Ententes de fournisseurs de services
Disponibilité des systèmes en ligne de CANAFE
Vous pouvez utiliser l'API de soumission de déclarations de CANAFE pour les déclarations d’opérations douteuses, les déclarations d’opérations importantes en espèces, les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle, les déclarations de télévirements et les déclarations de déboursements de casino.
CANAFE procède actuellement à la mise en œuvre progressive de nouveaux systèmes de déclaration. Pour plus d’informations, consultez :
Nouvelle réglementation entrant en vigueur en 2024
Aperçu de la nouvelle réglementation entrant en vigueur en 2024
Le gouvernement du Canada a publié une nouvelle réglementation dans la Gazette du Canada, Partie II (volume 157, numéro 21) pour offrir un soutien accru aux efforts du Canada en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi que pour renforcer la capacité de CANAFE à contribuer à la protection de la population et de l'économie du pays.
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
D'autres renseignements et contenus Web connexes seront fournis (ou mis à jour) avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Renseignements supplémentaires :
À titre d'entité déclarante (ED), vous pouvez conclure une entente avec un fournisseur de services qui se chargera de transmettre vos déclarations à CANAFE en votre nom et de les corriger. Votre fournisseur de services communiquera également avec CANAFE en votre nom pour toutes les questions liées aux déclarations.
Les déclarations qui suivent peuvent être transmises et corrigées par un fournisseur de services en votre nom :
- Déclarations d'opérations douteuses (DOD)
- Déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE)
- Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV)
- Déclarations de télévirements (DT)
- Déclarations de déboursement de casino (DDC)
Comment puis-je déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services?
Vous et votre fournisseur de services devez tous les deux vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE avant qu'un fournisseur de services ne puisse transmettre des déclarations en votre nom. Une fois que vous êtes inscrits, votre administrateur pourra gérer les droits d'accès des utilisateurs de votre organisation et déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services.
Pour déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services, vous devez :
- Cliquer sur « Gérer les ententes de fournisseurs de services » sur la page d'accueil du système de déclaration en ligne de CANAFE.
- Sélectionner « Désigner un fournisseur de service ».
- Indiquer le numéro du fournisseur de services au bas de page et cliquer sur « Désigner ».
Même si elles désignent un fournisseur de services, les ED doivent :
- respecter les obligations en matière de déclaration énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette responsabilité ne peut pas être déléguée.
- tenir à jour les renseignements au sujet des emplacements et les coordonnées des personnes-ressources dans le système de déclaration en ligne de CANAFE.
Comment puis-je m'inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE?
Pour vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE, communiquez avec CANAFE de l'une des manières suivantes :
- par courriel à F2R@fintrac-canafe.gc.ca;
- par téléphone au 1-866-346-8722 et en choisissant l'option <4> après avoir choisi votre langue.
Quels renseignements dois-je fournir pour m'inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE?
Pour vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE, vous devez fournir à CANAFE les renseignements suivants :
- la dénomination sociale de votre entreprise ou le nom commercial que vous utiliserez pour les déclarations;
- l'adresse principale de l'emplacement de votre entreprise;
- le type de déclarations que vous prévoyez transmettre;
- le nom de votre administrateur du système de déclaration en ligne de CANAFE;
- le nom de votre administrateur adjoint du système de déclaration en ligne de CANAFE, si vous décidez d'utiliser ce rôle.
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