Rapport annuel 2022-2023 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sur cette page

• Introduction
• Au sujet de CANAFE
• Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
• Délégation des pouvoirs
• Aperçu statistique et réalisations
  • Rendement des activités relatives aux demandes d’accès à des renseignements personnels
  • Réponses données aux demandes traitées
  • Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes de renseignements personnels
  • Consultations en vertu de la Loi
  • Corrections et notes
  • Incidence de la COVID-19
  • Plaintes et enquêtes
  • Atteintes importantes à la vie privée
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
  • Communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi
• Sensibilisation et formation
• Nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en matière de protection des renseignements personnels
• Rendement et surveillance de la conformité du Programme de demandes d’accès à des renseignements personnels
• Conclusion
• Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente directrice générale

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi »), décrit les activités du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l’application de la Loi au cours de l’exercice financier 2022-2023. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2022-2023 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information de CANAFE, lequel a été déposé séparément.

La Loi a pour objet de protéger la vie privée des individus en ce qui a trait aux renseignements personnels qui les concernent relevant de la responsabilité des institutions gouvernementales et le droit d’accès des individus à ces renseignements.

Au sujet de CANAFE

CANAFE est l’unité du renseignement financier et l’organisme de supervision pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités essentielles auxquelles se rattache l’obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D’une part, CANAFE assure la conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Ce cadre juridique impose des obligations à certaines entreprises pour qu’elles instaurent un régime de conformité prévoyant la vérification de l’identité des clients, la surveillance des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d’opérations financières à CANAFE. Les exigences en matière de conformité permettent d’améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés d’utiliser l’économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Le Centre prend également des mesures fermes lorsque cela est nécessaire pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux. Cela inclut la prise de mesures d’application de la conformité, telles que des examens de suivi, l’élaboration et le suivi de plans d’action imposés aux entreprises et l’imposition de pénalités administratives pécuniaires. Le Centre maintient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et des entreprises de ce type à l’étranger qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

D’autre part, produit des renseignements financiers donnant matière à poursuite pour aider les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que des partenaires internationaux, à combattre le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs politiques fédéraux, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entreprises à l’échelle du pays, des partenaires internationaux et d’autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE donnent une large perspective analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et des menaces qu’elles représentent.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d’exercer les responsabilités du Centre en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe des Communications à CANAFE et est dirigé par le chef des Communications du Centre, qui relève directement de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE. Le chef des Communications, qui est aussi le chef de la protection des renseignements personnels, est chargé de la gestion globale de toutes les questions touchant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l’AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l’AIPRP et deux conseillers principaux en AIPRP. Voici leurs principales responsabilités :

• élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de faire en sorte que CANAFE respecte la Loi et la Loi sur l’accès à l’information;
• assurer le traitement en temps opportun des demandes de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information, et s’acquitter des obligations en matière de communication proactive;
• fournir des conseils et des lignes directrices, et organiser des activités de sensibilisation à l’intention des employés, des entrepreneurs et des étudiants de CANAFE sur des questions liées à l’AIPRP;
• représenter CANAFE dans le cadre de discussions et de négociations avec des intervenants externes, y compris d’autres institutions gouvernementales, par exemple le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à l’information du Canada, des tierces parties et le grand public;
• tenir à jour les fichiers de renseignements personnels, et réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
• rédiger les rapports annuels sur l’application de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information à présenter au Parlement et publier le Chapitre de CANAFE dans Info Source.

Afin d’aider le Bureau de l’AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l’interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail et d’assurer la liaison avec le Bureau de l’AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l’AIPRP. CANAFE n’était partie à aucune entente de service aux termes de l’article 73.1 de la Loi.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale du Centre, en sa qualité de premier dirigeant de CANAFE, la responsabilité d’assurer l’application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l’article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de la Loi au chef des Communications et au coordonnateur de l’AIPRP. Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en mars 2023.

L’annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale.

Aperçu statistique et réalisations

Rendement des activités relatives aux demandes d’accès à des renseignements personnels

Au cours de la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, CANAFE a reçu 31 demandes en vertu de la Loi, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 29. Avec les deux demandes en suspens de l'exercice précédent, CANAFE avait un total de 33 demandes en 2022-2023, dont 29 ont été traitées, comme suit :

• 16 demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours;
• 13 demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.

Les quatre demandes restantes ont été reportées à 2023-2024 et ont été traitées à l’intérieur des délais prévus par la loi. CANAFE a été en mesure de maintenir son taux de réponse dans les délais prévus à 100 % pour l’ensemble des demandes d’accès à des renseignements personnels en 2022-2023, qui se situe bien au-dessus du taux de réponse moyen pour l’ensemble du gouvernement fédéral, qui était de 70 % en 2021-2022.

Réponses données aux demandes traitées

CANAFE a répondu à 29 demandes en 2022-2023 :

• Dans 3 cas (ce qui représente 10 % de tous les cas), le demandeur a obtenu tous les renseignements demandés.
• Dans 3 cas (ce qui représente 10 % de tous les cas), le demandeur a obtenu une partie des renseignements.
• Dans 19 cas (ce qui représente 66 % de tous les cas), CANAFE a répondu qu’il n’était pas en mesure de reconnaître l’existence des renseignements demandés.
• Dans 2 cas (ce qui représente 7 % de tous les cas), on a déterminé qu’il n’y avait aucun document qui permettait de répondre à la demande.
• Dans 2 cas (ce qui représente 7 % de tous les cas), le demandeur à abandonné sa demande.

Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes de renseignements personnels

La Loi autorise une prorogation de 30 jours au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Au cours de la période visée, toutes les demandes ont été traitées par CANAFE à l’intérieur du délai de 30 jours prévu par la Loi.

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre les institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles offrent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l’on propose de communiquer de formuler des recommandations à l’institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE n’a pas reçu de demande de consultation d’une autre institution gouvernementale.

Corrections et notes

Au cours de la période visée, CANAFE n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels.

Incidence de la COVID-19

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de CANAFE était entièrement opérationnel, travaillant à distance et sur place, et capable de recevoir, de traiter et de répondre aux demandes en vertu des lois.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci.

CANAFE n’a reçu aucune nouvelle plainte à l’égard de la Loi pour la période visée.

Atteintes importantes à la vie privée

Une atteinte à la vie privée consiste en une collecte, une utilisation, une communication, une conservation ou une élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. Conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les institutions et leurs pouvoirs délégués sont tenus d’établir des plans et des procédures pour remédier aux atteintes à la vie privée. Pendant la période visée, aucune atteinte importante à la vie privée n’est survenue et n’a donc été signalée par CANAFE au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du gouvernement, CANAFE doit tenir compte des principes de protection de la vie privée lorsqu’il formule des propositions pour des programmes et des services qui peuvent avoir des répercussions à cet égard et dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l’évolution de ces services et programmes. CANAFE dispose actuellement des rapports d’EFVP de base pour ses principaux programmes et services.

En 2022-2023, CANAFE n’a mis au point aucun nouveau rapport d’EFVP de base. Cependant, conformément à sa Politique de protection des renseignements personnels, CANAFE dresse systématiquement des listes de vérification des facteurs relatifs à la vie privée durant la phase de conception de projets s’accompagnant d’un changement ou d’un ajout à un programme qui repose sur l’utilisation de données personnelles. CANAFE a rempli une liste de vérification des facteurs relatifs à la vie privée en 2022-2023. En plus de ces listes de vérification, les spécialistes de la Sécurité, de la Gestion de l’information et de l’AIPRP de CANAFE participent aux projets nécessitant l’utilisation de renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP fournit régulièrement aux employés de CANAFE des conseils et des lignes directrices afin de faire en sorte que le Centre puisse assurer une gestion efficace de ses fonds de renseignements personnels dans le respect de la Loi.

Communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi

Conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi, une institution gouvernementale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui lui sont confiés sans le consentement de l’individu sur lequel ils portent pour des raisons d’intérêt public ou si l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

En 2022-2023, CANAFE a effectué une communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loiet il était clairement dans l’intérêt du public de le faire. La divulgation concernait l'échange interne d'informations à des fins de sécurité. Il a été déterminé que la protection des actifs, des systèmes et des renseignements de CANAFE l'emportait largement sur toute atteinte à la vie privée qui aurait pu résulter de l'utilisation exceptionnelle des renseignements personnels de l'intéressé. Avant d'être divulguée, l'utilisation des renseignements a été approuvée par la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE et a fait l'objet d'un rapport au Commissariat à la protection de la vie privée.

Sensibilisation et formation

La protection de l’information est essentielle au mandat de CANAFE. Par conséquent, le Centre exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu’ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, la protection des renseignements personnels, la gestion de l’information et l’accès à l’information. Le Code de conduite, de valeurs et d’éthique de CANAFE décrit précisément les obligations légales des employés en matière de protection de l’information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur l’accès à l’information et aux politiques du Centre en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l’information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d’éthique est une condition d’emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

• Le Bureau de l’AIPRP a publié tous les mois des avis d’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de CANAFE.
• Le Bureau de l’AIPRP effectue également un travail de sensibilisation en fournissant un encadrement quotidien ainsi que des séances d’information ciblées à des représentants de l’AIPRP à l’échelle du Centre. En 2022-2023, trois séances de formation individuelles ont été offertes. Ces séances de formation ciblées favorisent un esprit de collaboration et sont essentielles au succès du programme d’AIPRP plus vaste de CANAFE.
• Habituellement donnée en personne, la formation de sensibilisation à l’AIPRP existante est en cours de modification pour qu’elle puisse être suivie de manière autonome en ligne. Tout en travaillant sur un format de formation modifié, le Bureau de l’AIPRP a offert, au cours de la période 2022-2023, une séance virtuelle de sensibilisation générale à l’AIPRP à dix employés.
• Des messages sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sont compris dans les séances de sensibilisation à la gestion de l’information et dans les formations d’orientation auxquelles doivent assister tous les nouveaux employés. En 2022-2023 :
  • Des séances de formation de sensibilisation à la gestion de l’information ont été fournies à 143 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en matière de gestion de l’information, dont celles associées à l’AIPRP, et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s’appliquant à une gestion des renseignements personnels conformément à la Loi, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la protection de la vie privée, la sécurité et la gestion de l’information.
  • La formation d’orientation des nouveaux employés est passée à un format virtuel/hybride et est actuellement en cours de remaniement pour devenir un format d’apprentissage en ligne autodirigé. La formation fournit aux employés une variété d’informations sur le mandat du Centre et renforce l’importance de la gestion de l’information et de la protection de l’information et de la vie privée, notamment en tant que composantes fondamentales du travail entrepris par le Centre. Un total de 69 employés et étudiants ont suivi cette formation virtuelle.
• Des employés de CANAFE ont suivi les cours d’apprentissage en ligne de l’École de la fonction publique du Canada qui suivent :
  • Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (6 employés);
  • Accès à l’information au sein du gouvernement du Canada (2 employés);
  • Protection des renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada (1 employé).
• Les Services juridiques de CANAFE font de la sensibilisation à l’égard de la protection de la vie privée lors de la formation de nouveaux employés (Cadre juridique de CANAFE) au cours de laquelle sont présentées les diverses dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui protègent la vie privée des Canadiennes et Canadiens. Les séances soulignent les obligations des employés en ce qui a trait à la réception, à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la protection des renseignements personnels établies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En 2022-2023, quatre séances ont été données à 56 employés.
• En raison des renseignements délicats que CANAFE manipule et de l’environnement dans lequel il évolue, tous les employés doivent posséder une connaissance approfondie de la sécurité de l’information. En plus de la nouvelle obligation de suivre le cours de sensibilisation à la sécurité de l’École de la fonction publique du Canada (A230), les employés de retour ou nouvellement arrivés doivent également assister à une séance interne obligatoire de sensibilisation à la sécurité. En 2022-2023, un total de 120 nouveaux employés ont reçu la présentation de sensibilisation à la sécurité de CANAFE au format numérique et ont dû reconnaître et confirmer avoir compris leurs responsabilités. Ces formations ont traité de l’importance de la sécurité à CANAFE; des possibles risques en matière de sécurité (comme ceux contre les systèmes électroniques, le personnel et les opérations, ainsi que les menaces internes) en lien avec l’environnement de CANAFE; des rôles et responsabilités de tous les employés; de la classification, de la transmission et du stockage de renseignements; du principe du besoin de savoir ou de communiquer; et des conséquences d’une communication non autorisée ou d’une utilisation inappropriée de renseignements.
• En plus de la formation obligatoire sur la sécurité, tous les employés de CANAFE sont informés des conséquences qu’entraîne une communication non autorisée ou une utilisation inappropriée de renseignements personnels, qui se retrouvent dans la politique de sécurité de CANAFE. Tous les nouveaux employés doivent reconnaître avoir lu et compris cette politique.
• En 2022-2023, CANAFE a poursuivi son partenariat avec un fournisseur spécialisé pour offrir une formation supplémentaire facultative de sensibilisation à la sécurité à tous les employés. Les employés ont accès à des vidéos, des simulations et des pratiques exemplaires pour renforcer leurs connaissances en matière de sécurité.

Nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en matière de protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP de CANAFE a établi une procédure pour s’assurer qu’il dispose de mesures adéquates pour vérifier l’identité des demandeurs, et des personnes autorisées, lorsqu’il traite des demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Rendement et surveillance de la conformité du Programme de demandes d’accès à des renseignements personnels

Le système automatisé de gestion des cas en place permet à CANAFE de répondre en temps opportun aux demandes, de documenter les mesures et décisions importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d’un registre des vérifications et d’une fonction de recherche avancée qui facilitent l’analyse d’informations traitées antérieurement et la préparation de rapports sur les progrès et de statistiques. Au cours de l’exercice visé, CANAFE a adopté la plateforme centralisée Outils de gestion de l’AIPRP en ligne pour recevoir les demandes en vertu de la Loi et communiquer avec les demandeurs.

La protection des renseignements personnels est un élément clé de tous les programmes et de toutes les activités de CANAFE. Conformément à sa politique sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE évalue tous les nouveaux projets et programmes, y compris les contrats et les ententes, qui comportent l'utilisation de renseignements personnels afin de s'assurer que les mesures de protection de la vie privée et de l'information sont à l'avant-plan de ces activités.

Le Bureau de l’AIPRP fournit des mises à jour à la haute direction de la gouvernance organisationnelle de CANAFE ainsi que des séances d’information sur des dossiers d’AIPRP au Comité exécutif de CANAFE périodiquement.

Conclusion

Grâce à son cadre de gestion de la protection des renseignements personnels rigoureux, CANAFE continue de protéger les renseignements personnels sous sa responsabilité dans ses efforts pour détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et protéger les Canadiennes et Canadiens ainsi que l’intégrité du système financier du Canada.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente directrice générale

Arrêté de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue au gestionnaire des Communications et chef de la protection des renseignements personnels, et au coordonnateur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s’applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 31 mars 2023

Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
fintrac-canafe.canada.ca

ISSN 2563-7347
No de cat. FD2-6/2F-PDF