Sélection de la langue

Recherche

Rapport annuel 2023-2024 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sur cette page

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi »), décrit les activités du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l’application de la Loi au cours de l’exercice financier 2023-2024. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2023-2024 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information de CANAFE, lequel a été déposé séparément.

La Loi a pour objet de protéger la vie privée des gens en ce qui a trait aux renseignements personnels qui les concernent détenus par des institutions gouvernementales et le droit d’accès des personnes à ces renseignements.

Au sujet de CANAFE

CANAFE est l’unité du renseignement financier et l’organisme de surveillance pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités fondamentales auxquelles se rattache l’obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D’une part, CANAFE assure la conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. Ce cadre juridique impose des obligations à certaines entreprises pour qu’elles instaurent un régime de conformité prévoyant la vérification de l’identité des clients, la surveillance des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d’opérations financières à CANAFE. Ces obligations permettent d’améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader des personnes et organisations mal intentionnées d’utiliser l’économie légitime du Canada pour blanchir les produits tirés de leurs crimes ou financer des activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Le Centre prend également des mesures fermes lorsque cela est nécessaire pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux. Cela inclut la prise de mesures d’application de la conformité, comme des examens de suivi, l’élaboration et le suivi de plans d’action imposés aux entreprises et l’imposition de pénalités administratives pécuniaires. Le Centre maintient également un registre des entreprises de services monétaires canadiennes et étrangères qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

D’autre part, CANAFE produit des renseignements financiers exploitables pour aider les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que des partenaires internationaux, à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs politiques fédéraux, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entreprises à l’échelle du pays, des partenaires internationaux et d’autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE donnent une large perspective analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes et des menaces qu’elles représentent.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d’exercer les responsabilités du Centre en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe des Communications à CANAFE et est dirigé par le chef des Communications du Centre, qui relève directement de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE. Le chef des Communications, qui est aussi le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du Centre, est chargé de la gestion globale de toutes les questions touchant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l’AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l’AIPRP et deux conseillers principaux en matière d’AIPRP. Voici leurs principales responsabilités :

Afin d’aider le Bureau de l’AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l’interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail et d’assurer la liaison avec le Bureau de l’AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l’AIPRP. CANAFE n’était partie à aucune entente de service aux termes de l’article 73.1 de la Loi.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale du Centre, en sa qualité de chef de CANAFE, la responsabilité d’assurer l’application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l’article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et responsabilités en vertu de la Loi au chef des Communications et au coordonnateur de l’AIPRP de CANAFE. Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en mars 2023.

L’annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale.

Aperçu statistique et réalisations

Rendement des activités relatives aux demandes d’accès à des renseignements personnels

Au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, CANAFE a reçu 42 demandes en vertu de la Loi, ce qui représente une augmentation de 26 % par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 31. Avec les 4 demandes en suspens de l’exercice précédent, CANAFE avait un total de 46 demandes en 2023-2024, dont 41 ont été traitées, comme suit :

Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels

Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels
Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels
Année Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées
2019-2020 31 3 22 2
2020-2021 17 2 19 0
2021-2022 29 0 27 2
2022-2023 31 2 29 4
2023-2024 42 4 41 5

Il restait 5 demandes dont le traitement a été reporté à 2024-2025. CANAFE a été en mesure de maintenir son taux de réponse dans les délais prévus à 100 % pour l’ensemble des demandes d’accès à des renseignements personnels en 2023-2024, ce qui se situe bien au-dessus du taux de réponse moyen pour l’ensemble du gouvernement fédéral, qui était de 73 % en 2022-2023.

Réponses données aux demandes traitées

CANAFE a répondu à 41 demandes en 2023-2024 :

Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes de renseignements personnels

La Loi autorise une prorogation de 30 jours au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Au cours de la période visée, CANAFE a traité 39 demandes à l’intérieur du délai de 30 jours prévu, et 2 après s’être prévalu du droit de prorogation de 30 jours en raison du grand volume de pages nécessaires à traiter (conformément au sous-alinéa 15a)(i)).

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles offrent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l’on propose de communiquer de formuler des recommandations à l’institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE n’a pas reçu de demande de consultation d’une autre institution gouvernementale.

Corrections et notes

Au cours de la période visée, CANAFE n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci.

CANAFE n’a reçu aucune nouvelle plainte à l’égard de la Loi pour la période visée.

Atteintes importantes à la vie privée

Une atteinte à la vie privée consiste en une collecte, une utilisation, une communication, une conservation ou une élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. Conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les institutions et les personnes détenant leurs pouvoirs délégués sont tenues d’établir des plans et des procédures pour remédier aux atteintes à la vie privée. Pendant la période visée, aucune atteinte importante à la vie privée n’est survenue.

CANAFE possède un mandat unique concernant la protection des renseignements personnels qu’il reçoit des Canadiens. C’est pourquoi le Centre collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour veiller à remplir son mandat dans toute la mesure du possible. En 2023-2024, en raison de 3 incidents mineurs distincts liés à la protection des renseignements personnels, CANAFE a avisé de manière proactive, et par excès de prudence, le Commissariat au sujet des mesures prises pour gérer les incidents en question.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du gouvernement, CANAFE doit veiller à la prise en compte des principes de protection de la vie privée lorsqu’il y a des propositions pour des programmes et des services qui peuvent avoir des répercussions à cet égard et dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l’évolution de ces programmes et services. CANAFE dispose actuellement des rapports d’EFVP de base pour ses principaux programmes et services.

En 2023-2024, CANAFE a préparé un nouveau rapport d’EFVP de base pour examiner et documenter sa transition relative à l’adoption d’une solution logicielle infonuagique comme nouveau système de gestion des ressources humaines. Un résumé de l’EFVP est disponible à l’adresse https://fintrac-canafe.canada.ca/atip-aiprp/privacy-privee2-fra.

Conformément à sa Politique de protection des renseignements personnels, CANAFE dresse systématiquement des listes de vérification des facteurs relatifs à la vie privée durant l’étape de conception de projets s’accompagnant d’un changement ou d’un ajout à un programme qui repose sur l’utilisation de données personnelles. Le Centre a rempli une liste de vérification des facteurs relatifs à la vie privée en 2023-2024. En plus de ces listes de vérification, les spécialistes de la sécurité, de la gestion de l’information et de l’AIPRP de CANAFE participent aux projets nécessitant l’utilisation de renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP fournit régulièrement aux employés de CANAFE des conseils et des lignes directrices afin de faire en sorte que le Centre puisse assurer une gestion efficace de ses fonds de renseignements personnels dans le respect de la Loi.

Communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi

Conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi, une institution gouvernementale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui lui sont confiés sans le consentement de la personne sur lequel ils portent pour des raisons d’intérêt public ou si la personne concernée en tirait un avantage certain.

En 2023-2024, CANAFE a informé le Commissariat à la protection de la vie privée de la manière dont il gérait deux différents aspects d’une situation interne de nature délicate concernant la protection des renseignements personnels. En aucun cas, il n’y avait eu divulgation externe de ce type de renseignements. Cependant, par excès de prudence, le Centre a avisé le Commissariat de la situation exceptionnelle touchant les renseignements personnels d’une personne.

Sensibilisation et formation

La protection de l’information est essentielle au mandat de CANAFE. Par conséquent, le Centre exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu’ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, à la protection des renseignements personnels, à la gestion de l’information et à l’accès à l’information. Le Code de conduite, de valeurs et d’éthique de CANAFE décrit précisément les obligations légales des employés en matière de protection de l’information selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur l’accès à l’information et aux politiques du Centre en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l’information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d’éthique est une condition d’emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

Nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en matière de protection des renseignements personnels

Rien à déclarer.

Rendement et surveillance de la conformité du Programme de demandes d’accès à des renseignements personnels

Le système automatisé de gestion des cas de CANAFE permet de répondre en temps opportun aux demandes, de documenter les mesures et décisions importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d’un registre des audits et d’une fonction de recherche avancée qui facilitent l’analyse de l’information traitée antérieurement et la préparation de rapports sur les progrès et de statistiques. Au cours de l’exercice visé, CANAFE a adopté la plateforme centralisée nommée l’outil de gestion de l’AIPRP en ligne pour recevoir les demandes dans le cadre de la Loi et communiquer avec les demandeurs.

La protection des renseignements personnels est une considération clé pour tous les programmes et toutes les activités de CANAFE. Conformément à sa politique sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de l’AIPRP de CANAFE évalue tous les nouveaux projets et programmes, y compris les contrats et les ententes, qui comportent l’utilisation de renseignements personnels et y participent afin de s’assurer que les mesures de protection de la vie privée et de l’information sont à l’avant-plan de ces activités.

Le Bureau de l’AIPRP fournit des mises à jour à la haute direction de la gouvernance organisationnelle de CANAFE ainsi que des séances d’information sur des dossiers d’AIPRP au Comité exécutif de CANAFE périodiquement.

Conclusion

Grâce à son cadre de gestion de la protection des renseignements personnels rigoureux, CANAFE continue de protéger les renseignements personnels sous sa responsabilité dans ses efforts pour détecter et dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et protéger les Canadiens ainsi que l’intégrité du système financier du Canada.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente directrice générale

Arrêté de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue au gestionnaire des Communications et chef de la protection des renseignements personnels, et au coordonnateur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s’applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 31 mars 2023

Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
fintrac-canafe.canada.ca

ISSN 2563-7347
No de cat. FD2-6/2F-PDF

Date de modification :