Modalités et conditions d'emploi des cadres supérieurs

Sur cette page

Application
Partie A – Rémunération et administration de la paye
Partie B – Conditions de travail

Application

Le présent document s'applique aux employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée (3 mois et plus) aux niveaux FC-10 à FC-13 à compter du 1^er avril 2026.

Partie A – Rémunération et administration de la paye

1 Taux de rémunération

Taux de rémunération de CANAFE

1.1 Révisions des taux de rémunération

CANAFE révise périodiquement ses taux de rémunération conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil du Trésor et sous réserve de l'approbation du directeur.

Les employés suivants sont admissibles à ces révisions :

tous les cadres supérieurs qui font partie de l'effectif au moment de l'approbation;
les anciens cadres supérieurs qui ont travaillé pendant la période de rétroactivité;
dans le cas d'un cadre supérieur décédé, sa succession ou le bénéficiaire de sa succession.

Pour les augmentations rétroactives, les nominations, les promotions, les rétrogradations, les mutations ou les nominations intérimaires en vigueur pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé en fonction des taux de rémunération révisés.

2 Administration de la paye – Renseignements généraux

2.1 Paye à la quinzaine

Les cadres supérieurs de CANAFE doivent être payés toutes les deux semaines, par dépôt direct, selon un cycle d'arriérés tous les deux mercredis. Chaque période de paye commence le jeudi et prend fin deux semaines plus tard, soit le mercredi, pour couvrir les heures travaillées pendant cette période. Lorsque le jour de paye officiel tombe un jour férié désigné ou un jour où les institutions financières locales ne sont pas ouvertes au public, la paye est déposée le premier jour ouvrable qui précède immédiatement le jour férié désigné ou le jour non ouvrable.

Le dépôt direct de tous les paiements est obligatoire pour tous les cadres supérieurs de CANAFE. Les relevés de paiement sont accessibles par voie électronique au moyen d'applications libre-service (MaPayeGC, Phénix et AWR).

Les cadres supérieurs qui n'ont pas reçu leur première paye à la quinzaine dans les quatre semaines suivant leur entrée en fonction peuvent demander un paiement d'urgence. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Paiements d'urgence du présent document.

2.2 Calcul de la paye à la quinzaine

Le taux de rémunération brut à la quinzaine (avant retenues) est calculé en divisant le taux de rémunération annuel ou le versement annuel par 26,088. Ce facteur de conversion assure l'uniformité entre les périodes de paye.

2.3 Jours d'admissibilité

Les jours d'admissibilité désignent tout jour de rémunération pour lequel un cadre supérieur a le droit d'être payé. Cela comprend les jours suivants :

jours de travail normaux lorsque le cadre supérieur est en service ou en congé payé autorisé
jours fériés désignés payés

Un cadre supérieur n'a pas droit à la rémunération pour un jour férié désigné dans les conditions suivantes :

en congé non payé le jour ouvrable précédent et suivant le jour férié
congés non autorisés
en suspension
formation non payée au sein de la Force de réserve
en congé non payé pour accident du travail
lorsque le jour férié tombe sur un jour de travail prévu pour un cadre supérieur à temps partiel
lorsque le jour férié précède immédiatement le premier jour de travail du cadre supérieur
lorsque le jour férié suit et est contigu au dernier jour de travail du cadre supérieur

2.4 Périodes de paye partielles

Lorsqu'un cadre supérieur ne travaille qu'une partie d'une période de paye ou lorsque différents taux de rémunération s'appliquent au cours d'une même période, la rémunération est calculée en fonction des jours d'admissibilité, à l'exclusion des jours de repos normaux.

Formule : (jours d'admissibilité × taux de rémunération) ÷ 260,88

2.5 Paiements d'urgence

Si une paye à la quinzaine n'est pas versée en entier, un cadre supérieur peut demander un paiement d'urgence, sous réserve de l'approbation de la personne détenant le pouvoir délégué. Ce paiement est émis uniquement pour les heures travaillées au cours d'une période de paye qui n'a pas été payée dans le cadre du traitement régulier de la paye.

Les paiements d'urgence ne peuvent pas être versés pour :

la rémunération rétroactive (comme la rémunération d'intérim rétroactive, les promotions, les augmentations économiques, la rémunération au rendement, les augmentations d'échelon, etc.)
des retards dans le transfert des dossiers de paye font en sorte qu'un cadre supérieur n'est pas payé au taux prévu au moment de sa nomination
des paiements par dépôt direct manquants ou retardés lorsque le cadre supérieur n'a pas fourni en temps opportun les formulaires nécessaires pour effectuer ses paiements par dépôt direct

Montant du paiement d'urgence :

devrait correspondre approximativement à la paye nette du cadre supérieur pour la période de paye
ne doit pas dépasser 66 % de la paye brute du cadre supérieur pour cette période

Recouvrement du paiement d'urgence :

sera versée à compter de la première paye à la quinzaine suivant l'avance
le recouvrement ne peut pas être prolongé sur une longue période

Les paiements d'urgence sont considérés comme des avances comptables en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et peuvent être recouvrées à partir de tout montant payable à l'employé ou à sa succession.

2.6 Paiements à un tiers

Le salaire et le traitement doivent être versés directement au cadre supérieur.

Les paiements à une personne autre que le cadre supérieur ne sont pas autorisés, sauf si la loi l'exige (p. ex. saisie-arrêt). S'il y a des préoccupations juridiques concernant un cadre supérieur qui a une incapacité mentale ou physique, il faut consulter les Services juridiques de CANAFE.

Les paiements dus à un cadre supérieur décédé doivent être versés à soit :

la succession du défunt
une personne qui a légalement droit à une part de la succession

2.7 Séquence des rajustements de paye

Lorsque plusieurs changements relatifs à la paye entrent en vigueur à la même date, ils sont appliqués dans l'ordre suivant :

augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale
révisions salariales
nominations intérimaires, promotions, mutations et rétrogradations

3 Rémunération d'intérim

3.1 Admissibilité

Pour les cadres supérieurs de niveau FC-10 et supérieur qui occupent un poste de direction de niveau supérieur, la période d'admissibilité minimale est de 90 jours civils consécutifs.

Les jours fériés payés qui surviennent pendant la période d'admissibilité sont considérés comme des jours travaillés aux fins de l'atteinte de l'exigence minimale.

3.2 Calcul de la rémunération d'intérim

Le taux de rémunération intérimaire est calculé comme suit :

calculez 4 % du salaire du poste d'attache
ajoutez ce montant au salaire du poste d'attache
la rémunération d'intérim correspondra au montant le plus élevé entre ce total ou le salaire minimum pour le poste occupé par intérim.

3.3 Exceptions liées au taux maximum et à la protection salariale

Dépassement du taux maximum

Si la rémunération résultante, après l'augmentation de 4 %, dépasse le taux maximum de la fourchette salariale du poste intérimaire, la rémunération d'intérim du cadre supérieur est fixée au taux maximum de cette fourchette salariale.

Protection salariale / Gel salarial

Si un cadre supérieur est assujetti à une protection salariale ou à un gel salarial et que sa rémunération substantive dépasse déjà le taux maximum de la fourchette salariale du poste intérimaire, aucune rémunération supplémentaire n'est versée pendant la période d'intérim.

3.4 Augmentation au niveau intérimaire

La rémunération intérimaire sera recalculée si un cadre supérieur reçoit une augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale de son poste d'attache pendant qu'il est en situation d'intérim, y compris lorsque cette augmentation est appliquée rétroactivement, conformément à l'article 7.1.

Lorsque le recalcul n'entraîne pas un taux de rémunération plus élevé au niveau de classification supérieur, ou lorsque le cadre se trouve déjà au taux maximal de son salaire d'attache au début de la période d'intérim, le cadre recevra une augmentation additionnelle de 4 % de sa rémunération intérimaire à la fin de chaque période continue de 12 mois d'intérim, jusqu'à ce que le taux maximal applicable au niveau supérieur soit atteint.

4 Nominations

4.1 Nominations de personnes qui viennent de l'extérieur de CANAFE

Le taux de rémunération d'un cadre supérieur de l'extérieur de CANAFE qui est nommé au Centre sera normalement établi au minimum de la fourchette salariale applicable au poste.

Toutefois, le taux de rémunération peut également être négocié à n'importe quel point à l'intérieur de la fourchette salariale, en tenant compte de ce qui suit :

les relativités salariales internes
la place qu'occupe le salaire dans la nouvelle fourchette salariale pour qu'une progression salariale demeure possible
la rémunération totale en espèces (salaire, rémunération au rendement, progression à l'intérieur de la fourchette salariale) touchée avant de se joindre à CANAFE
les conditions du marché du travail, comme une pénurie de travailleurs qualifiés dans le domaine ou des difficultés importantes à attirer des candidats qualifiés
toute révision automatique ou augmentation d'échelon qui aurait autrement été accordée au cadre supérieur dans son ancien poste

4.1.1 Prime unique de recrutement

Dans des circonstances exceptionnelles, afin de faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs provenant de l'extérieur de la fonction publique, lorsque le salaire antérieur d'un candidat dépasse le salaire maximal du poste de cadre supérieur, le directeur peut autoriser le versement d'une prime unique.

Cette prime n'est payable qu'à la fin du premier cycle complet d'évaluation du rendement du cadre supérieur et est conditionnelle à l'obtention d'une cote de rendement globale de « réussi » ou plus.

Le montant de cette prime est établi dans les limites suivantes :

Jusqu'à dix pour cent (10 %) du salaire maximum du poste pour FC-10, FC-11
Jusqu'à quinze pour cent (15 %) du salaire maximum du poste pour FC-12, FC13

Le montant du paiement forfaitaire doit être calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par les cadres supérieurs embauchés à temps partiel.

4.2 Nominations promotionnelles au sein de CANAFE

Lorsqu'un cadre supérieur est nommé à un nouveau poste à un niveau salarial supérieur, son nouveau taux de rémunération sera déterminé comme suit :

calculez 4 % du salaire du poste d'attache
ajoutez ce montant au salaire du poste d'attache
le taux de rémunération correspondra au montant le plus élevé entre ce total ou le salaire minimum

Si le cadre supérieur occupe déjà un poste intérimaire au niveau du poste auquel il est nommé, sans interruption avant sa nomination, le cadre supérieur continuera de recevoir le même taux de rémunération que son poste intérimaire.

4.3 Reclassifications et protections salariales

4.3.1 Reclassification à la hausse

Lorsqu'un cadre supérieur est reclassifié à un poste d'un niveau de classification supérieur, son nouveau taux de rémunération sera déterminé comme suit :

calculez 4 % du salaire du poste d'attache
ajoutez ce montant au salaire du poste d'attache
le taux de rémunération correspondra au montant le plus élevé entre ce total ou le salaire minimum

Si la reclassification est rétroactive, le taux de rémunération révisé sera appliqué à la date d'entrée en vigueur de la reclassification.

4.3.2 Reclassification à la baisse

Lorsqu'un cadre supérieur est reclassifié à un poste de niveau inférieur, le traitement salarial suivra l'un des deux scénarios ci-dessous :

Scénario A : Taux de rémunération du poste d'attache se situe à l'intérieur de la fourchette salariale du niveau reclassifié

Si le taux de rémunération actuel du poste d'attache du cadre supérieur se situe dans la fourchette salariale du niveau reclassifié, il n'y aura aucun changement au taux de rémunération si le poste reclassifié demeure au niveau FC-10 ou supérieur. Si le poste reclassifié est au niveau FC-09 ou à un niveau inférieur, le cadre supérieur sera placé à l'échelon qui se rapproche le plus, sans lui être supérieur, du taux de rémunération de son poste d'attache.

Scénario B : Taux de rémunération du poste d'attache est supérieur à la fourchette salariale du niveau reclassifié

Si le taux de rémunération du poste d'attache du cadre supérieur dépasse le salaire maximum du niveau reclassifié, les mesures de protection salariale suivantes s'appliquent :

Protection salariale (premier 3 ans)

À compter de la date d'entrée en vigueur de la reclassification, le taux de rémunération actuel du poste d'attache du cadre est protégé pour une période de trois (3) ans dans le poste. Pendant cette période, le cadre continuera de recevoir les augmentations économiques, même si son taux de rémunération est supérieur au taux maximal de rémunération du poste.

Dans les cas de reclassification à la baisse, la protection du salaire s'applique uniquement au poste reclassifié du cadre et n'est pas transférable.
Gel salarial

À la fin de la période de protection du salaire de trois (3) ans, le salaire du cadre sera gelé, et aucune autre augmentation économique ne sera accordée. Le salaire demeurera gelé jusqu'à ce que le taux maximal de rémunération du poste d'attache du cadre atteigne ou dépasse le salaire gelé.

Une fois que le taux maximal atteint ou dépasse le salaire gelé, la protection du salaire prendra fin et le cadre sera rémunéré conformément à la fourchette salariale applicable à son poste d'attache.
Efforts pour trouver un poste convenable

Pendant la période de protection salariale, le Centre déploiera des efforts raisonnables afin d'identifier et d'offrir au cadre un poste pour lequel il est qualifié et à l'intérieur duquel son salaire protégé se situe dans la fourchette salariale applicable.

Si un cadre refuse, sans motif valable, une offre de mutation vers un poste pour lequel son taux de rémunération protégé ou gelé se situe à l'intérieur de la fourchette salariale applicable, toutes les mesures de protection du salaire prendront fin. Dans de tels cas, le cadre sera rémunéré au taux maximal de rémunération applicable au poste reclassifié.
Exception – Protection salariale existante

Si le cadre est déjà assujetti à une mesure de protection salariale ou à un gel salarial au moment de la reclassification, les mesures et échéanciers de protection du salaire en vigueur continueront de s'appliquer.

4.3.3 Nominations excédentaires à des postes de niveau inférieur

Lorsqu'un cadre supérieur excédentaire est nommé de façon permanente à un poste de niveau inférieur et que le salaire de son poste d'attache se situe dans la fourchette salariale du poste de niveau inférieur :

Il maintiendra ce taux de rémunération si le poste de niveau inférieur est au niveau FC-10 ou à un niveau supérieur; ou,
Si le poste de niveau inférieur est au niveau FC-09 ou à un niveau inférieur, il sera placé à l'échelon qui se rapproche le plus de son taux de rémunération actuel, sans lui être supérieur.

Si le salaire actuel du poste d'attache est supérieur au maximum du poste de niveau inférieur, les mesures de protection salariale suivantes s'appliqueront :

Protection salariale (premier 3 ans)

À compter de la date d'entrée en vigueur de la nomination permanente à un niveau inférieur, le taux de rémunération en vigueur du cadre sera protégé pour une période de trois (3) ans.

Pendant cette période de protection du salaire de trois ans, le cadre continuera de recevoir les augmentations économiques, même si son taux de rémunération est supérieur au taux maximal de rémunération du poste.
Gel salarial

À la fin de la période de protection du salaire de trois (3) ans, le salaire du cadre sera gelé, et aucune autre augmentation économique ne sera accordée. Le salaire demeurera gelé jusqu'à ce que le taux maximal de rémunération du poste d'attache du cadre atteigne ou dépasse le salaire gelé.

Une fois que le taux maximal atteint ou dépasse le salaire gelé, la protection du salaire prendra fin et le cadre sera rémunéré conformément à la fourchette salariale applicable à son poste d'attache.
Mobilité

Lorsqu'un cadre accepte un poste de niveau équivalent ou supérieur et que son salaire protégé ou gelé dépasse toujours le taux maximal de rémunération applicable à ce poste, les mesures de protection du salaire continueront de s'appliquer.
Efforts pour trouver un poste convenable

Pendant la période de protection salariale, le Centre déploiera des efforts raisonnables afin d'identifier et d'offrir au cadre un poste pour lequel il est qualifié et à l'intérieur duquel son salaire protégé se situe dans la fourchette salariale applicable.

Si un cadre refuse, sans motif valable, une offre de mutation vers un poste pour lequel son taux de rémunération protégé ou gelé se situe à l'intérieur de la fourchette salariale applicable, toutes les mesures de protection du salaire prendront fin. Dans de tels cas, le cadre sera rémunéré au taux maximal de rémunération applicable au poste reclassifié.
Exception – Protection salariale existante

Si le cadre est déjà assujetti à une mesure de protection salariale ou à un gel salarial au moment de la nomination à un poste de niveau inférieur, les mesures et échéanciers de protection du salaire en vigueur continueront de s'appliquer.

5 Conversions de classification

Lorsqu'une nouvelle structure salariale de classification est mise en œuvre, le nouveau taux de rémunération sera déterminé comme suit :

Pour les cadres supérieurs dont le taux de rémunération du poste d'attache est inférieur ou égal à la nouvelle fourchette salariale :

À la date d'entrée en vigueur de la conversion de classification, le cadre supérieur continuera d'être rémunéré au taux de rémunération du poste d'attache qu'il recevait immédiatement avant la conversion ou à la base de la nouvelle fourchette salariale, selon le montant le plus élevé.

Pour les cadres supérieurs dont le taux de rémunération du poste d'attache est supérieur au taux de rémunération maximal du nouveau niveau de classification :

Protection salariale (premier 3 ans)

À la date d'entrée en vigueur de la conversion de la classification, le taux de rémunération du poste d'attache que le cadre supérieur recevait immédiatement avant la conversion sera protégé pour une période de trois (3) ans dans ce poste.

Durant cette période, le cadre supérieur demeure admissible aux augmentations économiques, malgré le fait que son taux de rémunération excède le taux maximal applicable au poste.
Gel salarial

À la fin de la période de protection du salaire de trois (3) ans, le salaire du cadre sera gelé, et aucune autre augmentation économique ne sera accordée. Le salaire demeurera gelé jusqu'à ce que le taux maximal de rémunération du poste d'attache du cadre atteigne ou dépasse le salaire gelé.

Une fois que le taux maximal atteint ou dépasse le salaire gelé, la protection du salaire prendra fin et le cadre sera rémunéré conformément à la fourchette salariale applicable à son poste d'attache.
Mobilité

Lorsqu'un cadre accepte un poste de niveau équivalent ou supérieur et que son salaire protégé ou gelé dépasse toujours le taux maximal de rémunération applicable à ce poste, les mesures de protection du salaire continueront de s'appliquer.
Efforts pour trouver un poste convenable

Pendant la période de protection salariale, le Centre déploiera des efforts raisonnables afin d'identifier et d'offrir au cadre un poste équivalent ou d'un niveau supérieur correspondant à son taux de rémunération gelé, pourvu que l'exécutif satisfasse aux exigences du poste. Dans le cas d'un poste de niveau supérieur, les règles de promotion en vigueur s'appliqueront.

Si un cadre refuse, sans motif valable, une offre de poste dont le taux de rémunération est égal ou supérieur à son taux de rémunération gelé, la protection salariale prendra fin et le cadre sera rémunéré au taux maximal applicable à son poste d'attache.

6 Mutations

6.1 Au sein de CANAFE

Le taux de rémunération existant demeure inchangé.

6.2 À l'extérieur de CANAFE

Le taux de rémunération au moment de la mutation sera le taux de rémunération que le cadre supérieur recevait avant son embauche, mais il ne sera pas inférieur au salaire minimum de CANAFE pour le niveau à doter. Les révisions automatiques, les augmentations d'échelon ou les augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale qui auraient autrement été accordées au cadre supérieur dans son ancien poste peuvent être prises en considération.

6.3 Rétrogradations volontaires/involontaires

Lorsqu'un cadre supérieur est muté à un poste dont le taux de rémunération maximal est inférieur, il doit être rémunéré au taux de rémunération existant, pourvu qu'il ne dépasse pas le taux de rémunération maximal du nouveau poste. Si le taux de rémunération existant du cadre supérieur dépasse le taux maximal, son taux de rémunération sera rajusté au taux de rémunération maximal du nouveau poste.

Exception : Lorsque la rétrogradation entraîne la mutation du cadre supérieur à un poste autre que celui de cadre supérieur, il sera rémunéré à l'échelon qui se rapproche le plus, sans lui être supérieur, du taux de rémunération du poste d'attache du cadre supérieur. La date d'entrée en vigueur de la rétrogradation devient la date anniversaire pour les augmentations d'échelon ultérieures dans le poste autre que le groupe de la direction, s'il y a lieu.

7 Augmentations dans la fourchette salariale

À compter du 1^er avril de chaque année, les cadres supérieurs sont admissibles à une augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale pouvant aller jusqu'à 5 % dans leur poste d'attache, tel que déterminé par le directeur, sous réserve des restrictions suivantes :

7.1 Circonstances influençant les augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale

Nouveaux employés – Les personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité de 90 jours civils peuvent recevoir une rémunération à l'intérieur de la fourchette salariale calculée au prorata du temps travaillé. Les périodes antérieures de rémunération au rendement peuvent être reconnues, à la discrétion du dirigeant principal des ressources humaines.
Situations de congé – Pour les congés consécutifs (payés ou non) de 90 jours civils ou plus, l'augmentation sera calculée au prorata du temps travaillé, à l'exception des congés pour cause de maladie, d'accident du travail, proches aidants, de service militaire ou de congé parental ou de maternité (aucun calcul au prorata dans ces cas).
Rémunération d'intérim – L'augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale est calculée en fonction du poste d'attache. Une fois que la rémunération à l'intérieur de la fourchette salariale est appliquée au poste d'attache, le salaire d'intérim est recalculé, ce qui peut entraîner une augmentation du salaire d'intérim.
Cessation d'emploi, mise à pied, retraite, démission, mutation à l'extérieur ou décès en cours d'emploi – non admissible à une augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale.
« Impossible à évaluer » ou « N'a pas satisfait » – Les cadres supérieurs qui ont reçu la cote « Impossible à évaluer » ou « N'a pas satisfait » à la définition de la Directive sur la gestion du rendement et des talents pour le cycle d'évaluation du rendement précédent ne sont pas admissibles à une augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale.

8 Cessation d'emploi

8.1 Date d'entrée en vigueur – Cessation d'emploi / Démission

Lorsque la personne ayant le pouvoir délégué accepte par écrit que la démission d'un employé entre en vigueur à une date précise, le cadre supérieur cesse d'être employé à la fermeture des bureaux à cette date. Une fois acceptée, la date de démission est considérée comme définitive. Toute modification ou demande d'annulation est à l'entière discrétion de l'autorité déléguée qui peut approuver ou refuser.

Lorsqu'un cadre supérieur cesse d'être employé, il cesse d'être employé à la fermeture des bureaux à la date précisée dans la lettre.

Lorsqu'un cadre supérieur est en congé non payé autorisé et que son emploi prend fin, la date d'entrée en vigueur de sa cessation d'emploi est le jour suivant la date à laquelle la Rémunération en informe le Centre des pensions.

8.2 Droit à la rémunération pour un jour férié

Au moment de la cessation d'emploi, un cadre supérieur n'a pas droit à une rémunération pour un jour férié qui suit le dernier jour d'emploi et qui est contigu à celui-ci.

8.3 Renvoi en cours de stage

Si le licenciement découle d'un renvoi en cours de stage, le cadre supérieur a droit à un préavis de quatre (4) semaines ou à une rémunération de remplacement correspondant au niveau du poste d'attache.

8.4 Indemnité de départ

Au moment de leur cessation d'emploi (pour les motifs exposés ci-dessous), les cadres supérieurs ont droit à une rémunération équivalant à une (1) semaine de rémunération pour chaque année de service continu correspondant au niveau du poste d'attache. Pour une année partielle de service continu, l'indemnité de départ est calculée au prorata de l'année en question. Dans le calcul de l'indemnité de départ de CANAFE, toute indemnité de départ reçue antérieurement doit être déduite de ce droit.

Lorsque la période de service continu comprend à la fois un emploi à temps plein et un emploi à temps partiel ou divers niveaux d'emploi à temps partiel, l'indemnité de départ est calculée comme suit : la période de service continu est établie et les parties à temps partiel sont converties en équivalent temps plein. La période d'emploi à temps plein équivalente en années est ensuite multipliée par le taux de rémunération hebdomadaire à temps plein du poste d'attache.

Une indemnité de départ est due dans les circonstances suivantes :

licenciement pour non-respect des conditions d'emploi (par exemple, perte de l'habilitation de sécurité, statut de fiabilité renforcée)
licenciement pour incapacité médicale
licenciement pour rendement insatisfaisant
licenciement à l'exclusion du licenciement motivé (sans cause)
décès en service

8.5 Suppression des indemnités de départ volontaires

Les personnes employées à CANAFE ou par le Conseil du Trésor pour une période indéterminée au 5 juillet 2011 et qui ont choisi de reporter leur indemnité de départ ont droit à une indemnité de départ équivalente à une (1) semaine de salaire pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de salaire multipliée par le nombre de jours d'emploi continu divisé par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.

Les personnes employées à CANAFE ou par le Conseil du Trésor pour une durée déterminée (trois mois ou plus) au 5 juillet 2011 et qui ont choisi de reporter leur indemnité de départ ont droit à une indemnité de départ équivalant à une (1) semaine de salaire pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.

8.6 Transition à la paye à la quinzaine en arriérés

Les personnes employées dans la fonction publique qui étaient rémunérées selon le cycle de paye à la quinzaine courant au 23 avril 2014 sont passées à un cycle de paye à la quinzaine en arriérés à compter du 8 mai 2014. Dans le cadre de cette transition, les employés concernés ont reçu un paiement transitoire unique.

À la fin de l'emploi dans la fonction publique :

Le montant brut du paiement unique de transition sera rapproché du montant final de la paye à laquelle le cadre supérieur a droit.
Ce rapprochement peut donner lieu à un paiement au cadre supérieur ou à un recouvrement de fonds, selon la différence entre la prime de transition reçue et la paye réelle à laquelle l'employé a droit à la fin de son emploi.

Le rapprochement sera effectué au cours des dernières périodes de paye, selon le cas.

Partie B – Conditions de travail

9 Modalités de travail normales et de rechange

9.1 Horaire de travail normal

Les heures de travail des cadres supérieurs à temps plein ne sont pas inférieures à 37,5 heures par semaine en moyenne. Les horaires de travail des cadres supérieurs sont établis en tenant compte des besoins opérationnels et de la nécessité de favoriser l'équilibre travail-vie personnelle.

Les cadres supérieurs ne sont pas assujettis à un horaire quotidien fixe. Bien que les heures normales d'ouverture de CANAFE soient du lundi au vendredi entre 6 h et 18 h, les cadres supérieurs peuvent être amenés à travailler en dehors de ces heures pour répondre aux priorités organisationnelles. Les cadres supérieurs n'ont pas droit à la rémunération des heures supplémentaires.

9.2 Horaire de travail à temps partiel

Le travail à temps partiel est défini comme étant moins de 37,5 heures de travail par semaine. Tout cadre supérieur qui passe d'un horaire à temps plein à un horaire à temps partiel verra ses crédits de congé restants ajustés au prorata lorsque ceux‑ci sont exprimés en heures plutôt qu'en jours.

9.3 Horaire de travail comprimé

Il n'y a aucune disposition prévoyant une semaine de travail comprimée pour les cadres supérieurs ou les cadres supérieurs occupant par intérim des postes de direction.

9.4 Horaire de travail de transition à la retraite

9.4.1 Aperçu

Le congé de transition à la retraite (CTR) est une modalité de travail spéciale qui permet aux cadres supérieurs admissibles de réduire leur semaine de travail d'au plus 40 % de leurs heures de travail normales pendant une période maximale de deux (2) ans avant leur départ à la retraite. Ce congé permet aux cadres supérieurs de faire la transition vers la retraite tout en conservant leur plein service ouvrant droit à pension et leur protection en fonction de leur salaire non réduit. Les jours non travaillés sont considérés comme des congés non payés.

9.4.2 Critère d'admissibilité

Pour être admissibles au CTR, les cadres supérieurs doivent répondre aux critères suivants :

Être admissible à une pension non réduite au début du congé ou être dans les deux (2) ans suivant la date d'admissibilité.
Accepter de démissionner de la fonction publique fédérale à compter de la fin du congé. L'acceptation de la démission par l'employeur est conditionnelle à l'exécution du CTR.
Accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant un congé non payé.
Acceptez de respecter le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE pendant votre congé non payé.
Soumettre un formulaire de congé de transition à la retraite dûment rempli aux fins d'approbation.

9.4.3 Processus d'approbation

L'approbation du CTR est laissée à la discrétion de la direction, pourvu que le congé soit réalisable sur le plan opérationnel pour la période de deux ans et qu'il n'ait pas d'incidence négative sur la qualité du service ni n'augmente les coûts.

9.4.4 Répercussions sur la paye, les avantages sociaux et les conditions de travail

Rajustements de la paye : Les cadres supérieurs recevront un taux de rémunération réduit en fonction de leur semaine de travail plus courte.
Cotisations de pension de retraite : Les cotisations de pension de retraite se poursuivent en fonction du salaire non réduit, et les jours non travaillés comptent comme service ouvrant droit à pension. Remarque : La Loi de l'impôt sur le revenu impose des limites aux congés non payés considérés comme du service ouvrant droit à pension. Les cadres supérieurs devraient consulter un conseiller en rémunération s'ils ont des questions.
Prestations supplémentaires de décès : Les primes et les prestations sont calculées en fonction du salaire non réduit.
Assurance-invalidité de longue durée : Les primes et la protection sont fondées sur le salaire non réduit.
Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec : Les cotisations et gains ouvrants droits à pension sont fondés sur le salaire réduit.
Assurance-emploi : Les primes sont fondées sur le salaire réduit.
Autres retenues volontaires : Les retenues continuent, pourvu que les fonds soient suffisants.
Congés annuels et congés de maladie : Les cadres supérieurs continuent d'accumuler la totalité des crédits de congé annuel et de congé de maladie, à condition qu'ils atteignent le nombre minimum d'heures de travail établi en fonction de la semaine de travail rajustée. Les congés ne peuvent être pris que les jours de travail. Les jours de congé non payé ne donnent pas droit à un congé payé.
Jours fériés payés : Les cadres supérieurs ont droit aux jours fériés payés, à condition qu'ils ne soient pas en congé non payé le jour ouvrable précédent et le jour ouvrable suivant le jour férié.
- Si le jour férié tombe un jour de travail normal, le cadre supérieur sera payé pour cette journée.
- Si le jour férié tombe un jour non ouvrable, le jour férié payé sera reporté au prochain jour de travail prévu.
Rémunération au rendement : Les cadres supérieurs demeurent admissibles à la rémunération au rendement et, s'ils y sont admissibles, le paiement forfaitaire sera calculé en fonction du salaire réduit.

9.4.5 Modifications et annulations

Modifications : Autorisées seulement dans des circonstances rares et imprévues. Les cadres supérieurs doivent présenter une demande écrite accompagnée d'un préavis raisonnable. L'approbation est à la discrétion de la direction, et un nouveau formulaire de CTR doit être rempli.

Annulations : Dues uniquement dans des circonstances rares et imprévues. Les cadres supérieurs doivent présenter une demande écrite avec un préavis raisonnable. L'approbation est à la discrétion de la direction.

9.4.6 Restrictions

Les cadres supérieurs qui participent au CTR ne sont pas admissibles à d'autres modalités de travail spéciales, comme le congé avec étalement du revenu.

9.5 Ententes de télétravail

Lorsque les besoins opérationnels le permettent, les cadres supérieurs qui souhaitent faire du télétravail doivent respecter les exigences énoncées dans la Directive sur le télétravail et soumettre une entente de télétravail approuvée dans Workday avant de télétravailler.

10 Congé

10.1 Administration des congés

10.1.1 Établissement du calendrier des congés annuels

On s'attend à ce que les cadres supérieurs prennent tous leurs congés annuels au cours de l'année de congé au cours de laquelle ils ont été acquis. Les cadres supérieurs doivent soumettre leurs demandes de congé annuel dans Workday le plus tôt possible.

La direction déploiera des efforts raisonnables pour approuver les congés annuels selon le nombre et au moment demandés, sous réserve des besoins opérationnels et d'un horaire équitable au sein de l'équipe.

Si un cadre supérieur ne planifie pas ses congés annuels ou si les exigences opérationnelles l'exigent, la direction peut, dans des circonstances exceptionnelles, déterminer le moment où le cadre supérieur doit utiliser ses congés annuels acquis mais non utilisés.

Dans de tels cas, la direction donnera un préavis aussi long que possible et tiendra compte des préférences du cadre supérieur dans la mesure du possible.

10.1.2 Annulation ou rappel de congé annuel

Si la direction annule ou modifie les congés déjà approuvés, l'employeur remboursera au cadre supérieur la partie non remboursable des réservations de vacances ou des réservations faites pour cette période de congé. Le remboursement est conditionnel à ce que le cadre supérieur fournisse les documents exigés par la direction.

Responsabilité du cadre supérieur d'atténuer les pertes

Le cadre supérieur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire toute perte financière découlant de l'annulation ou de la modification. La preuve de ces efforts doit être fournie à la direction.

Rétablissement des crédits de congé annuel

Tous les jours de congé annuel annulés seront entièrement rétablis dans le solde de congés du cadre supérieur.

10.1.3 Modification des demandes de congé approuvées

Les congés annuels approuvés peuvent être remplacés par un autre type de congé autorisé lorsque, pendant la période de congé annuel, le cadre supérieur devient admissible à :

un congé de deuil;
un congé pour comparution et fonctions de juré;
un congé payé pour cause de maladie dans la proche famille;
un congé de maladie, sous réserve de la présentation d'un certificat médical, s'il y a lieu.

Lorsqu'un tel changement est approuvé par le gestionnaire du cadre supérieur, les crédits de congé touchés peuvent être prolongés ou rétablis dans le solde de congés du cadre supérieur.

10.1.4 Report et épuisement des congés annuels

10.1.4.1 Report des congés annuels

Les cadres supérieurs peuvent reporter leurs crédits de congé annuel inutilisés à l'année suivante, jusqu'à concurrence de 262,5 heures.

10.1.4.2 Épuisement des congés annuels

Tous les crédits de congé annuel en sus de 262,5 heures seront automatiquement payés au taux de rémunération du cadre supérieur pour son poste d'attache en vigueur le 31 mars, à moins que le directeur n'approuve, dans des circonstances exceptionnelles, la demande du cadre supérieur de conserver une partie ou la totalité de ces crédits de congé annuel excédentaires.

10.1.4.3 Encaissement demandé par le cadre supérieur

Les cadres supérieurs peuvent demander que les congés annuels accumulés, mais non utilisés soient payés. L'approbation est à la discrétion de la direction, et le paiement sera fondé sur le taux de rémunération journalier du cadre supérieur au 31 mars de l'année de congé annuel précédente.

10.1.4.4 Épuisement des congés compensatoires

Les congés compensatoires accumulés au cours d'un exercice donné et non réglés au 30 septembre de l'exercice suivant sont payés automatiquement au taux de rémunération du poste d'attache du cadre supérieur en vigueur le 31 mars de l'exercice précédent.

10.1.4.5 Cessation d'emploi/Mutation de sortie

À la fin de l'emploi, tout solde de congés annuels non transférables, de congés exceptionnels et de congés compensatoires sera versé en espèces. Le paiement sera fondé sur le taux de rémunération du poste d'attache du cadre supérieur à la date de cessation d'emploi.

Élimination du congé de mariage

À compter du 26 février 2020, l'ancienne disposition relative au congé de mariage de la Politique sur les heures de travail et les congés de CANAFE a été supprimée.

Les cadres supérieurs qui faisaient partie de l'effectif le 1^er avril 2015 ou avant cette date et qui n'avaient pas encore pris de congé de mariage à CANAFE ont reçu un crédit de congé payé unique de 37,5 heures.

Tout solde de congé non utilisé sera payé en fonction du taux de rémunération du poste d'attache du cadre supérieur à la date de cessation d'emploi.

Dommages causés par Phénix

Tous les crédits de congé accumulés, mais non utilisés pour dommages causés par Phénix seront versés au taux de rémunération du poste d'attache du cadre supérieur à la date de cessation d'emploi.

10.1.4.6 Transfert entre CANAFE et la fonction publique

Nomination ou mutation à partir d'un autre ministère de l'administration publique centrale ou d'un autre organisme visé à l'annexe V

Lorsqu'un cadre supérieur se joint à CANAFE en provenance d'un autre ministère ou organisme fédéral sans interruption de service, CANAFE acceptera le transfert de crédits de congé annuel acquis, mais non utilisés, jusqu'à concurrence de 262,5 heures, à condition que le cadre supérieur démissionne de la fonction publique et choisisse de transférer ces crédits.

Tout crédit de congé annuel dépassant 262,5 heures sera payé en espèces au moment de la démission de l'ancien organisme.

CANAFE acceptera également le transfert de tous les crédits de congé de maladie non utilisés.

Nomination ou mutation au sein de l'administration publique centrale ou d'un organisme visé par l'annexe V

Lorsqu'un cadre supérieur quitte CANAFE pour se joindre à un autre ministère ou organisme, il peut choisir de ne pas recevoir de paiement en espèces pour les crédits de congé annuel acquis, mais non utilisés, à condition que l'organisation bénéficiaire accepte le transfert de ces crédits.

10.2 Dispositions relatives aux congés payés

10.2.1 Congé de deuil

Admissibilité basée sur le lien avec le défunt

a. Les cadres supérieurs ont droit à un maximum de cinq jours ouvrables de congé de deuil payé en cas de décès de l'un des membres suivants de leur famille :

Époux ou conjoint de fait
Enfant, y compris : enfant de l'époux ou du conjoint de fait, enfant en famille d'accueil
Pupille du cadre supérieur
Parent, y compris : beau-parent, parent de famille d'accueil
Frère et sœur, y compris les demi-frères et demi-sœurs
Beau-parent
Gendre ou belle-fille (Bru)
Petit-enfant
Grand-parent

Le congé de deuil peut être pris en :

une seule période continue,
deux périodes, jusqu'à concurrence du maximum d'admissibilité, où :
- La première période doit inclure le jour de commémoration du défunt ou doit commencer dans les deux (2) jours suivant le décès;
- La deuxième période doit être prise au plus tard 12 mois après la date du décès afin d'assister à une cérémonie.

b. Les cadres supérieurs ont droit à un jour ouvrable de congé de deuil payé en cas de décès :

tante ou oncle
beau-frère ou belle-sœur
beau-parent

c. Les cadres supérieurs ont droit à un congé de deuil payé d'un maximum de trois (3) jours ouvrables si eux-mêmes ou leur conjoint ont eu un enfant mort-né, ou s'ils avaient été les parents de l'enfant né de la grossesse. Pour plus de certitude, la mortinatalité est définie comme un enfant à naître à vingt (20) semaines de grossesse ou après. Le congé peut être pris pendant la période qui commence le jour de la mortinaissance et se termine au plus tard 12 semaines après le dernier des jours où ont lieu des funérailles, un enterrement ou un service commémoratif à l'égard d'un enfant mort-né.

Conditions

Le congé de deuil doit inclure le jour du service commémoratif ou commencer dans les deux (2) jours suivant le décès.

Déplacement

Si un déplacement est nécessaire en raison du décès, les cadres supérieurs peuvent se voir accorder jusqu'à 22,5 heures de congé de deuil payé pour voyager. Ce congé de voyage s'ajoute aux droits énumérés ci-dessus.

10.2.2 Congé pour comparution et fonctions de juré

Critère d'admissibilité

Le cadre supérieur est admissible à un congé pour comparution et fonctions de jurés lorsqu'il doit participer à des procédures judiciaires dans les circonstances suivantes :

lorsqu'il est convoqué pour la sélection d'un jury ou qu'il est tenu de servir comme juré;
lorsqu'il est assigné à comparaître, convoqué ou légalement tenu de comparaître en tant que témoin devant un tribunal, une audience ou un comité reconnu par la loi;
lors de l'exercice des droits de recours en contestant l'employeur devant une cour de justice, un tribunal ou un autre organisme compétent.

Droit

Les cadres supérieurs qui répondent aux critères ci-dessus ont droit à un congé payé pour la durée de leur participation requise.

Exigences particulières relatives à la fonction de juré

Les cadres supérieurs envisagés pour remplir les fonctions de juré doivent en informer immédiatement leur partenaire stratégique des affaires en ressources humaines dès qu'ils en sont informés, afin que les documents nécessaires puissent être préparés et que des directives appropriées puissent leur être fournies.

10.2.3 Congé pour cause de violence familiale

Définition

La violence familiale s'entend de toute forme d'abus ou de négligence subit qu'un cadre supérieur ou l'enfant d'un cadre supérieur subit de la part d'un membre de la famille ou d'une personne avec qui le cadre supérieur a ou a eu une relation intime.

Critère d'admissibilité

Les cadres supérieurs peuvent être admissibles à un congé payé pour cause de violence familiale si eux-mêmes ou leur enfant sont victimes de violence familiale qui a une incidence sur leur capacité à se rendre au travail ou à exercer leurs fonctions.

Sur demande, un cadre supérieur qui subit de la violence familiale ou qui est le parent d'un enfant à sa charge qui subit de la violence familiale se voit accorder un congé pour cause de violence familiale afin de permettre au cadre supérieur, concernant ce genre de violence :

d'obtenir les soins ou l'appui pour eux-mêmes ou leur enfant en raison d'une blessure ou d'une invalidité de nature physique ou psychologique;
d'obtenir les services d'une organisation qui offre des services aux individus qui font l'objet de violence familiale;
d'obtenir des services de counseling;
de déménager de façon temporaire ou permanente;
d'obtenir de l'aide d'un avocat ou d'un agent des forces de l'ordre ou de se préparer ou de participer à une procédure judiciaire civile ou pénale.

Droit

Les cadres supérieurs peuvent se voir accorder jusqu'à 75 heures de congé payé pour cause de violence familiale par exercice financier aux fins susmentionnées. Pour les cadres supérieurs à temps partiel, le congé alloué est calculé au prorata de leurs heures hebdomadaires prévues.

Processus

Les cadres supérieurs doivent soumettre une demande de congé dans Workday. À moins d'avis contraire de la direction, la présentation de la demande constitue l'attestation du cadre supérieur qu'il satisfait aux conditions énoncées dans la présente politique.

Les cadres supérieurs sont encouragés à aviser la direction dès que possible lorsqu'ils demandent un congé pour cause de violence familiale afin d'assurer un soutien approprié au cadre supérieur. La direction se réserve le droit de demander des documents raisonnables à l'appui des raisons justifiant le congé.

Mesures de protection

La direction veillera à ce que les cadres supérieurs soient protégés contre tout effet préjudiciable ou toute discrimination résultant de la divulgation de leur expérience, de leur expérience perçue ou de leur demande de congé pour cause de violence familiale.

Exclusions

Le cadre supérieur n'a pas droit à un congé pour cause de violence familiale s'il fait l'objet d'une inculpation liée à l'acte de violence familiale ou s'il est raisonnablement probable, étant donné des circonstances, que le cadre supérieur ait commis l'acte de violence familiale.

10.2.4 Congé exceptionnel payé

Admissibilité

Les cadres supérieurs peuvent bénéficier d'un congé exceptionnel payé à la discrétion de la personne détenant les pouvoirs délégués. Les congés exceptionnels visent à reconnaître les circonstances où la charge de travail ou les exigences de travail imposées à un cadre supérieur dépassent considérablement ce que l'on attend normalement du poste.

Droit

Un congé exceptionnel payé peut être accordé pour un maximum de 37,5 heures au cours d'un exercice financier, si la personne détenant le pouvoir délégué le juge approprié.

Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur peut autoriser une période de plus de cinq (5) jours. Ces approbations doivent être justifiées par des motifs justifiant la nature exceptionnelle de la demande.

Conditions

Les congés exceptionnels payés peuvent être reportés à l'exercice suivant et doivent être utilisés dans les six mois suivant la date à laquelle ils ont été initialement accordés.

10.2.5 Congé pour obligations familiales

Définition de famille – Cette définition s'applique, que le membre de la famille habite avec le cadre supérieur ou non.

Famille immédiate
- Père, mère (ou beau-parent ou parent de famille d'accueil)
- Frère, sœur (y compris demi-frères et demi-sœurs)
- Époux (y compris le conjoint de fait)
- Enfant (y compris l'enfant de l'époux ou du conjoint de fait, d'un enfant en famille d'accueil ou d'un pupille du cadre supérieur)
Famille élargie
- Petit-enfant, grands-parents
- Beau-père, belle-mère
- Belle-fille (Bru), gendre
- Beau-frère, belle-sœur
- Beau-parent
Autres membres de la famille
- Tout autre membre de la famille à l'égard duquel le cadre supérieur a une obligation de diligence.
- Toute personne qui remplace un parent du cadre supérieur

Critère d'admissibilité

Les cadres supérieurs ont droit à un congé payé pour gérer certaines obligations personnelles liées aux membres de leur famille dans les circonstances suivantes :

On s'attend à ce que le cadre supérieur fasse tous les efforts raisonnables pour fixer des rendez-vous médicaux ou dentaires pour les membres de sa famille afin de réduire au minimum ou d'empêcher leur absence du travail. Toutefois, lorsque d'autres dispositions ne sont pas possibles, le cadre supérieur a droit à un congé pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste lorsque le membre de sa famille est incapable de s'y rendre seul.
se présenter à des rendez-vous directement liés à la naissance ou à l'adoption de l'enfant du cadre supérieur;
fréquenter l'école, une garderie, une garderie ou une personne âgée, ou exercer des fonctions ou des rendez-vous similaires liés à un membre de la famille;
assurer la garde de l'enfant du cadre supérieur en cas de fermeture imprévisible de l'école ou de la garderie;
prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre de la famille et lui donner le temps d'organiser d'autres soins si la situation nécessite un soutien à plus long terme;
pour rendre visite à un membre de la famille qui, en raison d'une maladie incurable en phase terminale, approche de la fin de sa vie;
se présenter à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou parajuridique pour des questions non liées à l'emploi, ou avec un conseiller financier ou un autre représentant professionnel (jusqu'à 15 heures sur les 37,5 heures peuvent être utilisées à cette fin);

Droit et approbation

Les cadres supérieurs ont droit à un maximum de 37,5 heures de congé payé par exercice financier. Ce congé ne peut pas être reporté à l'exercice suivant. Pour les cadres supérieurs à temps partiel, le congé annuel est calculé au prorata en fonction de leurs heures hebdomadaires prévues.

Les demandes doivent être soumises dans Workday.

10.2.6 Congé pour accident du travail

Admissibilité et droit

Le cadre supérieur bénéficie d'un congé payé pour accident de travail d'une durée raisonnable dans les cas suivants :

une réclamation a été présentée en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
une commission des accidents du travail a confirmé à CANAFE que la demande a été approuvée.

10.2.7 Congé pour rendez-vous médical, dentaire ou ophtalmologique

Critière d'admissibilité

Les cadres supérieurs peuvent demander un congé payé pour des rendez-vous médicaux, dentaires ou ophtalmologiques qui ne peuvent raisonnablement être pris en dehors des heures de travail.

Droit

Les cadres supérieurs peuvent se voir accorder jusqu'à 15 heures de congé payé par exercice financier pour ces rendez-vous. Les congés inutilisés ne peuvent pas être reportés à l'exercice suivant. Pour les cadres supérieurs à temps partiel, le congé alloué est calculé au prorata de leurs heures hebdomadaires prévues.

Les demandes de congé doivent être soumises dans Workday.

Lorsqu'une série de rendez-vous continus entraîne un dépassement de la limite annuelle de 15 heures, tout temps supplémentaire doit être imputé au congé de maladie ou à un autre type de congé approprié.

10.2.8 Congé pour rendez-vous chez le médecin pour les cadres enceintes

Droit

Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus trois virgule sept cinq (3,75) heures sera accordée à une cadre enceinte pour lui permettre d'aller à ses rendez-vous médicaux de routine.

Conditions

Lorsque la cadre supérieure doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.

On s'attend à ce que les cadres fassent un effort raisonnable pour planifier ces rendez-vous manière à réduire au minimum, voire à éviter, leur absence du travail.

10.2.9 Congé pour raisons personnelles

Droit

Les cadres supérieurs peuvent demander jusqu'à un maximum de 15 heures de congé pour raisons personnelles payées au cours de chaque exercice financier. Pour les cadres supérieurs à temps partiel, le versement annuel est calculé au prorata en fonction de leurs heures hebdomadaires prévues.
Les congés pour raisons personnelles ne peuvent pas être reportés à l'exercice suivant.

Demande et approbation

Les demandes de congé doivent être soumises dans Workday. La direction déploiera tous les efforts raisonnables pour accorder un congé pour raisons personnelles aux heures demandées par le cadre supérieur, sous réserve des besoins opérationnels.

10.2.10 Congé de maladie

Admissibilité

Les cadres supérieurs à temps plein sont admissibles à des crédits de congé de maladie pour chaque mois civil pendant lequel ils touchent la rémunération d'au moins 75 heures.

Les cadres supérieurs à temps partiel acquièrent des crédits de congé de maladie au prorata pour chaque mois au cours duquel ils touchent une rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures de leur semaine normale de travail.

Droit

Les cadres supérieurs accumulent des crédits de congé de maladie payé à raison de 9,375 heures par mois civil et sont calculés au prorata s'ils travaillent à temps partiel.

Attribution du congé

Un congé de maladie payé peut être accordé lorsqu'un cadre supérieur est incapable d'exercer ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure, ou pour un rendez-vous préventif ou thérapeutique médical, dentaire ou de soins oculaires, sous réserve de la disponibilité de crédits de congé de maladie suffisants.

Documentation

Sauf indication contraire, la soumission d'une demande de congé de maladie dans Workday sera considérée comme suffisante.

La direction se réserve le droit de demander un certificat médical ou d'autres documents pour justifier toute demande de congé de maladie.

Retour au travail et mesures d'adaptation

Lorsqu'un cadre supérieur est jugé apte à retourner au travail par son médecin et que des mesures d'adaptation sont requises, la direction déploiera tous les efforts raisonnables pour répondre à ces besoins.

Emploi antérieur

Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un cadre supérieur au cours d'une période d'emploi antérieure seront rétablis lorsque l'emploi du cadre supérieur a pris fin en raison d'une mise à pied et que celui‑ci est nommé de nouveau dans un délai de deux (2) ans suivant la date de la mise à pied.

Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un cadre supérieur au cours d'une période d'emploi antérieure seront également rétablis lorsque l'emploi du cadre supérieur a pris fin à la suite de l'expiration d'une période déterminée d'emploi et que celui‑ci est nommé de nouveau dans un délai d'un (1) an suivant la fin de cette période déterminée.

10.2.11 Congé pour pratiques traditionnelles autochtones

Admissibilité

Les cadres supérieurs qui s'auto-déclarent comme Autochtones (membres des Premières Nations, Inuits ou Métis) sont admissibles à un congé en vertu de cette disposition.

Droit

Sous réserve des besoins opérationnels, les cadres supérieurs peuvent se voir accorder 15 heures de congé payé par exercice pour s'adonner à des pratiques autochtones traditionnelles, notamment des activités rattachées à la terre telles que la chasse, la pêche et la récolte ou la cueillette.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes au cours de l'exercice financier. Toutefois, chaque période de congé doit être d'une durée minimale de 7,5 heures.

Pour les cadres supérieurs à temps partiel, le versement annuel est calculé au prorata en fonction de leurs heures hebdomadaires prévues.

Auto-déclaration

Aux fins de cet article, le terme « Autochtone » désigne les membres des Premières Nations, les Inuits ou les Métis.

Une demande de congé soumise dans Workday constitue l'attestation du cadre supérieur qu'il remplit les conditions énoncées dans la présente section, sauf indication contraire de la direction.

Préavis

Les cadres supérieurs qui souhaitent demander un congé en vertu de cette disposition doivent en aviser la direction le plus tôt possible avant la fin de la période de congé demandée.

10.2.12 Congé annuel

Admissibilité

Les cadres supérieurs à temps plein acquièrent des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel ils ont touché une rémunération d'au moins 75 heures.

Les cadres supérieurs à temps partiel acquièrent des crédits de congé annuel au prorata pour chaque mois au cours duquel ils touchent une rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures de leur semaine normale de travail.

Année de congé

L'année de congé s'étend du 1^er avril au 31 mars inclusivement de l'année civile suivante.

Acquisition des crédits de congé annuel

Les crédits de congé annuel sont acquis en fonction des années de service du cadre supérieur, et le cadre supérieur qui compte six (6) mois d'emploi continu a droit à une avance de crédits équivalant aux crédits prévus pour l'année de congé en cours.

Les changements apportés au taux d'accumulation entrent en vigueur le mois de l'anniversaire du service du cadre supérieur.

Crédits de congé annuel accumulés
Années de service	Heures par mois	Jours de congé annuel par année
0 – 14,999	12,500	20 jours
15	13,750	22 jours
17	14,375	23 jours
18	15,625	25 jours
Exception aux dispositions ci‑dessus : Après dix (10) années de service dans un poste de cadre; ou Après quinze (15) années de service, dont cinq (5) années ou plus dans un poste de cadre.	15,625	25 jours
27	16,875	27 jours
28	18,750	30 jours

Comptabilisation du service

Aux fins du calcul des droits aux congés, le service comprend le service continu et discontinu dans la fonction publique, sauf lorsqu'une personne a reçu une indemnité de départ lorsqu'elle quitte la fonction publique.

De plus, à compter du 1^er avril 2012, et par la suite, tout service antérieur d'au moins six (6) mois consécutifs dans les Forces canadiennes, à titre de membre de la Force régulière ou de membre de la Force de réserve en service de classe B ou C, doit également être pris en compte dans le calcul des crédits de congé annuel.

Cette exception ne s'applique pas à un cadre supérieur qui reçoit une indemnité de départ au moment de sa mise en disponibilité et qui est réaffecté dans la fonction publique dans l'année qui suit la date de sa mise en disponibilité.

De plus, les paiements de l'indemnité de départ prélevés en vertu des dispositions relatives à l'interruption de l'indemnité de départ ne réduisent pas le calcul du service pour les cadres supérieurs qui n'ont pas quitté la fonction publique.

Le cadre supérieur qui prend un congé non payé pour une période de plus de trois (3) mois pour des raisons autres que la maladie, un congé de maternité ou un congé parental doit voir la période totale de ce congé non payé déduite du service aux fins du calcul des congés annuels.

Exceptions relatives à l'acquisition des crédits de congés annuels

Les cadres supérieurs nommés à un poste à l'extérieur de CANAFE qui avaient droit, immédiatement avant leur nomination, d'accumuler des crédits de congé annuel à raison de plus de 9,375 heures par mois (trois [3] semaines par année) peuvent continuer d'accumuler des crédits de congé annuel au même rythme après leur nomination.

Cette approbation est à la discrétion de l'autorité déléguée, et le taux d'accumulation des congés annuels ne doit pas dépasser 18,75 heures par mois (six [6] semaines par année).

Lorsque ces congés annuels sont approuvés, ils ne sont pas transférables à l'extérieur de CANAFE, y compris les transferts vers l'administration publique centrale ou d'autres organismes distincts.

10.3 Dispositions relatives aux congés non payés

10.3.1 S'occuper de la famille

Admissibilité

À la discrétion de la direction et sous réserve des besoins opérationnels, un cadre supérieur peut se voir accorder un congé non payé pour s'occuper de sa famille.

Aux fins de ce congé, la famille comprend :

Époux ou conjoint de fait
Enfant, y compris : enfant de l'époux ou du conjoint de fait, enfant en famille d'accueil
Pupille du cadre supérieur
Parent, y compris : beau-parent, parent de famille d'accueil
Frères et sœurs, y compris les demi-frères et demi-sœurs
Beau-parent
Gendre ou belle-fille (Bru)
Petit-enfant
Grand-parent
Tout parent demeurant en permanence dans le foyer du cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur demeure en permanence

Droit

Un congé non payé peut être accordé pour une période minimale de trois (3) semaines.

Le congé accordé en vertu de la présente disposition ne doit pas dépasser cinq (5) ans pendant la période totale d'emploi du cadre supérieur dans la fonction publique.

Conditions

Le cadre supérieur avise la gestion par écrit le plus tôt possible, mais au plus tard quatre (4) semaines avant le début du congé.

Lorsque des circonstances urgentes ou imprévisibles empêchent un tel avis, l'obligation de préavis ne s'applique pas.

Toutes les décisions concernant ce congé doivent respecter les motifs de distinction illicite et l'obligation de l'employeur de prendre des mesures d'adaptation.

Effet du congé

Toute période de congé de plus de trois (3) mois est déduite :

de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ;
du service aux fins du calcul des crédits de congé annuel;
du temps compté aux fins des augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale.

10.3.2 Congé pour proches aidants

Admissibilité

Un cadre supérieur qui fournit à la gestion une preuve de réception ou d'attente de prestations de compassion de l'assurance-emploi (AE), de prestations pour proches aidants d'enfants et/ou de prestations pour proches aidants d'adultes se voit accorder un congé sans solde.

Droit

Le congé non payé est accordé pour la période pendant laquelle le cadre supérieur touche ou attend des prestations d'assurance-emploi applicables, sous réserve des maximums suivants :

Prestations de compassion : jusqu'à vingt-six (26) semaines
Prestations pour proches aidants d'enfants : jusqu'à trente-cinq (35) semaines
Prestations pour proches aidants d'adultes : jusqu'à quinze (15) semaines

Ces périodes s'ajoutent à toute période d'attente d'assurance-emploi applicable.

Conditions

Lorsqu'un cadre supérieur était en attente de prestations au début de son congé, il doit fournir, sur demande, la preuve que sa demande de prestations d'assurance-emploi a été approuvée.

Lorsqu'un cadre supérieur est avisé que sa demande de prestations d'assurance-emploi a été refusée, le congé en vertu de cette disposition cesse de s'appliquer.

10.3.3 Congé de maternité et congé parental et prestations complémentaires

Congé de maternité

La cadre supérieure qui tombe enceinte peut demander un congé de maternité non payé.

Le congé de maternité peut commencer avant ou après la date de naissance et doit se terminer au plus tard dix-huit (18) semaines après la date de naissance.
La cadre supérieure doit présenter une demande écrite au moins quatre (4) semaines avant la date prévue du congé.
La cadre supérieure peut utiliser ses crédits de congé de maladie ou d'autres crédits de congé disponibles avant le début de son congé de maternité. Aux fins du présent article, les termes « maladie » ou « blessure » doivent être interprétés de manière à inclure les incapacités médicales découlant de la grossesse.
Lorsqu'un enfant est hospitalisé, le congé de maternité peut être retardé ou prolongé de la période d'hospitalisation, jusqu'à un maximum de dix-huit (18) semaines, mais ne peut pas dépasser cinquante-deux (52) semaines après la naissance.
La direction peut exiger la présentation d'un certificat médical confirmant la grossesse ou la date prévue de naissance.
Le congé de maternité non payé n'a aucune incidence sur l'admissibilité de la cadre supérieure à l'indemnité de départ.

10.3.3.1 Congé parental

Un cadre supérieur qui a ou aura la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né d'un conjoint de fait) ou d'un enfant nouvellement adopté peut demander un congé parental non payé.

Conditions générales

Le congé parental peut être fractionné en deux (2) périodes au maximum, sous réserve de l'approbation de la direction.
Lorsqu'un enfant est hospitalisé, le congé parental peut être retardé ou prolongé en fonction de la durée de l'hospitalisation, mais ne peut dépasser cent quatre (104) semaines suivant la date de naissance ou d'adoption.
Les cadres supérieurs doivent présenter une demande écrite au moins quatre (4) semaines avant la date prévue de début du congé.
La direction peut exiger une preuve de naissance ou d'adoption.
Le congé parental non payé n'a aucune incidence sur l'admissibilité du cadre supérieur à l'indemnité de départ.

Options de congé parental

Le congé parental non payé peut être pris selon l'une des options suivantes :

Option 1 : Congé parental standard

Jusqu'à trente-sept (37) semaines dans les cinquante-deux (52) semaines suivant la date de naissance ou le jour où l'enfant adopté leur est confié.
Option 2 : Congé parental prolongé

Jusqu'à soixante-trois (63) semaines dans les soixante-dix-huit (78) semaines suivant la date de naissance ou la date à laquelle l'enfant adopté est confié à ses soins.

Passage d'un congé parental standard à un congé parental prolongé

Un cadre supérieur qui choisit initialement le congé parental standard (option 1) peut demander à passer à l'option de congé parental prolongé (option 2).

Une demande de changement du congé parental standard au congé parental prolongé doit être présentée par écrit au plus tard deux (2) mois avant le début de la partie prolongée du congé.

Lorsqu'un tel changement se produit :

Les prestations complémentaires ne seront versées que pour la période normale de congé parental (option 1);
Aucun complément ne sera versé pour la partie prolongée du congé parental.

10.3.3.2 Prestations complémentaires de congé de maternité et/ou parental

Le cadre supérieur en congé de maternité ou en congé parental a droit à des prestations complémentaires si :

il compte six mois d'emploi continu avant le congé.
il fournit la preuve qu'ils ont demandé et reçoivent des prestations d'assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Conditions

En acceptant les prestations complémentaires, les cadres supérieurs acceptent ce qui suit :

Le cadre supérieur retournera travailler à CANAFE ou dans la fonction publique, comme le précise l'annexe I, l'annexe IV ou l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la date d'expiration de son congé de maternité ou parental non payé, à moins que la date de retour au travail ne soit modifiée par l'approbation d'une autre forme de congé.
Après son retour au travail, le cadre supérieur travaillera pendant une période égale à la période pendant laquelle il a touché des prestations de maternité ou des prestations parentales.
Les cadres supérieurs nommés pour une période déterminée qui partent en congé de maternité ou en congé parental non payé doivent s'assurer que le reste de leur période d'emploi leur permettra de respecter leur engagement de retour au travail. Ils peuvent également présenter une demande rétroactive de versement des prestations complémentaires de maternité ou parentales et attendre d'avoir la certitude que la période d'emploi sera prolongée. Sinon, il faudra recouvrer la totalité ou une partie des prestations complémentaires de maternité ou parentales. Si la période d'emploi est prolongée ou si le cadre supérieur est réembauché dans la fonction publique dans un délai de 90 jours civils, il conservera ses prestations complémentaires de maternité ou parentales à condition que la nouvelle période d'emploi réponde à l'exigence de retour au travail.
Les périodes de congé non payé durant le retour au travail du cadre supérieur ne sont pas comptées comme du temps travaillé, mais interrompront la période précisée.
Si le cadre supérieur ne retourne pas au travail comme convenu pour des raisons autres qu'un décès, une mise à pied, une cessation d'emploi par l'employeur ou une invalidité approuvée, les prestations complémentaires seront recouvrées. De même, si le cadre supérieur ne travaille pas pendant la période convenue, les prestations complémentaires seront recouvrées au prorata de la courte période.

Définition du taux de rémunération hebdomadaire

En fonction du taux de rémunération du cadre supérieur en vigueur le jour précédant immédiatement le début de la période de congé. Toute modification du taux de rémunération pendant la période de congé, y compris les promotions, entraînera un nouveau calcul des indemnités.
Les employés à temps partiel reçoivent des montants calculés au prorata s'ils travaillaient à temps partiel au cours des six (6) mois précédant le début de la période de congé.

Taux complémentaire – Applicable aux non-résidents du Québec

Condition

Une fois que le cadre supérieur a choisi l'option 1 : Standard ou l'option 2 : Congé parental prolongé non payé, la décision est irrévocable en ce qui concerne le pourcentage des prestations complémentaires qu'il recevra.

Pendant la période d'attente des prestations d'assurance-emploi (AE), vous recevrez :

Congé de maternité ou congé parental standard (option 1) : 93 % de votre paye hebdomadaire pour la durée de la période d'attente
Congé parental prolongé (option 2) : 55,8 % de votre paye hebdomadaire pour la durée du délai d'attente

Pendant que vous recevez des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi, vous recevrez des prestations complémentaires comme suit :

Congé de maternité ou congé parental standard (option 1) : Différence entre les gains au titre de l'AE et 93 % de votre taux de rémunération hebdomadaire
Congé parental prolongé (option 2) : Différence entre les gains de l'AE et 55,8 % de votre salaire

Lorsqu'un cadre supérieur a reçu le nombre maximal de semaines de prestations de maternité ou parentales de l'assurance-emploi, il a également droit à une semaine supplémentaire, comme suit :

Congé de maternité ou congé parental standard (option 1) : à 93 % de votre paye hebdomadaire
Congé parental prolongé (option 2) : à 55,8 % de votre salaire hebdomadaire

Taux complémentaire – S'applique aux résidents du Québec

Pendant que vous recevez des prestations de maternité, parentales, de paternité et/ou d'adoption du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), vous recevrez des prestations complémentaires comme suit :

Différence entre les gains du RQAP et 93 % de votre taux de rémunération hebdomadaire

Lorsqu'un cadre supérieur a reçu le nombre maximal de semaines de prestations de maternité, parentales, de paternité et/ou d'adoption de RQAP, il a également droit à deux semaines supplémentaires, comme suit :

93 % de votre paye hebdomadaire

10.3.4 Congé pour service militaire

Admissibilité

Un cadre supérieur peut bénéficier d'un congé non payé pour s'entraîner dans la Force de réserve dans les circonstances suivantes :

suivre une formation annuelle;
assister aux défilés des services essentiels;
en service rendu nécessaire par la déclaration d'une catastrophe en vertu de l'article 34 de la Loi sur la défense nationale;
en service avec son unité pour combattre une urgence locale telle qu'une inondation ou un incendie lorsqu'une catastrophe n'a pas été déclarée;
en service ou en instruction de réserve lorsqu'il est appelé ou qu'il reçoit l'ordre de servir ou de suivre un entraînement en vertu de l'article 33 de la Loi sur la défense nationale;
suivre un cours prescrit en vue de se qualifier pour un grade supérieur.

Conditions et approbation

Le cadre supérieur doit présenter sa demande le plus tôt possible dans Workday.
Des renseignements supplémentaires sur les congés et les options de congé se trouvent dans le Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des forces de réserve.

10.3.5 Congé de perfectionnement professionnel

Admissibilité

À la discrétion de la direction et sous réserve des besoins opérationnels, un cadre supérieur peut se voir accorder un congé d'études non payé pour lui permettre de terminer des études à temps plein dans un établissement reconnu. Ce congé peut être approuvé pour :

améliorer le rendement du cadre supérieur dans son rôle actuel;
préparer le cadre supérieur à répondre à un besoin organisationnel futur.

Durée

Un congé de perfectionnement professionnel non payé peut être accordé pour des durées variables, jusqu'à un maximum d'un (1) an.

Effet du congé

Toute période de congé de plus de trois (3) mois est déduite :

de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ;
du service aux fins du calcul des crédits de congé annuel;
du temps compté aux fins des augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale.

10.3.6 Obligations personnelles

Admissibilité

Un cadre supérieur peut se voir accorder un congé non payé pour obligations personnelles de la manière suivante :

Jusqu'à trois (3) mois – peut être accordée une fois pendant toute la période d'emploi du cadre supérieur dans la fonction publique.
Jusqu'à un (1) an – peut être accordé une fois pendant toute la période d'emploi du cadre supérieur dans la fonction publique.

Conditions et approbation

L'approbation est à la discrétion de la direction et est assujettie aux besoins opérationnels.
Le cadre supérieur doit en faire la demande le plus tôt possible, mais au moins huit (8) semaines avant la date de début du congé, sauf s'il lui est impossible de donner un tel avis en raison d'une urgence ou d'un imprévu.

Effet du congé

Toute période de congé de plus de trois (3) mois est déduite :

de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ;
du service aux fins du calcul des crédits de congé annuel;
du temps compté aux fins des augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale.

10.3.7 Activités politiques

Législation applicable

La partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique aux cadres supérieurs de CANAFE en ce qui concerne les activités politiques.

Activités politiques

Les cadres supérieurs peuvent participer à des activités politiques pourvu que ces activités ne nuisent pas ou ne semblent pas nuire à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

Candidature aux élections – Conditions

Élections fédérales, provinciales ou territoriales

Les cadres supérieurs peuvent poser leur candidature ou se porter candidats seulement s'ils ont demandé et obtenu l'approbation de la Commission de la fonction publique pour un congé non payé.
Les cadres supérieurs cessent d'être employés par CANAFE le jour où ils sont déclarés élus.

Élections municipales

Les cadres supérieurs ne peuvent poser leur candidature ou se porter candidats que s'ils ont demandé et obtenu la permission de la Commission de la fonction publique et peuvent être tenus ou non de prendre un congé non payé.

Effet du congé

Toute période de congé de plus de trois (3) mois est déduite :

de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ;
du service aux fins du calcul des crédits de congé annuel;
du temps compté aux fins des augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale.

10.3.8 Congé pour réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait

Admissibilité et conditions

À la discrétion de la direction et sous réserve des besoins opérationnels, un cadre supérieur peut se voir accorder un congé non payé lorsque son époux ou conjoint de fait est réinstallé.

Le cadre supérieur doit en faire la demande le plus tôt possible, mais au moins huit (8) semaines avant la date de début du congé, sauf s'il lui est impossible de donner un tel avis en raison d'une urgence ou d'un imprévu.

Durée

Réinstallation permanente : jusqu'à un (1) an
Réinstallation temporaire : jusqu'à cinq (5) ans

Effet du congé

Toute période de congé de plus de trois (3) mois est déduite :

de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ;
du service aux fins du calcul des crédits de congé annuel;
du temps compté aux fins des augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale.

10.3.9 Congé de maladie

Admissibilité

Les cadres supérieurs ont droit à un congé de maladie non payé dans les cas suivants :

ils sont incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure; et
tous les crédits de congé de maladie payé ont été épuisés.

Documentation

La direction se réserve le droit de demander un certificat médical à l'appui d'une demande de congé de maladie non payé.

La direction peut également exiger une mise à jour des documents médicaux à l'expiration d'un certificat antérieur.

Retour au travail et mesures d'adaptation

Lorsqu'un cadre supérieur est jugé apte à retourner au travail par son médecin et que des mesures d'adaptation sont nécessaires, la direction fera tous les efforts raisonnables pour répondre à ces besoins.

Durée et résolution

Une période de congé de maladie, y compris un congé de maladie payé, devrait généralement être réglée dans les deux ans suivant la date de début du congé consécutif.

Chaque cas sera évalué individuellement en fonction de circonstances particulières et pourra être résolu par :

retour au travail
démission
départ à la retraite
retraite pour raisons médicales

10.3.10 Congé lié aux pratiques autochtones traditionnelles

Admissibilité

Les cadres supérieurs qui s'auto-déclarent comme Autochtones (membres des Premières Nations, Inuits ou Métis) sont admissibles à un congé en vertu de cette disposition.

Droit

Sous réserve des besoins opérationnels, les cadres supérieurs peuvent se voir accorder 22,5 heures de congé non payé par exercice pour s'adonner à des pratiques autochtones traditionnelles, notamment des activités rattachées à la terre telles que la chasse, la pêche et la récolte ou la cueillette.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes au cours de l'exercice financier. Toutefois, chaque période de congé doit être d'une durée minimale de 7,5 heures.

Pour les cadres supérieurs à temps partiel, le droit annuel est calculé au prorata de leurs heures hebdomadaires prévues.

Autodéclaration

Aux fins du présent article, le terme « Autochtone » désigne les membres des Premières Nations, les Inuits ou les Métis.

Une demande de congé soumise dans Workday constitue l'attestation du cadre supérieur qu'il remplit les conditions énoncées dans la présente section, sauf indication contraire de la direction.

Préavis

Les cadres supérieurs qui souhaitent demander un congé en vertu de cette disposition doivent en aviser la direction le plus tôt possible avant la fin de la période de congé demandée.

10.4 Autres dispositions relatives aux congés

10.4.1 Congé payé pour d'autres motifs

Objectif et approbation

La direction peut accorder un congé payé lorsque d'autres motifs légitimes empêchent le cadre supérieur de se présenter au travail, pourvu que :

Le motif n'est pas déjà couvert par une disposition particulière de la présente directive sur les congés (p. ex. congé de maladie, congé de deuil, congé pour obligations familiales).

10.4.2 Congé non payé pour d'autres motifs

Objectif et approbation

À la discrétion de la direction, celle-ci peut accorder un congé non payé pour des motifs qui ne sont pas autrement couverts par les présentes conditions d'emploi.

Effet du congé

Toute période de congé de plus de trois (3) mois est déduite :

de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ;
du service aux fins du calcul des crédits de congé annuel;
du temps compté aux fins des augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale.

10.4.3 Congé avec étalement de revenu

Aperçu

Le congé avec étalement du revenu est une entente de 12 mois dans le cadre de laquelle un cadre supérieur réduit le nombre de semaines travaillées en prenant un congé non payé pour une période allant de cinq (5) semaines à trois (3) mois.

Le salaire du cadre supérieur est réduit proportionnellement pour tenir compte du congé non payé.

Cet arrangement peut être approuvé plus d'une fois.

Admissibilité

Les cadres supérieurs nommés pour une période indéterminée, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, peuvent demander un congé avec étalement du revenu.

Structure

La partie du congé non payé peut être prise en deux périodes maximum dans le cadre de l'entente de 12 mois.

Bien que le revenu soit réparti sur l'ensemble des 12 mois, on considère que le cadre supérieur est en congé non payé pendant les périodes non travaillées.

Approbation

L'approbation est laissée à la discrétion de la direction en fonction de la faisabilité opérationnelle. Si elle est approuvée, une entente officielle de congé avec étalement du revenu doit être conclue.

Annulation

En raison des importantes répercussions financières associées à une modalité de congé avec étalement du revenu, l'annulation de cette modalité ne doit être envisagée que dans des cas rares et exceptionnels.

Toute demande du cadre supérieur visant l'annulation de la modalité de travail doit être présentée par écrit, avec un préavis raisonnable, et est assujettie à l'approbation, à la discrétion de la direction.

Incidence sur les avantages sociaux

Les cadres supérieurs continuent d'accumuler la totalité des crédits de congé annuel et de congé de maladie, pourvu qu'ils atteignent le nombre minimal d'heures requis pour leur semaine désignée de travail. Même si les cadres supérieurs reçoivent un revenu tout au long de la période de 12 mois, ils sont réputés être en congé non payé pendant la période non travaillée visée par l'entente.
Les cadres supérieurs ont droit aux jours fériés, sauf pendant la période de congé non payé.

11 Autres conditions d'emploi

11.1 Consentement à la mutation

À titre de condition d'emploi, les cadres supérieurs acceptent de pouvoir être mutés à un autre poste du même niveau au sein de l'organisation lorsqu'ils acceptent une nomination ou une mutation à CANAFE.

11.2 Jours fériés désignés

Liste des jours fériés désignés

Le jour de l'An
Vendredi saint
Lundi de Pâques
Fête de Victoria
La fête du Canada
Fête du Travail
Jour de l'Action de grâces
Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Jour du Souvenir
Jour de Noël
Lendemain de Noël

Un jour férié provincial ou municipal dans la province d'emploi ou, en l'absence d'un jour férié, le premier lundi d'août

Jours fériés qui tombent un jour de repos

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos du cadre supérieur, le jour férié doit être observé le jour de travail suivant prévu à l'horaire du cadre supérieur.

Droit : Cadres supérieurs à temps plein

Les cadres supérieurs nommés pour une période indéterminée ou déterminée pour une période de trois (3) mois ou plus ont droit à la rémunération des jours fériés, sauf s'ils sont en congé non payé le jour ouvrable qui précède immédiatement le jour férié désigné et le jour ouvrable qui suit.

Le paiement pour un jour férié correspond à sept heures et demie (7,5) au taux de rémunération normal du cadre supérieur.

Droit : Cadres supérieurs à temps partiel

Les cadres supérieurs à temps partiel n'ont pas droit aux jours fériés payés. Au lieu du congé payé, les cadres supérieurs à temps partiel reçoivent quatre virgule deux-cinq pour cent (4,6 %) de toutes les heures à temps normal travaillées.

Si un jour supplémentaire est proclamé jour férié national par une loi du Parlement, cette prime augmentera de zéro virgule trente-huit (0,38) point de pourcentage.

La date d'entrée en vigueur de l'augmentation d'un point de pourcentage sera dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la proclamation du jour supplémentaire comme jour férié national par une loi du Parlement, mais pas avant le jour où le jour férié est observé pour la première fois.

11.3 Dossiers du personnel – Mesures disciplinaires

Tout document ou toute déclaration écrite concernant une mesure disciplinaire qui a été versé au dossier personnel d'un cadre supérieur doit être détruit après l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle la mesure disciplinaire a été prise, pourvu qu'aucune autre mesure disciplinaire n'ait été consignée pendant cette période.

La période de deux ans est automatiquement prolongée de la durée de toute période de congé non payé prise par le cadre supérieur.

11.4 Période de probation

La période de probation sert à évaluer l'aptitude d'un cadre supérieur à occuper le poste pour lequel il a été embauché.

Critères d'évaluation

L'évaluation de l'admissibilité peut comprendre, le cas échéant, une évaluation des éléments suivants :

la fiabilité du cadre supérieur, notamment son assiduité;
la compatibilité du cadre supérieur avec ses collègues ou avec les clients;
la capacité du cadre supérieur de satisfaire aux exigences de l'emploi, y compris celles inhérentes à la charge de travail;
la capacité du cadre supérieur d'observer les politiques, procédures et pratiques établies, de même que les codes de conduite.

Exclusions de la période de probation

La période de probation ne comprend pas les périodes suivantes :

un congé non payé;
une suspension sans solde pour des raisons administratives ou une suspension disciplinaire sans solde;
une formation linguistique à temps plein;
un congé payé de plus de 30 jours civils consécutifs.

Principes régissant le licenciement en cours de probation

Pour prendre la décision de mettre fin à un emploi pendant la période de probation, les principes directeurs suivants s'appliquent :

le cadre supérieur connaît les fonctions et les exigences précises du poste;
le cadre supérieur connaît les normes de rendement et de conduite appropriées;
le cadre supérieur reçoit de la rétroaction lorsque son rendement ou sa conduite doivent être améliorés;
le cadre supérieur reçoit la formation appropriée pour le poste.

Durée de la période de probation

Les embauches externes sont assujetties à une période de probation d'un (1) an.

Les cadres supérieurs recrutés au sein de la fonction publique peuvent être exclus d'une période de probation, sauf si la période de probation n'est pas terminée. Toute période de probation restante sera reportée à son emploi à CANAFE.

Avis de renvoi pendant la période de probation

La période de préavis requise pour la cessation d'emploi pendant la période de probation est d'un (1) mois ou d'une indemnité en remplacement de celle-ci.

11.5 Remboursement des frais d'adhésion

La Politique sur les frais d'adhésion précise les circonstances dans lesquelles les frais d'adhésion, d'inscription et de certification peuvent être remboursés.

11.6 Observance religieuse

La direction doit faire tous les efforts raisonnables pour accommoder un cadre supérieur qui demande un congé afin de s'acquitter de ses obligations religieuses.

Les cadres supérieurs peuvent demander un congé annuel, un congé personnel ou un congé non payé pour d'autres motifs afin de respecter leurs obligations religieuses.

11.7 Réaménagement des effectifs

CANAFE s'engage à atténuer les répercussions des réaménagements des effectifs sur les cadres supérieurs nommés pour une période indéterminée et, dans la mesure du possible, à privilégier des possibilités d'emploi alternatives.

Lorsqu'un réaménagement des effectifs est nécessaire, consulter la Politique sur le réaménagement des effectifs pour connaître le processus et les droits.

Date de modification :: 2026-07-16