Politique sur le réaménagement des effectifs

1. Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 5 septembre 2025.

2. Objectif

Cette politique a pour objectif d'atténuer les effets du réaménagement des effectifs sur les employés nommés pour une durée indéterminée et dans la mesure du possible, de donner la priorité à l'offre d'autres possibilités d'emploi aux personnes touchées.

3. Application

Cette politique s'applique à tous les employés nommés pour une durée indéterminée de CANAFE nommés en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

4. Responsabilités

Directeur et président-directeur général

• Responsabilité globale de l'orientation stratégique et de la supervision des activités de l'organisation, y compris le pouvoir de déterminer les besoins et les réaménagements des effectifs.
• Approuver lorsque les services d'un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d'une date précise.
• Effectuer des évaluations continues de l'effectif occasionnel pour atténuer toutes répercussions potentielles sur les employés nommés pour une durée indéterminée.
• Établir des comités de réaménagement des effectifs, au besoin, pour fournir des informations et mener des consultations sur les situations de réaménagement des effectifs au sein du Centre.
• Approuver les mesures de soutien à la transition pour les employés excédentaires.

Dirigeant principal des ressources humaines (DPRH)

• Le DPRH est responsable de développer et de mettre en œuvre un cadre de réaménagement des effectifs conformément à l'orientation stratégique établie par le directeur.
• Conserver un registre de tous les cas assujettis à la présente politique, incluant : les raisons justifiant les mesures prises; le nombre d'employés visés, leurs niveaux; les dates auxquelles les avis ont été donnés; le nombre d'employés mis en disponibilité et leurs noms; le nombre d'employés placés, les niveaux des postes auxquels les employés ont été nommés ainsi que les coûts de la protection salariale; le nombre, le type et le montant des paiements forfaitaires versés aux employés.
• Assurer la surveillance des processus décisionnels pour garantir que la sélection des employés visés par les mises en disponibilité soit effectuée conformément aux principes d'équité et exempte de discrimination ou de parti pris.
• Surveiller l'utilisation et l'efficacité de cette politique, et apporter des améliorations lorsque nécessaire.

Chef de secteur

• Assurer une planification efficace des ressources humaines pour minimiser les répercussions de situations de réaménagement des effectifs sur les employés nommés pour une durée indéterminée.
• Élaborer un plan compréhensif pour gérer le processus de réaménagement des effectifs et lorsque possible, chercher à identifier d'autres possibilités d'emploi au sein de l'organisation pour les employés excédentaires.
• Assurer des communications claires et cohérentes avec les employés concernant les raisons du réaménagement des effectifs, le processus, et les répercussions potentielles.
• Sélectionner les employés aux fins de maintien en poste de manière juste et impartiale en fonction de critères objectifs.
• Consigner par écrit la raison de la sélection aux fins de mise en disponibilité.
• Assurer des communications claires tout au long du processus de réaménagement des effectifs.

Professionnels des ressources humaines

(Partenaires stratégiques des affaires en ressources humaines et Programmes et politique de ressources humaines)

• Fournir des conseils stratégiques et des directives à la direction sur la mise en œuvre de mesures de réaménagement des effectifs.
• Assister la direction dans la conception organisationnelle, faciliter le placement des employés excédentaires et aider à identifier les employés susceptibles d'être licenciés dans le cadre de la planification stratégique des ressources humaines et de mesures de réaménagement des effectifs.
• Fournir des informations aux employés touchés par le réaménagement des effectifs au sujet de leurs droits, explorer diverses options, et les orienter vers les ressources disponibles pour les aider.

5. Exigences

Les situations qui pourraient entrainer un réaménagement des effectifs incluent les suivantes :

• Manque de travail, suppression ou réduction d'une fonction
• Transfert et/ou consolidation de fonctions
• Contraintes budgétaires ou restrictions en matière de dépenses
• Modifications du mandat législatif de CANAFE
• Réinstallation d'une unité de travail

• 5.1 À la suite d'un réaménagement des effectifs, le directeur peut décider que les services d'un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis après une date précise.
• 5.2 Avant d'entreprendre un exercice de réaménagement des effectifs, le directeur peut consulter l'ensemble ou certains secteurs de l'organisation afin de déterminer si des employés souhaiteraient être mis en disponibilité volontairement.
• 5.3 Pour les exercices de réaménagement des effectifs, le directeur peut convoquer un ou plusieurs comités de réaménagement des effectifs afin de faciliter et de superviser un exercice de restructuration équitable et efficace visant à identifier les employés excédentaires et à concevoir de manière stratégique une future structure de travail qui corresponde aux besoins et aux objectifs en évolution de l'organisation.
• 5.4 Lorsqu'il est prévu que le poste d'un employé puisse être éliminé en raison d'une situation de réaménagement des effectifs, le directeur peut désigner l'employé comme « touché » pour une période déterminée. Cette période peut être prolongée à la discrétion du directeur, au besoin.
• 5.5 Lorsqu'il a été déterminé que les services d'un employé ne sont plus requis au sein du Centre, y compris ceux qui ont manifesté leur intérêt par une demande de mise en disponibilité volontaire, le directeur ou le responsable délégué informe par écrit l'employé de son statut excédentaire, y compris la date de fin de la période d'excédent et les raisons de cette décision.
• 5.6 La période de surplus est normalement fixée à un (1) mois à compter de la réception de l'avis écrit, sauf indication contraire du directeur.
• 5.7 Dans cet avis, l'employé sera informé des options de transition de carrière qui s'offrent à lui en vertu de l'annexe A. Le directeur se réserve le droit de proposer l'une ou l'autre de ces options, ou les deux, en tenant compte de la situation budgétaire du Centre.
• 5.8 Si les deux options sont proposées, l'employé disposera de la période d'excédent pour choisir une option. Si aucune option n'est choisie, l'employé est réputé avoir choisi l'option 1.
• 5.9 Le directeur conserve le pouvoir de révoquer le statut de surplus d'un employé et la notification associée à tout moment pendant la période de surplus.
• 5.10 Pour les employés admissibles à l'option 1 ou 2, aucune autre indemnité de départ ou indemnisation ne sera versée, à l'exception de toute indemnité due en raison de la suppression de l'indemnité de départ pour les départs volontaires qui n'a pas encore été payée.
• 5.11 Les employés excédentaires qui ont droit à une allocation annuelle peuvent également être admissibles à une exonération de la réduction de la pension, comme indiqué à l'annexe B.
• 5.12 Les employés ayant un statut d'employé touché ou excédentaire peuvent également demander l'autorisation de bénéficier de services de conseil financier et/ou de placement professionnel, jusqu'à concurrence de 1 000 $ pendant la durée de leur statut.
• 5.13 Si l'employé excédentaire se voit offrir un poste avec un taux de rémunération inférieur, il peut choisir d'accepter la nomination ou, à défaut, opter pour l'une des options de transition de carrière prévues au point 5.7.
• 5.14 Si un employé excédentaire est nommé de façon permanente à un poste dont le taux de rémunération est inférieur, il peut avoir droit à une protection salariale conformément aux modalités et conditions d'emploi applicables.
• 5.15 Un employé excédentaire qui reçoit un paiement forfaitaire et qui, pendant la période couverte par ce paiement, est nommé de nouveau à CANAFE ou nommé à un poste dans la fonction publique fédérale, rembourse au receveur général du Canada un montant correspondant à la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la réaffectation ou de la réembauche et la fin de la période initiale pour laquelle le paiement forfaitaire a été versé.

6. Pouvoirs

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

7. Définitions

Réaménagement des effectifs : le réaménagement des effectifs désigne une situation dans laquelle CANAFE détermine que les services d'un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus nécessaires après une date précise en raison de changements organisationnels ou opérationnels. Ces changements peuvent inclure :

• Manque de travail, suppression ou réduction d'une fonction
• Transfert et/ou consolidation de fonctions
• Contraintes budgétaires ou restrictions en matière de dépenses
• Modifications du mandat législatif de CANAFE
• Réinstallation d'une unité de travail

Statut touché : une désignation attribuée à un employé lorsque l'organisation prévoit que son poste pourrait être éliminé ou que ses services pourraient ne plus être requis en raison d'un réaménagement des effectifs. La durée de ce statut est déterminée par le directeur et peut être prolongée à sa discrétion.

Mise en disponibilité : cessation d'emploi permanente d'un employé pour les raisons énoncées à la section 5 de la présente politique.

Avis à l'employé de son statut excédentaire : avis écrit adressé à l'employé par le directeur ou le délégué l'informant que ses services ne seront plus requis, les raisons de cette décision, les options qui s'offrent à lui et confirmant la fin de sa période excédentaire.

Exonération de la réduction de la pension : permet à un employé qui démissionne ou est mis en disponibilité en raison d'un réaménagement des effectifs avant l'âge normal de la retraite (60 ou 65 ans), de bénéficier d'une pension non réduite, en évitant la réduction normale liée à la retraite anticipée.

Service continu : période ininterrompue d'emploi dans la fonction publique (voir la Loi sur la pension de la fonction publique). Le service continu est interrompu lorsque l'emploi cesse pendant au moins un jour de rémunération entre deux périodes d'emploi dans la fonction publique.

Fonction publique fédérale : désigne les organisations nommées dans les annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Réinstallation d'une unité de travail : déplacement d'une unité de travail vers un autre lieu géographique. Les employés concernés par cette situation peuvent être soumis à la directive sur la réinstallation ou être déclarés excédentaires en vertu de la présente politique s'ils ne souhaitent pas être relocalisés.

Poste substantif : poste officiel et permanent auquel un employé a été nommé pour une durée indéterminée.

Employé excédentaire : un employé nommé pour une période indéterminée qui a été officiellement informé par écrit par le directeur ou son délégué que ses services ne sont plus requis en raison d'un réaménagement des effectifs.

Période d'excédent : un (1) mois à compter de la réception de l'avis écrit de la date proposée pour la mise en disponibilité, sauf indication contraire du directeur. Si l'option 2 est sélectionnée, la période excédentaire serait prolongée afin d'inclure la durée de la période du paiement forfaitaire à laquelle ils auraient autrement eu droit en vertu de l'option 1 – Tableau 1 – toutefois, la durée du congé pourrait être réduite à la discrétion du directeur, et les semaines restantes dues seraient payées sous forme d'un montant forfaitaire.

Transfert de fonction : lorsque les fonctions d'un employé sont transférées à une autre organisation ou dans l'organisation dans le cadre d'un réaménagement.

Annexe A : Mesures de soutien à la transition

Option 1 : Paiement forfaitaire (PF)

L'employé peut choisir d'être mis en disponibilité à la fin de sa période excédentaire, ou avant, et recevoir un paiement forfaitaire (PF) calculé en fonction de ses années de service continu complétées (tableau 1) et conformément au taux de rémunération de son poste substantif au moment de la mise en disponibilité.

Pour les employés à temps partiel, le paiement forfaitaire sera calculé au prorata en fonction de leur horaire au moment où leur poste est déclaré excédentaire.

Le paiement sera effectué en une ou deux montants forfaitaires à payer au cours de l'exercice financier au cours duquel a lieu le réaménagement des effectifs.

Option 2 : Congés payés pour autres motifs

En remplacement d'un PF, un employé excédentaire peut choisir plutôt de prolonger sa période d'excédent pour inclure la durée correspondant au PF auquel il aurait autrement eu droit en vertu de l'option 1, tableau 1. Pendant cette période d'excédent prolongée, l'employé sera mis en « congé payé pour autres motifs ». À la fin de la période d'excédent, l'employé sera mis en disponibilité sans autre indemnité. Le directeur conserve toutefois le pouvoir discrétionnaire de limiter la durée du congé pouvant être pris et de payer les semaines restantes dues en un seul versement lorsque l'employé est mis en disponibilité.

Pendant la période d'excédent, l'employé excédentaire reste assujetti au Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE et demeure admissible à tous les emplois de la fonction publique réservés aux employés de la fonction publique, tant qu'il est en congé.

Les employés excédentaires doivent informer le Bureau des valeurs et de l'éthique avant d'accepter tout emploi externe pendant leur congé. Si l'employé excédentaire obtient un autre emploi avant la fin de la période de congé ou demande une date de mise en disponibilité plus tôt, la durée du congé sera réduite. Tout congé restant sera compensé par un paiement forfaitaire, à condition que l'employé ne trouve pas d'emploi à CANAFE ou ailleurs dans la fonction publique fédérale avant la fin de la période initiale pour laquelle le paiement forfaitaire était prévu.

Annexe B : Exonération de la réduction de la pension

Les employés excédentaires qui ont droit à une allocation annuelle, mais qui ne sont pas encore admissibles à une pension immédiate pourraient avoir droit à une exonération relative à la pension, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor :

• Participants au régime du Groupe 1 de la LPFP (Embauché avant 2013) : Admissibilité à une prestation de retraite à l'âge de 60 ans - Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension - Canada.ca
• Participants au régime du Groupe 2 de la LPFP (Embauché après 2013) : Admissibilité à une prestation de retraite à l'âge de 65 ans - Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension - Canada.ca