Mot d'ouverture prononcé par Barry MacKillop, sous-directeur, Secteur du renseignement, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Allocution

Ottawa, Ontario
10 février 2022

L'allocution prononcée fait foi

Introduction

Merci, Monsieur le Président, de nous inviter à répondre aux questions du Comité concernant le financement lié à la manifestation qui se déroule à Ottawa. Annette Ryan, sous-directrice de Partenariats, politiques et analyse à CANAFE, se joint à moi aujourd'hui.

Je voudrais présenter très brièvement cet après-midi le mandat de CANAFE aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que le rôle précieux que nous remplissons pour aider à protéger la population et l'économie du Canada.

Mandat de CANAFE en matière de conformité

Le mandat de CANAFE consiste à faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Figurant parmi les treize organismes et ministères fédéraux jouant un rôle clé dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE a été fondée comme une unité administrative du renseignement financier, et non comme un organisme d'application de la loi ou d'enquête. Nous n'avons donc aucune autorité pour geler ou saisir des fonds ni pour annuler ou retarder des opérations financières.

Ce fut un choix délibéré du Parlement du Canada pour veiller à ce que nous ayons accès aux renseignements requis afin de soutenir les enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes des services de police et des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

En tant qu'organisme de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, CANAFE doit veiller au respect des obligations de milliers d'entreprises visées par la Loi, parmi lesquelles figurent les entités financières, les casinos, les entreprises de services monétaires, le secteur de l'immobilier et plusieurs autres.

Je tiens à noter que les sites de sociofinancement ne figurent pas parmi les secteurs réglementés selon la Loi. Toutefois, si ces sites effectuent des opérations financières à l'aide ou par l'entremise d'entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements, ces opérations sont alors visées par la Loi.

Parmi leurs obligations, les entreprises soumises à la Loi doivent établir un programme de conformité, vérifier l'identité de leurs clients, conserver des documents et déclarer certains types d'opérations financières à CANAFE, comme :

• les télévirements internationaux totalisant 10 000 $ ou plus effectués au cours d'une période de 24 heures;
• les opérations importantes en monnaie virtuelle totalisant 10 000 $ ou plus effectuées au cours d'une période de 24 heures;
• les opérations douteuses, auxquelles n'est associé aucun seuil monétaire de déclaration.

L'application générale des obligations législatives et réglementaires représente un moyen important pour dissuader les criminels et les terroristes qui souhaitent mener leurs activités au sein de l'économie légitime du Canada.

L'observation de la législation permet aussi de s'assurer que CANAFE reçoit les renseignements dont nous avons besoin afin de produire des renseignements financiers exploitables par les services de police et les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

Mandat de CANAFE en matière de renseignement financier

Les déclarations que nous recevons des entreprises canadiennes sont analysées et évaluées. Puis, lorsque nous concluons avoir des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements financiers seraient utiles à une enquête ou à une poursuite concernant une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroriste, CANAFE transmet une communication de renseignements financiers aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

Conformément au paragraphe 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il est expressément interdit à CANAFE de discuter de l'information que nous recevons et des renseignements financiers que nous communiquons aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

Je peux vous dire par contre que nos renseignements financiers sont précieux pour ces organisations, et que bon nombre d'entre elles nous ont affirmé ne commencer aucun projet d'enquête majeure sans nous en faire la demande.

L'année dernière, nous avons transmis plus de 2 000 communications de renseignements financiers exploitables en soutien à des enquêtes liées au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes et à des menaces à la sécurité du Canada. Depuis le début de ses activités en 2001, le Centre a transmis plus de 22 000 communications de renseignements financiers aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

Nos communications contiennent des renseignements financiers sur une personne ou un réseau de personnes ou d'entités que l'on soupçonne de participer à du blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Elles peuvent permettre de faire des liens entre des gens et des entreprises qui n'avaient pas été établis durant une enquête, ainsi qu'aider les enquêteurs à raffiner la portée de leurs dossiers ou à s'intéresser à de nouvelles cibles. D'ailleurs, nos renseignements financiers sont fréquemment utilisés par les organismes d'application de la loi pour préparer des déclarations sous serment en vue d'obtenir des mandats de perquisition et des ordres de communication.

Nos renseignements financiers peuvent aussi servir à identifier les produits de la criminalité et à approfondir la connaissance du gouvernement sur les dimensions financières de certains crimes et de certaines menaces, comme le crime organisé et le terrorisme.

L'année dernière, nos renseignements financiers ont contribué à 376 enquêtes majeures exigeantes en ressources, ainsi qu'à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles aux niveaux municipal, provincial et fédéral partout au pays.

Les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale continuent de chercher à obtenir les renseignements financiers de CANAFE en nombre record. En 2020-2021, le Centre a reçu 2 109 divulgations de renseignements transmis volontairement par des services de police et des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Ces divulgations contiennent des renseignements sur de présumés criminels et financiers du terrorisme et servent souvent de point de départ pour nos analyses et les renseignements financiers que nous produisons et communiquons.

Conclusion

Nous sommes déterminés à travailler avec les entreprises canadiennes et nos partenaires nationaux et internationaux pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que protéger l'intégrité du système financier du Canada.

C'est maintenant avec plaisir que je répondrai aux questions du Comité. Je serai aussi ouvert et transparent que possible tout en respectant les contraintes inhérentes à notre mandat et à nos activités en matière de renseignement qui sont décrites dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Merci.