État des résultats prospectif du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non audité

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

État des résultats prospectif de l'année 2023-2024 (version PDF, 276 ko)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de CANAFE qui sont décrits dans le Plan ministériel.

L’information des résultats estimatifs pour l’exercice 2022-2023 est fondée sur les résultats réels en date du 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.

Voici les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions :

• les activités de CANAFE croîtront comme prévu suite à la réception de fonds destinés à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que les fonds destinés pour développer l’expertise en matière de monnaie virtuelle, superviser le secteur des véhicules blindés, et élaborer et administrer un régime de recouvrement des coûts pour les activités de conformité;
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes du gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise, et l’évolution générale connue par le passé devrait se poursuivre;
• l’information des résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2022-2023 représente la situation d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2023-2024.

Ces hypothèses sont émises en date du 30 novembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats finaux pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, CANAFE a établi des prévisions et des hypothèses pour l’avenir. Ces prévisions et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels obtenus subséquemment. Les prévisions et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et sur d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et qui sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états des résultats antérieurs sont les suivants :

• le nombre d’acquisitions et d’aliénations de biens, d’installations et d’équipement ainsi que le moment où elles seront effectuées, ce qui pourrait influer sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
• les éventuelles augmentations salariales selon le résultat des négociations de conventions collectives dans le secteur public;
• d’autres modifications du budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques à apporter plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel aura été déposé au Parlement, CANAFE ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le Budget supplémentaire des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023. Il s’appuie également sur les principes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables du secteur public du Canada.

Voici les principales conventions comptables :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de CANAFE sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés et d’indemnisation, lesquels sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont cumulatives et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

Les charges comprennent aussi des provisions afin de tenir compte des changements dans la valeur des éléments d’actif, notamment pour les créances douteuses des comptes débiteurs ou les éléments du passif, ce qui comprend le passif éventuel dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie.

Parmi les charges, il y a également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d’amortissement linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative.

b) Revenus

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Depuis l’exercice 2009-2010, le programme des PAP est pour CANAFE une source de revenus non disponibles pour dépenser.

CANAFE ne peut pas se servir des revenus non disponibles pour dépenser pour s’acquitter de ses obligations. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des revenus non disponibles pour dépenser. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc comptabilisés comme une réduction du montant brut des revenus de CANAFE.

4. Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE diffère de la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice antérieur, pendant l’exercice en cours ou qui le seront au cours d’un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de CANAFE pour l’exercice diffère selon qu’il est calculé en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les différences sont présentées dans les tableaux suivants :