État des résultats prospectif du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non audité

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2025-2026 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été estimés pour les résultats prévus de l'exercice 2026-2027.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de CANAFE demeureront essentiellement identiques à celles de l'exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• L'information estimative de fin d'exercice pour 2025-2026 représente la situation d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2026-2027.

Le Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada est a été mis en œuvre le 1er avril 2024, date à laquelle CANAFE a commencé à recouvrer le coût annuel de son programme de surveillance auprès des entités déclarantes visées en utilisant la méthode énoncée dans le Règlement. Cela a entraîné une transition des autorisations votées aux autorisations législatives qui touchera ainsi la présentation des rapports financiers à partir de 2024-2025.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2025.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, CANAFE a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre des augmentations salariales selon le résultat des négociations de conventions collectives dans le secteur public;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les pénalités administratives pécuniaires;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, CANAFE ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2025-2026 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks.  De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres charges.

b) Revenus

Revenus provenant des cotisations

Les revenus provenant des entités déclarantes sous réglementation fédérale sont calculés en fonction des coûts réels encourus, car les services sont normalement facturés sur la base du recouvrement des coûts, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Les cotisations sont habituellement facturées annuellement selon une estimation des coûts de fonctionnement pour l'exercice en cours (cotisations provisoires) avec le montant des rajustements pour les coûts réels finaux encourus lors de l'exercice antérieur. La différence entre les estimations facturées et les coûts réels encourus à la fin de l'exercice est comptabilisée en tant que produit constaté d'avance des cotisations.

Revenus provenant de pénalités administratives pécuniaires (PAP)

Depuis 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) du Canada.

Les PAP sont considérées comme des revenus non disponibles. Par conséquent, ces revenus ne peuvent pas servir à s'acquitter des passifs de CANAFE. Bien qu'il soit prévu que l'administrateur général conserve le contrôle comptable, il n'a aucun pouvoir sur l'utilisation des revenus non disponibles. Les PAP sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc comptabilisés comme une réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

CANAFE recouvre les coûts associés à son programme de surveillance grâce à des cotisations auprès des entités déclarantes sous réglementation fédérale. En plus des recettes tirées des cotisations, CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires pour son programme de renseignement. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent ou de l'exercice en cours. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de CANAFE pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :