Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Rapport sur les frais Exercice 2024-2025
L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre des Finances et du Revenu national
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Finances et du Revenu national, 2025
No de catalogue : FD2-5F-PDF
ISSN 2562-3850
Sur cette page
- Message de la directrice et présidente-directrice générale
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message de la directrice et présidente-directrice générale
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024-2025 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et qui, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le présent rapport représente une étape importante pour CANAFE, car il reflète notre engagement envers une gestion ouverte et transparente des frais.
En tant qu'unité de renseignement financier du Canada et organisme de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE joue un rôle essentiel dans la protection de l'intégrité du système financier canadien. Bien que le CANAFE continue de recevoir des fonds provenant des crédits du gouvernement du Canada, le Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par CANAFE prévoit un nouveau modèle de financement qui impose aux entités déclarantes le coût annuel de son programme de conformité. Ce modèle, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2024, transfère la responsabilité financière des contribuables aux entreprises et aux particuliers assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et représente un pas en avant pour garantir le fonctionnement efficace et durable du Centre.
La présentation de ce rapport démontre l'engagement continu de CANAFE en matière de responsabilité et de transparence dans ses activités.
Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que CANAFE avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. CANAFE n'a pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Les frais imposés par CANAFE en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de CANAFE figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2024-2025, CANAFE n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n'indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que CANAFE avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 48 011 328 | 48 011 328 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que CANAFE avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024‑2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 48 011 328 | 48 011 328 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que CANAFE avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024‑2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Regroupement de frais
Évaluation des dépenses du programme de conformité
Frais
Évaluation des dépenses du programme de conformité
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et la financement des activités terroristes, paragraphe 51.1 (1)
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada : DORS/2023-195
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2024-2025 ($)
48 011 328
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)
49 361 846
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027
CANAFE doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses prescrites engagées au cours de l'exercice financier précédent.
Montant des frais en 2026-2027 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d'une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant :
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