Le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes – Rapport annuel de CANAFE de 2023-2024

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Introduction

Le projet de loi d’intérêt public S-211 du Sénat, la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cette Loi exige que le responsable de toute institution fédérale, dont les activités comprennent la production, l’achat ou la distribution de biens au Canada ou à l’étranger, soumette un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année.

Ce rapport inclut un résumé des mesures prises par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE ou le Centre) pour prévenir ou atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement au cours de l’exercice financier de 2023-2024.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

CANAFE est l’unité du renseignement financier et le superviseur en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Son mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu’il détient.

Au cours de l’exercice financier de 2023-2024, CANAFE comptait environ 542 ETP situés au Canada et suit une structure ministérielle dans laquelle toutes les activités ou fonctions connexes sont réparties par secteur et aident la directrice/PDG à s’acquitter du mandat de CANAFE.

Le Centre recherche et analyse des données provenant de diverses sources d’information qui mettent en lumière les tendances et les modèles de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes qui identifient directement et indirectement le recours au travail forcé et au travail des enfants dans un contexte général. CANAFE collabore avec les institutions financières et les organismes d’application de la loi dans le cadre du projet Protect afin de détecter le travail forcé au Canada. Cependant, l’analyse des diverses sources d’information qu’effectuent les analystes de CANAFE peut aussi mener à la découverte de travail forcé et de travail des enfants au Canada. L’analyse de telles communications de renseignements forme une partie du mandat de CANAFE et n’est pas directement liée à l’enquête sur les chaînes d’approvisionnement canadiennes en réponse à la Loi.

Au cours de l’exercice financier de 2023-2024, CANAFE a acheté des biens en utilisant des clauses contractuelles de SPAC, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement, notamment :

Matériel informatique et environnements de production et d’exploitation connexes
Matériel informatique lié aux environnements informatiques distribués (ordinateurs de bureau/personnels/portables et périphériques)
Produits d’information et accès aux bases de données
Équipements de communication d’images et de vidéo
Système d’exploitation et logiciels utilitaires liés aux serveurs, au stockage, aux périphériques et aux composants
Équipement de télétype et de télécopie
Mobilier et ameublement de bureau
Fournitures de bureau

Depuis novembre 2021, Service Publics et Approvisionnements Canada (SPAC) a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats visant des biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement pour les biens qui ont été émis, modifiés, ou mis à niveau incluent des clauses contre le travail forcé.

Par conséquent, tous les contrats de CANAFE portant sur des biens résultant de l’utilisation des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement SPAC comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses sont présentées dans l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Au cours de l’exercice financier de 2023-2024, CANAFE a mobilisé d’autres ministères dans le cadre de réunions interministérielles sur la question de la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. CANAFE attend d’autres renseignements, outils et mécanismes de Sécurité publique, de SPAC et de Services partagés Canada (SPC) afin d’aligner CANAFE sur toute nouvelle politique, directive ou orientation liée à la Loi et à l’approvisionnement.

De l’entrée en vigueur de la Loi le 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2024, CANAFE n’a pas élaboré de politiques ou de processus de diligence raisonnable en ce qui a trait au travail forcé ou au travail des enfants. En 2024-2025, CANAFE collaborera avec des experts en la matière pour commencer à élaborer des politiques et des processus de diligence raisonnable.

Activités et chaînes d’approvisionnement présentant un risque de travail forcé ou de travail des enfants

CANAFE a entamé le processus d’identification des activités et des chaînes d’approvisionnement à risque, les évaluations devant se poursuivre. Au cours de l’exercice financier de 2023-2024, CANAFE a entamé un examen initial afin d’identifier les risques liés au secteur et à l’industrie dans lesquels il opère ainsi qu’aux types de produits qu’il achète. Grâce à cet examen et à cette analyse, CANAFE a cerné des risques dans les secteurs et les industries suivants :

Mines, carrières et extraction de pétrole et de gaz
Industrie manufacturière, y compris les fournitures et appareils de bureau, les appareils d’éclairage et les lampes, les systèmes de détection de sécurité et les composants d’équipements électroniques
Industrie de l'information et industrie culturelle
Technologies de l’information

Mesures correctives

De l’entrée en vigueur de la Loi le 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2024, CANAFE n’a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Étant donné que CANAFE a uniquement mis en évidence des potentiels secteurs et industries à risque sans exercices de validation supplémentaires, aucune autre mesure n’a été prise pour évaluer ou réduire le risque, ou pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ces activités et chaînes d’approvisionnement. Les activités actuelles se limitent à la participation à un dialogue ouvert au niveau de la haute direction du gouvernement pour discuter du travail forcé et du travail des enfants.

Remédiation à la perte de revenus

De l’entrée en vigueur de la Loi le 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2024, CANAFE n’a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement par conséquent aucune mesure n’a été prise.

Formation

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2024, CANAFE n’a pas élaboré de matériel de formation ou de sensibilisation.

CANAFE sait que SPAC élabore des documents d’orientation de sensibilisation à l’intention des fournisseurs, ciblés sur les secteurs à risque élevé. CANAFE a participé à des séances, surveille l’élaboration de ces documents et tirera parti de ces ressources dès leur publication. La formation sera un domaine d’intérêt pour l’exercice de 2024-2025.

Évaluation de l’efficacité

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2024, aucune mesure n’a été prise pour évaluer l’efficacité de la prévention et de la réduction des risques de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

CANAFE s’engage à mobiliser d’autres ministères et des experts en la matière spécialisés dans les marchés publics, tels que SPAC et SPC, afin de renforcer et d’améliorer son efficacité en matière d’identification et de réduction du travail forcé et du travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Date de modification :: 2024-06-18

Sélection de la langue

Recherche