Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021 (non audité)

ISSN 2817-2957
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1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor dans sa Directive sur les normes comptables : Directive GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2021-2022 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui lui, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, dirigé par le ministère des Finances.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

• Il reçoit des déclarations d'opérations financières et des renseignements transmis volontairement conformément aux lois et aux règlements applicables.
• Il protège les renseignements personnels en sa possession.
• Il voit à ce que les entités déclarantes se conforment aux lois et aux règlements applicables.
• Il tient un registre des entreprises de services monétaires au Canada.
• Il produit des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Il cherche et analyse des données provenant de sources variées qui mettent en lumière les tendances et les constantes dans le domaine du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
• Il sensibilise le public au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et l'aide à mieux comprendre ces sujets.

En outre, CANAFE est membre du Egmont Group, un réseau international des unités du renseignement financier (URF) qui collaborent et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE contribue également à d'autres tribunes multilatérales, comme le Groupe d'action financière, le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent et le Groupe d'action financière des Caraïbes. Il participe aussi à l'élaboration de politiques au niveau international et fournit de l'assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2021-2022 et dans le Plan ministériel 2021-2022.

1.2. Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses et d'un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'établissement de limites fixées annuellement aux termes de lois de crédits, ou par l'entremise de lois énonçant des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l'exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires et législatives pour les trois premiers mois de l'exercice 2021-2022 à celles de l'exercice 2020-2021.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l'exercice actuel et celles pour l'exercice précédent.

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 disponibles le 30 septembre 2021 est de 70,4 M$ contre 40,6 M$ pour la même période en 2020-2021. L'augmentation de 29,9 M$ (74 %) est attribuable aux facteurs suivants :

• Une augmentation de 13,3 M$ du financement annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020, qui seront consacrés à la lutte contre la criminalité financière, à la relocalisation de l'administration centrale de CANAFE et à la modernisation du cadre de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets.
• Une augmentation de 12,8 M$ s'expliquant par le délai de l'approbation de la totalité des crédits prévus au Budget principal des dépenses par rapport à l'exercice précédent. Les crédits ont ainsi été approuvés en totalité à la fin du premier trimestre de 2021-2022, comparativement au trois quarts du total des crédits qui ont été accordés durant le premier trimestre de 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
• Une augmentation de 2,5 M$ des fonds liés au personnel pour une augmentation approuvée fondée sur l'indexation annuelle au coût de la vie.
• Une augmentation de 0,6 M$ des fonds liés au personnel à la suite de l'approbation d'une demande de report de fonds pour soutenir les fonctions des ressources humaines.
• Une augmentation de 0,4 M$ fondée sur le profil de financement annoncé dans le Budget 2019 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
• Une augmentation de 0,2 M$ attribuable à la variation des transferts à d'autres ministères pour des services fournis à CANAFE.
• Une diminution de 0,1 M$ dans le profil de financement pour contribuer à la stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes.

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations législatives disponibles le 30 septembre 2021 s'élève à 6,8 M$, comparativement à 5,6 M$ pour la même période en 2020-2021. L'augmentation de 1,2 M$ (22 %) s'explique par les facteurs suivants :

• Une augmentation de 1,4 M$ du financement du régime d'avantages sociaux des employés fondée sur le profil de financement annoncé dans le Budget 2019 et le Portrait économique et budgétaire 2020.
• Une augmentation de 0,4 M$ du financement du régime d'avantages sociaux des employés liée à une hausse des fonds liés au personnel pour une augmentation approuvée fondée sur l'indexation annuelle au coût de la vie.
• Une diminution de 0,6 M$ en raison de rajustements au financement du régime d'avantages sociaux des employés.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 30 septembre, par crédit, et celles de l'exercice précédent.

2.2.1. Dépenses budgétaires votées

Le total des dépenses votées s'élevait à 29,7 M$ en 2021-2022 contre 23,9 M$ en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 5,8 M$ (19 %). La hausse nette résulte des variations dans les catégories de dépenses suivantes :

• Les dépenses liées au personnel se sont accrues de 2,9 M$ à la suite d'une hausse des embauches et de la mise en œuvre approuvée de l'indexation annuelle au coût de la vie.
• Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux se sont accrues de 1,6 M$, principalement pour avoir eu recours à des services-conseils en TI.
• Les coûts de location se sont accrus de 0,8 M$ à la suite d'une hausse des droits de licence et des frais de maintenance pour des logiciels clients et d'applications.
• Les dépenses en transport et en communication ont augmenté de 0,5 M$ en raison d'un recours accru à des services de communication de données.
• Les dépenses informatiques se sont accrues de 0,2 M$ en raison d'abonnements électroniques, d'accès à des bases de données et de services de surveillance des médias.
• Les dépenses pour l'acquisition, la réparation et l'entretien ont diminué de 0,1 M$ en raison d'une réduction des achats de matériel informatique.

2.2.2. Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives se sont accrues de 0,6 M$ (18 %), passant de 2,8 M$ au premier trimestre de 2020-2021 à 3,4 M$ pour 2021-2022. Cette variation s'explique par une augmentation des dépenses pour le régime d'avantages sociaux des employés en raison de la hausse des fonds accordés pour le personnel.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l'exécution de ses programmes, ainsi que l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est revu régulièrement par des comités au niveau de la haute direction et le processus de planification des activités détermine des mesures d'atténuation des risques. En 2020-2021, CANAFE a mis à jour son PRO afin de fournir un portrait du risque plus complet, ce qui lui permettra d'identifier, d'analyser et d'évaluer les principales incertitudes (risques) pouvant nuire à l'atteinte de ses objectifs actuellement et par la suite. Le PRO sert à fournir de l'information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l'établissement des priorités. De plus, il subsiste une certaine incertitude liée à la santé publique en raison de la nécessité de gérer la pandémie en cours, ce qui a eu des conséquences sur le calendrier des initiatives prévues et de dépenses connexes. En raison de cette anomalie, les tendances de dépenses d'une année à l'autre peuvent ne pas être aussi utiles que lors des cycles annuels précédents.

3.1. Facteurs de risque et mesures d'atténuation

Un des risques figurant actuellement dans le PRO de CANAFE est les moyens limités du Centre. En tant qu'organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites au chapitre de ses capacités en ressources humaines et de sa marge de manœuvre en gestion de trésorerie. La mobilisation des employés de tous les niveaux ainsi que les talents et outils appropriés sont essentiels à la gestion efficace des ressources. De plus, la bonne gestion de ces dernières revêt une importance cruciale au cours des périodes de transformation, puisque cela permet de les répartir de façon productive et de saisir les occasions d'investissement qui se présentent.

Un autre risque relevé dans le PRO de CANAFE concerne son matériel et ses logiciels GI/TI vieillissants qui pourraient nuire à la capacité du Centre à atteindre ses objectifs. CANAFE dépend d'une infrastructure TI sophistiquée pour recevoir, stocker et sécuriser chaque année environ 30 millions de nouvelles déclarations d'opérations financières. Cette infrastructure permet en outre aux analystes du renseignement de filtrer l'information, de l'analyser et de produire des renseignements financiers exploitables que pourront utiliser les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada. Ces activités requièrent des systèmes et des processus modernes capables de gérer une quantité élevée d'information, d'établir des liens et de produire les résultats voulus en temps réel ou presque réel. CANAFE continue de s'assurer que ses processus et ses systèmes l'aident à remplir son mandat et à s'adapter aux futures innovations et améliorations liées aux besoins opérationnels.

Enfin, l'infrastructure TI de CANAFE appartient à Services partagés Canada (SPC). Celle-ci est vieillissante et pourrait poser un risque pour les opérations et le respect des exigences de sécurité à CANAFE. L'orientation stratégique axée sur les services à l'état final de SPC et son obligation de composer avec les priorités concurrentes de ses diverses organisations partenaires ne lui laissent qu'un financement limité à consacrer au renouvellement des infrastructures. Cela crée une pression additionnelle pour le Centre (qui a accordé un financement supplémentaire pour des initiatives essentielles) dans la planification et l'affectation de ses ressources et dans la mise en œuvre ses programmes pour en assurer l'efficacité. Pour atténuer ce problème, le personnel de CANAFE collabore avec SPC pour mettre à jour ses systèmes d'exploitation et remplacer ses logiciels personnalisés par des solutions commerciales prêtes à utilisation, adaptées, sécurisées, fiables et régulièrement mises à jour par les fournisseurs. De plus, le Centre a recours à des moyens numériques sophistiqués pour accélérer de manière stratégique ses principales activités par l'automatisation et l'analytique avancé. Finalement, CANAFE examine des solutions de pointe, dont l'échange de renseignements entre systèmes de bases de données et l'analytique de données avancé, pour accroître la capacité de ses systèmes actuels afin de pouvoir répondre à l'accroissement anticipé de la demande.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs au personnel

Il n'y a eu aucun changement de personnel au niveau de la haute direction durant le deuxième trimestre de 2021-2022.

4.2. Changements dans le financement

Le Budget 2019 a octroyé des ressources (jusqu'à 20,5 M$ sur cinq ans) à CANAFE pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le financement soutient les cinq initiatives suivantes : la mise en œuvre de la deuxième série de modifications réglementaires et législatives; l'analyse du blanchiment d'argent par voies commerciales; la communication de renseignements à Revenu Québec et au Bureau de la concurrence; le renforcement des activités de sensibilisation et d'examen en matière de conformité de CANAFE; et le développement des projets de partenariat public-privé de CANAFE. Les fonds octroyés à CANAFE en 2021-2022 pour ces initiatives se chiffrent à 4,7 M$ (excluant le 0,6 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés). Il s'agit d'une augmentation de 0,4 M$ par rapport aux autorisations de 4,3 M$ (excluant le 0,5 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés) en 2020-2021.

CANAFE a reçu du financement hors cycle lors d'une annonce pour contribuer à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2,2 M$ sur cinq ans). Le financement de 2021 2022 pour cette initiative est de 0,5 M$ (excluant le 0,1 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés). Il s'agit d'une diminution de 0,1 M$ par rapport aux autorisations de 2020-2021 de 0,6 M$ (excluant le 0,1 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés).

Le Portrait économique et budgétaire du 8 juillet 2020 annonçait du financement pour CANAFE (jusqu'à 130,5 M$ sur cinq ans) pour combattre la criminalité financière, relocaliser son administration centrale et moderniser le cadre de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets. Le financement de 2021-2022 pour ces initiatives est de 13,3 M$ (excluant le 1,3 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés).

5. Approbation par les cadres supérieurs

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