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Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 (non audité)

ISSN 2817-2957
No de cat. FD3-3F-PDF

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans sa Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2023-2024 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève de la ministre des Finances, qui elle, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires nationaux du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dirigé par le ministère des Finances.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier (URF) qui s'entraident et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE contribue également à d'autres forums multilatéraux, comme le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP) et le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC). Il participe aussi à l'élaboration de politiques internationales et fournit de l'assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2023-2024 et dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.2. Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses et d'un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'établissement de limites fixées annuellement au moyen de lois de crédits, ou par l'entremise de lois énonçant des autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de préparation du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l'exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires et législatives pour les trois premiers mois de l'exercice 2023-2024 à celles de l'exercice 2022-2023.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$). Autorisation budgétaires: 68.3 en 2022-2023 et 91.6 en 2023-2024. Autorisation legistalives: 6.7 en 2022-2023 et 8.4 end 2023-2024.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l'exercice actuel et celles votées pour l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations cumulatives disponibles au 30 juin
Autorisations disponibles
(en milliers de dollars)
2023-2024 2022-2023 Variation ($) Variation (%)
Budgétaires
Votées
Crédit 1 – Autorisations de programme 91 561 68 294 23 267 34 %
Législatives
Régime d'avantages sociaux des employés 8 399 6 694 1 705 25 %
Total – Autorisations budgétaires 99 960 74 988 24 972 33 %
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0  %
Total – Autorisations Note de bas de page 1 99 960 74 988 24 972 33 %

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 disponibles au 30 juin 2023 est de 91,6 M$ contre 68,3 M$ pour la même période en 2022-2023. L'augmentation de 23,3 M$ (34 %) est attribuable aux facteurs suivants :

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations législatives disponibles au 30 juin 2023 était de 8,4 M$, comparativement à 6,7 M$ pour la même période en 2022-2023.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 30 juin et les dépenses de l'exercice précédent par crédit.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 juin
Dépenses cumulatives (en milliers de dollars) 2023-2024 2022-2023 Variation ($) Variation (%)
Budgétaires
Votées
Crédit 1 – Dépenses de programme 17 686 14 539 3 147 18 %
Législatives
Régime d'avantages sociaux des employés 2 100 1 673 426 20 %
Total – Dépenses budgétaires 19 785 16 212 3 573 18 %
Dépenses non budgétaires 0 0 0 0 %
Total – Dépenses cumulativesNote de bas de page 2 19 785 16 212 3 573 18 %

2.2.1. Dépenses budgétaires votées

Au 30 juin 2023, le total des dépenses votées s'élevait à 19,8 M$ pour 2023-2024, contre 16,2 M$ en 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 3,6 M$ (22 %). La hausse nette résulte des variations dans les catégories de dépenses suivantes :

2.2.2. Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives ont augmenté, lors du premier trimestre, de 426 000 $ (25 %), passant de 1,67 M$ pour 2022-2023 à 2,10 M$ pour 2023-2024. Cette variation s'explique par une augmentation des cotisations de l'employeur aux programmes de pensions et d'indemnisation en cas de décès de la fonction publique, proportionnelle à l'accroissement des dépenses en personnel pour les étudiants, qui ne participent pas à ces programmes. Cette diminution a été contrebalancée par une petite hausse des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC) en raison d'une augmentation des dépenses en personnel.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l'exécution de ses programmes, ainsi que l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources.

CANAFE maintient un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. La création d'un PRO est un processus d'auto-évaluation visant à cerner, à valider et à mesurer les risques pour lesquels des mesures ou interventions peuvent améliorer les résultats ou prévenir les effets adverses. Des comités de haute direction revoient régulièrement le PRO, et le processus de planification opérationnelle détermine des activités visant à atténuer les risques. Le PRO sert à fournir de l'information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l'établissement des priorités.

3.1. Facteurs de risque et mesures d’atténuation

Un des risques figurant dans le PRO de CANAFE concerne son matériel et ses logiciels GI/TI vieillissants qui pourraient nuire à la capacité du Centre à atteindre ses objectifs. CANAFE dépend d'une infrastructure TI sophistiquée pour recevoir, stocker et sécuriser chaque année plus de trente millions de nouvelles déclarations d'opérations financières. Les systèmes de CANAFE soutiennent le cadre de conformité qui repose massivement sur la technologie, ce qui facilite le suivi et la consignation en matière de conformité, mais aussi permet aux entreprises de transmettre des déclarations d'opérations financières et de remplir leurs obligations législatives et réglementaires. Cette infrastructure permet en outre aux analystes du renseignement de filtrer l'information, de l'analyser et de produire des renseignements financiers exploitables pour les services de police et les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale au Canada. Ces activités ne sont possibles que grâce à des systèmes modernes capables de gérer une quantité élevée d'information, d'établir des liens et de produire les résultats voulus en temps réel ou presque réel.

Pour gérer les risques liés à son matériel et à ses logiciels GI/TI vieillissants, le Centre s'est lancé dans un vaste effort pluriannuel de modernisation soutenu par sa stratégie numérique à long terme. Grâce à un important nouveau financement prévu dans le Budget 2022, le Centre se concentre à mettre à niveau ses systèmes TI afin de suivre la rapide innovation technologique qui a cours dans le secteur de la finance, ainsi que dans tous les autres secteurs, partout dans le monde. La stratégie numérique de CANAFE consiste à s'assurer que l'organisation est en mesure de tirer parti des technologies nouvelles et émergentes, d'offrir une valeur opérationnelle ajoutée, de hausser le rendement, d'améliorer les services numériques, de relever l'expérience utilisateur, et d'explorer de nouvelles façons modernes de réaliser le mandat du Centre.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs au personnel

Il y a eu un changement clé de personnel au niveau de la haute direction durant le premier trimestre de l'exercice 2023-2024. Marie-Anne Bradford a assumé le rôle de dirigeante principale des ressources humaines par intérim et de directrice adjointe de Personnes, culture et milieu de travail à compter du 3 juin 2023.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Jean Francois Savard, Dirigeant principale des finances par intérim
Date : le 23 août 2023

Barry MacKillop, Directeur et PDG par intérim
Date : le 23 août 2023


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023
(en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024 Exercice 2022-2023
Total des crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 3 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Total des crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 4 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 – Dépenses de programme 91 561 17 686 17 686 68 294 14 539 14 539
Autorisations budgétaires législatives
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 8 399 2 100 2 100 6 694 1 673 1 673
Total – Autorisations budgétaires 99 960 19 785 19 785 74 988 16 212 16 212
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – AutorisationsNote de bas de page 5 99 960 19 785 19 785 74 988 16 212 16 212
DÉPENSES BUDGÉTAIRES ORGANISATIONNELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023
(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2023-2024 Exercice 2022-2023
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 6 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Personnel 55 254 16 351 16 351 52 145 13 724 13 724
Transport et communication 1 145 228 228 964 74 74
Information 857 317 317 418 269 269
Services professionnels et spéciaux 20 508 1 118 1 118 10 137 926 926
Locations 11 532 785 785 6 744 883 883
Réparation et entretien 563 497 497 527 223 223
Services publics, fournitures et approvisionnement 201 34 34 258 62 62
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 13 578 453 453 3 781 49 49
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 3 2 2 14 2 2
Total – Dépenses budgétairesNote de bas de page 7 103 642 19 785 19 785 74 988 16 212 16 212

Remarque : Puisque le présent rapport est daté de la fin du premier trimestre, les montants de la colonne « Crédits utilisés au cours du trimestre » sont les mêmes que ceux de la colonne « Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ».

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