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Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 (non audité)

ISSN 2817-2957
No de cat. FD3-3F-PDF

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Directive sur les normes comptables : Directive GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2023-2024 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui lui, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires nationaux du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dirigé par le ministère des Finances Canada.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, réseau international d'unités du renseignement financier (URF) qui collaborent et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'échelle mondiale. CANAFE contribue également à d'autres tribunes multilatérales comme le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP) et le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC). Il participe aussi à l'élaboration de politiques au niveau international et fournit de l'assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2023-2024 et dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.2. Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses et d'un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'établissement de limites fixées annuellement aux termes de lois de crédits, ou par l'entremise de lois énonçant des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l'exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires et législatives pour les neuf premiers mois de l'exercice 2023-2024 à celles de l'exercice 2022-2023.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$). Autorisation budgétaires: 88.1 en 2022-2023 et 87.2 en 2023-2024. Autorisation legistalives: 9.1 en 2022-2023 et 8.4 end 2023-2024.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l'exercice actuel et celles votées pour l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations cumulatives disponibles en date du 31 décembre
Autorisations disponibles
(en milliers)
2023-2024 2022-2023 Variation ($) Variation (%)
Budgétaires
Votées
Crédit 1 – Autorisations de programme 87 162 88 080 -918 -1 %
Législatives
Régime d'avantages sociaux des employés 8 399 9 053 -654 -7 %
Total – Autorisations budgétaires 95 561 97 133 -1 572 -2 %
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0  %
Total – Autorisations Note de bas de page 1 95 561 $ 97 133 $ (1 572 $) -2 %

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 disponible le 31 décembre 2023 se chiffre à 87,2 millions dollars comparativement à 88,1 millions dollars pour la même période en 2022-2023 représentant une diminution de 0,9 million de dollars, ou -1 %.

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations législatives disponibles le 31 décembre 2023 se chiffre à 8,4 millions de dollars comparativement à 9,1 millions de dollars pour la même période en 2022-2023. L'augmentation de 0,7 million de dollars, ou -7 %.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 31 décembre par crédit et les dépenses de l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 31 décembre
Dépenses cumulatives (en milliers) 2023-2024 2022-2023 Variation ($) Variation (%)
Budgétaires
Votées
Crédit 1 – Dépenses de programme 57 753 50 351 7 402 15 %
Législatives
Régime d'avantages sociaux des employés 6 299 4 463 1 836 41 %
Total – Dépenses budgétaires 64 052 54 813 9 239 17 %
Dépenses non budgétaires 0 0 0 0 %
Total – Dépenses cumulativesNote de bas de page 2 64 052 $ 54 813 $ 9 239 $ 17 %

2.2.1. Dépenses budgétaires votées

Au 31 décembre 2023, le total des dépenses votées s'élevait à 57,8 millions de dollars en 2023-2024 comparativement à 50,4 millions de dollars en 2022-2023, soit une hausse de 7,4 millions de dollars ou 15 %. La hausse nette résulte des variations dans les catégories de dépenses suivantes :

2.2.2. Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives lors des trois premiers trimestres se sont accrues de 1,8 million $, ou de 41 %, passant de 4,5 millions $ en 2022-2023 à 6,3 millions $ en 2023-2024. La variation est principalement due à une augmentation des dépenses en personnel liées au Budget de 2022 pour financer des besoins supplémentaires de programme visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et à l'accroissement des coûts de rémunération.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l'exécution de ses programmes, ainsi que l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources.

CANAFE maintient un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. La création d'un PRO est un processus d'auto-évaluation visant à cerner, à valider et à mesurer les risques pour lesquels des mesures ou interventions peuvent améliorer les résultats ou prévenir les effets adverses. Des comités de haute direction revoient régulièrement le PRO, et le processus de planification opérationnelle détermine des activités visant à atténuer les risques. Le PRO sert à fournir de l'information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l'établissement des priorités.

3.1. Facteurs de risque et mesures d’atténuation

Un des risques figurant dans le PRO de CANAFE est que ses logiciels GI/TI vieillissants pourraient nuire à la capacité du Centre à atteindre ses objectifs. CANAFE dépend d'une infrastructure TI sophistiquée pour recevoir, stocker et sécuriser chaque année plus de trente millions de nouvelles déclarations d'opérations financières. Les systèmes de CANAFE soutiennent le cadre de conformité qui repose massivement sur la technologie, ce qui facilite le suivi et la consignation en matière de conformité, mais aussi permet aux entreprises de transmettre des déclarations d'opérations financières et de remplir leurs obligations législatives et réglementaires. Cette infrastructure permet en outre aux analystes du renseignement de filtrer l'information, de l'analyser et de produire des renseignements financiers exploitables pour les services de police et les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale au Canada. Ces activités ne sont possibles que grâce à des systèmes modernes capables de gérer une quantité élevée d'information, d'établir des liens et de produire les résultats voulus en temps réel ou presque réel.

Pour gérer les risques liés à son matériel et à ses logiciels GI/TI vieillissants, le Centre s'est lancé dans un vaste effort pluriannuel de modernisation soutenu par sa stratégie numérique à long terme. Grâce à un important nouveau financement prévu dans le Budget 2022, le Centre se concentre à mettre à niveau ses systèmes TI afin de suivre la rapide innovation technologique qui a cours dans le secteur de la finance, ainsi que dans tous les autres secteurs, partout dans le monde. La stratégie numérique de CANAFE consiste à s'assurer que l'organisation est en mesure de tirer parti des technologies nouvelles et émergentes, d'offrir une valeur opérationnelle ajoutée, de hausser le rendement, d'améliorer les services numériques, de relever l'expérience utilisateur, et d'explorer de nouvelles façons modernes de réaliser le mandat du Centre.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs au personnel

Il n'y a eu aucun changement de personnel au niveau de la haute direction durant le troisième trimestre de l'exercice 2023-2024.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Jean-François Savard, Dirigeant principale des finances par intérim
Date : le 29 février 2024

Sarah Paquet, Directrice et présidente-directrice générale
Date : le 29 février 2024


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023
(en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024 Exercice 2022-2023
Total des crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 3 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Total des crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 4 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 – Dépenses de programme 87 162 19 597 57 753 88 080 18 172 50 351
Autorisations budgétaires législatives
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 8 399 2 100 6 299 9 053 2 231 4 463
Total – Autorisations budgétaires 95 561 21 696 64 052 97 133 20 403 54 813
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – AutorisationsNote de bas de page 5 95 561 21 696 64 052 97 133 20 403 54 813
DÉPENSES BUDGÉTAIRES ORGANISATIONNELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023
(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2023-2024 Exercice 2022-2023
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Personnel 66 977 15 578 50 142 52 382 15 159 42 035
Transport et communication 919 236 1 228 1 042 743 978
Information 872 386 796 452 99 821
Services professionnels et spéciaux 6 176 1 724 5 226 10 958 1 902 4 607
Locations 7 767 3 341 4 805 7 291 1 447 4 409
Réparation et entretien 573 122 692 570 227 596
Services publics, fournitures et approvisionnement 204 57 157 278 102 220
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 12 068 164 886 4 088 737 1 148
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 3 88 122 16 -12 2
Total – Dépenses budgétairesNote de bas de page6 95 561 21 696 64 052 77 076 20 403 54 813
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