Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024 (non audité)

ISSN 2817-2957
No de cat. FD3-3F-PDF

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Directive sur les normes comptables : Directive GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2024-2025 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de surveillance du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève de la ministre des Finances, qui elle, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires nationaux du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dirigé par le ministère des Finances.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

• Il reçoit des déclarations d'opérations financières et des renseignements transmis volontairement conformément aux lois et aux règlements applicables.
• Il protège les renseignements personnels en sa possession.
• Il voit à ce que les entités déclarantes se conforment aux lois et aux règlements applicables.
• Il tient un registre des entreprises de services monétaires au Canada.
• Il produit des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Il cherche et analyse des données provenant de sources variées qui mettent en lumière les tendances et les constantes associées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
• Il sensibilise le public au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et l'aide à mieux comprendre ces phénomènes.

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier (URF) qui s'entraident et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE contribue également à d'autres forums multilatéraux, comme le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP) et le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC). Il participe aussi à l'élaboration de politiques internationales et fournit de l'assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2024-2025 et dans le Plan ministériel 2024-2025.

1.2. Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses et d'un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'établissement de limites fixées annuellement au moyen de lois de crédits, ou par l'entremise de lois énonçant des autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de préparation du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l'exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations votées et législatives pour les trois premiers mois de l'exercice 2024-2025 à celles de l'exercice 2023-2024.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l'exercice actuel et celles votées pour l'exercice précédent.

Remarque : Les nombres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le total des autorisations votées et législatives disponibles au 30 juin 2024 est de 90,9 M$ contre 100,0 M$ pour la même période en 2023-2024. Il s'agit d'une diminution d'environ 9,0 M$ (ou 9 %). Cela est principalement attribuable aux diminutions des profils de financement annoncés dans les budgets 2020, 2021 et 2022, ainsi qu'au recentrage des dépenses gouvernementales annoncé dans le budget 2023, compensés légèrement par le financement reçu pour les augmentations économiques.

Depuis le 1^er avril 2024, CANAFE a mis en œuvre un nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais découlant des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans le cadre duquel les entités déclarantes (ED) assujetties à la réglementation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes versent une cotisation annuelle pour couvrir les frais liés à la fonction de Surveillance du Centre. Par conséquent, des autorisations sont passées d'autorisations votées à des autorisations législatives.

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations budgétaires votées disponibles au 30 juin 2024 est de 37,1 M$ contre 91,6 M$ pour la même période en 2023-2024. La diminution de 54,5 M$ (ou 59 %) est principalement attribuable à la reclassification d'une partie des autorisations de CANAFE, qui sont passées des autorisations votées aux autorisations législatives, comme décrit ci-dessus.

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Remarque : Les nombres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le total des autorisations budgétaires législatives disponibles au 30 juin 2024 était de 53,8 M$, comparativement à 8,4 M$ pour la même période en 2023-2024. L'augmentation de 45,4 M$ (ou 541 %) est principalement attribuable à la reclassification d'une partie des autorisations de CANAFE, qui sont passées d'autorisations votées à législatives, comme décrit ci-dessus.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 30 juin 2024 et les dépenses de l'exercice précédent.

Remarque : Les nombres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Au 30 juin 2024, le total des dépenses budgétaires votées et législatives s'élevait à 19,9 M$ en 2024-2025, comparativement à 19,8 M$ en 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 0,1 M$ (ou 0,5 %). La hausse nette résulte des variations dans les catégories de dépenses suivantes :

• Les dépenses en personnel ont diminué de 0,4 M$. Ceci est principalement dû à une augmentation des salaires de 0,6 M$, correspondant aux ETP supplémentaires, compensée par une diminution du RASE de 1,0 M$. Cette diminution du RASE est attribuable à des différences temporelles liées à la facturation de ces dépenses à la suite de la mise en œuvre d'un nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais, et sera ajustée en conséquence dans les factures restantes pour cet exercice financier.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 0,4 M$. Cette hausse est principalement due à une forte augmentation des services de consultation en technologies de l'information, en réponse au cyberincident de mars 2024.
• Les dépenses en acquisition de machines ont augmenté de 0,2 M$ principalement en raison de l'achat d'équipement réseau et de communication.
• Les dépenses de réparation et d'entretien ont augmenté de 0,1 M$ à la suite d'une hausse des coûts de réparation et d'entretien des ordinateurs, payés à Services partagés Canada.
• Les dépenses en transport et en communication ont diminué de 0,1 M$ en raison d'une diminution des coûts liés aux déplacements de fonctionnaires au pays et à l'international.
• Les dépenses en information ont diminué de 0,1 M$, principalement en raison d'une diminution en abonnements/publications.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l'exécution de ses programmes, ainsi que l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources.

CANAFE maintient un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. La création d'un PRO est un processus d'autoévaluation visant à cerner, à valider et à mesurer les risques pour lesquels des mesures ou interventions peuvent améliorer les résultats ou prévenir les effets adverses. Des comités de haute direction revoient régulièrement le PRO, et le processus de planification opérationnelle détermine des activités visant à atténuer les risques. Le PRO sert à fournir de l'information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l'établissement des priorités. Le Centre a entamé un examen complet et une mise à jour du PRO afin de tenir compte des récents changements organisationnels, notamment en ce qui concerne le champ d'application opérationnel, le budget, les cadres législatifs et réglementaires, le personnel et les actifs.

3.1. Facteurs de risque et mesures d'atténuation

CANAFE demeure vigilant pour ce qui est d'anticiper les risques, les situations et les événements qui ont une incidence sur son contexte opérationnel, et de s'y préparer. En 2023-2024, le Centre a adopté une nouvelle vision de modernisation importante afin de veiller à ce qu'il soit en mesure de gérer les nouvelles menaces dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT) au Canada, en mettant l'accent sur le perfectionnement des compétences, le peaufinage des processus et l'intégration des technologies de pointe afin de permettre le fonctionnement en temps réel.

En mars 2024, CANAFE a détecté un cyberincident. À la suite d'un examen approfondi, il a été établi que rien ne prouvait que des renseignements avaient été extraits des systèmes de CANAFE ou qu'ils avaient été perdus. Le Centre s'est engagé à intégrer des technologies comme l'automatisation, l'analyse des chaînes de blocs, les mégadonnées, l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique afin d'atténuer le risque de mauvais intervenants, de trouver de nouveaux moyens efficaces de collaborer avec nos partenaires et de continuer à apporter de la valeur et des résultats à la population canadienne dans un monde en constante évolution.

La position du gouvernement du Canada en matière de prudence financière, telle que décrite dans le budget 2024, se traduira par un examen et une surveillance accrus des dépenses publiques et des initiatives clés visant à garantir des opérations efficaces pour les Canadiennes et les Canadiens. La situation est suivie de près par CANAFE, qui élabore des stratégies d'atténuation afin de réduire l'incidence potentielle sur les opérations.

Compte tenu de la mise en œuvre du modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE, certaines entités déclarantes (ED) assujetties aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent payer une cotisation annuelle pour couvrir les coûts de la fonction de surveillance du Centre. Le recouvrement comporte un risque inhérent, comme tout processus relatif aux comptes débiteurs. CANAFE examinera et évaluera régulièrement l'efficacité et l'efficience du processus tout au long de sa maturation. Toutefois, sur la base des renseignements transmis par d'autres ministères disposant de modèles de recouvrement des coûts similaires, le risque est considéré comme faible.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs aux opérations

Depuis le 1er avril 2024, CANAFE a mis en œuvre un nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais découlant des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans le cadre duquel les entités déclarantes (ED) assujetties à la réglementation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes versent une cotisation annuelle pour couvrir les frais liés à la fonction de Surveillance du Centre.

CANAFE examinera et évaluera régulièrement l'efficacité et l'efficience du modèle de financement par cotisations relatives aux frais tout au long de sa maturité, y compris la méthode de facturation aux entités déclarantes, le cas échéant.

4.2. Principaux changements relatifs au personnel

Le premier trimestre de 2024-2025 a été marqué par le départ du sous-directeur, Secteur du renseignement, le 31 mai 2024.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par:

* Ces nombres comprennent uniquement les autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Remarque : Les nombres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Remarque : Les nombres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Remarque : Puisque le présent rapport est daté de la fin du premier trimestre, les montants de la colonne « Dépenses au cours du trimestre » sont les mêmes que ceux de la colonne « Cumul des dépenses à la fin du trimestre ».