Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025 (non audité)

ISSN 2817-2957
No de cat. FD3-3F-PDF

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor dans sa Directive sur les normes comptables : Directive GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2025-2026 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l’unité du renseignement financier et l’organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de surveillance du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L’administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, Toronto et Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires nationaux du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT) dirigé par le ministère des Finances.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

• Il reçoit des déclarations d’opérations financières et des renseignements transmis volontairement conformément aux lois et aux règlements applicables.
• Il protège les renseignements personnels en sa possession.
• Il voit à ce que les entités déclarantes se conforment aux lois et aux règlements applicables.
• Il tient un registre des entreprises de services monétaires au Canada.
• Il produit des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Il fait de la recherche et l’analyse de données provenant de sources variées qui mettent en lumière les tendances et les constantes associées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.
• Il sensibilise le public au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et l’aide à mieux comprendre ces phénomènes.

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, un réseau international d’unités du renseignement financier (URF) qui s’entraident et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE contribue également à d’autres forums multilatéraux, comme le Groupe d’action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (GAP) et le Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC). Il participe aussi à l’élaboration de politiques internationales et fournit de l’assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2025-2026 et dans le Plan ministériel 2025-2026.

1.2. Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier ministériel trimestriel fait état des résultats observés au cours de l’exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations votées et législatives pour les trois premiers mois de l’exercice 2025-2026 à celles de l’exercice 2024-2025.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l’exercice actuel et celles votées pour l’exercice précédent.

Le total des autorisations votées et législatives disponibles au 30 juin 2025 s’élève à 100 M$, comparativement à 90,9 M$ pour la même période en 2024-2025. Il s’agit d’une augmentation d’environ 9,1 M$ (ou 10 %). Cette augmentation est principalement attribuable aux investissements continus visant à moderniser le programme de conformité, qui ont été contrebalancés par la fin du financement reçu dans le budget 2020.

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations budgétaires votées disponibles au 30 juin 2025 s’élève à 34,9 M$, comparativement à 37,1 M$ pour la même période en 2024-2025. La diminution de 2,2 M$ (ou 6 %) est principalement attribuable à la fin du financement reçu dans le budget 2020.

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations budgétaires législatives disponibles au 30 juin 2025 s’élève à 65,1 M$, par rapport à 53,8 M$ pour la même période en 2024-2025. L’augmentation de 11,3 M$ (ou 21 %) est principalement attribuable aux investissements en cours pour moderniser le programme de conformité. Cela comprend le changement du profil de financement du budget 2024 qui comprend des autorisations budgétaires votées et législatives à partir de 2025-2026 alors que l’initiative se transforme pour soutenir les activités dans l’ensemble de CANAFE.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l’exercice actuel au 30 juin 2025 et les dépenses de l’exercice précédent.

Le total des dépenses budgétaires votées et législatives au 30 juin s’élève à 18,3 M$ en 2025-2026, comparativement à 19,9 M$ pour la même période en 2024-2025, soit une diminution de 1,6 M$ (ou 8 %). Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses en personnel en raison d’un ralentissement de l’embauche.

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre BA/FAT, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l’exécution de ses programmes, ainsi que l’atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l’empêcher de gérer efficacement ses ressources.

CANAFE maintient un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. La création d’un PRO est un processus d’autoévaluation visant à cerner, à valider et à mesurer les risques pour lesquels des mesures ou interventions peuvent améliorer les résultats ou prévenir les effets adverses. Des comités de haute direction revoient le PRO, et le processus de planification opérationnelle détermine des activités visant à atténuer les risques. Le PRO sert à fournir de l’information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l’établissement des priorités.

3.1. Facteurs de risque et mesures d'atténuation

CANAFE demeure vigilant dans son anticipation des risques, situations et événements qui ont une incidence sur son environnement opérationnel, et dans sa préparation à ceux-ci. Le Centre réalise des progrès significatifs dans la mise en œuvre de sa vision de modernisation afin de veiller à ce qu’il soit en mesure de gérer les nouvelles menaces dans le domaine de la lutte contre BA/FAT au Canada, en mettant l’accent sur le perfectionnement des compétences, le peaufinage des processus et l’intégration des technologies de pointe afin de permettre un fonctionnement en temps réel.

On s’attend à ce que les pressions sur les autorisations budgétaires de fonctionnement s’intensifient au cours des prochains exercices financiers, à mesure que de nouvelles mesures seront annoncées pour assurer la prestation efficace des programmes et services du gouvernement fédéral, et pour veiller à ce que l’argent des contribuables canadiens soit utilisé de manière efficiente pour les programmes qui ont le plus d’importance pour eux. CANAFE a répondu à l’appel et cherche activement des manières de rationaliser ses activités afin de devenir plus efficient et d’offrir de la valeur à la population canadienne.

Compte tenu de la mise en œuvre du modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE, certaines entités déclarantes (ED) réglementées assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent payer une cotisation annuelle pour couvrir les coûts de la fonction de surveillance du Centre. Le recouvrement comporte un risque inhérent, comme tout processus relatif aux comptes débiteurs. CANAFE examinera et évaluera régulièrement l’efficacité et l’efficience du processus tout au long de sa maturation.

4. Changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs au personnel

Au cours du premier trimestre de 2025-2026, Rachel Porteous, ancienne dirigeante principale de l’information, a quitté le Centre le 21 mai 2025.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Remarques :

1. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
2. Puisque ce rapport est daté de la fin du premier trimestre, les montants des « Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin » sont les mêmes que celle de la colonne « Cumul des dépenses à la fin du trimestre ».