Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2026 (non audité)

ISSN 2817-2957
No de cat. FD3-3F-PDF

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Directive sur les normes comptables : Directive GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2026-2027 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui lui, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires nationaux du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dirigé par le ministère des Finances Canada.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

• Il reçoit des déclarations d'opérations financières et des renseignements transmis volontairement conformément aux lois et aux règlements applicables.
• Il protège les renseignements personnels en sa possession.
• Il voit à ce que les entités déclarantes se conforment aux lois et aux règlements applicables.
• Il tient un registre des entreprises de services monétaires au Canada.
• Il produit des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Il cherche et analyse des données provenant de sources variées qui mettent en lumière les tendances et les constantes dans le domaine du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
• Il sensibilise le public à l'égard de la menace que pose le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et l'aide à mieux comprendre ces questions.

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, réseau international d'unités du renseignement financier (URF) qui collaborent et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'échelle mondiale. CANAFE contribue également à d'autres tribunes multilatérales comme le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP) et le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC). Il participe aussi à l'élaboration de politiques au niveau international et fournit de l'assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2026-2027 et dans le Plan ministériel 2026-2027.

1.2. Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordé par le Parlement et utilisées par le Centre de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2026-2027. Ce rapport financier trimestriel a été préparé un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l'exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires et législatives pour les trois premiers mois de l'exercice 2026-2027 à celles de l'exercice 2025-2026.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l'exercice actuel et celles votées pour l'exercice précédent.

Le total des autorisations votées et législatives disponibles au 30 juin 2026 s'élève à 128,3 millions de dollars, comparativement à 100,0 millions de dollars pour la même période en 2025-2026. Il s'agit d'une augmentation de 28,2 millions de dollars (ou 28 %). Cette augmentation est principalement attribuable aux investissements dans le programme de surveillance afin d'adresser les risques de crimes financiers émergeants et de s'assurer un alignement avec les priorités globales et nationales.

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 disponible le 30 juin 2026 se chiffre à 38,4 millions dollars comparativement à 34,9 millions dollars pour la même période en 2025-2026. L'augmentation de $3,5 millions de dollars (soit 10 %) est principalement attribuable au financement du Budget 2022 qui était gelés à la fin du premier trimestre de 2025-2026, mais disponible en 2026-2027 qui est compensé par l'examen exhaustif des dépenses annoncé dans le Budget 2025.

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations budgétaires législatives disponibles au 30 juin 2026 s'élève à 89,9 millions de dollars, contre 65,1 millions de dollars pour la même période en 2025-2026. L'augmentation de 24,8 millions de dollars (ou 38 %) est principalement attribuable aux investissements requis dans le programme de surveillance afin d'adresser les risques de crimes financiers émergeants et de s'assurer un alignement avec les priorités globales et nationales.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 30 juin 2026 par crédit et les dépenses de l'exercice précédent.

Le total des dépenses budgétaires votées et législatives au 30 juin 2026 s'élève à 17,5 millions de dollars pour 2026-2027, comparativement à 18,3 millions de dollars pour la même période en 2025-2026, soit une diminution de 0,8 millions de dollars (ou -4 %). Cette diminution nette est principalement attribuable à une réduction des coûts de services professionnels, location, services publics, fournitures et apprivoisements qui est le résultat de l'échéancier des paiements de contrats. Cette diminution est compensée par une augmentation des couts de personnel.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l'exécution de ses programmes, ainsi que l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources.

CANAFE maintient un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. La création d'un PRO est un processus d'auto‑évaluation visant à cerner, à valider et à mesurer les risques pour lesquels des mesures ou interventions peuvent améliorer les résultats ou prévenir les effets adverses. Des comités de haute direction revoient régulièrement le PRO, et le processus de planification opérationnelle détermine des activités visant à atténuer les risques. Le PRO sert à fournir de l'information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l'établissement des priorités.

3.1. Facteurs de risque et mesures d'atténuation

CANAFE demeure vigilant dans son anticipation des risques, situations et événements qui ont une incidence sur son environnement opérationnel, et dans sa préparation à ceux-ci. Le Centre réalise des progrès significatifs dans la mise en œuvre de sa vision de modernisation afin de veiller à ce qu'il soit en mesure de gérer les nouvelles menaces dans le domaine de la lutte contre BA/FAT au Canada, en mettant l'accent sur le perfectionnement des compétences, le peaufinage des processus et l'intégration des technologies de pointe afin de permettre un fonctionnement en temps réel.

On s'attend à ce que les pressions sur les autorisations budgétaires de fonctionnement s'intensifient au cours des prochains exercices financiers, à mesure que de nouvelles mesures seront annoncées pour assurer la prestation efficace des programmes et services du gouvernement fédéral, et pour veiller à ce que l'argent des contribuables canadiens soit utilisé de manière efficiente pour les programmes qui ont le plus d'importance pour eux. CANAFE a répondu à l'appel et cherche activement des manières de rationaliser ses activités afin de devenir plus efficient et d'offrir de la valeur à la population canadienne.

Compte tenu de la mise en œuvre du modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE, certaines entités déclarantes (ED) réglementées assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent payer une cotisation annuelle pour couvrir les coûts de la fonction de surveillance du Centre. Le recouvrement comporte un risque inhérent, comme tout processus relatif aux comptes débiteurs. CANAFE examinera et évaluera régulièrement l'efficacité et l'efficience du processus tout au long de sa maturation.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs au personnel

Le premier trimestre de 2026-2027 comprend le départ d'Annette Ryan dirigeante principale des Partenariat, Politiques et analyses qui a pris effet le 21 avril 2026 et le départ de Sarah Paquet, Directrice et présidente-directrice générale le 17 mai 2026.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Remarques :

1. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
2. Puisque ce rapport est daté de la fin du premier trimestre, les montants des « Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin » sont les mêmes que celle de la colonne « Cumul des dépenses à la fin du trimestre ».