Rapport annuel 2021-2022 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Sur cette page

• Introduction
• Au sujet de CANAFE
• Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
• Délégation des pouvoirs
• Aperçu statistique et réalisations
  • Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à l'information
  • Source des demandes d'accès
  • Réponses données aux demandes d'accès traitées
  • Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes d'accès
  • Consultations en vertu de la Loi
  • Incidence de la COVID-19
  • Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d'accès
  • Demandes informelles
• Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
• Sensibilisation et formation en matière d'AIPRP
• Nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d'accès à l'information
• Rendement et surveillance du Programme d'accès à l'information
• Conclusion
• Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente-directrice générale

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l'application des lois au cours de l'exercice financier 2021-2022. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2021-2022 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de CANAFE, lequel a été déposé séparément.

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la « Loi ») a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information détenue par les institutions gouvernementales, dans le respect de trois principes voulant que l'information gouvernementale soit accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit d'accès soient précises et limitées et que les décisions touchant la communication de cette information gouvernementale soient examinées par un organisme indépendant.

Au sujet de CANAFE

CANAFE est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités essentielles auxquelles se rattache l'obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D'une part, le Centre assure la conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements. Ce cadre juridique impose des obligations aux entités déclarantes pour qu'elles instaurent un régime de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, la surveillance des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. Les exigences en matière de conformité permettent d'améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés d'utiliser l'économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Le Centre maintient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et des entreprises de ce type à l'étranger qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

D'autre part, CANAFE a le mandat, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de produire des renseignements financiers donnant matière à poursuite pour aider les organismes policiers, d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que des partenaires internationaux, à combattre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les menaces à la sécurité du Canada. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs politiques fédéraux, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entités déclarantes à l'échelle du pays, des partenaires internationaux et d'autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE donnent une large perspective analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et des menaces qu'elles représentent.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d'exercer les responsabilités du Centre en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Le Bureau de l'AIPRP fait partie du groupe des Communications à CANAFE et est dirigé par le gestionnaire des Communications du Centre, qui relève directement de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE. Le gestionnaire des Communications, qui est aussi le chef de la protection des renseignements personnels, est chargé de la gestion globale de toutes les questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l'AIPRP et deux conseillers principaux en AIPRP. Voici leurs principales responsabilités :

• élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de faire en sorte que CANAFE respecte la Loi et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• assurer le traitement rapide des demandes d'accès à l'information et à des renseignements personnels, et s'acquitter des obligations en matière de communication proactive;
• fournir des conseils et des lignes directrices, et organiser des activités de sensibilisation à l'intention des employés, des entrepreneurs et des étudiants de CANAFE sur des questions liées à l'AIPRP;
• représenter CANAFE dans le cadre de discussions et de négociations avec des intervenants externes, y compris d'autres institutions gouvernementales, par exemple le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l'information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, des tierces parties et le grand public;
• tenir à jour les fichiers de renseignements personnels, et réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
• rédiger les rapports annuels à présenter au Parlement et publier le Chapitre de CANAFE dans Info Source.

Afin d'aider le Bureau de l'AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l'interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail et d'assurer la liaison avec le Bureau de l'AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l'AIPRP.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale du Centre, en sa qualité de premier dirigeant de CANAFE, la responsabilité d'assurer l'application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l'article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de la Loi à la sous-directrice de Politiques organisationnelles, recherche et programmes, ainsi qu'au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'AIPRP. Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en juillet 2021.

L'annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale en vigueur en 2021-2022.

Aperçu statistique et réalisations

Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à l'information

Au cours de la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, CANAFE a reçu 77 demandes d'accès, ce qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 48. CANAFE a aussi géré 4 demandes en suspens qui avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui a porté le total de la charge de travail à 81. De ce nombre, 58 demandes ont été traitées en 2021-2022 et 23 ont été reportées au prochain exercice. Seulement 2 de ces 23 demandes n'ont pas été reportées dans les délais prévus par la loi.

Sur les 4 demandes en suspens actives en 2021-2022 provenant d'années précédentes, qui ont toutes été traitées au cours de la période de référence, 3 dataient de 2020-2021 (et toutes sauf une ont reçu une réponse dans le délai prévu par la loi), et une autre a été reportée de l'année de référence 2018-2019 et a dépassé son délai prolongé prévu par la loi en raison d'une longue consultation.

Les réponses de CANAFE à de nombreuses demandes ont nécessité un examen intensif de documents complexes, notamment de vastes consultations internes et externes. En 2021-2022, le taux de réponse dans les délais de CANAFE a augmenté, passant de 84 % à 90 % par rapport au dernier exercice. Il a ainsi été une fois de plus supérieur au taux de réponse moyen global du gouvernement fédéral qui était de 70 % en 2020-2021.

Source des demandes d'accès

Des 77 demandes d'accès reçues, ce sont les médias qui en ont transmis le plus grand nombre, soit 36, suivi des entreprises du secteur privé qui en ont présenté 19. CANAFE en a également reçu 18 du grand public et 3 du milieu universitaire. Le tableau qui suit indique la source des demandes d'accès des cinq dernières années. Les demandes émanant d'une autre organisation ou dont les auteurs ont refusé d'indiquer la catégorie applicable font partie de la catégorie « Autre ».

Réponses données aux demandes d'accès traitées

CANAFE a traité 58 demandes d'accès en 2021-2022 :

• Dans 17 cas (ce qui représente 29 % de tous les cas), le demandeur a obtenu toute l'information demandée (un total combiné de 317 pages).
• Dans 18 cas (ce qui représente 31 % de tous les cas), le demandeur a reçu une partie de l'information demandée (un total combiné de 2 273 pages).
• Dans 1 cas (ce qui représente 2 % de tous les cas), le demandeur a reçu une réponse indiquant que tous les renseignements demandés étaient exclus de la communication.
• Dans 5 cas (ce qui représente 9 % de tous les cas), CANAFE a répondu qu'il n'était pas en mesure de reconnaître l'existence de l'information demandée.
• Dans 15 cas (ce qui représente 26 % de tous les cas), on a déterminé qu'il n'y avait aucun document qui permettait de répondre à la demande.
• Dans 2 cas (ce qui représente 3 % de tous les cas), le demandeur a abandonné sa demande.

Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes d'accès

La Loi autorise une prorogation au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Parmi les 58 demandes traitées pendant la période visée, 52 réponses ont été fournies à l'intérieur du délai établi (délai de 30 jours obligatoire ou prorogé conformément à l'article 9 de la Loi). En raison de retards entraînés par des consultations internes ou externes, ainsi que des difficultés opérationnelles et de capacité, CANAFE n'a pas respecté le délai établi pour 6 demandes.

En 2021-2022, CANAFE a demandé une prorogation du délai obligatoire original de 30 jours prévu par la Loi dans 24 cas. Les paragraphes suivants présentent une ventilation de ces cas :

• L'alinéa 9(1)a) a été invoqué 14 fois pour faire face à la charge de travail et aux contraintes opérationnelles;
• L'alinéa 9(1)b) a été invoqué 9 fois afin d'effectuer les consultations nécessaires auprès d'autres institutions gouvernementales;
• L'alinéa 9(1)c) a été invoqué 1 fois afin de mener des consultations auprès de tierces parties.

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre les institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles permettent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l'on propose de communiquer de formuler des recommandations à l'institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE a traité 31 demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada, y compris une demande en suspens provenant de 2020-2021. CANAFE a également traité une demande de consultation d'une institution gouvernementale provinciale et a fourni des recommandations pour aider celle-ci à répondre aux demandes de renseignements qu'elle était en train de traiter en vertu de sa législation sur l'accès à l'information.

Incidence de la COVID-19

Malgré les mesures de santé publique et les restrictions associées à la pandémie mondiale de COVID-19, le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de CANAFE était entièrement opérationnel, travaillant à distance et sur place, et capable de recevoir, de traiter et de répondre aux demandes en vertu des lois. Seuls de légers retards ont été enregistrés, car certains experts en la matière n'avaient qu'un accès limité au site et au réseau. La conséquence la plus importante des restrictions COVID-19 que le Bureau a observée a été l'augmentation du temps requis par d'autres institutions pour répondre aux demandes de consultations de CANAFE, en particulier les grandes institutions gouvernementales.

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d'accès

Le paragraphe 30(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à l'information du Canada reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci. Bien que CANAFE n'ait reçu aucune nouvelle plainte pendant la période visée, il a résolu deux plaintes reçues lors des périodes de rapport précédentes.

CANAFE a travaillé étroitement avec le Commissariat à l'information du Canada pour traiter une plainte de 2017-2018 concernant une plainte selon laquelle que CANAFE n'avait pas appliqué adéquatement les exceptions à la communication de l'information prévues par la Loi. CANAFE a accepté les conclusions du commissaire à l'information et a communiqué intégralement le dossier au demandeur. Une autre plainte datant de l'exercice 2016-2017 a été abandonnée par le demandeur.

CANAFE a également continué de gérer deux plaintes concernant la même demande, qui alléguaient que le Centre avait mal appliqué les exemptions et qu'il n'avait pas effectué une recherche raisonnable comme le prévoit la Loi.

Demandes informelles

En 2020-2021, CANAFE a reçu 64 demandes informelles visant l'obtention de copies de documents publiés dans le cadre de demandes traitées antérieurement. De ces 64 demandes, 61 ont été traitées dans les 15 jours suivant la date de réception, 2 demandes ont été traitées dans les 16 à 30 jours suivant la date de réception, et une demande a été reportée à l'exercice suivant. Le diagramme suivant présente le nombre de demandes informelles qui ont été reçues par CANAFE au cours des cinq dernières années.

Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements qui suivent sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi, publiée le 5 mai 2016, et aux changements apportés à la Loi qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2019, CANAFE renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son règlement à l'exception des frais de demande de 5 $ établis à l'alinéa 7(1)a) du règlement. Au cours de la période visée, CANAFE a renoncé aux frais de demande à 10 reprises, ce qui représentait, au total, 50 $.

Sensibilisation et formation en matière d'AIPRP

La protection de l'information fait partie intégrante du mandat de CANAFE. Par conséquent, CANAFE exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu'ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, la protection des renseignements personnels, la gestion de l'information et l'accès à l'information. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE décrit précisément les obligations légales des employés en matière de protection de l'information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi et aux politiques du Centre en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l'information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d'éthique est une condition d'emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

• Le Bureau de l'AIPRP a publié tous les mois des avis d'information sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de CANAFE.
• Comme moyen de sensibilisation, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE fournit également un encadrement quotidien ainsi que des séances d'information ciblées à des représentants de l'AIPRP. En 2021-2022, deux séances de formation individuelles ont été offertes. Ces séances de formation ciblées favorisent un esprit de collaboration et sont essentielles au succès du programme d'AIPRP plus vaste de CANAFE.
• Habituellement donnée en personne, la formation de sensibilisation à l'AIPRP existante est en cours de modification pour qu'elle puisse être suivie de manière autonome en ligne. Tout en travaillant sur un format de formation modifié, le Bureau de l'AIPRP a offert, au cours de la période 2021-2022, trois séances virtuelles de sensibilisation générale à l'AIPRP à dix employés.
• Des messages sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont compris dans les séances de sensibilisation à la gestion de l'information et dans les formations d'orientation auxquelles doivent assister tous les nouveaux employés. En 2020-2021 :
  • Des séances de sensibilisation à la gestion de l'information ont été fournies à 162 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en matière de gestion de l'information, dont celles associées à l'AIPRP, et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s'appliquant à une gestion des renseignements personnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la protection de la vie privée, la sécurité et la gestion de l'information.
  • La formation d'orientation des nouveaux employés est passée à un format virtuel/hybride et est actuellement en cours de remaniement pour devenir un format d'apprentissage en ligne autodirigé. La formation fournit aux employés une variété d'informations sur le mandat du Centre et renforce l'importance de la gestion de l'information et de la protection de l'information et de la vie privée, notamment en tant que composantes fondamentales du travail entrepris par le Centre. Un total de 115 employés et étudiants ont suivi cette formation virtuelle en 2021-2022.
• Les employés de CANAFE ont suivi les cours d'apprentissage en ligne suivants à l'École de la fonction publique du Canada :
  • Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels I702 (3 employés);
  • Accès à l'information au sein du gouvernement du Canada personnels I701 (1 employé);
  • Protection des renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada I015 (1 employé).

Nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d'accès à l'information

Rien à signaler.

Rendement et surveillance du Programme d'accès à l'information

Le système automatisé de gestion des cas en place permet à CANAFE de répondre en temps opportun aux demandes, de documenter les mesures et décisions importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d'un registre des vérifications et d'une fonction de recherche avancée qui facilitent l'analyse d'informations traitées antérieurement et la préparation de rapports sur les progrès et de statistiques.

Le Bureau de l'AIPRP fournit des mises à jour à la haute direction de la gouvernance organisationnelle de CANAFE ainsi que sur l'état d'avancement des dossiers d'AIPRP au bureau de direction de CANAFE périodiquement.

Conclusion

CANAFE est toujours fermement résolu à mettre en application l'esprit et l'intention de la Loi pour assurer l'ouverture, la transparence et la cohérence dans le cadre du traitement des demandes dans son organisation et de ses réponses au public canadien.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente-directrice générale

Arrêté de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information et règlements

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue à la sous-directrice de Politiques organisationnelles, recherche et programmes, au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s’applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 28 juillet 2021

Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
www.fintrac-canafe.canada.ca

ISSN 2563-7363

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