Rapport annuel 2023-2024 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Sur cette page

• Introduction
• Au sujet de CANAFE
• Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
• Délégation des pouvoirs
• Aperçu statistique et réalisations
  • Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à l'information
  • Réponses données aux demandes d'accès traitées
  • Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes d’accès à l’information
  • Consultations en vertu de la Loi
  • Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès à l’information
  • Demandes informelles
• Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
• Sensibilisation et formation en matière d'AIPRP
• Nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en matière d’accès à l’information
• Rendement et surveillance du programme d'accès à l'information
  • Publication proactive
• Conclusion
• Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente-directrice générale

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, décrit les activités du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l’application des lois au cours de l’exercice financier 2023-2024. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2023-2024 sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de CANAFE, lequel a été déposé séparément.

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après la « Loi ») a pour objet de fournir un droit d’accès à l’information détenue par les institutions gouvernementales. Elle le fait dans le respect de trois principes voulant que l’information gouvernementale soit accessible au public, que les exceptions nécessaires à ce droit d’accès soient précises et limitées et que les décisions touchant la communication de cette information gouvernementale soient examinées par un organisme indépendant du gouvernement.

Au sujet de CANAFE

CANAFE est l’unité du renseignement financier et l’organisme de surveillance pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités fondamentales auxquelles se rattache l’obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D’une part, CANAFE assure la conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. Ce cadre juridique impose des obligations aux entités déclarantes pour qu’elles instaurent un régime de conformité prévoyant la vérification de l’identité des clients, la surveillance des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d’opérations financières à CANAFE. Les obligations permettent d’améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader des personnes et organisations mal intentionnées d’utiliser l’économie légitime du Canada pour blanchir les produits tirés de leurs crimes ou financer des activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Le Centre prend également des mesures fermes lorsque cela est nécessaire pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux. Cela inclut la prise de mesures d’application de la conformité, telles que des examens de suivi, l’élaboration et le suivi de plans d’action imposés aux entreprises et l’imposition de pénalités administratives pécuniaires. Le Centre maintient également un registre des entreprises de services monétaires canadiennes et étrangères qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

D’autre part, CANAFE produit des renseignements financiers exploitables pour aider les organismes policiers, d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que des partenaires internationaux, à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs politiques fédéraux, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entités déclarantes à l’échelle du pays, des partenaires internationaux et d’autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE donnent une large perspective analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes et des menaces qu’elles représentent.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d’exercer les responsabilités du Centre en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe des Communications à CANAFE et est dirigé par le chef des Communications du Centre, qui relève directement de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE. Le chef des Communications, qui est aussi le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du Centre, est chargé de la gestion globale de toutes les questions touchant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l’AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l’AIPRP et deux conseillers principaux en matière d’AIPRP. Voici leurs principales responsabilités :

• Élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de faire en sorte que CANAFE respecte la Loi et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Assurer le traitement en temps opportun des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels, et s’acquitter des obligations en matière de communication proactive.
• Fournir des conseils et des lignes directrices, et organiser des activités de sensibilisation à l’intention des employés, des entrepreneurs et des étudiants de CANAFE sur des questions liées à l’AIPRP.
• Représenter CANAFE dans le cadre de discussions et de négociations avec des intervenants externes, y compris des ministères, des tiers, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée et le grand public.
• Tenir à jour les fichiers de renseignements personnels, et réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
• Rédiger les rapports annuels sur l’application de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels à présenter au Parlement et publier le chapitre de CANAFE dans Info Source.

Afin d’aider le Bureau de l’AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l’interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail et d’assurer la liaison avec le Bureau de l’AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l’AIPRP. CANAFE n’était partie à aucune entente de service aux termes de l’article 96 de la Loi.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale du Centre, en sa qualité de chef de CANAFE, la responsabilité d’assurer l’application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l’article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et responsabilités en vertu de la Loi au chef des Communications et au coordonnateur de l’AIPRP de CANAFE. Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en mars 2023.

L’annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale en vigueur en 2023-2024.

Aperçu statistique et réalisations

Rendement des activités relatives aux demandes d’accès à l’information

Au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, CANAFE a reçu 53 demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 51. CANAFE a aussi géré 18 demandes en suspens de l’exercice précédent, ce qui a porté le nombre total de demandes à gérer à 71. De ce nombre, 44 demandes ont été traitées en 2023-2024 :

• 9 demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours
• 19 demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours
• 4 demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours
• 8 demandes ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours
• 1 demande a été traitée dans un délai de 121 à 180 jours
• 1 demande a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours
• 2 demandes ont été traitées en plus de 365 jours

Sur les 71 demandes actives en 2023-2024, 27 ont été reportées à 2024-2025. Parmi celles-ci, 14 ont été reportées dans les délais prévus par la loi. Sur les 13 demandes restantes qui ont été reportées au-delà des délais prévus par la loi, 3 ont été reçues en 2023-2024 et 10 ont été reportées d’exercices antérieurs et retardées en raison de consultations toujours en cours avec d’autres institutions gouvernementales.

En 2023-2024, le taux de réponse dans les délais de CANAFE a augmenté, passant de 82 % à 91 % par rapport au dernier exercice. Il a ainsi été une fois de plus supérieur au taux de réponse moyen global du gouvernement fédéral qui était de 72 % en 2022-2023. Les réponses de CANAFE à de nombreuses demandes ont nécessité un examen intensif de documents complexes, notamment de vastes consultations internes et externes. CANAFE a observé une augmentation considérable du temps requis par les autres institutions pour répondre aux consultations, ce qui était la principale raison pour laquelle CANAFE n’a pas respecté le délai prévu par la loi pour certaines demandes.

Réponses données aux demandes d'accès traitées

CANAFE a traité 44 demandes d’accès à l’information en 2023-2024 :

• Dans 9 cas (ce qui représente 20,5 % de tous les cas), les demandeurs ont obtenu toute l’information demandée (un total combiné de 59 pages).
• Dans 15 cas (ce qui représente 34 % de tous les cas), les demandeurs ont reçu une partie de l’information demandée (un total combiné de 1 905 pages).
• Dans 1 cas (ce qui représente 2 % de tous les cas), le demandeur a reçu une réponse indiquant que tous les renseignements demandés étaient exemptés de l’obligation de communication.
• Dans 10 cas (ce qui représente 23 % de tous les cas), l’on a déterminé qu’il n’y avait aucun document qui permettait de répondre à la demande.
• Dans 9 cas (ce qui représente 20,5 % de tous les cas), les demandeurs ont abandonné leur demande.

Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes d’accès à l’information

La Loi autorise une prorogation au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Parmi les 44 demandes traitées pendant la période visée, 40 réponses ont été fournies à l’intérieur du délai établi (délai de 30 jours obligatoire ou prorogé conformément à l’article 9 de la Loi). En raison de retards entraînés par des consultations internes ou externes, ainsi que des difficultés et pressions opérationnelles, CANAFE n’a pas respecté le délai établi pour 4 demandes.

En 2023-2024, CANAFE a demandé une prorogation du délai obligatoire initial de 30 jours dans 16 cas. Les points ci-dessous présentent une ventilation de ces cas :

• L’alinéa 9(1)a) a été invoqué 5 fois afin de surmonter les difficultés liées à la charge de travail et aux contraintes opérationnelles.
• L’alinéa 9(1)b) a été invoqué 3 fois afin d’effectuer les consultations nécessaires auprès d’autres institutions gouvernementales.
• Les alinéas 9(1)a) et b) ont été invoqués 4 fois afin de surmonter les difficultés liées à la charge de travail et d’effectuer les consultations nécessaires auprès d’autres institutions gouvernementales.
• Les alinéas 9(1)a) et c) ont été invoqués 4 fois afin de surmonter les difficultés liées à la charge de travail et mener les consultations nécessaires auprès de tiers.

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles offrent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l’on propose de communiquer de formuler des recommandations à l’institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE a traité 18 demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada.

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès à l’information

Le paragraphe 30(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à l’information reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci. En 2023-2024, CANAFE a reçu 9 plaintes faites en vertu la Loi, dont 8 étaient axées sur les prorogations dont s’est prévalu le Centre pour traiter et répondre aux demandes, et 1 dans laquelle l’on affirme que le Centre a refusé de façon inappropriée de communiquer de l’information comme il le devait selon la Loi. CANAFE a formulé des observations initiales à l’intention du Commissariat à l’information relativement à ces plaintes. Cependant, seulement 1 a été traitée durant l’exercice visé; elle a été abandonnée en cours d’enquête.

Demandes informelles

En 2023-2024, CANAFE a reçu 34 demandes informelles visant l’obtention de copies de documents publiés dans le cadre de demandes traitées antérieurement. Le Centre a traité 28 de ces demandes dans les 30 jours et 6 autres ont été reportées à l’exercice suivant. Le diagramme suivant présente le nombre de demandes informelles reçues par CANAFE au cours des cinq derniers exercices.

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements qui suivent sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi, publiée le 5 mai 2016, et aux changements apportés à la Loi qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2019, CANAFE renonce à tous les frais prescrits par la Loi et les règlements à l’exception des frais de demande de 5 $ établis à l’alinéa 7(1)a) du règlement. Au cours de la période visée, CANAFE a renoncé aux frais de demande à 7 reprises, ce qui représentait, au total, 35 $.

Sensibilisation et formation en matière d'AIPRP

La protection de l’information fait partie intégrante du mandat de CANAFE. Par conséquent, CANAFE exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu’ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, à la protection des renseignements personnels, à la gestion de l’information et à l’accès à l’information. Le Code de conduite, de valeurs et d’éthique de CANAFE décrit précisément les obligations légales des employés en matière de protection de l’information selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi et aux politiques du Centre en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l’information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d’éthique est une condition d’emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

• Le Bureau de l’AIPRP a publié tous les mois des avis d’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de CANAFE.
• Le Bureau de l’AIPRP effectue également un travail de sensibilisation en fournissant un encadrement quotidien ainsi que des séances d’information ciblées à des représentants de l’AIPRP à l’échelle du Centre. En 2023-2024, 4 séances de formation individuelles ont été offertes. Ces séances de formation ciblées favorisent un esprit de collaboration et sont essentielles au succès du programme d’AIPRP de CANAFE dans son ensemble.
• La formation de sensibilisation à l’AIPRP actuelle de CANAFE est en cours de modification pour qu’elle puisse être suivie de manière autonome en ligne. Tout en travaillant sur un format de formation modifié, le Bureau de l’AIPRP a offert, en 2023-2024, 1 séance virtuelle de sensibilisation à l’AIPRP à 15 employés.
• Des messages sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sont compris dans les séances obligatoires de sensibilisation à la gestion de l’information et dans les formations d’orientation aux nouveaux employés. En 2023-2024 :
  • Des séances de formation de sensibilisation à la gestion de l’information ont été fournies à 151 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en matière de gestion de l’information, dont celles associées à l’AIPRP, et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s’appliquant à une gestion des renseignements personnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la protection de la vie privée, à la sécurité et à la gestion de l’information.
  • La formation d’orientation des nouveaux employés est passée à un format d’apprentissage virtuel ou hybride et est en cours de modification pour qu’elle puisse être suivie de manière autonome en ligne. La formation fournit aux employés de l’information sur le mandat du Centre et renforce l’importance de la gestion de l’information et de la protection de l’information et de la vie privée en tant que composantes fondamentales du travail entrepris par CANAFE. Un total de 60 employés et étudiants ont suivi cette formation virtuelle.
• Des employés de CANAFE ont suivi les cours d’apprentissage en ligne de l’École de la fonction publique du Canada qui suivent :
  • Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (4 employés)
  • Accès à l’information au sein du gouvernement du Canada (2 employés)
  • Protection des renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada (1 employé)

Nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en matière d’accès à l’information

Rien à déclarer.

Rendement et surveillance du programme d’accès à l’information

Le système automatisé de gestion des cas de CANAFE permet de répondre en temps opportun aux demandes, de documenter les mesures et décisions importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d’un registre des audits et d’une fonction de recherche avancée qui facilitent l’analyse de l’information traitée antérieurement et la préparation de rapports sur les progrès et de statistiques. CANAFE utilise la plateforme centralisée nommée l’outil de gestion de l’AIPRP en ligne pour recevoir les demandes dans le cadre de la Loi et communiquer avec les demandeurs.

CANAFE s’est engagé à faire preuve de transparence et à aider les demandeurs à accéder aisément aux renseignements disponibles dans la mesure du possible. Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les représentants des secteurs sur tous les aspects des demandes, notamment en s’assurant qu’il consulte adéquatement les partenaires de CANAFE sur les renseignements qui pourraient les affecter s’ils étaient communiqués au public.

Le Bureau de l’AIPRP collabore avec ses collègues opérationnels pour évaluer les conséquences de la mise à disposition d’un plus grand nombre de renseignements sur le site Web Gouvernement ouvert et pour déterminer la meilleure façon de répondre aux demandes fréquentes et récurrentes de renseignements particuliers. Il convient de noter que CANAFE reçoit régulièrement des demandes de détails statistiques précis provenant de ses fonds de déclarations d’opérations financières, et qu’il répond à ces demandes. Ces demandes nécessitent souvent des efforts importants et un examen approfondi afin de produire des données suffisamment complètes pour aider le demandeur, tout en garantissant la protection des renseignements financiers de CANAFE.

Le Bureau de l’AIPRP fournit des mises à jour à la haute direction de la gouvernance organisationnelle de CANAFE ainsi que des séances d’information sur des dossiers d’AIPRP au Comité exécutif de CANAFE régulièrement.

Publication proactive

Conformément à sa directive sur la divulgation proactive, CANAFE a mis en place un processus pour s’assurer que le Centre respecte toutes les exigences en matière de publication proactive prévues à la partie 2 de la Loi. La directive définit les rôles et les responsabilités pour toutes les obligations de publication proactive. Le Bureau de l’AIPRP est chargé d’assurer et de documenter la conformité de CANAFE aux exigences de la Loi.

Durant la période visée de 2023-2024, CANAFE a respecté l’exigence de communication proactive 44 fois sur 47, pour un taux de conformité de 94 %. L’on retrouve sur ouvert.canada.ca et fintrac-canafe.canada.ca les publications du Centre à l’égard des exigences de communication proactive.

Le tableau ci-dessous présente les exigences de communication proactive de CANAFE prévues par la partie 2 de la Loi aux articles 82 à 88.

Conclusion

CANAFE est toujours fermement résolu à mettre en application l’esprit et l’intention de la Loi pour assurer l’ouverture, la transparence et la cohérence dans le cadre du traitement des demandes dans son organisation et de ses réponses au public canadien.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente-directrice générale

Arrêté de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information et règlements

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue au gestionnaire des Communications et chef de la protection des renseignements personnels, et au coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s'applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 31 mars 2023

Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
fintrac-canafe.canada.ca

ISSN 2563-7363

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