CANAFE, organismes d'application de la loi et partenaires du renseignement : Échange de renseignements, l'union fait la force

Mis à jour le 21 juin 2022

Les renseignements financiers peuvent faire avancer vos enquêtes. Le fait d'en savoir plus sur les opérations financières associées à une activité criminelle présumée peut vous aider à repérer de nouvelles cibles, à découvrir des produits de la criminalité cachés et à fournir les faits à l'appui nécessaires pour obtenir des mandats.

Qu'est-ce que CANAFE?

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, connu sous le nom de CANAFE, est l'unité du renseignement financier du Canada.

Nous contribuons à la sécurité publique de la population canadienne et nous aidons à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Pour ce faire, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) nous confie le mandat d'offrir un appui opérationnel à nos partenaires du renseignement et d'application de la loi à l'échelle nationale et internationale et de donner des conseils stratégiques au gouvernement du Canada.

Comment CANAFE fait-il pour faire avancer les enquêtes?

Notre perspective et nos renseignements sont uniques en leur genre. Chaque année, environ 20 millions de déclarations d'opérations en provenance d’approximativement 31 000 sources de divers secteurs d'affaires du Canada sont versées dans la base de données de CANAFE.

Nous aidons à enquêter sur les liens en associant l'argent au crime. Grâce à des analyses approfondies, nous établissons des liens entre les opérations et les tendances soupçonnées d'être liées au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes ou à d'autres menaces à la sécurité du Canada afin de former la base sur laquelle reposent les renseignements que nous vous offrons.

Cette information est communiquée en tant que renseignement financier tactique (communément appelé « communication ») aux organismes d'enquête et de renseignement compétents aux ordres fédéral, provincial et municipal. Parmi ces organismes, on compte entre autres les services de police du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les commissions des valeurs mobilières provinciales et territoriales.

Quels sont les avantages des renseignements financiers de CANAFE?

Opportunité : CANAFE reçoit 99 % de ses déclarations financières électroniquement, ce qui permet à ces millions de documents d'être rapidement consultés, colligés et analysés. C'est pourquoi les renseignements financiers peuvent être analysés en temps opportun, facilitant ainsi la probabilité de réussite des enquêtes et des poursuites menées dans ces domaines. Le fait de connaître les dates critiques des enquêtes et le calendrier prévu de nos partenaires contribue à ce succès.

Pertinence : CANAFE doit communiquer les renseignements désignés aux organismes compétents lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes ou une menace à la sécurité du Canada. Une communication de renseignements aide à orienter les recherches d'éléments probants quant aux soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes et, dans de nombreux cas, aide à élaborer des critères pour obtenir des mandats de perquisition. Elle donne un compte rendu factuel de chaque opération financière relative à une enquête, appelé renseignement « désigné ».

Ces renseignements désignés peuvent permettre de :

• repérer de nouvelles cibles et leurs associés;
• confirmer les soupçons relativement aux cibles existantes et leurs associés;
• exposer les mouvements de fonds et les comptes douteux, au Canada et à l'étranger.

Conviviabilité : Une seule communication peut contenir de l'information sur plusieurs opérations reliées entre elles. Souvent, elle donne un aperçu des opérations, fournit une liste des personnes, des entités ou des institutions associées aux opérations, ainsi qu'un graphique illustrant l'ensemble des opérations. De plus, les employés de CANAFE peuvent vous aider tout au long de l'enquête, au besoin. Les communications sont transmises et échangées électroniquement par voies protégées et peuvent être consultées sur papier.

Quelle information est comprise dans une communication de cas de CANAFE?

Renseignements désignés compris dans une communication de CANAFE

Personne concernée

• le nom (y compris le pseudonyme), la date de naissance, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel, la profession, les activités d'affaires et le sexe;
• la citoyenneté, le numéro de passeport, le numéro de la fiche d'établissement ou le numéro de la carte de résident permanent;
• les détails pertinents du casier judiciaire et toute accusation au pénal d'une personne ou d'une entité concernée ou agissant en son nom;
• les relations entretenues entre des personnes ou des entités que l'on soupçonne, d'après des motifs raisonnables, d'être concernées dans les opérations;
• l'intérêt financier d'une personne au nom de laquelle l'opération, ou la tentative d'opération, a été effectuée;
• le nom de la personne que l'on soupçonne, d'après des motifs raisonnables, d'être concernée dans les opérations, les tentatives d'opérations ou les activités d'importation ou d'exportation;
• le nom et l'adresse de toute personne au nom de laquelle l'opération, la tentative d'opération ou l'activité d'importation ou d'exportation est effectuée.

Entité concernée

• le nom de la société et son numéro, sa date de constitution et la compétence dont elle relève, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courriel, le type de société/les activités de la société;
• le nom, l'adresse, l'adresse de courriel et le numéro de téléphone de chaque partenaire, directeur ou agent responsable d'une entité dont on soupçonne l'implication;
• le nom de toute personne ou entité agissant en son nom;
• l'adresse et le numéro de téléphone du lieu d'affaires principal;
• les détails pertinents du casier judiciaire, et toute accusation criminelle concernant l'entité ou la personne agissant en son nom;
• les relations entretenues entre des personnes ou des entités que l'on soupçonne, d'après des motifs raisonnables, d'être concernées dans les opérations;
• l'intérêt financier d'une entité au nom de laquelle l'opération, ou la tentative d'opération, a été effectuée;
• le nom de l'entité que l'on soupçonne, d'après des motifs raisonnables, d'être concernée dans les opérations, les tentatives d'opérations ou les activités d'importation ou d'exportation;
• le nom et l'adresse de toute entité au nom de laquelle l'opération, la tentative d'opération ou l'activité d'importation ou d'exportation est effectuée.

Renseignement sur le compte ou l'opération

• le numéro de compte et de succursale, le type d'opération ou de tentative d'opération, la date et l'heure de l'opération ou de la tentative d'opération;
• la valeur de l'opération, de la tentative d'opération ou des fonds sur lesquels porte l'opération ou la tentative d'opération;
• le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'établissement où l'opération ou la tentative d'opération a été effectuée;
• le type de compte et le numéro de l'opération;
• le nom complet de tous les titulaires de compte et le nom des parties à l'opération;
• le nom et l'adresse de toutes les personnes habilitées à agir à l'égard du compte;
• l'information sur les remises pour les transferts internationaux de fonds.

Déclarations

• le nombre et les types de déclaration sur lesquels une communication est fondée;
• le nombre et les catégories de personnes ou d'entités qui ont transmis des déclarations.

Importation ou exportation

• l'adresse du bureau de douane où les activités d'importation ou d'exportation ont eu lieu;
• la date de l'importation de l'exportation;
• le montant et le genre des espèces ou effets sur lesquels porte l'opération;
• de l'information sur les circonstances de la saisie de fonds ou d'instruments monétaires.

Autres renseignements

• les motifs pertinents selon lesquels une personne ou une entité a transmis une déclaration d'opération douteuse ou de tentative d'opération douteuse, et les mesures subséquentes prises par l'entité déclarante;
• les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, d'infraction de financement des activités terroristes ou de menaces envers la sécurité du Canada entachant l'opération financière, l'importation ou l'exportation.

Quels renseignements CANAFE utilise-t-il dans ses analyses?

Les renseignements de base des produits de communication de CANAFE sont ceux sur les opérations financières transmises par les entreprises canadiennes qui sont tenues par la loi de présenter des déclarations, *voir Entités tenues de présenter des déclarations (ci-dessous). Aux termes de la Loi et des règlements connexes, les institutions financières et les intermédiaires doivent déclarer à CANAFE certains types d'opérations.

La Loi exige aussi que toute personne qui importe ou exporte des espèces ou des effets d'une valeur importante le déclare à l'ASFC, qui achemine ces déclarations à CANAFE. La Loi oblige aussi l'ASFC à présenter des déclarations à CANAFE relativement aux saisies des douanes.

CANAFE se sert d'autres outils pour faire le meilleur usage possible des produits de communication. La Loi confère à CANAFE une capacité analytique additionnelle, en l'autorisant à :   

• recevoir les renseignements qui lui sont transmis volontairement par les organismes d'application de la loi, les organismes de renseignement, les commissions des valeurs mobilières, d'autres unités du renseignement financier partout au monde, ainsi que par le grand public. Ces renseignements aident CANAFE, lors de ses analyses, à produire des renseignements financiers qui contribueront aux enquêtes en cours;
• recueillir des renseignements accessibles au public, notamment des renseignements tirés de bases de données commerciales;
• conclure des ententes pour accéder aux bases de données des gouvernements fédéral, provinciaux ou étrangers, ainsi qu'aux bases de données d'organisations internationales qui ne sont pas offertes au public aux fins de l'application de la loi;
• conclure des ententes d'échange de renseignements avec des unités du renseignement financier à l'étranger; le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes sont des enjeux mondiaux. Ces renseignements peuvent être essentiels aux enquêtes sur les mouvements de fonds et peuvent aussi aider les partenaires canadiens à déceler des liens relatifs à une enquête internationale. CANAFE a des ententes sur l'échange de renseignements avec plus de 90 unités du renseignement financier étrangères.

*Entités tenues de présenter des déclarations

• entités financières (notamment les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt);
• compagnies d'assurance-vie, courtiers d'assurance-vie ou assureurs-vie;
• courtiers en valeurs mobilières, gestionnaires de portefeuille et conseillers en placement autorisés par les provinces;
• entreprises de services monétaires (y compris les opérations de change de devises et des systèmes parallèles de remise de fonds, tels Hawala, Hundi, Chitti, etc.);
• mandataires de Sa Majesté qui acceptent des dépôts et qui vendent des mandats-poste;
• comptables et cabinets d'expertise comptable (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
• courtiers immobiliers, représentants des ventes et promoteurs immobiliers;
• casinos;
• négociants en pierres précieuses et métaux précieux;
• notaires de la Colombie-Britannique.

Catégories de déclarations

• opérations douteuses (y compris les tentatives d'opérations) liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes;
• biens en la possession ou à la disposition de groupes terroristes;
• télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus;
• opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus;
• opérations importantes en monnaie virtuelle équivalant à 10 000 $ ou plus;
• déboursements de casino de 10 000 $ ou plus;
• saisies d'espèces ou d'effets d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectuées par les douanes;
• mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets d'une valeur de 10 000 $ ou plus.*

* Cette exigence de déclaration qui vise les secteurs d'activité désignés se distingue des autres en ce qu'elle oblige toute personne ou entité qui importe au Canada ou en exporte des espèces ou des effets d'une valeur de 10 000 $ ou plus à les déclarer à l'ASFC.

Quels sont les éléments déclencheurs de cas de CANAFE?

La banque d'information de CANAFE contient une panoplie de renseignements dont le nombre ne cesse d'augmenter. Pour nous aider à nous concentrer sur les renseignements pertinents lors d'une analyse, CANAFE s'appuie sur des « éléments déclencheurs de cas », qui comprennent généralement :

• les renseignements transmis volontairement par les organismes d'application de la loi, les organismes de renseignement, les commissions des valeurs mobilières et le public;
• les renseignements transmis par les unités du renseignement financier partenaires;
• les déclarations d'opérations douteuses;
• les répétitions curieuses d'opérations;
• les déclarations de saisies des douanes transmises par l'ASFC;
• les renseignements accessibles du public, tels que les nouvelles d'actualité.

Processus opérationnel de CANAFE

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De quelles autres façons CANAFE peut-il aider?

Pour ne pas se laisser dépasser par les tendances nouvelles en ce qui a trait aux activités criminelles, CANAFE réalise aussi des analyses stratégiques, grâce auxquelles il développe une variété de produits qui révèlent les formes, nouvelles et existantes, de mouvements de fonds illégaux. Ces produits permettent d'obtenir le point de vue unique de CANAFE sur un secteur donnée (comme les banques, les casinos, les remises de fonds alternatifs et les valeurs mobilières) ou un thème en particulier (comme les drogues ou la fraude). On encourage les partenaires de CANAFE à l'informer de leurs enquêtes prioritaires pour que le Centre puisse élaborer les produits d'analyse stratégique les plus pertinents et utiles.

Nous joindre

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont CANAFE peut contribuer à vos enquêtes, envoyez-nous un courriel à :
partner-partenaire@canafe-fintrac.gc.ca

Cette adresse de courriel n'est pas protégée. Avant d'envoyer des renseignements confidentiels, communiquez d'abord avec nous pour savoir comment procéder. Veuillez noter que CANAFE ne répondra qu'aux courriels ayant un nom de domaine valide de la police ou d'un partenaire gouvernemental.

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)

Télécopieur : 613-943-7931

Poste :
CANAFE
24^e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 1H7