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Vérifiez si vous devez vous inscrire auprès de CANAFE à titre d’entreprise de services monétaires

Si vous offrez certains services au public, vous pourriez être une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) et être assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

Répondez à quelques questions pour vérifier si vous devez vous inscrire auprès de CANAFE à titre d’entreprise de services monétaires (ESM) ou d’entreprise de services monétaires étrangères (ESME).

1. Offrez vous un ou plusieurs des services suivants au public?
• Opérations de change
• Remise ou transfert de fonds
• Émission ou rachat de mandats ou d'autres titres semblables
• Commerce de monnaie virtuelle
• Services de plateforme de sociofinancement

  • oui

    2. Vous avez un lieu d’affaires :

    • au Canada
    • à l’extérieur du Canada

      3. Dirigez-vous des services à des personnes ou à des entités au Canada?

      • oui

        4. Offrez-vous des services à des clients au Canada?

        • oui
        • non
      • non
  • non
Description détaillée des services

Opérations de change : lorsqu'une devise est échangée contre une autre (comme le dollar américain pour le dollar canadien).

La remise ou transmission de fonds d'une personne ou d'une entité à l'autre, par l'intermédiaire d'un réseau de télévirements ou par tout système parallèle de remises de fonds tels que les hawala, hundi, fei ch'ien et chiti. Cela inclut la remise et la transmission de fonds (conformément aux instructions de vos clients) effectuées au moyen d’une carte de crédit ou de débit, si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l’aide d’un tel moyen.

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables : votre entreprise émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables similaires. Ceci ne comprend pas l'encaissement de chèques libellés à l'ordre d'une personne ou d'une entité.

Commerce de monnaie virtuelle : ceci comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle.

  • Les services d'opération de change en monnaie virtuelle incluent l'échange :

    • de fonds contre de la monnaie virtuelle,
    • de la monnaie virtuelle pour des fonds,
    • d'un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  • Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :

    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d'un client,
    • la réception d'un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.

Services de plateforme de sociofinancement : Vous fournissez et maintenez une plateforme de sociofinancement que d’autres personnes ou entités utilisent pour des collectes de fonds ou de monnaies virtuelles.

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