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Obligations et directives

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Cette page comprend toutes les directives développées par CANAFE destinées aux entités déclarantes (entreprises et personnes) qui portent sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes.

Remarque : CANAFE fournit des directives pour aider les personnes et les entités à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, y compris la façon dont elles pourraient être évaluées lors d’un examen. Cependant, ces directives ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Veuillez vous reporter à la Loi et aux règlements connexes pour obtenir une description complète des obligations. Consultez : Loi et règlements de CANAFE.

Sur cette page

Directives par secteur d’affaires

Choisissez votre secteur d’affaires pour consulter les directives pertinentes.

Implantation d’un programme de conformité

Un programme de conformité solide constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et règlements connexes.

Besoin de bien connaître son client

Les entités déclarantes doivent vérifier l’identité des clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Déclaration d'opérations

Les entités déclarantes doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE de produire des renseignements financiers et de les communiquer.

Déclaration d’opérations douteuses

Indicateurs d’opérations douteuses

Contournement des sanctions

Déclaration de biens appartenant une personne ou entité inscrite

Déclaration d’opérations importantes en espèces

Déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Déclaration des télévirements

Déclaration des déboursements de casino

Règle de 24 heures

Règle d’acheminement

Tenue de documents

Les entités déclarantes doivent tenir des documents sur certaines opérations, sur les comptes et sur l'identité des clients. Les documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande.

Autres exigences

Inscription d'une entreprise de services monétaires ou entreprise de services monétaires étrangère

Avant de commencer à exploiter une entreprise de services monétaires ou entreprise de services monétaires étrangère au Canada, vous devez l'inscrire auprès de CANAFE.

Produits de paiement prépayés et comptes de produits de paiement prépayés

Les entités financières (incluant les sociétés d'assurance-vie et les entités qui sont des représentants d'assurance-vie) ont des obligations relatives aux produits de paiement prépayés lorsqu'ils offrent de tels produits au public et tiennent des comptes connexes.

Relations de correspondant bancaire

Si votre organisation établit une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, vous avez des obligations particulières liées à cette entente.

Succursales étrangères, filiales étrangères et entités du même groupe

Si vous avez des succursales étrangères, des filiales étrangères ou des entités du même groupe, vous devez élaborer des politiques pour établir des obligations relatives à la tenue et à la conservation de documents, et à la vérification de l’identité des clients.

Directives ministérielles

Directives émises par le ministre des Finances qui enjoignent les entités déclarantes de prendre toute contremesure nécessaire concernant une opération financière qui émane d'un État étranger ou d'une entité étrangère ou qui est destinée à l'un ou l'autre; ainsi que l'introduction de règlements pour interdire les opérations financières qui émanent d'un État étranger ou d'une entité étrangère ou qui sont destinées à l'un ou l'autre.

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