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Déclaration de déboursements de casino à CANAFE : Directive de CANAFE en matière de conformité

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Cette directive explique les exigences de déclaration de déboursement de casino à CANAFE.

Cette directive remplace les directives suivantes qui ont été archivées en ligne :

Remarque :

Dans cette directive

Liens connexes

1. Qui doit se conformer

Tous les casinos doivent se conformer aux exigences de déclaration de déboursement de casino.

Un casino est un gouvernement, une organisation, un conseil ou un exploitant au Canada autorisé à faire des affaires au Canada et qui met sur pied et exploite :

Un organisme de bienfaisance enregistré qui est autorisé à exercer une activité dans un casino pour une période de 2 jours consécutifs ou moins, sous la supervision du casino, n'est pas considéré comme un casino.

Au Canada, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer l'entité juridiquement responsable et qui, par conséquent, sera autorisée à mettre sur pied et à exploiter les activités de jeu (loteries) dans un casino. L'entité déclarante qui se voit déléguer cette responsabilité par la province ou le territoire est alors responsable de satisfaire aux obligations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour ce casino.

Un fournisseur de services peut soumettre et corriger une déclaration de déboursement de casino au nom d'un casino. Cependant, le casino est ultimement responsable de remplir les exigences en vertu de la Loi et des règlements connexes, même si un fournisseur de services soumet des déclarations en votre nom. Cette responsabilité légale ne peut être déléguée.

Références juridiques

2. Ce qu'est un déboursement de casino

Un déboursement de casino doit être déclaré lorsque vous effectuez un seul déboursement d'une somme de 10 000 $ ou plus dans le cadre des opérations suivantes :

Ces opérations comprennent les sommes versées en espèces, par chèque, par transfert de fonds ou diverses autres méthodes à un client de casino ou toute autre personne ou entité. Un déboursement n'inclut pas les sommes que vous payez en jetons de casino ou billets de machine à sous, car ces déboursements impliquent l'échange d'une forme de produit de casino pour une autre et les fonds restent à l'intérieur du casino.

Les éléments ci-dessous ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration de déboursement :

Remarque : Si vous effectuez un déboursement unique au cours duquel vous payez un montant qui couvre à la fois un déboursement à déclarer et un déboursement qui ne peut être déclaré, vous devez présenter une déclaration de déboursement de casino seulement pour le déboursement à déclarer.

Exemple

Vous effectuez :

  • un rachat de 18 000 $ de jetons à un client en lui remettant un chèque de 10 000 $
  • un dépôt des 8 000 $ restants dans son compte de montant initial.

Votre déclaration de déboursement de casino indiquerait :

  • le montant total de 18 000 $ du rachat de jetons (dans l'action d‘amorce),
  • seul le déboursement de 10 000 $ pour lequel vous avez émis un chèque (action d’achèvement à déclarer)

Le dépôt restant de 8 000 $ dans le compte de montant initial du client n’est pas inclus dans la déclaration de déboursement de casino puisqu’il ne s’agit pas d’un déboursement à déclarer.

Vous êtes seulement tenu de déclarer le montant total des jetons payés au client pour les types de déboursements à déclarer.

Il importe de noter que si le chèque de déboursement émis avait été inférieur à 10 000 $ (inférieur au montant du seuil à déclarer), vous n’auriez pas été tenu de déclarer le déboursement.

Références juridiques

3. Quand soumettre une déclaration de déboursement de casino

Vous devez soumettre une déclaration de déboursement de casino à CANAFE lorsque vous effectuez un déboursement de 10 000 $ ou plus en un seul déboursement.

Remarque : Vous devez présenter une déclaration de déboursement de casino à CANAFE dans les 15 jours civils suivant la date à laquelle vous avez effectué le déboursement.

Références juridiques

Règle de 24 heures

Vous devez également soumettre une déclaration de déboursement de casino à CANAFE conformément à la règle de 24 heures. C'est-à-dire, vous devez soumettre une déclaration lorsque :

Remarque : Vous devez attendre la fin de la période de 24 heures désignée avant de déclarer à CANAFE un déboursement de 10 000 $ ou plus. Cela vous permettra de vous assurer que vous avez inclus dans la déclaration de déboursement de casino tous les déboursements à déclarer en fonction de votre type de regroupement.

Pour plus d'informations :

Références juridiques

Devise étrangère

Si un déboursement est effectué dans une devise étrangère, convertissez le montant en dollars canadiens en utilisant le taux de change publié par la Banque du Canada en vigueur au moment de l'opération pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration de 10 000 $ CAD.

Si un taux de change n'est pas publié par la Banque du Canada, vous devez alors utiliser le taux que vous établissez dans le cours normal de vos activités au moment de l'opération.

Votre processus d'établissement d'un taux de change pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration doit être décrit dans vos politiques et procédures de conformité.

Références juridiques

4. Comment soumettre une déclaration de déboursement de casino

Vous devez soumettre une déclaration de déboursement de casino à CANAFE par voie électronique en utilisant les options suivantes :

Remarque sur les formulaires papier : Si vous n'avez pas les moyens techniques de soumettre vos déclarations par voie électronique à CANAFE, vous devez les soumettre sur support papier

Références juridiques

5. Le formulaire de déclaration de déboursements de casino

Dans cette section

Remarque

Structure du formulaire

Le formulaire de déclaration de déboursements de casino comporte 4 sections :

Structure du formulaire de déclaration de déboursement de casino : Principales sections et types d'informations pour chaque section
Principales sections du formulaire Type d'informations pour chaque section

Renseignements généraux

  • Informations sur votre entreprise incluant les coordonnées
  • Type de regroupement de 24 heures et période de 24 heures
  • Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

Renseignements sur le déboursement

  • Date et heure du déboursement
  • Comment le déboursement a été effectué
  • Renseignements sur l’emplacement où le déboursement a été effectué
  • Est-ce que le déboursement est inférieur ou supérieur à 10 000 $ CAD
  • Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

Action d’amorce

  • Motif du déboursement
  • Montant et devise de l’action d’amorce
  • Informations sur le compte ou autre numéro de référence équivalent impliqué dans l’action d’amorce
  • Demandeur (personne ou entité qui a demandé le déboursement et les renseignements connexes)
  • Tiers demandeur (personne ou entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé et les renseignements connexes)

Action d’achèvement

  • Type de déboursement
  • Montant et devise du déboursement
  • Toute autre personne ou entité impliquée dans l'action d'achèvement et les renseignements connexes
  • Informations sur le compte ou autre numéro de référence équivalent impliqué dans l’action d’amorce
  • Destinataire (personne ou entité qui a reçu le déboursement et les informations qui lui sont associées)
  • Tiers destinataire (personne ou entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu et les informations connexes)

Remarque

  • Ce tableau présente le type d'informations pour chacune des sections, mais ne fournit pas une liste de tous les champs du formulaire.
  • Pour accéder à la plupart des champs et leur catégorie (obligatoire, obligatoire pour traitement ou mesures raisonnables), veuillez consulter :

Points saillants du formulaire

La structure du formulaire vous permet d'inclure :

Informations importantes sur le nombre de déboursements, d'actions d’amorce et d'actions d’achèvement dans une déclaration

Exemple 1

Sam entre dans le casino ABC et demande à retirer 12 000 $ de son compte de montant initial du casino. En échange, Sam reçoit 12 000 $ en espèces.

Le casino ABC soumet une déclaration de déboursement de casino indiquant que Sam a demandé un déboursement avec :

  • 1 action d’amorce (la demande de retrait de 12 000 $ du compte de montant initial du casino de Sam), et
  • 1 action d’achèvement (versement de 12 000 $ en espèces à Sam)
Exemple 2

Alex est présent au casino ABC et demande d'échanger des jetons de casino contre 22 000 $. Alex demande que 8 000 $ lui soient versés en espèces et qu'il reçoive les 14 000 $ restants par chèque.

Le casino ABC soumet une déclaration de déboursement de casino indiquant qu'Alex a demandé un déboursement avec :

  • 1 action d’amorce (le demandeur d'échanger des jetons de casino contre 22 000 $)
  • 2 actions d’achèvement
    • le versement de 8 000 $ en espèces à Alex
    • le déboursement d'un chèque de 14 000 $ émis à Alex

6. Autres exigences liées aux déboursements de casino

Dans cette section

Programme de conformité

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent souligner les processus et critères que vous utilisez pour :

Si vous avez mis en place un système automatisé ou des éléments déclencheurs pour détecter le moment où un montant atteint le seuil de déclaration, une personne peut tout de même évaluer les opérations, à titre de pratique exemplaire, pour assurer la soumission d'une déclaration de déboursement de casino. 

Vous devez également établir un programme de conformité qui comporte de la formation sur les motifs de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

Renseignements supplémentaires :

Opérations douteuses

En plus de déclarer les déboursements de casino, vous pouvez également être tenus de soumettre des déclarations de déboursement de casino à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Par conséquent, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration de déboursement de casino et une déclaration d'opérations douteuses au sujet du même déboursement.

Renseignements supplémentaires :

Déboursements liés à des biens appartenant à un groupe terroriste

Si un déboursement est lié à des biens appartenant à un groupe terroriste ou à une personne inscrite, ou contrôlés par eux ou en leur nom, vous ne devez pas effectuer le déboursement.

Vous devez soumettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE dès que vous êtes tenu de faire une divulgation en vertu du Code criminel ou du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Les biens doivent être gelés en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.

Renseignements supplémentaires :

Références juridiques

Télévirements

Si un déboursement de casino comporte un télévirement à déclarer, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration de télévirement à CANAFE en plus d'une déclaration de déboursement de casino.

Renseignements supplémentaires :

Tenue de documents

Lorsque vous soumettez une déclaration de déboursement de casino à CANAFE, vous devez en conserver une copie pendant au moins 5 ans à compter de la date à laquelle la déclaration a été créée.

Renseignements supplémentaires :

Références juridiques

Vérification de l'identité de personnes

Les déboursements de casino ont des exigences précisant à quel moment et comment vérifier l'identité d'une personne qui reçoit un déboursement de casino.

Renseignements supplémentaires :

Détermination quant aux tiers

Il y a des exigences pour déterminer si une personne ou une entité qui demande un déboursement de casino agit pour le compte d'une autre personne ou entité.

Renseignements supplémentaires :

Auto-déclaration volontaire de non-conformité

Si vous découvrez des cas de non-conformité liés à vos exigences de déclaration de déboursement de casino, CANAFE vous encourage fortement à transmettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité.

Renseignements supplémentaires :

Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de déboursement de casino

Cette annexe contient des instructions sur la façon de remplir les champs d'une déclaration de déboursement de casino.

Dans cette annexe

Remarque :

Instructions normalisées pour les champs

Cette section contient des instructions pour :

Dans cette section

Catégories de champs

Les champs sont classés selon les catégories suivantes :

Instructions pour les catégories de champs
Catégories de champs Instructions

Obligatoire

Ces champs sont indiqués par un astérisque (*) et doivent être complétés.

Étant donné qu'une déclaration relative à un déboursement de casino peut comprendre plusieurs déboursements effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, il se peut que les renseignements pour certains champs obligatoires n'aient pas été obtenus au moment du déboursement. Dans ce cas, les champs deviennent des champs de « mesures raisonnables » et les instructions relatives aux mesures raisonnables (ci-dessous dans ce tableau) doivent être appliquées.

Remarque : Si une déclaration de déboursement de casino contient plusieurs déboursements effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives et que l'un de ces déboursements s'élève à 10 000 $ CAD ou plus, les champs obligatoires s'appliqueront.

Références juridiques
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, paragraphe 152(2)

Obligatoire pour traitement

Ces champs sont indiqués par un double obèle () et doivent être remplis.

Obligatoire le cas échéant

Ces champs sont indiqués par un obèle () et doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.

Mesures raisonnables

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les informations pour tous les champs non obligatoires de la déclaration, s'ils sont applicables.

Les mesures raisonnables sont les mesures que vous devez prendre, comme indiqué dans vos politiques et procédures, pour obtenir les renseignements, ce qui peut inclure de demander les informations à la personne ou à l'entité concernée.

Si vous obtenez les informations, vous devez les déclarer. Vous devez également fournir les renseignements contenus dans vos systèmes ou vos dossiers.

Références juridiques
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, paragraphe 152(1)

Champs de nom

Instructions pour les champs de nom
Champs de nom Instructions
Nom de famille Indiquer le nom de famille de la personne.
Prénom

Indiquer le prénom de la personne.

Remarque : Si la personne n’a qu’un seul nom, indiquez « XXX » dans le champ « Prénom » et le seul nom de la personne dans le champ « Nom de famille ».

Autre/initiale Indiquer le deuxième prénom ou les autres noms de la personne, ou leurs initiales si aucun autre nom ne s’applique.
Alias Indiquer le nom qu’une personne utilise, ou par lequel elle est connue, autre que le nom fourni dans les champs de nom de famille, prénom ou autre nom/initiale.
Nom de l’entité Indiquer le nom complet de l’entité.

Champs d’adresse

Indiquez les détails de l’adresse dans les champs structurés ou non structurés (selon le cas) comme expliqué ci-dessous.

Champs d’adresse structurés

Les champs d’adresse structurés comprennent :

Si vous pouvez séparer les informations

Vous devez les déclarer dans les champs d’adresse structurés.

Par exemple, si une personne réside au numéro 10-123, rue Main, Richmond, Colombie-Britannique, Canada A1B 2C3, remplissez les champs d’adresse comme suit :

Exemple illustrant comment fournir les informations si vous pouvez séparer les informations relatives à l’adresse
Champs d’adresse structurés Informations fournies
Numéro de logement ou d’immeuble 123
Numéro d’appartement/pièce/suite/ unité 10
Adresse (rue) rue Main
Ville Richmond
Pays Canada
Code postal A1B 2C3
Si vous ne pouvez pas séparer les informations relatives à l’adresse dans les champs d’adresse structurés

Si, par exemple, votre système regroupe le numéro d’appartement/pièce/suite/unité avec le numéro de domicile ou d’immeuble et l’adresse municipale, indiquez alors :

S’il n’y a pas d’adresse municipale

Si l’adresse d’une personne ou d’une entité se trouve dans une région où il n’y a pas d’adresse municipale, fournissez une description de l’emplacement physique.

Par exemple, si une personne vit dans la troisième maison à droite après le centre communautaire à Tinytown, Saskatchewan, Canada X1Y 2Z2, remplissez les champs d’adresse comme suit :

Exemple illustrant comment fournir les informations s’il n’y a pas d’adresse municipale
Champs d’adresse structurés Informations fournies
Adresse (rue) Troisième maison à droite après le centre communautaire
Ville Tinytown
Province SK
Pays Canada
Code postal X1Y 2Z2

Remarque : Si vous utilisez les champs d’adresse structurés, vous ne pouvez pas utiliser les champs d’adresse non structurés pour fournir des informations supplémentaires.

Champ d’adresse non structuré

Vous ne devez utiliser le champ d’adresse non structuré que lorsqu’il n’est pas possible de séparer les informations d’adresse. Cela se produit généralement lorsque vous téléchargez un grand nombre de déclarations et que les données proviennent de l’extérieur de votre organisation. Par exemple, lorsque vous recevez un télévirement à titre de destinataire et que l’adresse étrangère de la personne qui a demandé le virement ne peut être facilement insérée dans les champs d’adresse structurés.

Si possible, saisissez les informations relatives au pays dans le champ Pays et indiquez les informations d’adresse non structurées dans le format suivant :

Adresses invalides

Les adresses suivantes ne sont pas valides et ne doivent pas être fournies dans les champs d’adresse structurés ou non structurés :

Une description légale du terrain peut être acceptable tant que la description du terrain est suffisamment précise pour indiquer l’emplacement physique de l’adresse du client. Si la description légale du terrain fait référence à une zone ou à une parcelle de terrain sur laquelle se trouvent plusieurs propriétés, la description légale du terrain ne sera pas suffisante.

Personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe

Pour les personnes de passage (par exemple, voyageant dans un véhicule récréatif ou travaillant temporairement dans un camp) et qui n’ont pas d’adresse fixe, vous êtes tenu de fournir les éléments suivants :

Informations de l’adresse à fournir pour les personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe
Type de personne Quoi fournir
Résidents canadiens Leur adresse permanente au Canada, même si ce n’est pas l’endroit où ils résident actuellement
Clients étrangers qui voyagent au Canada pour une courte période Leur adresse de résidence à l’étranger
Clients étrangers qui vivent au Canada pendant une période plus longue (par exemple, un étudiant) L’adresse canadienne temporaire de la personne

Champs de profession ou domaine d’activité

Instructions pour les champs de profession ou domaine d’activité
Champs de profession ou domaine d’activité Instructions
Profession

Lorsque vous saisissez des informations sur la profession, vous devez fournir autant de détails que possible. Par exemple, si la personne est :

  • un gérant ou un directeur, indiquez le domaine de travail, par exemple « directeur des réservations d’hôtel » ou « gérant d’un magasin de vêtements au détail »
  • un consultant, indiquez le type de service de consultation, par exemple « consultant en informatique » ou « consultant en foresterie »
  • un professionnel, indiquez le type de profession, par exemple « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille »
  • un ouvrier, indiquez le type de travail effectué, par exemple « ouvrier sur un site de construction routière » ou « paysagiste »
  • ne travaille pas, vous devez tout de même être aussi descriptif que possible et indiquer « étudiant », « chômeur » ou « retraité », etc.

Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple CNP – Classification nationale des professions), suivis d’une description textuelle de la profession. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant.

Remarque : Si votre client indique qu’il est le directeur de Pièces d’auto Lune bleue Ltée, vous devez saisir « directeur d’une entreprise de pièces automobiles » dans le champ « profession » et « Pièces d’auto Lune bleue Ltée » dans le champ « nom de l’employeur », comme expliqué ci-dessous.

Nom de l’employeur

Saisissez le nom de l’employeur de la personne.

N’indiquez pas le nom d’un superviseur ou gestionnaire.

Ce champ vise à saisir le nom de l’entreprise qui emploie la personne.

Si la personne a plusieurs employeurs, vous ne devez en indiquer qu’un seul, mais il doit s’agir de l’employeur principal de la personne.

Le fait de fournir le nom de l’employeur peut augmenter la description de la profession d’une personne. Par exemple, les noms « gérant de la boutique de vêtements de luxe ABC » et « gérant de la boutique de vêtements au rabais XYZ » sont plus détaillés que « gérant de boutique de vêtements » employé seul.

Nature de l’activité principale de l’entité

Vous devez être aussi descriptif que possible lorsque vous indiquez l’activité principale de l’entité.

Si l’activité principale de l’entité est la « vente », indiquez le type de vente, par exemple « vente de produits pharmaceutiques » ou « vente de vêtements au détail ».

Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple SCIAN – Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), suivi d’une description textuelle de l’activité principale de l’entité. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant.

Champs d’identification

Instructions pour les champs d’identification
Champs d’identification Instructions
Type de document d’identification

Sélectionnez le type de document d’identification de la personne ou de l’entité, le cas échéant.

Si vous utilisez la méthode d’identification à processus double pour identifier une personne, vous devez fournir des détails sur les 2 sources d’information dans les champs relatifs au type de document d’identification.

Pour plus d’informations sur la façon d’identifier les personnes et les entités, veuillez consulter :

Si « autre » veuillez préciser Si le type de document d’identification ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre » et donnez des détails.
Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Il s’agit du numéro indiqué sur le type de document d’identification qui a été utilisé pour vérifier l’identité de la personne ou de l’entité. Par exemple, sur un permis de conduire, le numéro de permis est le numéro d’identification et sur un certificat de constitution en société, le numéro de constitution en société est le numéro d’identification.

Remarque : Ne déclarez pas de numéro d’assurance sociale (NAS) à CANAFE. De plus, vous ne pouvez pas utiliser de documents à des fins d’identification lorsque cela est interdit par la législation provinciale.

Autorité de délivrance (pays, province ou état)

Indiquez le pays, la province ou l’État qui a délivré les documents utilisés pour identifier la personne ou l’entité.

Comment indiquer l’autorité de délivrance des documents utilisés pour l’identification
Type d’autorité de délivrance Quoi indiquer et comment
Un pays Indiquez ce pays comme autorité de délivrance.
Une province ou un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique Sélectionnez le code de province ou d’État à partir de la liste d’options.
Une province ou un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique

Indiquez:

  • le nom de cette province ou de cet état comme autorité de délivrance
  • les renseignements correspondants sur le pays

Champs de numéros de téléphone

Instructions pour les champs de numéros de téléphone
Emplacement du numéro de téléphone Instructions
Canada ou États-Unis Entrez l’indicatif régional et le numéro local (par exemple, 999-999-9999).
Extérieur du Canada ou des États-Unis

Entrez :

  • l’indicatif de pays
  • l’indicatif de ville
  • le numéro local en utilisant un tiret (-) pour les séparer

Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indique :

  • un code de pays à 2 chiffres
  • un code de ville à 3 chiffres
  • un numéro local à 8 chiffres

Instructions spécifiques aux champs

Cette section contient des instructions pour des champs de la déclaration. Les instructions sont présentées dans l'ordre dans lequel les champs apparaissent dans le formulaire de déclaration de déboursement de casino.

Remarque : Pour certains champs, où les instructions ne sont pas fournies, consultez la section des instructions normalisées pour les champs.

Dans cette section

Renseignements généraux

Instructions pour les champs sous « Renseignements généraux »
Champs Instructions

* Numéro d'identification de l'entité déclarante

Vous devez vous inscrire au Système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations par voie électronique.

Indiquez le numéro d'identification à 7 caractères qui vous a été assigné par CANAFE au moment de votre inscription.

‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

Un numéro est assigné à chaque déclaration soit par :

  • vous (l'entité déclarante)
  • la personne ou l'institution qui soumet la déclaration en votre nom

Ce numéro doit être unique à votre entreprise, c'est-à-dire qu'il ne peut être utilisé qu'une seule fois.

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

Indiquez les coordonnées de la personne avec qui vous aimeriez que CANAFE communique advenant qu'un suivi soit nécessaire.

Vous devez vous assurer que toutes vos coordonnées soient mises à jour dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE avant de soumettre vos déclarations.

Renseignements sur la déclaration

Indiquez si la déclaration est liée à 1 ou plusieurs déboursements qui sont effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives.

Lorsque vous indiquez la date et l'heure, vous devez indiquer le fuseau horaire. Les champs ci-dessous fournissent des instructions pour le formatage.

Instructions pour les champs sous « Renseignements sur la déclaration »
Champs Instructions

‡ Type de regroupement sous la règle de 24 heures

Indiquer le type de regroupement utilisé lorsque plusieurs déboursements ont lieu au cours d'une période de 24 heures consécutives :

  • Demandeur
  • Pour le compte du demandeur
  • Destinataire
  • Pour le compte du destinataire
  • Sans objet

Si la déclaration porte sur un seul déboursement, le regroupement des déboursements ne s'applique pas et vous devez sélectionner « sans objet ».

Remarque : Vous devez indiquer une date/heure de début et une date/heure de fin dans les champs ci-dessous, même s'il n'y a pas de regroupement et que vous sélectionnez « sans objet » dans le champ « Type de regroupement sous la période de 24 heures ».

‡ Date et heure du début de la période de 24 heures

Indiquez la date et l'heure du début de la période de 24 heures.

Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures.

L'heure de début doit être inscrite dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ.

Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait saisi comme suit 13:25:06-05:00.

‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures

Indiquez la date et l'heure de fin de la période de 24 heures.

Si votre période de 24 heures débute à 8 h 00, elle prendrait fin à 7 h 59 le lendemain matin.

Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures.

Le champ ci-dessous fournit des instructions pour le formatage.

Remarque :  La date/heure du début et la date/heure de fin que vous indiquerez établiront la période de 24 heures à l'intérieur de laquelle vous pourrez regrouper des déboursements, et déclarer tous les déboursements applicables à l'intérieur de celle-ci.

Puisque vous devez regrouper les données sur chaque partie séparément (par exemple, demandé par, demandée pour le compte de, reçu par, ou reçu pour le compte de), il est possible d’avoir plusieurs périodes de 24 heures (par exemple, une période de 24 heures pour les demandeurs qui est différente de votre période de 24 heures pour les destinataires).

Renseignements sur le déboursement

Renseignements sur le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur le déboursement »
Champs Instructions

* Date et heure du déboursement

Saisissez la date et l'heure du déboursement.

Il ne peut s'agir d'une date future.

Une déclaration peut contenir plusieurs déboursements qui ont eu lieu dans des fuseaux horaires différents, mais ces déboursements doivent tous se situer dans votre période de regroupement de 24 heures indiquée par la date et heure de début de la période de 24 heures et la date et heure de fin de la période de 24 heures dans la déclaration. 

Exemples

Si votre déclaration indique que la période de 24 heures s'étend de 0 h 00 (minuit) à 23 h 59, heure normale de l’Est (HNE), et que vous avez des déboursements qui se sont produits à la fois dans les zones HNE et heure normale du Pacifique (HNP), vous devez procéder comme suit :

Instructions pour les déboursements effectués dans des fuseaux horaires différents
Fuseau horaire où les déboursements ont eu lieu Instructions

Heure normale de l’Est (HNE)

Inclure les déboursements dans la déclaration si elles se situent dans votre période de 24 heures.

Heure normale du Pacifique (HNP)

Convertissez l'heure des déboursements à l’HNE pour déterminer s'ils se situent dans votre période de 24 heures.

S’ils se situent dans la période de 24 heures suivant la conversion, ils doivent être inclus dans la déclaration.

Vous pouvez inclure ces déboursements dans l’HNE ou l’HNP tant qu'ils se situent dans votre période de 24 heures.

Votre processus de conversion et de déclaration des déboursements effectués dans des fuseaux horaires différents doit être documenté dans vos politiques et procédures afin d'assurer la cohérence de vos déclarations.

Pour plus d'informations :

* Comment le déboursement a-t-il été effectué?

Sélectionnez la méthode décrivant la manière dont le déboursement a été demandé.

  • Si la méthode ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

†Si « autre », veuillez préciser

Si vous sélectionnez « Autre », décrivez brièvement comment le déboursement a été demandé.

‡ Indicateur de seuil

Indiquez si la valeur du déboursement effectué était supérieure ou inférieure à 10 000 $.

Sélectionner :

  • « Supérieur au seuil » si le déboursement est égal ou supérieur à 10 000 $
  • « Inférieur au seuil » s'il est inférieur à 10 000 $

Remarque : Il s'agit du montant total déboursé à la fin de la période de 24 heures.

‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

Il s'agit d'un numéro unique attribué à chaque déboursement par :

  • vous (le casino)
  • la personne ou l'organisation qui soumet la déclaration en votre nom 
Renseignements sur l’emplacement où le déboursement a été effectué

Fournissez des renseignements sur l’emplacement physique où le déboursement a été effectué.

Par exemple, si le déboursement a été effectué à un guichet de rachat automatique, indiquez le numéro d’emplacement de l’entité déclarante pour ce guichet.

Si aucun emplacement physique ne s’applique (par exemple, si le déboursement est effectué en ligne) indiquez le numéro d’emplacement de votre emplacement principal.

Instructions pour le champ sous « Renseignements sur l’emplacement où le déboursement a été effectué »
Champs Instructions

* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Il s'agit de renseignements au sujet du lieu où le déboursement a eu lieu.

Le numéro d'emplacement est :

  • créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE
  • tenu à jour par votre administrateur du système

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.

Numéro de logement ou d’immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Action d’amorce

Fournissez des informations sur la manière dont le déboursement a été initié.

Instructions pour les champs sous « Action d’amorce »
Champs Instructions

* Motif du déboursement

Sélectionnez comment le déboursement a été amorcé par le client.

Il s'agit de ce que le client a demandé ou présenté au casino pour amorcer le déboursement.

Par exemple, un client demande un retrait du montant initial ou demande un paiement pour des gains de paris sportifs.

Si le motif du déboursement n’est pas indiqué dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et préciser le motif du déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si vous sélectionnez « Autre », décrivez brièvement la manière dont le déboursement a été amorcé.

†Montant

Indiquez le montant total des fonds impliqués dans l'action d’amorce.

Si ce montant n'était pas en dollars canadiens, ne le convertissez pas en CAD, mais indiquez le type de devise dans le champ suivant.

†Devise

Si l’action d’amorce est en fonds, indiquez le code de la devise, y compris si elle était en dollars canadiens.

Si le type de devise ne figure pas dans la liste proposée, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise.

†Valeur en dollars canadiens

Inscrivez la valeur en dollars canadiens si l’action d’amorce n'a pas été effectué au moyen de fonds (par exemple, des bijoux).

Information sur le type de compte

Si l'action d'amorce concerne un numéro de compte ou un autre numéro de référence équivalent, vous devez fournir les informations détaillées ci-dessous.

Instructions pour les champs sous « Information sur le type de compte »
Champs Instructions

‡ Information sur le type de compte

Sélectionnez le type de compte :

Remarque :

  • S'il s'agit d'un compte de casino, la section « Renseignements sur le compte de casino » pour cette action d’amorce sera disponible pour que vous puissiez saisir des informations sur le compte.
  • S'il s'agit d'un compte d'une institution financière, la section « Renseignements sur le compte d’une institution financière » vous permet de saisir les informations relatives au compte de l'institution financière.
  • Si le déboursement comportait un numéro de référence, équivalent à un numéro de compte pour les organisations sans compte, la section « Renseignements sur le numéro de référence » vous permettra d'entrer le numéro de référence.
  • Si le déboursement ne concerne pas un compte de casino, un compte d'institution financière ou n'est pas associé à un numéro de référence, sélectionnez « Sans objet ».
Renseignements sur le compte du casino
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur le compte de casino »
Champs Instructions

†Type de compte du casino

Sélectionnez le type de compte de casino utilisé dans le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez fournir une description du type de compte de casino utilisé.

†Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte du casino.

†Devise du compte

Indiquez le code de la devise du compte, y compris s’il s’agit de dollars canadiens.

Si le type de devise ne figure pas dans la liste proposée, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise.

Date d'ouverture du compte

Indiquez la date d'ouverture du compte.

Adresse du casino où le compte est situé
Instructions pour les champs sous « Adresse du casino où le compte est situé »
Champs Instructions

†Numéro d'identification du casino où le compte est situé

Indiquer le numéro unique attribué par CANAFE au casino.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Titulaire du compte du casino – personne

Fournissez les informations dont vous disposez sur 1 ou plusieurs personnes désignées comme titulaires de compte spécifiques au compte du casino.

Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte du casino – personne »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Titulaire du compte du casino – entité

 Fournissez les informations dont vous disposez sur 1 ou plusieurs entités désignées comme titulaires de compte spécifiques au compte du casino.

Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte du casino – entité »
Champs Instructions

†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Renseignements sur le compte d’une institution financière
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur le compte d’une institution financière »
Champs Instructions

†Type de compte

Sélectionnez le type de compte de l'institution financière.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez indiquer le type de compte de l'institution financière.

†Numéro de l'institution financière

Indiquez le numéro de l'institution financière.

†Numéro de succursale

Indiquez le numéro de la succursale.

†Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte de l'institution financière.

†Devise du compte

Indiquez le code de la devise du compte, y compris s'il s'agit de dollars canadiens.

Date d'ouverture du compte

Indiquez la date à laquelle le compte a été ouvert.

Titulaire d'un compte d'une institution financière – personne

Fournissez les informations dont vous disposez sur 1 ou plusieurs personnes désignées comme titulaires de comptes spécifiques au compte de l'institution financière.

Instructions pour les champs sous « Titulaire d'un compte d'une institution financière – personne  »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Titulaire d'un compte d'une institution financière – entité

Fournissez les informations dont vous disposez sur 1 ou plusieurs entités désignées comme titulaires de comptes spécifiques au compte de l'institution financière.

Instructions pour les champs sous « Titulaire d'un compte d'une institution financière – entité »
Champs Instructions

†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Renseignements sur le numéro de référence
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur le numéro de référence »
Champs Instructions

†Numéro de référence

Si l’action d’amorce est assorti d'un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Autre numéro lié au numéro de référence

Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.

Renseignements au sujet de la personne qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de la personne qui demande le déboursement »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Alias

Mêmes instructions (champs de nom)

Numéro de client

Indiquer le numéro de client.

Le numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne qui demande le déboursement.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Renseignements non structurés de l'adresse

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro du poste téléphonique

Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone)

Adresse électronique

Indiquer l’adresse électronique de la personne

†Date de naissance

Indiquer la date de naissance de la personne

Pays de résidence

Indiquez le pays de résidence principale de la personne.

Il peut être identique ou différent du pays saisi dans la section adresse.

†Profession

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Nom de l'employeur

Mêmes instructions (professions/domaines d'activité)

Renseignements d’identification de la personne qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements d’identification de la personne »
Champs Instructions

†Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Si « autre », veuillez préciser

Mêmes instructions (champs d'identification)

†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

†Autorité de délivrance (pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

†Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

†Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Renseignements liés à un déboursement demandé en ligne – personne
Instructions pour les champs sous « Renseignements liés à un déboursement demandé en ligne – personne »
Champs Instructions

Nom d'utilisateur de la personne

Indiquez le nom d'utilisateur de la personne qui demande le déboursement en ligne.

Type d'appareil utilisé

Sélectionnez l'appareil utilisé pour demander le déboursement en ligne.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez indiquer le type d’appareil utilisé.

Numéro d'identification de l'appareil

Fournir le numéro d'identification de l'appareil.

Il s’agit d’un numéro attribué à l'appareil, par exemple :

  • une adresse MAC (Media Access Control)
  • Numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity)

Adresse du protocole Internet

Indiquez l'adresse du protocole Internet (IP). Il s'agit du numéro d'identification unique attribué à chaque appareil connecté à Internet.

Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée

Il s'agit de la date et de l'heure auxquelles le demandeur a accédé à l'environnement en ligne dans lequel le déboursement a été demandé.

Renseignements au sujet de l'entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de l'entité qui demande le déboursement »
Champs Instructions

†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro de client

Indiquer le numéro de client.

Numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne qui demande le déboursement.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Renseignements non structurés de l'adresse

Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro du poste téléphonique

Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone)

†Nature des activités principales de l'entité

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

‡ Avez-vous des renseignements sur l’enregistrements ou la constitution en société?

Ce champ est une question à laquelle vous devez répondre par soit « oui » ou « non ».

Sélectionnez « Oui » si vous disposez de l'information.

Sélectionnez « Non » si vous ne disposez pas de l'information.

Est-ce que l’entité est enregistrée ou constituée en société?

Sélectionnez le type de constitution ou d’enregistrement.

Renseignements sur la constitution en société de l’entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur la constitution en société »
Champs Instructions

† Numéro de constitution

Indiquez le numéro de constitution de l’entité qui demande le déboursement pour chaque autorité où l'entité est constituée.

† Autorité de délivrance (pays) de constitution

Indiquez le pays qui a délivré les documents utilisés pour identifier l'entité pour chaque autorité où l'entité est constituée.

† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code)

Indiquez l’autorité de délivrance (code de la province ou de l'État) de la constitution en société pour chaque autorité où l'entité est constituée en société.

S'il s'agit d'une province ou d'un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste d’options.

† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (nom)

S'il s'agit d'une province ou d'un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.

Renseignements sur l’enregistrement de l’entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur l’enregistrement »
Champs Instructions

† Numéro d'enregistrement

Indiquez le numéro d’enregistrement de l’entité qui demande le déboursement pour chaque autorité où l’entité est enregistrée.

Pour les entités canadiennes, le numéro d’enregistrement peut inclure le numéro d’entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

† Autorité de délivrance (pays) d'enregistrement

Indiquez le pays qui a délivré les documents utilisés pour identifier l'entité pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

† Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (code)

Indiquez l’autorité de délivrance (code de la province ou de l'État) pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

S'il s'agit d'une province ou d'un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste d’options.

† Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (nom)

S'il s'agit d'une province ou d'un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.

Renseignements d’identification de l’entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements d’identification de l’entité »
Champs Instructions

Type de document d'identification 

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».

† Si « autre », veuillez préciser

Mêmes instructions (champs d'identification)

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

†Autorité de délivrance (pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

†Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

†Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte (jusqu’à 3)

Si le demandeur est une entité, vous devez fournir les informations pour jusqu'à 3 personnes qui sont autorisées soit à :

Instructions pour les champs sous « Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Renseignements liés à un déboursement demandé en ligne – entité
Instructions pour les champs sous « Renseignements liés à un déboursement demandé en ligne - entité »
Champs Instructions

Nom d'utilisateur de l'entité

Indiquez le nom d'utilisateur de l'entité qui demande le déboursement en ligne.

Type d'appareil utilisé

Sélectionnez l'appareil utilisé pour demander le déboursement en ligne.

†Si « autre », veuillez préciser

Indiquer le type d'appareil utilisé.

Numéro d'identification de l'appareil

Fournir le numéro d'identification de l'appareil.

Il s’agit d’un numéro attribué à l'appareil, par exemple :

  • une adresse MAC (Media Access Control), ou
  • Numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity)

Adresse de protocole Internet

Indiquez l'adresse du protocole Internet (IP).

Il s'agit du numéro d'identification unique attribué à chaque appareil connecté à Internet.

Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée

Il s'agit de la date et de l'heure auxquelles le demandeur a accédé à l'environnement en ligne dans lequel le déboursement a été demandé.

Indicateur « Pour le compte de » demandeur
Instructions pour les champs sous « Indicateur “Pour le compte de” demandeur »
Champs Instructions

‡ Est-ce que le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre personne ou entité?

Ce champ est une question de type « Oui/Non ».

Sélectionnez « Oui » si le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre personne ou entité.

Renseignements au sujet de la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé

Si le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre personne, vous devez inclure les renseignements pertinents.

Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Alias

Mêmes instructions (champs de nom)

Numéro de client

Fournir le numéro de client.

Le numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Renseignements non structurés de l'adresse

Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro du poste téléphonique

Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone)

Adresse électronique

Fournir l’adresse électronique de la personne.

Date de naissance

Fournir la date de naissance de la personne.

Pays de résidence

Indiquez le pays de résidence principale de la personne.

Il peut être identique ou différent du pays saisi dans la section adresse.

†Profession

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Nom de l'employeur

Mêmes instructions (professions/domaines d'activité)

Renseignements d’identification de la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Instructions pour les champs sous « Renseignements d’identification de la personne »
Champs Instructions

Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Si « autre », veuillez préciser

Mêmes instructions (champs d'identification)

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou état) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou état) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Lien de la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Lien de la personne nommée ci-dessus avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement »
Champs Instructions

†Lien

Sélectionnez la nature du lien entre la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé et la personne ou l'entité qui demande le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Renseignements au sujet de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé

Si le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre entité, vous devez inclure les renseignements pertinents.

Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé »
Champs Instructions

†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro de client

Fournir le numéro de client.

Le numéro d'identification unique attribué par le casino à l'entité qui demande le déboursement.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Renseignements non structurés de l'adresse

Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro du poste téléphonique

Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)

Adresse électronique

Instructions non spécifiées

†Nature des activités principales de l'entité

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

‡ Avez-vous des renseignements sur l’enregistrement ou la constitution en société?

Ce champ est une question à laquelle vous devez répondre par soit « oui » ou « non ».

Sélectionnez « Oui » si vous disposez de l'information.

Sélectionnez « Non » si vous ne disposez pas de l'information.

Est-ce que l’entité est enregistrée ou constituée en société?

Sélectionnez le type de constitution ou d’enregistrement.

Renseignements sur la constitution en société de l'entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur la constitution en société»
Champs Instructions

† Numéro de constitution

Indiquez le numéro de constitution de l’entité qui demande le déboursement pour chaque autorité où l'entité est constituée.

†Autorité de délivrance (pays) de constitution

Indiquez le pays qui a délivré les documents utilisés pour identifier l'entité pour chaque autorité où l'entité est constituée.

†Autorité de délivrance (province ou état) de constitution (code)

Indiquez l’autorité de délivrance (code de la province ou de l'État) de la constitution en société pour chaque autorité où l'entité est constituée en société.

S'il s'agit d'une province ou d'un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste d’options.

†Autorité de délivrance (province ou état) de constitution (nom)

S'il s'agit d'une province ou d'un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.

Renseignements sur l’enregistrement de l'entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur l’enregistrement »
Champs Instructions

† Numéro d'enregistrement

Indiquez le numéro d’enregistrement de l’entité qui demande le déboursement pour chaque autorité où l’entité est enregistrée.

Pour les entités canadiennes, le numéro d’enregistrement peut inclure le numéro d’entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

†Autorité de délivrance (pays) d'enregistrement

Indiquez le pays qui a délivré les documents utilisés pour identifier l'entité pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

†Autorité de délivrance (province ou état) d'enregistrement (code)

Indiquez l’autorité de délivrance (code de la province ou de l'État) pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. S'il s'agit d'une province ou d'un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste d’options.

†Autorité de délivrance (province ou état) d'enregistrement (nom)

S'il s'agit d'une province ou d'un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.

Renseignements d’identification de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Instructions pour les champs sous « Renseignements d’identification de l’entité »
Champs Instructions

Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Si « autre », veuillez préciser

Mêmes instructions (champs d'identification)

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé ou d’agir à l’égard du compte (jusqu’à 3)
Instructions pour les champs sous « Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte »
Champs Instructions

Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Lien de l’entité pour le compte de qui le déboursement est demandé avec la personne ou l’entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Lien de l’entité nommée ci-dessus avec la personne ou l’entité qui demande le déboursement »
Champs Instructions

†Lien

Sélectionnez la nature du lien entre l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé et la personne ou l'entité qui demande le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Action d’achèvement

Renseignements sur l’action d’achèvement du déboursement

Fournissez des renseignements sur la façon dont le déboursement a été achevé.

Instructions pour les champs sous « Action d’achèvement »
Champs Instructions

* Type de déboursement

Sélectionnez comment le déboursement a été achevé.

Si le type de déboursement n’est pas indiqué dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et préciser le type de déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si vous sélectionnez « Autre », décrivez brièvement la manière dont le déboursement a été achevé.

† Montant

Indiquez le montant total des fonds impliqués dans l’action d’achèvement.

Si ce montant n'était pas en dollars canadiens, ne le convertissez pas en CAD, mais indiquez le type de devise dans le champ suivant.

† Devise

Si l'action d’achèvement était en fonds, saisissez le code de devise, y compris si elle a été effectuée en dollars canadiens.

Si le type de devise ne figure pas dans la liste proposée, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise.

† Valeur en dollars canadiens

Inscrivez la valeur en dollars canadiens si le déboursement n'a pas été effectué au moyen de fonds (par exemple, des bijoux).

Information sur le type de compte

Si l'action d'achèvement concerne un numéro de compte ou un autre numéro de référence équivalent, vous devez fournir les informations détaillées ci-dessous.

Instructions pour les champs sous « Information sur le type de compte »
Champs Instructions

‡ Catégorie de compte

Sélectionnez le type de compte.

Remarque :

  • S'il s'agit d'un compte de casino, la section « Renseignements sur le compte de casino » pour cette action d’achèvement sera disponible pour que vous puissiez saisir des informations sur le compte.
  • S'il s'agit d'un compte d'une institution financière, la section « Renseignements sur le compte d’une institution financière » vous permettra de saisir les informations relatives au compte de l'institution financière.
  • Si le déboursement comportait un numéro de référence, équivalent à un numéro de compte pour les organisations sans compte, la section « Renseignements sur le numéro de référence » vous permettra d'entrer le numéro de référence.
  • Si le déboursement ne concerne pas un compte de casino, un compte d'institution financière ou n'est pas associé à un numéro de référence, sélectionnez « Sans objet ».
Renseignements sur le compte du casino
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur le compte du casino »
Champs Instructions

†Type de compte du casino

Sélectionnez le type de compte de casino utilisé dans le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si vous sélectionnez « Autre », vous devez fournir une description du type de compte utilisé.

†Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte du casino.

†Devise du compte

Indiquez le code de la devise du compte, y compris s’il s’agit en dollars canadiens.

Si le type de devise ne figure pas dans la liste proposée, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise.

Date d'ouverture du compte

Indiquez la date d'ouverture du compte.

Adresse du casino où le compte est situé
Instructions pour les champs sous « Adresse du casino où le compte est situé »
Champs Instructions

†Numéro d'identification du casino où le compte est situé

Indiquer le numéro unique attribué par CANAFE au casino.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Titulaire du compte du casino – personne

Fournissez les informations dont vous disposez sur 1 ou plusieurs personnes désignées comme titulaires de comptes spécifiques au compte du casino.

Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte du casino – personne »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Titulaire du compte du casino – entité

Fournissez les informations dont vous disposez sur 1 ou plusieurs entités désignées comme titulaires de comptes spécifiques au compte du casino.

Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte du casino – entité »
Champs Instructions

†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Renseignements sur le compte d’une institution financière
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur le compte d’une institution financière»
Champs Instructions

†Type de compte

Sélectionnez le type de compte d’institution financière.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez fournir le type de compte d’institution financière.

†Numéro de l'institution financière

Indiquez le numéro de l’institution financière.

†Numéro de succursale

Indiquez le numéro de succursale.

†Numéro de compte

Si le déboursement concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, indiquez ce numéro de compte.

†Devise du compte

Indiquez le code de la devise du compte, y compris s'il s'agit de dollars canadiens.

Si le type de devise ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise.

Date d'ouverture du compte

Indiquez la date à laquelle le compte a été ouvert.

 Titulaire d'un compte d'une institution financière – personne

Fournissez les informations dont vous disposez sur 1 ou plusieurs personnes désignées comme titulaires de comptes spécifiques au compte de l'institution financière.

Instructions pour les champs sous « Titulaire d'un compte d'une institution financière – personne »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

 Titulaire d'un compte d'une institution financière – entité

Fournissez les informations dont vous disposez sur 1 ou plusieurs entités désignées comme titulaires de comptes spécifiques au compte de l'institution financière.

Instructions pour les champs sous « Titulaire d'un compte d'une institution financière – entité »
Champs Instructions

†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Renseignements sur le numéro de référence
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur le numéro de référence »
Champs Instructions

†Numéro de référence

Si le déboursement est assorti d'un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Autres numéros liés au numéro de référence

Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.

Personne ou entité ayant participé à l’action d’achèvement
Instructions pour les champs sous « Personne ou entité ayant participé à l’action d’achèvement»
Champs Instructions

‡ Est-ce qu’une autre personne ou entité a participé à l’action d’achèvement?

Ce champ est une question de type « Oui/Non ».

Sélectionnez « Oui » si une autre personne ou entité a participé à l’action d’achèvement.

Remarque : L’autre personne ou entité ne peut pas être la même que la personne ou l’entité qui a demandé le déboursement, pour le compte de qui le déboursement a été demandé, la personne ou l’entité qui reçoit le déboursement, ou pour le compte de qui le déboursement a été reçu.

Si vous avez des informations concernant d'autres personnes impliquées dans l'action qui complète le déboursement, vous devez les inclure.  

Renseignements au sujet de la personne ayant participé à l’action d’achèvement
Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de la personne ayant participé à l’action d’achèvement »
Champs Instructions
†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

†Numéro de compte

Indiquer le numéro de compte de la personne impliquée dans l’action d’achèvement du déboursement.

Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.

†Numéro de police

Indiquez le numéro de police.

†Numéro d'identification

S'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d'identification s'il est disponible.

Renseignements au sujet de l’entité ayant participé à l’action d’achèvement
Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de l’entité ayant participé à l’action d’achèvement »
Champs Instructions
†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Numéro de compte

Indiquer le numéro de compte de l'entité impliquée dans l'action d’achèvement du déboursement.

Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.

†Numéro de police

Indiquez le numéro de police.

†Numéro d'identification

S'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d'identification s'il est disponible.p>

Renseignements au sujet de la personne qui reçoit le déboursement

Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de la personne qui reçoit le déboursement »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Alias

Mêmes instructions (champs de nom)

Numéro de client

Indiquez le numéro de client.

Le numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne qui reçoit le déboursement.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Renseignements non structurés de l'adresse

Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions pour les champs normalisés ».

Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro du poste téléphonique

Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone)

Adresse électronique

Indiquez l’adresse électronique de la personne.

Nom d'utilisateur en ligne

Indiquez le nom d’utilisateur en ligne de la personne.

Date de naissance

Indiquez la date de naissance de la personne.

Pays de résidence

Indiquez le pays de résidence principale de la personne.

Il peut être identique ou différent du pays saisi dans la section adresse.

Profession

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Nom de l'employeur

Mêmes instructions (professions/domaines d'activité)

Renseignements d’identification de la personne qui reçoit le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements d’identification de la personne »
Champs Instructions

Type de document d'identification

Reportez-vous aux Champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Si « autre », veuillez préciser

Mêmes instructions (champs d'identification)

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Lien de la personne qui reçoit le déboursement avec la personne ou l’entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Lien de la personne nommée ci-dessus avec la personne ou l’entité qui demande le déboursement »
Champs Instructions

†Lien

Sélectionnez la nature du lien entre la personne qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité qui demande le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Lien de la personne qui reçoit le déboursement avec la personne ou l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Instructions pour les champs sous « Lien de la personne nommée ci-dessus avec la personne ou l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé »
Champs Instructions

Lien

Sélectionnez la nature du lien entre la personne qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement est demandé.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Renseignements au sujet de l’entité qui reçoit le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de l’entité qui reçoit le déboursement »
Champs Instructions

†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro de client

Indiquez le numéro de client de l'entité.

Il s'agit du numéro d'identification unique attribué par le casino à l'entité qui reçoit le déboursement.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Renseignements non structurés de l'adresse

Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions pour les champs normalisés ».

Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro du poste téléphonique

Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone)

Adresse électronique

Indiquez l’adresse électronique de la personne.

Nom d'utilisateur en ligne

Indiquez le nom d’utilisateur en ligne de la personne.

Nature des activités principales de l'entité

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

‡ Avez-vous des renseignements sur l’enregistrement ou la constitution en société?

Ce champ est une question de type « Oui/Non ».

Sélectionnez « Oui » si vous disposez de l'information.

Sélectionnez « Non » si vous ne disposez pas de l'information.

Est-ce que l’entité est enregistrée ou constituée en société?

Sélectionnez le type de constitution ou d’enregistrement.

Renseignements sur la constitution en société de l’entité qui reçoit le déboursement
Instructions pour les champs sous « Constitution de l'entité »
Champs Instructions

 Numéro de constitution

Indiquez le numéro de constitution de l’entité qui reçoit le déboursement pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Autorité de délivrance (pays) de constitution

Indiquez le pays qui a délivré les documents utilisés pour identifier l'entité qui reçoit le déboursement pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Autorité de délivrance (province ou état) (code) de constitution

Indiquez l’autorité de délivrance (code de la province ou de l'État) de la constitution en société pour chaque autorité où l'entité est constituée en société.

S'il s'agit d'une province ou d'un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste d’options.

Autorité de délivrance (province ou état) (nom) de constitution

S'il s'agit d'une province ou d'un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.

Renseignements sur l’enregistrement de l’entité qui reçoit le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur l’enregistrement »
Champs Instructions

Numéro d'enregistrement

Indiquez le numéro d’enregistrement de l’entité qui reçoit le déboursement pour chaque autorité où l’entité est enregistrée.

Pour les entités canadiennes, le numéro d’enregistrement peut inclure le numéro d’entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Autorité de délivrance (pays) d'enregistrement

Indiquez le pays qui a délivré les documents utilisés pour identifier l'entité qui reçoit le déboursement pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

Autorité de délivrance (province ou état) (code) d'enregistrement

Indiquez l’autorité de délivrance (code de la province ou de l'État) pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

S'il s'agit d'une province ou d'un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste d’options.

Autorité de délivrance (province ou état) (nom) d'enregistrement

Indiquez le numéro d’enregistrement de l’entité qui demande le déboursement pour chaque autorité où l’entité est enregistrée.

Pour les entités canadiennes, le numéro d’enregistrement peut inclure le numéro d’entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Renseignements d’identification de l’entité qui reçoit le déboursement
Instructions pour les champs sous « Renseignements d’identification de l’entité»
Champs Instructions

Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Si « autre », veuillez préciser

Mêmes instructions (champs d'identification)

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité qui reçoit le déboursement ou d’agir à l’égard du compte (jusqu’à 3)

Vous devez fournir les renseignements de jusqu’à 3 personnes, qui ont soit le pouvoir :

Instructions pour les champs sous « Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte »
Champs Instructions

Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Lien de l’entité qui reçoit le déboursement avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte »
Champs Instructions

†Lien

Sélectionnez la nature du lien entre l'entité qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité qui demande le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Lien de l’entité qui reçoit le déboursement avec la personne ou l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Instructions pour les champs sous « Lien de l’entité nommée ci-dessus avec la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé »
Champs Instructions

Lien

Sélectionnez la nature du lien entre l'entité qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Indicateur « Pour le compte de » destinataire
Instructions pour les champs sous « Indicateur « Pour le compte de » destinataire »
Champs Instructions

‡ Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité?

Ce champ est une question de type « Oui/Non ».

Sélectionnez « Oui » si le déboursement a été reçu pour le compte d'une autre personne ou entité.

Renseignements au sujet de la personne pour le compte de qui le déboursement est reçu

Si le déboursement est reçu pour le compte d’une autre personne, vous devez inclure les renseignements pertinents.

Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de la personne pour le compte de qui le déboursement est reçu »
Champs Instructions

†Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Alias

Mêmes instructions (champs de nom)

Numéro de client

Fournir le numéro de client.

Le numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne pour le compte de qui le déboursement est reçu.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Renseignements non structurés de l'adresse

Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions pour les champs normalisés ».

Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro du poste téléphonique

Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone)

Adresse électronique

Indiquez l’adresse électronique de la personne.

Nom d'utilisateur en ligne

Indiquez le nom d’utilisateur en ligne de la personne.

Date de naissance

Indiquez la date de naissance de la personne.

Pays de résidence

Indiquez le pays de résidence principale de la personne.

Il peut s'agir du même pays ou d'un pays différent de celui indiqué dans la section « Adresse ».

Profession

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Nom de l'employeur

Mêmes instructions (professions/domaine d'activité)

Renseignements d’identification de la personne pour le compte de qui le déboursement est reçu
Instructions pour les champs sous « Renseignements d’identification de la personne »
Champs Instructions

Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Si « autre », veuillez préciser

Mêmes instructions (champs d'identification)

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou état) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou état) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Lien de la personne pour le compte de qui le déboursement est reçu avec la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement
Instructions pour les champs sous « Lien de la personne nommée ci-dessus avec la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement »
Champs Instructions

†Lien

Sélectionnez la nature du lien entre la personne pour le compte de laquelle le déboursement a été reçu et la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Lien de la personne pour le compte de qui le déboursement est reçu avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Lien de la personne nommée ci-dessus avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement »
Champs Instructions

Lien

Sélectionnez la nature du lien entre la personne pour le compte de laquelle le déboursement est reçu et la personne ou l'entité qui demande le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Renseignements au sujet de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu
Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu »
Champs Instructions

†Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro de client

Indiquez le numéro du client.

Numéro de logement ou d'immeuble

Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)

District

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Sous-province et/ou sous-localité

Mêmes instructions (champs d'adresse)

†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Code postal ou zip

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Renseignements non structurés de l'adresse

Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions pour les champs normalisés ».

Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Numéro du poste téléphonique

Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone)

Adresse électronique

Indiquez l’adresse électronique de la personne.

Nom d'utilisateur en ligne

Indiquez le nom d’utilisateur en ligne de la personne.

Nature des activités principales de l'entité

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

‡ Avez-vous des renseignements sur l’enregistrement ou la constitution en société?

Ce champ est une question de type « Oui/Non ».

Sélectionnez « Oui » si vous disposez de l'information.

Sélectionnez « Non » si vous ne disposez pas de l'information.

Est-ce que l’entité est enregistrée ou constituée en société?

Sélectionnez le type de constitution ou d’enregistrement.

Renseignements sur la constitution en société de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur la constitution en société »
Champ Instructions

Numéro de constitution

Indiquez le numéro de constitution de l’entité pour le compte de laquelle le déboursement a été reçu pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Autorité de délivrance (pays) de constitution

Indiquez le pays qui a délivré les documents utilisés pour identifier l'entité pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code)

Indiquez l’autorité de délivrance (code de la province ou de l'État) de la constitution en société pour chaque autorité où l'entité est constituée en société.

S'il s'agit d'une province ou d'un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste d’options.

Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (nom)

S'il s'agit d'une province ou d'un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.

Renseignements sur l’enregistrement de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur l’enregistrement »
Champs Instructions

Numéro d'enregistrement

Indiquez le numéro d’enregistrement de l’entité qui demande le déboursement pour chaque autorité où l’entité est enregistrée.

Pour les entités canadiennes, le numéro d’enregistrement peut inclure le numéro d’entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Autorité de délivrance (pays) d'enregistrement

Indiquez le pays qui a délivré les documents utilisés pour identifier l'entité pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

Autorité de délivrance (province ou État) (code) d'enregistrement

Indiquez l’autorité de délivrance (code de la province ou de l'État) pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

S'il s'agit d'une province ou d'un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste d’options.

Autorité de délivrance (province ou État) (nom) d'enregistrement

S'il s'agit d'une province ou d'un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.

Renseignements d’identification de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu
Instructions pour les champs sous « Renseignements d’identification de l’entité »
Champs Instructions

Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».

†Si « autre », veuillez préciser

Mêmes instructions (champs d'identification)

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu ou d’agir à l’égard du compte (jusqu’à 3)
Instructions pour les champs sous « Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte »
Champs Instructions

Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Prénom

Mêmes instructions (champs de nom)

Autre nom/Initiale

Mêmes instructions (champs de nom)

Lien de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu avec la personne ou l’entité qui reçoit le déboursement
Instructions pour les champs sous « Lien de l’entité nommée ci-dessus avec la personne ou l’entité qui reçoit le déboursement »
Champs Instructions

Lien

Sélectionnez la nature du lien entre l'entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu et la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Lien de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu avec la personne ou l’entité qui demande le déboursement
Instructions pour les champs sous « Lien de l’entité nommée ci-dessus avec la personne ou l’entité qui demande le déboursement »
Champs Instructions

Lien

Sélectionnez la nature lien entre l'entité pour le compte de qui le déboursement a été reçu et la personne ou l'entité qui demande le déboursement.

†Si « autre », veuillez préciser

Si « autre » est sélectionné, vous devez spécifier la nature du lien.

Annexe B : Scénarios

Les exemples et scénarios utilisés dans cette directive ont pour but d'aider à expliquer vos exigences de déclaration. Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les informations attendues dans les champs d'une déclaration de déboursement de casino en fonction des instructions du client et des déboursements dans chaque scénario.

Remarque au sujet de ces scénarios

Légende des symboles utilisés dans les champs
Catégories de champs Instructions

Obligatoire

Ces champs sont indiqués par un astérisque (*) et doivent être remplis.

Obligatoire pour le traitement

Ces champs sont indiqués par un double obèle () et doivent être remplis.

Obligatoire si applicable

Ces champs sont indiqués par un obèle () et doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent au déboursement faisant l'objet de la déclaration.  

Dans cette annexe

Scénario B.1 : Retrait d'une somme initiale pour un paiement en espèces

Informations attendues dans la déclaration

Renseignements généraux – Scénario B.1
Renseignements généraux
Champ Informations fournies par Casino gros lot

* Numéro d'identification de l'entité déclarante

1234567

‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

CDR15137-2168517

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

Coordonnées de la personne-ressource de Casino gros lot avec laquelle CANAFE peut communiquer si un suivi est nécessaire.

‡ type de regroupement sous la règle de 24 heures

Sans objet

‡ Date et heure de début de la période de 24 heures

 2024-10-29T00:00:00±ZZ:ZZ

‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures

 2024-10-29T23:59:59±ZZ:ZZ

Renseignements sur le déboursement – Scénario B.1
« Renseignements sur le déboursement »
Champ Informations fournies pour le déboursement 1

†Date du déboursement

2024-10-29

†Heure du déboursement

22:10:55±ZZ:ZZ

* Comment le déboursement a-t-il été effectué?

En personne

‡ Indicateur de seuil

Supérieur au seuil

‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

CDR20241031-093

Renseignements sur l'emplacement où le déboursement a été effectué
Champ Informations fournies pour le déboursement

* Numéro de l'emplacement de l'entité déclarante

567

† Adresse

 22 rue de la Banque

† Ville

 Ottawa

† Pays

 Canada

† Province ou État (code)

 ON

Code postal ou zip

K2S 9P9

Action d'amorce – Scénario B.1
Action d’amorce
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

* Motif du déboursement

Retrait d'une somme initiale

† Montant

11 000

† Type de devise

CAD

‡ Information sur le type de compte

Compte du casino

Renseignements sur le compte du casino
Champs Informations fournies pour l'action d'amorce du déboursement

† Type de compte du casino

Somme initiale

† Numéro de compte

98765

† Devise du compte

CAD

Date d'ouverture du compte

2022-06-11

Adresse du casino où le compte est situé
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

† Numéro d'identification du casino où le compte est situé

456123

Numéro de logement ou d'immeuble

35

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

1200

† Adresse (rue)

Rue de l'été

† Ville

Toronto

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

L2A 7T7

Titulaire du compte du casino - personne
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

† Nom de famille

LeBrun

† Prénom

Benoit

Renseignements au sujet de la personne qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

† Nom de famille

LeBrun

† Prénom

Benoit

Numéro de client

987654

Numéro de logement ou d'immeuble

22

† Adresse (rue)

Rue de la Nation

† Ville

Ottawa

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

K2S 1Q1

Numéro de téléphone

613-987-6543

Adresse électronique

lastx@domain.com

† Date de naissance

2000-01-01

Pays de résidence

Canada

† Profession

Chef de projet

Nom de l'employeur

Entreprise A

Renseignements d'identification de la personne qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

† Type de document d'identification

Passeport

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

AA12345678

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Indicateur « Pour le compte de » demandeur
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

‡ Est-ce que le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre personne ou entité?

Non

Action d’achèvement – Scénario B.1
Action d’achèvement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

* Type de déboursement

Paiement en espèces

† Montant

11 000

† Type de devise

CAD

‡ Information sur le type de compte

Sans objet

Personne ou entité ayant participé à l’action d’achèvement du déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 déboursement 1

* Est-ce qu'une autre personne ou entité a participé à l’action d’achèvement?

Non

Renseignements au sujet de la personne qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

† Nom de famille

LeBrun

† Prénom

Benoit

Numéro de client

987654

Numéro de logement ou d'immeuble

22

† Adresse (rue)

Rue de la Nation

† Ville

Ottawa

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

K2S 1Q1

Numéro de téléphone

613-987-6543

Nom d'utilisateur en ligne

lastx@domain.com

†Date de naissance

2000-01-01

Pays de résidence

Canada

† Profession

Chef de projet

Nom de l'employeur

Entreprise A

Renseignements d'identification de la personne
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

 †Type de document d'identification

Passeport

†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

AA12345678

†Autorité de délivrance (pays)

Canada

†Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Lien de la personne nommée ci-dessus avec la personne ou l’entité qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

† Lien

Soi-même

Indicateur « Pour le compte de » destinataire
Champs

Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement

† Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité?

Non

Infographie résumant le scénario B.1

Illustration des détails du retrait du compte du casino pour un paiement en espèces
Infographie résumant le scénario B.1 : Retrait du montant initial pour un paiement en espèces
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.1

Scénario B.2 : Rachat de jetons pour le compte d'une autre partie

Renseignements attendus dans les champs de la déclaration

Renseignements généraux – Scénario B.2
Renseignements généraux
Champs Informations fournies par Casino gros lot

* Numéro d'identification de l'entité déclarante

1234567

‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante 

CDR15137-2168517

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

Coordonnées de la personne-ressource de Casino gros lot avec laquelle CANAFE peut communiquer si un suivi est nécessaire.

‡ Type de regroupement sous la règle de 24 heures

Sans objet

‡ Date et heure du début de la période de 24 heures

 2024-10-29T00:00:00±ZZ:ZZ

‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures

 2024-10-29T23:59:59±ZZ:ZZ

Informations concernant le déboursement – Scénario B.2
« Informations concernant le déboursement »
Champs Informations fournies pour le déboursement 1

*Date du déboursement 

2024-10-29

*Heure du déboursement

12:10:55±ZZ:ZZ

* Comment le déboursement a-t-il été effectué?

En personne

‡ Indicateur de seuil

Supérieur au seuil

‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

CDR20241031-093

Renseignements sur l'emplacement où le déboursement a été effectué
Champs Informations fournies pour le déboursement 1

* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

567

† Adresse

 22 rue de la Banque

† Ville

 Ottawa

† Province ou État (code)

 ON

† Pays

 Canada

Code postal ou zip

K2S 9P9

Action d’amorce – Scénario B.2
Action d’amorce
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

* Motif du déboursement

Rachat - jetons

* Montant

25 000

* Type de devise

CAD

‡ Information sur le type de compte

Sans objet

Renseignements au sujet de la personne qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

† Nom de famille

Larose

† Prénom

Pauline

Numéro de logement ou d'immeuble

22

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

800

† Adresse (rue)

Rue de la Nation

† Ville

Ottawa

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

K2S 1Q1

Numéro de téléphone

613-987-6543

Adresse électronique

lastx@pwc.com

† Date de naissance

2000-01-01

Pays de résidence

Canada

† Profession

Comptable

Nom de l'employeur

Comptabilité A

Renseignements d'identification de la personne qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

† Type de document d'identification

Passeport

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

AA121381327

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Indicateur « Pour le compte de » demandeur
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

‡ Est-ce que le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre personne ou entité?

Oui

Renseignements au sujet de la personne pour le compte de qui le déboursement a été reçu
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

† Nom de famille

Larose

† Prénom

Robert

Numéro de client

34643

Numéro de logement ou d'immeuble

77

† Adresse (rue)

Rue du matin

† Ville

Toronto

† Pays

Canada

† Province ou État (code)

ON

Code postal ou zip

L9S 1W1

Numéro de téléphone

647-900-8877

Adresse électronique

Robby.reddy@domain.com

Date de naissance

1982-09-11

Pays de résidence

Canada

† Profession

Gestionnaire

Nom de l'employeur

Comptabilité B

Renseignements d'identification de la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

Type de document d'identification

Permis de conduire

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

34456-45676-245

Autorité de délivrance (pays)

Canada

Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Lien de la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1

† Lien

Membre de la famille

Action d’achèvement – Scénario B.2
Action d’achèvement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

* Type de déboursement

Émission d'un chèque

† Montant

25,000

† Type de devise

CAD

‡ Information sur le type de compte

Sans objet

Personne ou entité ayant aprticipé à l'action d'achèvement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement le déboursement

‡ Est-ce qu’une autre personne ou entité a participé à l’action d’achèvement?

Non

Renseignements au sujet de la personne qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

† Nom de famille

Larose

† Prénom

Pauline

Numéro de client

987654

Numéro de logement ou d'immeuble

22

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

800

† Adresse (rue)

Rue de la Nation

† Ville

Ottawa

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

K2S 1Q1

Numéro de téléphone

613-987-6543

Adresse électronique

lastx@pwc.com

† Date de naissance

2000-01-01

Pays de résidence

Canada

† Profession

Comptable

Nom de l'employeur

Comptabilité A

Renseignements d'identification de la personne qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

† Type de document d'identification

Passeport

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

AA121381327

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Lien de la personne qui reçoit le déboursement avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

† Lien

Soi-même                                        

Lien entre la personne qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

Lien

Membre de la famille

Indicateur « Pour le compte de » destinataire
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

† Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité?

Oui

Renseignements au sujet de la personne pour le compte de qui le déboursement a été reçu
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

† Nom de famille

Larose

† Prénom

Robert

Numéro de client

34643

Numéro de logement ou d'immeuble

77

† Adresse (rue)

Rue du matin

† Ville

Toronto

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

L9S 1W1

Numéro de téléphone

647-900-8877

Adresse électronique

Robby.reddy@domain.com

Date de naissance

1982-09-11

Pays de résidence

Canada

Profession

Gestionnaire

Nom de l'employeur

Comptabilité B

Renseignements d'identification de la personne pour le compte de laquelle le déboursement a été reçu
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

Type de document d'identification

Permis de conduire

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

34456-45676-245

Autorité de délivrance (pays)

Canada

Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Lien de la personne pour le compte de qui le déboursement a été reçu avec la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

† Lien

Membre de la famille

Lien de la personne pour le compte de qui le déboursement a été reçu avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1

Lien

Membre de la famille

Infographie résumant le scénario B.2

Illustration des détails du rachat de jetons pour le compte d’une autres partie.
Infographie résumant le scénario B.2 : Rachat de jetons pour le compte d'une autre partie
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.2

Scénario B.3 : Déboursements multiples

Informations attendues dans la déclaration

Renseignements généraux – Scénario B.3
Renseignements généraux
Champs Informations fournies par Casino gros lot

* Numéro d'identification de l'entité déclarante

1234567

‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

CDR15137-2168517

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

Coordonnées de la personne-ressource de Casino gros lot avec laquelle CANAFE peut communiquer si un suivi est nécessaire.

 ‡Type de regroupement sous la règle de 24 heures

Demandeur

‡ Date et heure de début de la période de 24 heures

 2024-10-29T00:00:00±ZZ:ZZ

‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures

 2024-10-29T23:59:59±ZZ:ZZ

Renseignements sur le déboursement – Scénario B.3
« Renseignements sur le déboursement »
Champs Informations fournies pour le déboursement 1 Informations fournies pour le déboursement 2

* Date du déboursement

2024-10-29

2024-10-30

* Heure de déboursement

22:59:50±ZZ:ZZ

21:00:00±ZZ:ZZ

* Comment le déboursement a-t-il été effectué?

En personne

En ligne

‡ Indicateur de seuil

Supérieur au seuil

Inférieur au seuil

‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

CDR20241031-093

CDR20241031-099

Renseignements sur l'emplacement où le déboursement a été effectué
Champs Informations fournies pour le déboursement 1 Informations fournies pour le déboursement 2

* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

567

567

† Adresse

 22 rue de la Banque

 22 rue de la Banque

† Ville

 Ottawa

 Ottawa

† Pays

 Canada

 Canada

† Province ou État (code)

 ON

 ON

Code postal

K2S 9P9

K2S 9P9

Action d’amorce – Scénario B.3
« Action d’amorce »
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

* Motif du déboursement

Retrait d'une somme initiale

Retrait d'une somme initiale

† Montant

20,000

4,000

† Type de devise

CAD

CAD

‡ Information sur le type de compte

Compte du casino

Compte du casino

Renseignements sur le compte du casino
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

† Type de compte de casino

Somme initiale

Somme initiale

† Numéro de compte

98765

78765

† Devise du compte

CAD

CAD

Date d'ouverture du compte

 2022-06-11

2023-07-11

Adresse du casino où le compte est situé
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

† Numéro d'identification du casino où le compte est situé

456123

456123

Numéro de logement ou d'immeuble

35

35

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

1200

1200

† Adresse (rue)

Rue de l'été

Rue de l'été

† Ville

Toronto

Toronto

† Province ou État (code)

ON

ON

† Pays

Canada

Canada

Code postal ou zip

L2A 7T7

L2A 7T7

Titulaire du compte du casino – personne
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

† Nom de famille

Vert

Vert

† Prénom

Madeline

Madeline

Renseignements au sujet de la personne qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

† Nom de famille

Vert

Vert

† Prénom

Madeline

Madeline

Numéro de logement ou d'immeuble

22

22

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

800

800

† Adresse (rue)

Rue de la Nation

Rue de la Nation

† Ville

Ottawa

Ottawa

† Province ou État (code)

ON

ON

† Pays

Canada

Canada

Code postal ou zip

K2S 1Q1

K2S 1Q1

Numéro de téléphone

613-987-6543

613-987-6543

Adresse électronique

Green@domain.com

Green@domain.com

† Date de naissance

2000-01-01

2000-01-01

Pays de résidence

Canada

Canada

† Profession

Comptable

Comptable

Nom de l'employeur

Entreprise A

Entreprise A

Renseignements d'identification de la personne qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

† Type de document d'identification

Passeport

Passeport

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

AA121381327

AA121381327

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

ON

Renseignements liés à un déboursement demandé en ligne - personne
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

Type d'appareil utilisé

Téléphone mobile

Nom d'utilisateur

Mad.D.Green

Numéro d'identification de l'appareil

ABC59599

Adresse de protocole Internet

222.888.333

Date/heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectué

2023-10-30
21:00:00±ZZ:ZZ

Indicateur « Pour le compte de » demandeur
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

† Est-ce que le déboursement a été d demandé pour le compte d'une autre personne ou entité?

Non

Non

Action d’achèvement– Scénario B.3
Action d’achèvement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

* Type de déboursement

Transfert vers un autre casino

Dépôt à un compte d'une institution financière

† Montant

20 000

4 000

* Type de devise

CAD

CAD

‡ Information sur le type de compte

Compte du casino

Compte d'une institution financière

Renseignements sur le compte du casino – action d’achèvement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Type de compte de casino

Somme inititale

† Numéro de compte

78765

† Devise du compte

CAD

Date d'ouverture du compte

 2023-07-11

Adresse du casino où le compte est situé
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Numéro d'identification du casino où le compte est situé

956127

Numéro de logement ou d'immeuble

15

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

1000

† Adresse (rue)

Rue Front

† Ville

Toronto

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

L2A 7T8

  Titulaire d'un compte de casino - personne
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Nom de famille

Vert

† Prénom

Madeline

Renseignements sur le compte d’une institution financière
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Type de compte

Personnel

† Numéro d'institution financière

10

† Numéro de succursale

231667

† Numéro de compte

9876543

† Devise du compte

CAD

Date d'ouverture du compte

2000-21-03

Titulaire du compte d'une institution financière – personne
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Nom de famille

Vert

† Prénom

Madeline

Personne ou entité ayant participé à l’action d’achèvement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

‡ Est-ce qu’une autre personne ou entité a participé à l’action d’achèvement?

Non

Non

Renseignements au sujet de la personne qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

† Nom de famille

Vert

Vert

† Prénom

Madeline

Madeline

Numéro de logement ou d'immeuble

22

22

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

800

800

† Adresse (rue)

Rue de la Nation

Rue de la Nation

† Ville

Ottawa

Ottawa

† Province ou État (code)

ON

ON

† Pays

Canada

Canada

Code postal ou zip

K2S 1Q1

K2S 1Q1

Numéro de téléphone

613-987-6543

613-987-6543

Adresse électronique

Green@domain.com

Green@domain.com

† Date de naissance

2000-01-01

2000-01-01

Pays de résidence

Canada

Canada

† Profession

Comptable

Comptable

Nom de l'employeur

Entreprise A

Entreprise A

Renseignements d'identification de la personne qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

† Type de document d'identification

Passeport

Passeport

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

AA121381327

AA121381327

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

ON

Lien de la personne qui reçoit le déboursement avec la personne ou l’entité qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

† Lien

Soi-même

Soi-même                                        

Lien entre la personne nommée ci-dessus et la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement est demandé  
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

† Lien

Soi-même

Soi-même                                        

Indicateur « Pour le compte de » destinataire
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

‡ Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité?

Non

Non

Infographie résumant le scénario B.3

Illustration des détails de déboursements multiples
Infographie résumant le scénario B.3 : Déboursements multiples
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.3

Scénario B.4 : Déboursements multiples

Informations attendues dans la déclaration

Renseignements généraux – Scénario B.4
Renseignements généraux
Champs Informations fournies par Casino gros lot

* Numéro d’identification de l'entité déclarante

1234567

‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

CDR15137-2168517

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

Coordonnées de la personne-ressource de Casino gros lot avec laquelle CANAFE peut communiquer si un suivi est nécessaire.

 ‡Type de regroupement sous la règle de 24 heures

Demandeur

‡ Date et heure de début de la période de 24 heures

 2024-10-29T00:00:00±ZZ:ZZ

‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures

2024-10-30T23:59:59±ZZ:ZZ

Renseignements sur le déboursement – Scénario B.4
Renseignements sur le déboursement
Champs Informations fournies pour le déboursement 1 Informations fournies pour le déboursement 2

† Date du déboursement

2024-10-29

2024-10-30

* Heure du déboursement

22:59:50±ZZ:ZZ

21:00:00±ZZ:ZZ

* Comment le déboursement a-t-il été effectué?t

En personne

En personne

‡ Indicateur de seuil

Inférieur au seuil

Inférieur au seuil

‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

CDR20241031-093

CDR20241031-099

Renseignements sur l’emplacement où le déboursement a été effectué
Champs Informations fournies pour le déboursement 1 Informations fournies pour le déboursement 2

* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

567

561

† Adresse

 22 rue de la Banque

21 First Street

† Ville

 Ottawa

Ottawa

† Province ou État (code)

 ON

ON

† Pays

 Canada

Canada

Code postal ou zip

K2S 9P9

K2S 9P8

Action d’amorce – Scénario B.4
Action d’amorce
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

* Motif du déboursement

Rachat - jetons

Rachat - billets de machines à sous

* Montant

8 000

3 000

* Monnaie

CAD

CAD

‡ Information sur le type de compte

Sans objet

Sans objet

Renseignements au sujet de la personne qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

† Nom de famille

Bleu

Bleu

† Prénom

Sam

Sam

Numéro de logement ou d'immeuble

22

22

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

600

600

† Adresse (rue)

Rue de la Nation

Rue de la Nation

† Ville

Ottawa

Ottawa

† Province ou État (code)

ON

ON

† Pays

Canada

Canada

Code postal ou zip

K2S 1Q1

K2S 1Q1

Numéro de téléphone

613-987-6543

613-987-6543

Adresse électronique

Blue@domain.com

Blue@domain.com

† Date de naissance

1980-01-01

1980-01-01

Pays de résidence

Canada

Canada

† Profession

Comptable

Comptable

Nom de l'employeur

Entreprise A

Entreprise A

Renseignements d'identification de la personne qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

† Type de document d'identification

Passeport

Passeport

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

AA121381327

AA121381327

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

ON

Indicateur « Pour le compte de » demandeur
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2

‡ Est-ce que le déboursement à été demandé pour le compte d'une autre personne ou entité?

Non

Oui

Renseignements au sujet de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Nom de l'entité

Société de fournitures de cuisine Inc.

Numéro de logement ou d'immeuble

11

† Adresse (rue)

Rue Yonge

† Ville

Toronto

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

L9S 1W1

Numéro de téléphone

647-900-8877

† Nature des activités principales de l'entité

Fournitures de cuisine

‡ Avez-vous des renseignements sur l'enregistrement ou la constitution en société?

Oui

† Est-ce que l'entité est enregistrée ou constituée en société?

Constituée

Renseignements sur la constitution en société de l'entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Numéro de constitution

875234

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code) de constitution

ON

Renseignements d'identification de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Type de document d'identification

Certificat de constitution

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

A4567223

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Personne ayant le pouvoir de lier l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé ou d’agir à l’égard du compte
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Nom de famille

Bleu

† Prénom

Sam

Lien de l’entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 du déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Lien

Conseiller juridique

Action d’achèvement – Scénario B.4
Action d’achèvement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

* Type de déboursement

Paiement en espèces

Transfert de fonds domestique

* Montant

8 000

3 000

* Type de devise

CAD

CAD

‡ Information sur le type de compte

Sans objet

Compte d'une institution financière

Renseignements sur le compte d'une institution financière
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Type de compte

Entreprise

† Numéro d'institution financière

10

† Numéro de succursale

231667

† Numéro de compte

9876543

† Devise du compte

CAD

Date d'ouverture du compte

2000-03-21

Titulaire du compte d'une institution financière – entité
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Nom de l'entité

Société de fournitures de cuisine

Personne ou entité ayant participé à l'action d’achèvement
Champs Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

‡ Est-ce qu’une autre personne ou entité a participé à l’action d’achèvement?

Oui

Non

Renseignements au sujet de la personne ayant participé à l'action d’achèvement
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Nom de famille

Joly

† Prénom

Yara

† Numéro de compte

435678

Renseignements au sujet de la personne qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Nom de famille

Bleu

† Prénom

Sam

Numéro de logement ou d'immeuble

22

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

600

† Adresse (rue)

Rue de la Nation

† Ville

Ottawa

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

K2S 1Q1

Numéro de téléphone

613-987-6543

Adresse électronique

Blue@domain.com

† Date de naissance

1980-01-01

Pays de résidence

Canada

† Profession

Comptable

Nom de l'employeur

Entreprise A

Renseignements d'identification de la personne qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Type de document d'identification

Passeport

† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

AA121381327

† Autorité de délivrance (pays)

Canada

† Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Lien de la personne qui reçoit le déboursement avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2)

† Lien

Soi-même

Renseignements au sujet de l’entité qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Nom de l'entité

Société de fournitures de cuisine inc.

Numéro de logement ou d'immeuble

11

† Adresse (rue)

Rue Yonge

† Ville

Toronto

† Province ou État (code)

ON

† Pays

Canada

Code postal ou zip

L9S 1W1

Numéro de téléphone

647-900-8877

Adresse électronique

KitchenSupply@domain.com

† Nature des activités principales de l'entité

Fournitures de cuisine

‡ Avez-vous des renseignements sur l’enregistrement ou la constitution en société?

Oui

† Est-ce que l’entité est enregistrée ou constituée en société?

Constitué

Renseignements sur la constitution en société de l'entité qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

Numéro de constitution

875234

Autorité de délivrance (pays)

Canada

Autorité de délivrance (province ou état) de constitution (code)

ON

Renseignements d'identification de l'entité qui reçoit le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

Type de document d'identification

Certificat de constitution

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

A4567223

Autorité de délivrance (pays)

Canada

Autorité de délivrance (province ou état) (code)

ON

Personne ayant le pouvoir de lier l’entité qui reçoit le déboursement ou à agir à l’égard du compte
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

Nom de famille

Bleu

Prénom

Sam

Lien de l’entité qui reçoit le déboursement avec la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

† Lien

Employeur

Lien de l'entité qui reçoit le déboursement avce la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1)

Lien

Soi-même

Indicateur « Pour le compte de » destinataire
Champs Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement  1 Informations fournies pour l'action d’achèvement 1 du déboursement 2

† Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité?

Non

Non

Infographie résumant le scénario B.4

Illustration des détails de déboursements multiples
Infographie résumant le scénario B.4 : Déboursements multiples
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.4

Pour obtenir de l'aide

Si vous avez des questions concernant cette directive, veuillez contacter CANAFE par courriel à : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

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