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Déclaration de télévirements à CANAFE : Directives de CANAFE en matière de conformité

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Cette directive explique les exigences de déclaration de télévirements à CANAFE.

La présente directive remplace les directives suivantes qui ont été archivées en ligne :

Remarque :

Dans cette directive

Liens connexes

1. Qui doit se conformer

Les secteurs d'entités déclarantes suivants doivent se conformer aux exigences de déclaration de télévirements :

Remarque :

Une société d'assurance-vie, ou une entité qui est un représentant d'assurance-vie, est considérée comme étant une entité financière lorsqu'elle :

Consultez la page du secteur de l'assurance-vie pour plus d'information.

À compter du 1er juillet 2024, les entreprises de véhicules blindés doivent s'inscrire en tant qu'entreprises de services monétaires.

Si vous êtes une personne qui est une entité déclarante et que vous êtes également un employé d'une entité déclarante, c'est votre employeur qui est responsable de se conformer aux exigences de déclaration de télévirements liées aux activités que vous effectuez en tant qu'employé. 

Dans le même ordre d'idée, si vous êtes une entité déclarante qui est un mandataire d'une autre entité déclarante, ou si vous êtes habilitée à agir pour le compte d'une autre entité déclarante, c'est cette autre entité déclarante qui est responsable de se conformer aux exigences de déclaration de télévirements liées aux activités que vous effectuez en son nom. Cette disposition ne s'applique pas si vous êtes un représentant d'assurance-vie (à moins que vous soyez un employé, comme expliqué ci-dessus).

Un fournisseur de services peut soumettre et corriger une déclaration de télévirements en votre nom. Cependant, en tant qu'entité déclarante, vous êtes ultimement responsable de remplir vos exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, même si un fournisseur de services soumet des déclarations en votre nom. Cette responsabilité juridique ne peut pas être déléguée.

Références juridiques

2. Termes et concepts clés

Cette section contient des termes et des concepts clés pour la déclaration de télévirement.

Télévirement

Un télévirement est la transmission, par voie électronique, magnétique ou optique, d'instructions pour le transfert de fonds, y compris une transmission d'instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont inclus. Un télévirement n'inclut pas une transmission d'instructions pour le transfert de fonds :

Un télévirement international est un transfert de fonds, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada.

Amorce

L'amorce est le fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. Il y a amorce lorsque vous (l'entité déclarante) êtes la première entité qui amorce l'envoi d'un télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité. Pour plus d'informations sur le moment où vous devez déclarer l'amorce d'un télévirement international, consultez l'une des sections suivantes :

Destinataire

Le destinataire est la personne ou l'entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. Cela se produit lorsque vous (l'entité déclarante) êtes la dernière entité déclarante à recevoir un télévirement destiné à être remis à un bénéficiaire. Pour plus d'informations sur le moment où vous devez déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international, consultez l'une des sections suivantes :

Expéditeurs et intermédiaires

Si vous agissez en tant qu'intermédiaire dans l'envoi d'un télévirement international (entrant ou sortant), vous n'aurez pas à déclarer ce télévirement à CANAFE parce que vous n'avez pas amorcé le télévirement et vous n'en êtes pas le destinataire. Toutefois, vous serez tenu de conserver les documents relatifs à ces transferts et d'inclure les informations relatives au demandeur et au bénéficiaire dans la transmission des instructions, conformément à la règle d'acheminement.

Pour plus d'informations, consulter :

Références juridiques

Autres parties impliquées dans un télévirement

Le tableau suivant décrit les autres parties qui peuvent être impliquées dans un télévirement.
Autres parties impliquées dans un télévirement
Partie Description
Demandeur Un demandeur est une personne ou une entité qui demande l'amorce d'un télévirement.
Bénéficiaire Un bénéficiaire est une personne ou une entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds.
Tiers

Un tiers est une personne ou une entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. Le tiers peut ou non financer l'opération.

Pour les télévirements, un tiers peut être une personne qui donne des instructions au demandeur ou au bénéficiaire.

Titulaire du compte s'il est différent du demandeur Cela se produit lorsque les fonds utilisés pour amorcer un transfert ne sont pas retirés du compte du demandeur, mais du compte de quelqu'un d'autre. Cette disposition ne s'applique qu'aux entités financières et aux casinos. (Les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères ne sont pas reconnues comme ayant des comptes aux fins de la Loi ou du Règlement). 

Remarque :

Lorsqu'une entreprise (entité) doit envoyer un télévirement international, les informations que vous fournissez dans une déclaration de télévirements dépendent des circonstances :

3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières

Amorce

Si vous êtes un casino ou une entité financière, vous devez présenter une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Références juridiques

Destinataire

Si vous êtes un casino ou une entité financière, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Références juridiques

4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères

Statut de résidence

Si vous êtes une entreprise de services monétaires ou une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez déterminer le statut de résidence du demandeur ou du bénéficiaire pour certaines opérations.

Le statut de résidence doit refléter le fait que le demandeur ou le bénéficiaire se trouve au Canada ou à l'étranger.

Un statut de résidence au Canada signifie que le client a une connexion ou un lien de résidence avec le Canada. Par exemple, un client a un statut de résidence au Canada lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

Si le client n'a pas de connexion ou de lien de résidence avec le Canada, son statut de résidence est à l'extérieur du Canada.

Le fait d'avoir le statut de résidence au Canada ne signifie pas que le client se trouve physiquement au Canada. Voici des exemples de clients ayant le statut de résidence au Canada lorsqu'ils ne se trouvent pas physiquement au Canada :

Vous pouvez déterminer le statut de résidence de votre client sur la base de la connaissance que vous avez du client lors de la vérification de son identité et au cours de votre relation d'affaires avec lui. Les modifications du statut de résidence du client doivent être prises en compte et enregistrées dans le cadre du contrôle continu de la relation d'affaires avec le client.

Remarque :

Si le statut de résidence d'un client a été établi comme étant à l'extérieur du Canada sur la base des critères ci-dessus, mais que le client est physiquement présent dans un établissement canadien d'une entreprise de services monétaires, la présence physique du client dans l'établissement canadien a préséance sur tout statut de résidence préalablement établi. Plus précisément, lorsqu'un client est physiquement présent dans un établissement canadien d'une entreprise de services monétaires, il est considéré comme étant au Canada.

Pourquoi et quand faut-il déterminer le statut de résidence?

Vous devez déterminer le statut de résidence pour vous aider à confirmer si certains télévirements sont internationaux et, par conséquent, doivent être déclarés à CANAFE.

En tant qu'entreprises de services monétaires, vous devrez déterminer le statut de résidence (au Canada ou à l'étranger) lorsque vous amorcez et êtes le destinataire d'un même télévirement.

En tant qu'entreprise de services monétaires étrangère, vous devrez déterminer le statut de résidence lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement afin de déterminer s'il doit faire l'objet d'une déclaration à CANAFE.

Remarque à l'intention des entreprises de services monétaires :

Pour les télévirements en provenance ou à destination du Canada que vous amorcez ou que vous recevez à titre de destinataire (mais pas les deux), vous n'avez pas besoin de déterminer le statut de résidence du demandeur ou du bénéficiaire. Vous devez déclarer ce type de télévirements internationaux à CANAFE s'il s'agit d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et que vous avez soit :

Consulter les sections Entreprises de services monétaires et Entreprises de services monétaires étrangères pour plus d'informations sur les exigences de déclaration de télévirements.

Entreprises de services monétaires

Amorce

Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Références juridiques

Réception à titre de destinataire

Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Références juridiques

Amorce et réception à titre de destinataire

Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez déclarer :

Cette obligation de déclaration vise à prendre en compte les télévirements internationaux qui ont lieu entre des clients qui utilisent la même entreprise de services monétaires et lorsque la transmission des instructions peut ne pas franchir physiquement une frontière internationale.

Références juridiques

Sommaire des obligations de déclaration pour les entreprises de services monétaires

Lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement, vous ne devez pas déterminer le statut de résidence du client. Le tableau 1 présente un résumé des obligations de déclaration lorsque vous êtes l'entité qui amorce ou reçoit à titre de destinataire le télévirement.

Tableau 1 - Entreprises de services monétaires - Sommaire des obligations de déclaration lorsque vous êtes l'entité qui amorce ou reçoit à titre de destinataire un télévirement
L'entreprise de services monétaires est Client de l'entreprise de services monétaires Obligation de déclaration pour les entreprises de services monétaires
La personne ou l'entité qui amorce l'opération Demandeur Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération si le destinataire est situé à l'étranger.
Destinataire Bénéficiaire Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération si l'entité qui amorce le virement est située à l'étranger.

Lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement, vous devez déterminer le statut de résidence du demandeur et du bénéficiaire afin de déterminer si le télévirement est international et, par conséquent, doit être déclaré. Le tableau 2 récapitule les obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement.

Tableau 2 - Entreprises de services monétaires – Sommaire des obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement
Le statut de résidence du client est déterminé comme suit Obligation de déclaration pour les entreprises de services monétaires
Au Canada À l'étranger
Demandeur Bénéficiaire Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Bénéficiaire Demandeur Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
(cette cellule est vide) Demandeur et bénéficiaire

Déclarer les deux :

  • l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération
  • réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération
Demandeur et bénéficiaire (cette cellule est vide) Pas d'obligation de déclaration

Entreprise de services monétaires étrangère

Amorce

Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité au Canada, un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, et que le télévirement est ou sera exécuté d'un pays à un autre. Il convient de noter que :

Références juridiques

Réception à titre de destinataire

Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération pour un bénéficiaire au Canada, et que le télévirement est ou sera exécuté d'un pays à un autre. Il convient de noter que :

Références juridiques

Amorce et réception à titre de destinataire

Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez déclarer :

Au Canada signifie que la personne ou l'entité a un statut de résidence au Canada, comme expliqué dans la section Statut de résidence.

Cette obligation de déclaration vise à prendre en compte les télévirements qui ont lieu entre des clients qui utilisent la même entreprise de services monétaires et lorsque la transmission des instructions peut ne pas franchir physiquement une frontière internationale.

Références juridiques

Sommaire des obligations de déclaration pour les entreprises de services monétaires étrangères

Lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez déterminer si le télévirement doit être déclaré à CANAFE en confirmant ce qui suit :

Le tableau 3 présente un sommaire des obligations de déclaration lorsque votre client est soit le demandeur, soit le bénéficiaire.

Tableau 3 - Entreprises de services monétaires étrangères - Sommaire des obligations de déclaration lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement
Entreprise de services monétaires Client de l'entreprise de services monétaires étrangère est le Statut de résidence du client est déterminé comme étant Envoyé d'un pays à un autre Obligation de déclaration de l'entreprise de services monétaires étrangère
Amorce l'opération Demandeur Au Canada Oui, lorsque le pays où est située l'entité qui amorce l'opération (au Canada) est différent de celui du destinataire (à l'étranger). Déclarer l'amorce d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Amorce l'opération Demandeur Au Canada Non, lorsque l'entité qui amorce l'opération est située dans le même pays que le destinataire (le Canada pour les deux). Pas d'obligation de déclaration
Destinataire Bénéficiaire Au Canada Oui, lorsque le pays où est située l'entité qui amorce l'opération (à l'étranger) est différent de celui du destinataire (au Canada). Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération
Destinataire Bénéficiaire Au Canada Non, lorsque l'entité qui amorce l'opération est située dans le même pays que le destinataire (le Canada pour les deux). Pas d'obligation de déclaration

Lorsque vous amorcez et recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez déterminer si le télévirement doit être déclaré à CANAFE en confirmant ce qui suit :

Le tableau 4 présente un sommaire de vos obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement.

Tableau 4 - Entreprise de services monétaires étrangère - Sommaire des obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et qui reçoit à titre de destinataire un télévirement
Statut de résidence du client Obligation de déclaration pour l'entreprise de services monétaires étrangère
Au Canada À l'étranger
Demandeur Bénéficiaire Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Bénéficiaire Demandeur Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
(cette cellule est vide) Demandeur et bénéficiaire Pas d'obligation de déclaration
Demandeur et bénéficiaire (cette cellule est vide) Pas d'obligation de déclaration

Remarque :

Pour les obligations de déclaration des télévirements, une entreprise de services monétaires étrangère est considérée comme :

Références juridiques

5. Considérations importantes pour la déclaration des télévirements

Quand soumettre une déclaration de télévirement

Vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle le transfert est amorcé.

Vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous recevez à titre de destinataire le transfert.

Références juridiques

Règle des 24 heures

Vous devez également soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE conformément à la règle de 24 heures. En d'autres termes, vous devez soumettre une déclaration dans les cas suivants :

Télévirements SWIFT et autres que les messages SWIFT

Les télévirements SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) et autres que les messages SWIFT doivent être regroupés conformément à la règle des 24 heures.

Exemple :

Si ces deux opérations sont effectuées dans la période de 24 heures de la banque pour le regroupement, alors ces deux opérations doivent être regroupées et déclarées à CANAFE conformément à la règle des 24 heures parce que :

Pour plus d'informations, consultez :

Références juridiques

Devise étrangère

Si vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement dans une devise étrangère, convertissez le montant en dollars canadiens en utilisant le taux de change publié par la Banque du Canada en vigueur au moment de l'opération pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration de 10 000 $ CAD.

Si un taux de change n'est pas publié par la Banque du Canada, vous devez alors utiliser le taux que vous établissez dans le cours normal de vos activités au moment de l'opération.
Votre processus d'établissement d'un taux de change pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration doit être décrit dans vos politiques et procédures de conformité.

Références juridiques

6. Comment soumettre une déclaration à CANAFE

Vous devez soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :

Remarque sur les formulaires papier : Si vous n'avez pas les moyens techniques de soumettre vos déclarations par voie électronique à CANAFE, vous devez les soumettre sur support papier.

Références juridiques

7. Le formulaire de déclaration de télévirements

Dans cette section

Remarque

Structure du formulaire

Le formulaire de déclaration de télévirements comporte deux sections principales : Renseignements généraux et Renseignements sur l'opération.

Structure du formulaire de déclaration de télévirements : Principales sections et types d'informations dans chacune des sections
Principales sections du formulaire Type d'informations dans chacune des sections
Renseignements généraux
  • Informations sur votre entreprise incluant les coordonnées
  • Direction du télévirement (amorce ou destinataire)
  • Type de regroupement et période de 24 heures pour le regroupement
Renseignements sur l'opération
  • Informations sur le télévirement, y compris le type de transfert - SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) ou autre que les messages SWIFT, la date et l'heure du transfert, le montant et la devise, le taux de change et si l'opération est inférieure ou supérieure à 10 000 $ CAD
  • Informations sur le statut de résidence du client (uniquement pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères)
  • Informations sur l'origine des fonds
  • Demandeur (la personne ou l'entité qui demande l'amorce du télévirement)
  • Titulaire du compte s'il est différent du demandeur
  • Tiers demandeur (personne ou entité au nom de laquelle l'amorce du télévirement est demandée)
  • Personne ou entité qui amorce le télévirement (personne ou entité - il s'agit de l'entité déclarante lorsque la direction du télévirement est sortant)
  • Expéditeur d'un télévirement (personne ou entité qui envoie ou doit envoyer un télévirement amorcé par une autre personne ou entité).
  • Personne ou entité participant à l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT (et informations supplémentaires sur le paiement pour les messages SWIFT)
  • Destinataire (personne ou entité qui reçoit ou doit recevoir à titre de destinataire le télévirement - il s'agit de l'entité déclarante lorsque la direction du télévirement est entrant).
  • Informations sur la répartition
  • Bénéficiaire (personne ou entité à laquelle les fonds sont remis, c'est-à-dire la personne ou l'entité qui bénéficie du télévirement)
  • Tiers au bénéficiaire (personne ou entité au nom de laquelle le télévirement est effectué)

Remarque

  • Ce tableau présente le type d'information pour chacune des sections, mais ne fournit pas une liste de tous les champs du formulaire.
  • Pour accéder à la plupart des champs et leur catégorie (obligatoire, obligatoire pour traitement ou mesures raisonnables), veuillez consulter :

Points saillants du formulaire

Le formulaire de déclaration de télévirements peut être utilisé pour déclarer les éléments suivants :

Remarque : Dans les cas où un télévirement est retourné, l'amorce initiale des instructions n'est pas affectée. Ces opérations doivent être déclarées, que l'opération soit achevée ou renvoyée à l'entité émettrice.

Lorsque vous remplissez le formulaire, vous devez sélectionner la direction (amorce ou destinataire) et fournir des informations sur le transfert. La direction que vous choisissez peut avoir un impact sur : 

Le formulaire contient également des champs dans lesquels vous pouvez fournir des informations sur toutes les parties impliquées dans le télévirement (par exemple, les demandeurs multiples, l'origine des fonds, les titulaires de comptes, les tiers et les bénéficiaires).

8. Autres exigences liées aux télévirements

Dans cette section

Programme de conformité

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent souligner les processus et critères que vous utilisez pour :

Si vous avez mis en place un système automatisé ou des éléments déclencheurs pour détecter le moment où un montant atteint le seuil de déclaration, une personne peut tout de même évaluer les opérations, à titre de pratique exemplaire, pour assurer la soumission d'une déclaration de télévirement.

Vous devez également établir un programme de conformité qui comporte de la formation sur les motifs de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

Renseignements supplémentaires :

Opérations douteuses

En plus de déclarer les opérations importantes en espèces, vous pouvez également être tenus de soumettre des déclarations de télévirements à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Par conséquent, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration de télévirements et une déclaration d'opérations douteuses au sujet de la même opération.

Renseignements supplémentaires :

Télévirements liés à des biens appartenant à un groupe terroriste

Si un télévirement est lié à des biens appartenant à une personne inscrite sur la liste ou à un groupe terroriste, ou contrôlés par eux ou en leur nom, vous ne devez pas effectuer l'opération (amorce, virement, réception à titre de destinataire ou déboursement).

Lorsque vous êtes tenu de faire une communication en vertu du Code criminel ou du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, vous devez immédiatement soumettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE.

Les biens doivent être gelés en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.
Pour plus d'informations :

Références juridiques

Opérations importantes en espèces

Dans certains cas, il peut vous être demandé de soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces en plus d'une déclaration de télévirement. Par exemple, si une personne ou une entité fournit 10 000 $ en espèces et vous demande d'amorcer un télévirement international, vous devez soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces en plus d'une déclaration de télévirement.

Renseignements supplémentaires :

Règle d'acheminement

Vous devez veiller à ce que des informations spécifiques soient jointes à toute opération de télévirement que vous amorcez, exécutez ou recevez.

Renseignements supplémentaires :

Tenue de documents

Lorsque vous soumettez une déclaration de télévirements à CANAFE, vous devez en conserver une copie pendant au moins 5 ans suivant la date à laquelle la déclaration a été créée.

Renseignements supplémentaires :

Références juridiques

Vérification de l'identité de personnes et d'entités

Il existe des exigences concernant le moment et la manière de vérifier l'identité des personnes et des entités pour les télévirements.

Renseignements supplémentaires :

Détermination quant aux tiers

Aux fins de la déclaration d'un télévirement, il convient de déterminer si :

Références juridiques

Directives ministérielles

Vous devez prendre en considération toutes les exigences émises en vertu d'une directive ministérielle, ainsi que vos exigences en matière de déclaration de télévirement.

Renseignements supplémentaires :

Auto-déclaration volontaire de non-conformité

Si vous découvrez des cas de non-conformité liés à vos exigences en matière de déclaration de télévirement, CANAFE vous encourage fortement à transmettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité. 

Renseignements supplémentaires :

9. Exceptions à la déclaration de télévirements

Il existe des exceptions à la déclaration des télévirements en vertu de la règle des 24 heures.

Pour plus d'informations sur ces exceptions, consulter :

Références juridiques

Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de télévirements

Cette annexe contient des instructions sur la façon de remplir les champs d'une déclaration de télévirement.

Le formulaire de déclaration de télévirements peut être utilisé pour déclarer les éléments suivants :

Lorsque vous remplissez le formulaire, vous devez sélectionner la direction (amorce ou destinataire) et fournir des informations sur le transfert. La direction que vous choisissez peut avoir un impact sur : 

Remarque :

Dans la présente annexe, les instructions s'appliquent à la fois à l'amorce et à la réception à titre de destinataire d'un télévirement international, sauf indication contraire. De plus :

De plus:

Dans cette annexe

Instructions normalisées pour les champs

Cette section contient des instructions pour remplir certains champs qui apparaissent dans plusieurs sections du formulaire

Dans cette section

Catégories de champs

Les champs sont classés selon les catégories suivantes :

Instructions pour les catégories de champs
Catégories de champs Instructions

Obligatoire

Ces champs sont indiqués par un astérisque (*) et ces champs doivent être remplis.

Étant donné qu'une déclaration de télévirements peut comprendre plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, les renseignements de certains champs obligatoires peuvent ne pas avoir été obtenus au moment de l'opération. Dans ce cas, les champs deviennent des champs de catégorie « mesures raisonnables », et les instructions des mesures raisonnables (ci-dessous dans le tableau) doivent être appliquées.

Remarque : Si une déclaration de télévirements contient plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et qu'une opération totalise 10 000 $ CAD ou plus, alors les champs obligatoires s'appliquent.

Références juridiques
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, paragraphe 152(2)

Obligatoire pour traitement

Ces champs sont indiqués par un double obèle () et doivent être remplis.

Obligatoire le cas échéant

Ces champs sont indiqués par un obèle () et doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.

Mesures raisonnables

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements pour tous les champs non obligatoires de la déclaration, s'ils sont applicables.

Les mesures raisonnables sont les mesures que vous devez prendre, comme indiqué dans vos politiques et procédures, pour obtenir les renseignements, ce qui peut inclure de demander les informations à la personne ou à l'entité concernée.

Si vous obtenez les informations, vous devez les déclarer. Vous devez également fournir les renseignements contenus dans vos systèmes ou vos dossiers.

Références juridiques
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, paragraphe 152(1)

Champs de nom

Instructions pour les champs de nom
Champs de nom Instructions
Nom de famille Indiquer le nom de famille de la personne.
Prénom

Indiquer le prénom de la personne.

Remarque : Si la personne n’a qu’un seul nom, indiquez « XXX » dans le champ « Prénom » et le seul nom de la personne dans le champ « Nom de famille ».

Autre/initiale Indiquer le deuxième prénom ou les autres noms de la personne, ou leurs initiales si aucun autre nom ne s’applique.
Alias Indiquer le nom qu’une personne utilise, ou par lequel elle est connue, autre que le nom fourni dans les champs de nom de famille, prénom ou autre nom/initiale.
Nom de l’entité Indiquer le nom complet de l’entité.

Champs d’adresse

Indiquez les détails de l’adresse dans les champs structurés ou non structurés (selon le cas) comme expliqué ci-dessous.

Champs d’adresse structurés

Les champs d’adresse structurés comprennent :

Si vous pouvez séparer les informations

Vous devez les déclarer dans les champs d’adresse structurés.

Par exemple, si une personne réside au numéro 10-123, rue Main, Richmond, Colombie-Britannique, Canada A1B 2C3, remplissez les champs d’adresse comme suit :

Exemple illustrant comment fournir les informations si vous pouvez séparer les informations relatives à l’adresse
Champs d’adresse structurés Informations fournies
Numéro d’appartement/pièce/suite/ unité 10
Numéro de domicile ou d’immeuble 123
Adresse (rue) rue Main
Ville Richmond
Pays Canada
Code postal A1B 2C3
Si vous ne pouvez pas séparer les informations relatives à l’adresse dans les champs d’adresse structurés

Si, par exemple, votre système regroupe le numéro d’appartement/pièce/suite/unité avec le numéro de domicile ou d’immeuble et l’adresse municipale, indiquez alors :

S’il n’y a pas d’adresse municipale

Si l’adresse d’une personne ou d’une entité se trouve dans une région où il n’y a pas d’adresse municipale, fournissez une description de l’emplacement physique.

Par exemple, si une personne vit dans la troisième maison à droite après le centre communautaire à Tinytown, Saskatchewan, Canada X1Y 2Z2, remplissez les champs d’adresse comme suit :

Exemple illustrant comment fournir les informations s’il n’y a pas d’adresse municipale
Champs d’adresse structurés Informations fournies
Adresse (rue) Troisième maison à droite après le centre communautaire
Ville Tinytown
Province SK
Pays Canada
Code postal X1Y 2Z2

Remarque : Si vous utilisez les champs d’adresse structurés, vous ne pouvez pas utiliser les champs d’adresse non structurés pour fournir des informations supplémentaires.

Champ d’adresse non structuré

Vous ne devez utiliser le champ d’adresse non structuré que lorsqu’il n’est pas possible de séparer les informations d’adresse. Cela se produit généralement lorsque vous téléchargez un grand nombre de déclarations et que les données proviennent de l’extérieur de votre organisation. Par exemple, lorsque vous recevez un télévirement à titre de destinataire et que l’adresse étrangère de la personne qui a demandé le virement ne peut être facilement insérée dans les champs d’adresse structurés.

Si possible, saisissez les informations relatives au pays dans le champ Pays et indiquez les informations d’adresse non structurées dans le format suivant :

Adresses invalides

Les adresses suivantes ne sont pas valides et ne doivent pas être fournies dans les champs d’adresse structurés ou non structurés :

Une description légale du terrain peut être acceptable tant que la description du terrain est suffisamment précise pour indiquer l’emplacement physique de l’adresse du client. Si la description légale du terrain fait référence à une zone ou à une parcelle de terrain sur laquelle se trouvent plusieurs propriétés, la description légale du terrain ne sera pas suffisante.

Personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe

Pour les personnes de passage (par exemple, voyageant dans un véhicule récréatif ou travaillant temporairement dans un camp) et qui n’ont pas d’adresse fixe, vous êtes tenu de fournir les éléments suivants :

Informations de l’adresse à fournir pour les personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe
Type de personne Quoi fournir
Résidents canadiens Leur adresse permanente au Canada, même si ce n’est pas l’endroit où ils résident actuellement
Clients étrangers qui voyagent au Canada pour une courte période Leur adresse de résidence à l’étranger
Clients étrangers qui vivent au Canada pendant une période plus longue (par exemple, un étudiant) L’adresse canadienne temporaire de la personne

Champs de profession ou domaine d’activité

Instructions pour les champs de profession ou domaine d’activité
Champs de profession ou domaine d’activité Instructions
Profession

Lorsque vous saisissez des informations sur la profession, vous devez fournir autant de détails que possible. Par exemple, si la personne est :

  • un gérant ou un directeur, indiquez le domaine de travail, par exemple « directeur des réservations d’hôtel » ou « gérant d’un magasin de vêtements au détail »
  • un consultant, indiquez le type de service de consultation, par exemple « consultant en informatique » ou « consultant en foresterie »
  • un professionnel, indiquez le type de profession, par exemple « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille »
  • un ouvrier, indiquez le type de travail effectué, par exemple « ouvrier sur un site de construction routière » ou « paysagiste »
  • ne travaille pas, vous devez tout de même être aussi descriptif que possible et indiquer « étudiant », « chômeur » ou « retraité », etc.

Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple CNP – Classification nationale des professions), suivis d’une description textuelle de la profession. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant.

Remarque : Si votre client indique qu’il est le directeur de Pièces d’auto Lune bleue Ltée, vous devez saisir « directeur d’une entreprise de pièces automobiles » dans le champ « profession » et « Pièces d’auto Lune bleue Ltée » dans le champ « nom de l’employeur », comme expliqué ci-dessous.

Nom de l’employeur

Saisissez le nom de l’employeur de la personne.

N’indiquez pas le nom d’un superviseur ou gestionnaire.

Ce champ vise à saisir le nom de l’entreprise qui emploie la personne.

Si la personne a plusieurs employeurs, vous ne devez en indiquer qu’un seul, mais il doit s’agir de l’employeur principal de la personne.

Le fait de fournir le nom de l’employeur peut augmenter la description de la profession d’une personne. Par exemple, les noms « gérant de la boutique de vêtements de luxe ABC » et « gérant de la boutique de vêtements au rabais XYZ » sont plus détaillés que « gérant de boutique de vêtements » employé seul.

Nature de l’activité principale de l’entité

Vous devez être aussi descriptif que possible lorsque vous indiquez l’activité principale de l’entité.

Si l’activité principale de l’entité est la « vente », indiquez le type de vente, par exemple « vente de produits pharmaceutiques » ou « vente de vêtements au détail ».

Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple SCIAN – Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), suivi d’une description textuelle de l’activité principale de l’entité. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant.

Champs d’identification

Instructions pour les champs d’identification
Champs d’identification Instructions
Type de document d’identification

Sélectionnez le type de document d’identification de la personne ou de l’entité, le cas échéant.

Si le type de document d’identification ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre » et donnez des détails.

Si vous utilisez la méthode d’identification à processus double pour identifier une personne, vous devez fournir des détails sur les 2 sources d’information dans les champs relatifs au type de document d’identification.

Remarque : Ne déclarez pas de numéro d’assurance sociale (NAS) à CANAFE. De plus, vous ne pouvez pas utiliser de documents à des fins d’identification lorsque cela est interdit par la législation provinciale.

Pour plus d’informations sur la façon d’identifier les personnes et les entités, veuillez consulter :

Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Il s’agit du numéro indiqué sur le type de document d’identification qui a été utilisé pour vérifier l’identité de la personne ou de l’entité. Par exemple, sur un permis de conduire, le numéro de permis est le numéro d’identification et sur un certificat de constitution en société, le numéro de constitution en société est le numéro d’identification.
Autorité de délivrance (pays, province ou état)

Indiquez le pays, la province ou l’État qui a délivré les documents utilisés pour identifier la personne ou l’entité.

Comment indiquer l’autorité de délivrance des documents utilisés pour l’identification
Type d’autorité de délivrance Quoi indiquer et comment
Un pays Indiquez ce pays comme autorité de délivrance.
Une province ou un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique Sélectionnez le code de province ou d’État à partir de la liste d’options.
Une province ou un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique

Indiquez:

  • le nom de cette province ou de cet état comme autorité de délivrance
  • les renseignements correspondants sur le pays

Champs de numéros de téléphone

Instructions pour les champs de numéros de téléphone
Emplacement du numéro de téléphone Instructions
Canada ou États-Unis Entrez l’indicatif régional et le numéro local (par exemple, 999-999-9999).
Extérieur du Canada ou des États-Unis

Entrez :

  • l’indicatif de pays
  • l’indicatif de ville
  • le numéro local en utilisant un tiret (-) pour les séparer

Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indique :

  • un code de pays à 2 chiffres
  • un code de ville à 3 chiffres
  • un numéro local à 8 chiffres

Instructions spécifiques aux champs pour la déclaration de télévirement

Cette section contient des instructions pour des champs de la déclaration. Les instructions sont présentées dans l'ordre dans lequel les champs apparaissent dans le formulaire de déclaration de télévirement.

Remarque : Pour certains champs, les instructions se trouvent dans la section des instructions normalisées pour les champs

Dans cette section

Renseignements généraux

Instructions pour les champs sous « Renseignements généraux »
Champs Instructions
* Numéro d'identification de l'entité déclarante

Vous devez vous inscrire au Système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations par voie électronique.

Indiquez le numéro d'identification à 7 chiffres qui vous a été assigné par CANAFE au moment de votre inscription.

‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

Un numéro est assigné à chaque déclaration soit par :

  • vous (l'entité déclarante)
  • la personne ou l'institution qui soumet la déclaration en votre nom

Ce numéro doit être unique à votre entreprise, c'est-à-dire qu'il ne peut être utilisé qu'une seule fois.

Laquelle des catégories suivantes vous décrit le mieux comme entité déclarante?
Instructions pour la question liée à la catégorie d'entité déclaration qui vous décrit le mieux
Champ Instructions
* Secteur d'activité

Indiquez le secteur d'activité de votre entreprise.

Si vos activités sont liées à plus de 1 secteur, indiquez celui qui est applicable à l'opération déclarée.

Si la déclaration comporte 1 ou plusieurs opérations se rapportant à plus de 1 secteur d'activité, sélectionnez seulement 1 case pour indiquer votre secteur d'activité principal.

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

Indiquez les coordonnées de la personne avec qui vous aimeriez que CANAFE communique advenant qu'un suivi soit nécessaire.

Vous devez vous assurer que toutes vos coordonnées soient mises à jour dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE avant de soumettre vos déclarations.

Renseignements sur la déclaration
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur la déclaration »
Champs Instructions
‡ Direction du télévirement

Sélectionner :

  • amorce si vous amorcez un télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité 
  • destinataire si vous recevez à titre de destinataire un télévirement et remettez les fonds au bénéficiaire du transfert

Lorsque vous sélectionnez la direction du télévirement (amorce ou destinataire) : 

  • le niveau d'effort (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) pour un champ dans une déclaration d'amorce peut être différent pour le même champ qui se trouve dans une déclaration de destinataire
  • les informations que vous fournissez pour un champ dans une déclaration d'amorce peuvent être différentes pour le même champ qui se trouve dans une déclaration de destinataire. Par exemple, si vous amorcez un télévirement, vous devez fournir les informations vous concernant dans les champs relatifs à l'entité qui amorce le télévirement, car vous êtes la personne ou l'entité qui amorce l'opération. Si vous recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez fournir les informations de la personne ou l'entité qui amorce l'opération dans les champs de la personne ou l'entité qui amorce l'opération (et non les vôtres puisque vous êtes le destinataire).
 
‡ Type de regroupement

Indiquez le type de regroupement utilisé lorsque de multiples opérations surviennent au cours d'une période de 24 heures consécutives :

  • demandeur
  • pour le compte de (tiers)
  • bénéficiaire

Si la déclaration est pour 1 seule opération, ou liée à une directive ministérielle, le regroupement des opérations ne s'applique pas et vous devriez sélectionner « sans objet ».

Remarque :  Vous devez indiquer la date/heure du début et la date/heure de fin dans les champs ci-dessous, même s'il n'y a pas de regroupement et que vous sélectionnez « sans objet » dans le champ du type de regroupement.

‡ Date et heure du début de la période de 24 heures

Indiquez la date et l'heure du début de la période de 24 heures.

Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures.

L'heure de début doit être inscrite dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ.

Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait saisi comme suit 13:25:06-05:00.

‡ Date et heure de la fin de la période de 24 heures

Indiquez la date et l'heure de fin de la période de 24 heures.

Si votre période de 24 heures débute à 8 h 00, elle prendrait fin à 7 h 59 le lendemain matin.

Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures.

Le champ ci-dessous fournit des instructions pour le formatage.

Remarque :  La date/heure du début et la date/heure de fin que vous indiquerez établiront la période de 24 heures à l'intérieur de laquelle vous pourrez regrouper des opérations, et déclarer toutes les opérations applicables à l'intérieur de celle-ci.

Puisque vous devez regrouper les données sur chaque partie séparément (par exemple, demandeur, pour le compte de [tiers], ou bénéficiaire), il est possible d'avoir plusieurs périodes de 24 heures (par exemple, une période de 24 heures pour les demandeurs qui est différente de votre période de 24 heures pour les bénéficiaires).

Directive ministérielle

Si l'opération déclarée dans votre déclaration d'opérations importantes en espèces est soumise en vertu d'une directive ministérielle, vous devez l'indiquez en sélectionnant directive ministérielle dans la déclaration.

Laissez le champ vide si les opérations ne sont pas liées à une directive ministérielle. 

Remarque :

  • Une déclaration de télévirements soumise en vertu d'une directive ministérielle ne peut contenir seulement 1 opération et celle-ci doit être inférieure au seuil de déclaration. Par conséquent, vous devez sélectionner « sans objet » dans le champ « Type de regroupement ».
  • Seulement 1 directive ministérielle (IR2020) est disponible pour une déclaration de télévirements.

Renseignements sur l'opération

Renseignements sur l'opération
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur l'opération »
Champs Instructions
*Type de télévirement

Sélectionner :

  • SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) si vous savez que le réseau SWIFT a été utilisé, en tout ou en partie, pour envoyer les fonds à tout moment de la procédure de transfert, et si vous avez des informations SWIFT à fournir, telles que le BIC (code d'identification de la banque) ou le BEI (identifiant de l'entité commerciale).
  • Non SWIFT si le réseau SWIFT n'a pas été utilisé du tout pendant le processus de transfert ou si vous ne savez pas si le réseau SWIFT a été utilisé.
* Date et heure de l'opération

Indiquer la date et l'heure à laquelle le télévirement a été effectué.
Il ne peut pas s'agir d'une date ultérieure.

Amorce :
Indiquez la date et l'heure à laquelle vous amorcez le télévirement. La date ou l'heure à laquelle vous amorcez le virement peut être soit :

  • la même date et heure que celles auxquelles le demandeur fournit les instructions,
  • après la date et l'heure auxquelles le demandeur fournit les instructions si le demandeur fournit à l'avance des instructions postdatées ou récurrentes

Destinataire :
Indiquez la date et l'heure à laquelle vous avez reçu les instructions pour le transfert des fonds au bénéficiaire. Cette date et cette heure peuvent être soit :

  • au moment où vous remettez les fonds au bénéficiaire (par exemple, vous recevez des fonds pour le bénéficiaire et les déposez immédiatement sur son compte),
  • avant que vous ne remettiez les fonds au bénéficiaire (par exemple, vous êtes une entreprise de services monétaires et votre processus commercial exige que le bénéficiaire se rende physiquement dans votre établissement pour récupérer les fonds après que vous ayez reçu les instructions pour le transfert de fonds).

Une déclaration peut contenir plusieurs opérations qui ont eu lieu dans différents fuseaux horaires, mais ces opérations doivent toutes se situer dans la fenêtre de regroupement de 24 heures indiquée par la date et heure de début de la période de 24 heures et la date et heure de fin de la période de 24 heures dans la déclaration. 

Exemples

Si votre déclaration indique que la période de 24 heures s'étend de 0 h 00 (minuit) à 23 h 59, heure normale de l'Est (HNE), et que des opérations ont été effectuées à la fois dans les fuseaux horaires HNE et heure normale du Pacifique (HNP), vous devez procéder comme suit :

Instructions pour les opérations effectuées dans différents fuseaux horaires
Fuseaux horaires dans lesquels les opérations ont été effectuées Instructions
Heure normale de l'Est (HNE) Inclure les opérations dans la déclaration si elles se situent dans votre période de 24 heures.
Heure normale du Pacifique (HNP)

Convertissez l'heure des opérations à l'HNE pour déterminer si elles se situent dans votre période de 24 heures.

Si elles se situent dans la période de 24 heures après la conversion, incluez-les dans la déclaration.

Vous pouvez inclure ces opérations dans l'HNP ou l'HNE tant qu'elles se situent dans votre période de 24 heures.

Votre processus de conversion et de déclaration d'opérations effectuées dans des fuseaux horaires différents doit être documenté dans vos politiques et procédures afin d'assurer la cohérence de vos déclarations.

Renseignements supplémentaires :

* Montant

Amorce :
Il s'agit du montant que le demandeur a demandé de transférer, à l'exclusion de tous les frais que vous pourriez facturer. Si ce montant n'est pas en dollars canadiens, ne le convertissez pas en CAD, mais indiquez le type de devise dans le champ de la devise.

Exemple
Le demandeur demande que 11 000 $ soient transférés à un ami en Angleterre. Vous prélevez des frais de service de 50 $. Si le demandeur :

  • fournit 50 $ supplémentaires pour couvrir les frais de service, de sorte que le montant total fourni par le demandeur est de 11 050 $, indiquez 11 000 $ dans le champ du montant.
  • ne fournit pas 50 $ supplémentaires pour couvrir les frais de sorte que vous déduisez les frais de 11 000 $, déclarez 10 950 $ dans le champ du montant.

Destinataire :
Il s'agit du montant que vous avez reçu pour le bénéficiaire, avant tous les frais que vous lui avez facturés. Si ce montant n'était pas en dollars canadiens, ne le convertissez pas en CAD, mais indiquez le type de devise dans le champ de la devise.

Exemple
Vous recevez à titre de destinataire 11 000 $ pour le bénéficiaire. Si vous facturez des frais de service de 50 $ de sorte que seuls 10 950 $ sont versés au bénéficiaire, vous déclarerez tout de même 11 000 $ dans le champ du montant.

* Type de devise Indiquez la devise des fonds transférés, y compris si elle était en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et fournir le nom complet de la devise.
Taux de change Indiquer le taux de change que vous avez utilisé pour l'opération.
‡ Indicateur de seuil

Sélectionner soit :

  • « supérieur au seuil » si le montant du transfert est égal à 10 000 $ ou plus
  • « inférieur au seuil » si le montant du transfert est inférieur à 10 000 $
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

Il s'agit d'un numéro de référence unique assigné à chaque opération soit par :

  • vous (l'entité déclarante)
  • la personne ou l'institution qui soumet la déclaration en votre nom
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération?

Sélectionner :

  • Oui, si vous avez appliqué une exception réglementaire en vertu de la partie 6 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.   
  • Non, si vous n'avez pas appliqué une exception réglementaire en vertu de la partie 6 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.  

En vertu de la partie 6 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vos exigences de tenue de document, de vérification de l'identité et de détermination de personne politiquement vulnérable et de dirigeant d'une organisation internationale ne s'appliquent pas si votre client est soit :  

  • un organisme public
  • une personne morale ou fiducie dont l'actif est très important qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI)
  • une filiale d'une de ces entités dont les états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public, ou de la personne morale dont l'actif est très important ou de la fiducie.

Par conséquent, si votre client est un organisme public, une personne morale ou fiducie dont l'actif est très important, ou une filiale d'une de ces entités (comme décrit ci-dessus), et que le client est un demandeur ou un bénéficiaire d'un télévirement, il se peut que vous ayez peu d'informations à fournir sur le client dans la déclaration de télévirements. Dans ce cas, vous devez sélectionner Oui.

Références juridiques
Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement

Remplir cette section si vous avez sélectionné amorce comme direction dans cette déclaration.

Champs Instructions

Question 1
† En tant qu'entreprise qui amorce l'opération, êtes-vous aussi le destinataire?

Sélectionner :

  • oui si le demandeur et le bénéficiaire du télévirement international sont tous deux vos clients
  • non si votre client n'est que le demandeur ou si votre client n'est que le bénéficiaire du télévirement international

Question 2
† Est-ce que votre entreprise reçoit les fonds à titre de destinataire?

Sélectionner :

  • oui si votre entreprise reçoit les fonds à titre de destinataire.
  • non si votre entreprise ne reçoit pas les fonds à titre de destinataire.
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur?

Sélectionner le statut approprié soit :

  • Au Canada
  • A l'extérieur du Canada

Reportez-vous au Statut de résidence dans la section 4, Exigences de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères pour obtenir des informations sur la manière de déterminer le statut de résidence.

† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire? Mêmes instructions que ci-dessus.

‡ Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada?

Sélectionner l'une des options suivantes :

  • Au Canada
  • Hors du Canada
  • Les deux
Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement

Remplir cette section si vous avez sélectionné destinataire comme direction dans cette déclaration.

Champs Instructions

Question 1
‡En tant que destinataire de l'opération, avez-vous aussi amorcé l'opération?

Sélectionner :

  • oui si le demandeur et le bénéficiaire du télévirement international sont tous deux vos clients
  • non si votre client n'est que le demandeur ou si votre client n'est que le bénéficiaire du télévirement international

Question 2
† Est-ce que le transfert de fonds a été amorcé par votre entreprise?

Sélectionner :

  • oui si le transfert de fonds a été amorcé par votre entreprise.
  • non si le transfert de fonds n'a pas été amorcé par votre entreprise.
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur?

Sélectionner le statut approprié soit :

  • Au Canada
  • A l'extérieur du Canada

Reportez-vous au Statut de résidence dans la section 4, Exigences de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères pour obtenir des informations sur la manière de déterminer le statut de résidence.

† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire? Mêmes instructions que ci-dessus.

Question 3
† Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada?

Sélectionner l'une des options suivantes :

  • Au Canada
  • Hors du Canada
  • Les deux
Origine des fonds concernés au moment de l'amorce

Si vous avez obtenu des informations sur l'origine des fonds concernés dans l'opération, vous devez les déclarer.

S'il y a plusieurs provenances, vous devez fournir des informations pour chacune d'entre elles.

Champs Instructions
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus?

Ce champ est une question de type « Oui » ou « Non ».

Sélectionnez « Oui » si vous avez obtenu, le cas échéant :

  • le nom de toute personne ou entité qui est à l'origine des fonds
  • leur numéro de compte ou de police,
  • un numéro d'identification s'il n'y a pas de numéro de compte ou de numéro de police Sinon, sélectionnez « Non » pour indiquer que vous ne disposez pas de l'information.
Comment les fonds ont-ils été obtenus?

Il s'agit de savoir comment le demandeur a initialement obtenu les fonds utilisés pour l'opération, et non d'où les fonds ont pu être transférés.

Par exemple, vous pouvez obtenir des fonds grâce à des activités telles que :

  • l'emploi
  • la vente d'un actif important, et
  • des cadeaux

Ces informations doivent être communiquées si elles ont été obtenues.

Origine des fonds – personne
Instructions pour les champs sous « Origine des fonds – personne »
Champs Instructions
Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte de l'origine des fonds.

Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.

Numéro de police Indiquez le numéro de police de l'origine des fonds.
Numéro d'identification S'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d'identification, le cas échéant.
Origine des fonds – entité
Instructions pour les champs sous « Origine des fonds – entité »
Champs Instructions
Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte de l'origine des fonds.

Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.

Numéro de police Indiquez le numéro de police de l'origine des fonds.
Numéro d'identification S'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d'identification, le cas échéant.
Remarque concernant les champs d'origine des fonds

Bien que les 3 champs suivants concernent la façon dont le demandeur a obtenu les fonds et l'origine des fonds, ils sont différents :

L'exemple suivant illustre les différences.

Exemple:

Vicky Violette apporte 12 000 $ en espèces pour les déposer dans son compte bancaire et dit à la banque qu'elle a obtenu cet argent lorsqu'elle a vendu sa voiture à Gaston Gareau.

Elle a seulement pu fournir le nom de Gaston Gareau à la banque, car elle ne disposait pas d'informations sur son numéro de compte, son numéro de police ou son numéro d'identification.

Par conséquent, les champs relatifs à l'origine des fonds seraient remplis comme suit :

Comment les champs sur l'origine des fonds doivent-ils être remplis pour cet exemple
Champs d'origine des fonds Information fournie dans le champ
Comment les fonds ont-ils été obtenus? Vente de voiture
Des informations sur l'origine (personne/entité) des fonds ont-elles été obtenues? Oui
Origine des fonds Gaston Gareau

Pour plus d'information sur la façon de remplir ces champs, reportez-vous aux descriptions de champs.

Demandeur
Champs Instructions
‡ Type de demandeur

Sélectionner :

  • Personne si le demandeur est une personne
  • Entité si le demandeur est une entité

Remarque : Si vous ne savez pas si le demandeur est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité » comme type de demandeur.

Demandeur – personne

Fournissez tous les renseignements que vous détenez concernant 1 ou plusieurs personnes ayant demandé l'amorce du transfert.

Instructions pour les champs sous « Demandeur – personne »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Alias Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de client Un numéro d'identification unique assigné par l'entité déclarante à la personne qui demande l'amorce du transfert.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité : Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions spécifiques aux champs »..
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés de l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Indiquez l'adresse électronique du demandeur.

Amorce :
† Date de naissance

Destinataire :
Date de naissance

Indiquez la date de naissance du demandeur.
Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne.

Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.

Amorce :
† Métier ou profession

Destinataire :

   Métier ou profession
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l'employeur Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité)
Identification du demandeur - personne
Instructions pour les champs sous « Identification du demandeur – personne »
Champs Instructions

Amorce :
† Type de document d'identification

Destinataire :
Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Destinataire :
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Indiquez le numéro de l'institution financière.

Amorce :
† Autorité de délivrance (Pays)

Destinataire :
Autorité de délivrance (Pays)

Indiquez le numéro de la succursale.

Amorce :
† Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Destinataire :
Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Destinataire :
Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)
Information sur le compte ou référence liée au télévirement

Fournir les informations sur le compte ou référence liées au télévirement.

Instructions pour les champs sous « Information sur le compte ou référence liée au télévirement »
Champs Instructions
† Numéro de référence

Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte.

Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Autre numéro lié au numéro de référence Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.

Amorce :
† Numéro d'institution financière

Destinataire :
† Numéro d'institution financière

Indiquez le numéro de l'institution financière.

Amorce :
† Numéro de succursale

Destinataire :
†  Numéro de succursale

Indiquez le numéro de la succursale.
† Numéro de compte

Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un courtier en valeurs mobilières ou d'un casino (entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte.

Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ.

Amorce :
† Type de compte

Destinataire :
 †  Type de compte

Sélectionnez le type de compte de l'institution financière :

  • Personnel
  • Entreprise
  • Fiducie
  • Casino
  • Autre
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, veuillez préciser le type de compte.

Amorce :
† Devise du compte

Destinataire :
† Devise du compte

Indiquez le code de devise du compte.
Date d'ouverture du compte Indiquez la date d'ouverture du compte (AAAA-MM-JJ).
Titulaire du compte (personne) du compte ci-dessus
Instructions pour les champs sous « Titulaire (personne) du compte ci-dessus »
Champs Instructions

Amorce :
† Nom de famille

Destinataire :

  Nom de famille
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
† Prénom

Destinataire :
Prénom

Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus
Instructions pour le champ « Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus »
Champs Instructions

Amorce :
† Nom de l'entité

Destinataire :
Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Information concernant une opération demandée en ligne
Champs Instructions
Type d'appareil utilisé

Sélectionnez le type d'appareil utilisé pour l'opération demandée en ligne :

  • Ordinateur/Ordinateur portable
  • Téléphone mobile
  • Tablette
  • Autre
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, vous devez indiquer le type d'appareil utilisé.
Nom d'utilisateur

Indiquez le nom d'utilisateur pour l'opération demandée en ligne.

Numéro d'identification de l'appareil

Il s'agit d'un numéro attribué à l'appareil, par exemple :

  • une adresse MAC (Media Access Control)
  • Numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity)
Adresse du protocole Internet

Indiquez l'adresse du protocole Internet (IP).

Il s'agit du numéro d'identification unique attribué à chaque appareil connecté à Internet.

Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée

Indiquez la date et l'heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée.

Vous devez indiquer l'heure de début dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ.

Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait enregistré comme suit : 13:25:06-05:00.

Demandeur – entité

Fournissez tous les renseignements que vous détenez concernant 1 ou plusieurs entités ayant demandé l'amorce du transfert.

Instructions pour les champs sous « Demandeur – entité »
Champs Instructions
† Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client Un numéro d'identification unique attribué par l'entité déclarante à l'entité qui demande de transfert.  
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés de l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)

Amorce :
† Nature des activités principales de l'entité

Destinataire :
 Nature des activités principales de l'entité

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?

Sélectionnez :

  • oui si vous avez des informations sur la constitution ou l'enregistrement.
  • non si vous n'avez pas d'informations sur la constitution ou l'enregistrement.
            
Constituée ou enregistrée?

Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement :  

  • Enregistrée
  • Constituée
  • Constitutée et enregistrée
  • Inconnu
† Numéro de constitution / † Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité qui demande l'opération pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État
† Numéro d'enregistrement / † Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité qui demande l'opération pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État

Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification du demandeur – entité

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité. Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification du demandeur – entité »
Champs Instructions

Amorce :
† Type de document d'identification

Destinataire :
Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Destinataire :

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification
Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (pays)

Destinataire :

Autorité de délivrance (pays_
Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Destinataire :

Autorité de délivrance (province ou État) (code)
Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Destinataire :

Autorité de délivrance (province ou État) (nom)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)

Si le demandeur est une entité, fournissez les informations relatives à trois personnes au maximum qui sont autorisées à soit :

Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte »
Champs Instructions

Amorce :
† Nom de famille

Destinataire :
Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
† Prénom

Destinataire :
Prénom

Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Information sur le compte ou référence liée au télévirement

Fournir les informations sur le compte ou référence liées au télévirement.

Instructions pour les champs sous « Information sur le compte ou référence liée au télévirement »
Champs Instructions
† Numéro de référence

Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte.

Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Autre numéro lié au numéro de référence Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.

Amorce :
† Numéro de l'institution financière

Destinataire :
Numéro de l'institution financière

Indiquez le numéro de l'institution financière.

Amorce :
† Numéro de succursale

Destinataire :
Numéro de succursale

Indiquez le numéro de la succursale.
† Numéro de compte

Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte.

Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ.

Amorce :
† Type de compte

Destinataire :
Type de compte

Sélectionnez le type de compte de l'institution financière :

  • Personnel
  • Entreprise
  • Fiducie
  • Casino
  • Autre
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, veuillez préciser le type de compte.

Amorce :
† Devise du compte

Destinataire :
Devise du compte

Indiquez le code de devise du compte.
Date d'ouverture du compte Indiquez la date d'ouverture du compte (AAAA-MM-JJ).
Titulaire du compte (personne) du compte ci-dessus
Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte (personne) du compte ci-dessus »
Champs Instructions

Amorce :
† Nom de famille

Destinataire :

Nom de famille
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
† Prénom

Destinataire :

Prénom
Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus
Instructions pour le champ sous « Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus »
Champ Instructions

Amorce :
† Nom de l'entité

Destinataire :

Nom de l'entité
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Information concernant une opération demandée en ligne
Champs Instructions
Type d'appareil utilisé

Sélectionnez le type d'appareil utilisé pour l'opération demandée en ligne :

  • Ordinateur/Ordinateur portable
  • Téléphone mobile
  • Tablette
  • Autre
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, vous devez indiquer le type d'appareil utilisé.
Nom d'utilisateur

Indiquez le nom d'utilisateur pour l'opération demandée en ligne.

Numéro d'identification de l'appareil

Il s'agit d'un numéro attribué à l'appareil, par exemple :

  • une adresse MAC (Media Access Control)
Numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity)
Adresse du protocole Internet

Indiquez l'adresse du protocole Internet (IP).

Il s'agit du numéro d'identification unique attribué à chaque appareil connecté à Internet.
Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée

Indiquez la date et l'heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée.

Vous devez indiquer l'heure de début dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ.

Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait enregistré comme suit : 13:25:06-05:00.
Titulaire du compte si différent du demandeur

Fournissez des informations concernant le titulaire du compte dans lequel les fonds ont été retirés si différent du demandeur

Champs Instructions
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)?

Sélectionnez :

  • oui si les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur.
  • non si les fonds n'ont pas été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur.
Type de titulaire de compte

Sélectionner :

  • Personne si le titulaire du compte est une personne
  • Entité si le titulaire du compte est une entité

Remarque : Si vous ne savez pas si le titulaire du compte est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité » comme type de titulaire du compte.

Personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur
Instructions pour les champs sous « Personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Alias Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de client Un numéro d'identification unique attribué aux différents titulaires de comptes par l'entité déclarante.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Indiquez l'adresse électronique du titulaire du compte.

Amorce :
† Date de naissance

Destinataire :
Date de naissance

Indiquez la date de naissance du titulaire du compte.
Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne.

Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.

Amorce :
† Métier ou profession

Destinataire :
Métier ou profession

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l'employeur

Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité)

Identification de la personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur
Instructions pour les champs sous « Identification de la personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur »
Champs Instructions

Amorce :
† Type de document d'identification

Destinataire :
Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Destinataire :
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (Pays)

Destinataire :

Autorité de délivrance (Pays)
Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Destinataire :

Autorité de délivrance (province ou État) (code)
Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Destinataire :

Autorité de délivrance (province ou État) (nom)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Lien entre le titulaire du compte (personne) nommé ci-dessus et le demandeur
Instructions pour les champs sous « Lien entre le titulaire du compte (personne) nommé ci-dessus et le demandeur »
Champs Instructions

Amorce :
† Lien

Destinataire :
Lien

Sélectionner le lien entre le titulaire du compte et le demandeur.
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, vous devez préciser le lien entre le titulaire du compte et le demandeur.
Entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur
Instructions pour les champs sous « Entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur »
Champs Instructions
† Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client Un numéro d'identification unique attribué à l'entité par l'entité déclarante.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Indiquez l'adresse électronique de l'entité titulaire du compte.

Amorce :
† Nature des activités principales de l'entité

Destinataire :
Nature des activités principales de l'entité

Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?

Sélectionnez :

  • oui si vous avez des informations sur la constitution ou l'enregistrement.
  • non si vous n'avez pas d'informations sur la constitution ou l'enregistrement.
Constituée ou enregistrée?

Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement : 

  • Enregistrée
  • Constituée
  • Constitutée et enregistrée
  • Inconnu

Amorce :
† Numéro de constitution / † Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Destinataire :

Numéro de constitution /  Autorité de délivrance (Pays, province ou État)

Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité l'opération pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État

Amorce :
† Numéro d'enregistrement / † Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Destinataire :
Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité l'opération pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État

Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification de l'entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur   

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité. Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification de l'entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur »
Champs Instructions

Amorce :
† Type de document d'identification

Destinataire :

  Type de document d'identification
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Destinataire :

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification
Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (Pays)

Destinataire :

Autorité de délivrance (Pays)
Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Destinataire :

Autorité de délivrance (province ou État) (code)
Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Destinataire :

Autorité de délivrance (province ou État) (nom)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)

Si le demandeur est une entité, fournissez les informations relatives à trois personnes au maximum qui sont autorisées à soit :

Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte »
Champs Instructions

Amorce :
† Nom de famille

Destinataire :

Nom de famille
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
† Prénom

Destinataire :

Prénom
Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Lien entre le titulaire du compte (entité) nommé ci-dessus et le demandeur
Instructions pour les champs sous « Lien entre le titulaire du compte (entité) nommé ci-dessus et le demandeur »
Champs Instructions

Amorce :
† Lien

Destinataire :

Lien
Sélectionner le lien entre le titulaire du compte et le demandeur.
† Si « Autre », veuillez préciser Fournir des précisions sur le lien entre le titulaire du compte et le demandeur.
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée

Fournissez des informations concernant la personne ou l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée.

Instructions pour les champs sous « Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs Instructions
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité?

Sélectionner :

  • « Oui » si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre personne ou entité.
  • « Non » si l'amorce du télévirement n'a pas été demandée pour le compte d'une autre personne ou entité.

La partie « pour le compte de » est également connue sous le nom de :

  • « tiers »
  • partie qui donne les instructions pour l'opération
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée?

Sélectionner :

  • personne si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre personne
  • entité si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre entité
Information concernant le tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) 

Si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre personne, vous devez inclure les informations pertinentes.

Instructions pour les champs sous « Information concernant le tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) »
Champs Instructions

Amorce :
† Nom de famille

Destinataire :
Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
† Prénom

Destinataire :
Prénom

Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)

Amorce seulement :
Alias

Mêmes instructions (champs de noms)

Amorce seulement :
Numéro de client

Un numéro d'identification unique attribué à l'entité par l'entité déclarante
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement :
Numéro de téléphone
Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement :
Poste
Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Amorce seulement :
Adresse électronique
Indiquez l'adresse électronique du tiers.
Date de naissance Indiquez la date de naissance du tiers.
Amorce seulement :
Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne.

Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.

Métier ou profession Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement :
Nom de l'employeur
Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité)
Identification du tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)
Instructions pour les champs sous « Identification du tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) »
Champs Instructions
Type de document d'identification Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce seulement :
Autorité de délivrance (Pays)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce seulement :
Autorité de délivrance (province ou État) (code)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce seulement :
Autorité de délivrance (province ou État) (nom)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Lien entre le tiers (personne nommée ci-dessus) et le demandeur
Instructions pour les champs sous « Lien entre le tiers (personne nommée ci-dessus) et le demandeur »
Champs Instructions

Amorce :
† Lien

Destinataire :
Lien

Sélectionnez le lien entre la partie « pour le compte de » et le demandeur.

Il est entendu que la partie « pour le compte de », c'est-à-dire le tiers, est la personne ou l'entité qui donne des instructions à la personne ou l'entité qui demande le transfert.

† Si « Autre », veuillez préciser Fournir des précisions sur le lien entre la partie « pour le compte de » et le demandeur.
Information concernant le tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)

Si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre entité, vous devez inclure les informations pertinentes.

Instructions pour les champs sous « Information concernant le tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) »
Champs Instructions

Amorce :
† Nom de l'entité

Destinataire :
Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client Un numéro d'identification unique attribué au tiers par l'entité déclarante.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement :
Numéro de téléphone
Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement :
Poste
Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Amorce seulement :
Adresse électronique
Indiquez l'adresse électronique du tiers
Nature des activités principales de l'entité Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?

Sélectionnez :

  • oui si vous avez des informations sur la constitution ou l'enregistrement.
  • non si vous n'avez pas d'informations sur la constitution ou l'enregistrement.
       
Constituée ou enregistrée?

Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement : 

  • Enregistrée
  • Constituée
  • Constitutée et enregistrée
  • Inconnu
Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité pour le compte de qui le transfert est demandé pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État
Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité pour le compte de qui le transfert est demandé pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État

Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification du tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement a été demandée.

Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification du tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) »
Champs Instructions
Type de document d'identification Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce seulement :
Autorité de délivrance (Pays)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce seulement :
Autorité de délivrance (province ou État) (code)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce seulement :
Autorité de délivrance (province ou État) (nom)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Personne ayant le pouvoir de lier le tiers (entité) ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier le tiers (entité) ou d'agir à l'égard du compte »
Champs Instructions
Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Lien entre le tiers (entité nommée ci-dessus) et le demandeur
Instructions pour les champs sous « Lien entre le tiers (entité nommée ci-dessus) et le demandeur »
Champs Instructions

Amorce :
† Lien

Destinataire :
Lien

Sélectionnez le lien entre la partie « pour le compte de » et le demandeur.

Il est entendu que la partie « pour le compte de » est la personne ou l'entité qui donne des instructions à la personne ou l'entité qui demande le transfert.

† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, veuillez fournir des précisions sur le lien entre le tiers et le demandeur.
Personne ou entité qui amorce le télévirement

Fournissez des informations sur la personne ou l'entité qui amorce le télévirement: 

Champ Instructions
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération

Sélectionnez :

  • Personne si une personne a amorcé le transfert
  • Entité si une entité a amorcé le transfert

Remarque : Si vous ne savez pas si une personne ou une entité a amorcé le transfert, vous devez sélectionner « Entité » comme personne ou entité qui amorce l'opération.

Personne qui amorce le télévirement
Instructions pour les champs sous « Personne qui amorce le télévirement »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale.
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités.

Amorce :
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Destinataire :
Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Le numéro d'emplacement est :

  • créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE
  • tenu à jour par votre administrateur du système

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Destinataire seulement :
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Entité qui amorce le télévirement
Instructions pour les champs sous « Entité qui amorce le télévirement »
Champs Instructions
† Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale.
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités.

Amorce :
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Destinataire
Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Le numéro d'emplacement est :

  • créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE
  • tenu à jour par votre administrateur du système

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Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Destinataire seulement :
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité

Un expéditeur :

Les institutions intermédiaires et les mandataires sont des exemples d'expéditeurs.

Fournissez des informations sur chaque expéditeur impliqué dans le télévirement. 

Champs Instructions
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement? Vous devez répondre à cette question, que vous ayez amorcé ou reçu à titre de destinataire un télévirement.
† Type d'expéditeur

Sélectionnez :

  • Personne si l'expéditeur est une personne
  • Entité si l'expéditeur est une entité

Remarque : Si vous ne savez pas si l'expéditeur est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité » comme type d'expéditeur.

Personne qui envoie ou doit envoyer le télévirement
Instructions pour les champs sous « Personne qui envoie ou doit envoyer le télévirement »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale.
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement
Instructions pour les champs sous « Entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement »
Champs Instructions
† Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale.
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement
Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs Instructions
Lien Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, veuillez fournir des précisions sur le lien avec la personne ou l'entité qui amorce le télévirement.
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement
Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement »
Champs Instructions
Lien Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, veuillez fournir des précisions sur le lien avec la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement.
Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT

Personne ou entité impliquée dans l'exécution du télévirement SWIFT :

Fournissez des informations sur chaque personne ou entité impliquée dans l'exécution du télévirement SWIFT.

Instructions pour les champs sous « Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT »
Champs Instructions
† Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT? Vous devez répondre à cette question si le type de télévirement est SWIFT, que vous ayez amorcé un télévirement ou que vous en soyez le destinataire.
† Type de parties additionnelles impliquées

Sélectionnez :

  • Personne si la partie additionnelle est une personne
  • Entité si la partie additionnelle est une entité

Remarque : Si vous ne savez pas la partie additionnelle est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité ».

Personne impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT
Instructions pour les champs sous « Personne impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale.
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT
Instructions pour les champs sous « Entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT »
Champs Instructions
† Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale.
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement
Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs Instructions
Lien Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
† Si « Autre », veuillez préciser Fournir des précisions sur le lien entre la personne ou l'entité impliquée dans l'exécution du télévirement et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement.
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement
Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement »
Champs Instructions
Lien Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
† Si « Autre », veuillez préciser Fournir des précisions sur le lien entre la personne ou l'entité impliquée dans l'exécution du télévirement et la personne ou l'entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement.
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement
Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement »
Champs Instructions
Lien Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
† Si « Autre », veuillez préciser Fournir des précisions sur le lien entre la personne ou l'entité impliquée dans l'exécution du télévirement et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement.
Personne ou entité qui reçoit ou doit recevoir à titre de destinataire le télévirement

Fournissez des informations sur le destinataire :

Champs Instructions
‡ Type de destinataire de télévirement

Sélectionner :

  • Personne si le destinataire est une personne
  • Entité si le destinataire est une entité

Remarque : Si vous ne savez pas si le destinataire est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité ».

Personne qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement
Instructions pour les champs sous « Personne qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale.
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités.

Amorce :
Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Destinataire :
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Le numéro d'emplacement est :

  • créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE
  • tenu à jour par votre administrateur du système

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs »
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce seulement :
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Entité qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement
Instructions pour les champs sous « Entité qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement »
Champs Instructions
† Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale.
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités.

Amorce :
Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Destinataire :
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Le numéro d'emplacement est :

  • créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE
  • tenu à jour par votre administrateur du système

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce seulement :
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Information sur la répartition
Détails de la répartition

Ce champ décrit ce qu'il est advenu des fonds qui sont reçus par le destinataire et comment les fonds sont remis au bénéficiaire. Si vous soumettez

Vous pouvez sélectionner plusieurs répartitions.

Instructions pour les types de répartition à sélectionner pour le champ « * Détails de la répartition »
Types de répartitions à sélectionner Instructions
Achat d'un produit/carte de paiement prépayé

Sélectionnez lorsqu'un client achète un produit de paiement prépayé.

Le produit doit être lié à un compte de produit de paiement prépayé détenu par une entité financière.

Un produit de paiement prépayé est un produit émis par une entité financière qui permet à une personne ou à une entité d'effectuer une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à une monnaie virtuelle versés dans un compte de produit de paiement prépayé détenu auprès de l'entité financière avant que l'opération n'ait lieu.

Achat de mandat

Sélectionnez lorsqu'un client achète un mandat.

Un mandat est un certificat, généralement émis par un gouvernement ou une institution financière, qui permet au bénéficiaire déclaré de recevoir des espèces sur demande.

Un mandat fonctionne comme un chèque, car l'acheteur du mandat peut faire opposition au paiement.

Achat de métaux précieux

Sélectionnez lorsqu'un client achète des métaux précieux auprès d'un négociant en métaux précieux et pierres précieuses.

Par métaux précieux, on entend :

  • l'or
  • l'argent
  • le palladium
  • le platine

sous forme de :

  • pièces
  • barres
  • lingots
  • granules
  • d'autres formes similaires
Achat de produit de casino

Sélectionnez lorsqu'un client achète un produit de casino.

Un produit de casino peut inclure, sans s'y limiter :

  • des jetons
  • des plaques 
Achat de traite bancaire

Sélectionnez lorsqu'un client achète une traite bancaire auprès d'une entité financière.

Le terme traite bancaire désigne un instrument négociable qui peut être utilisé comme moyen de paiement (semblable à un chèque). Contrairement au chèque, la traite bancaire est garantie par la banque émettrice.

Achat ou dépôt d'une police d'assurance-vie

Sélectionnez lorsqu'un client achète ou verse un dépôt pour acheter une police d'assurance-vie.

Achat ou dépôt de biens immobiliers

Sélectionnez lorsqu'un client achète ou verse un dépôt sur un bien immobilier.

Achat ou dépôt de produits d'investissement Sélectionnez lorsqu'un client achète ou fait un dépôt dans un contrat de placement garanti (CPG), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), des actions d'une bourse (par exemple, Bourse de Toronto [TSX]) ou tout autre investissement de ce type.
Achat ou paiement de biens Sélectionnez lorsqu'un client achète ou paie des biens qui ne sont pas déjà pris en compte par un autre type de répartition figurant dans la liste ci-dessus (par exemple, voiture, yacht). 
Achat ou paiement de services

Sélectionnez lorsqu'un client achète ou paie des services qui ne sont pas déjà pris en compte par un autre type de répartition inclus dans la liste ci-dessus (par exemple, câble, Internet, électricité).

Ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle

Sélectionnez lorsque la monnaie virtuelle est ajoutée à un portefeuille de monnaie virtuelle.

Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds reçus doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant de pouvoir être ajoutés à un portefeuille de monnaie virtuelle (répartition ultérieure).

Autre

Sélectionnez lorsque la répartition ne correspond à aucun autre type de répartition figurant dans la liste ci-dessus.

Lorsque vous sélectionnez « Autre », vous devez fournir une description de la répartition.

La mention « Autre » ne doit pas être utilisée pour combiner plusieurs répartitions figurant dans la liste ci-dessus. Plus précisément, si plusieurs répartitions figurant dans la liste ci-dessus, chaque répartition doit être sélectionnée et non combinée sous « Autre ».

Remarque : Si la répartition est « Autre », fournissez des détails qui décrivent la répartition de l'opération dans le « † Si "Autre", veuillez préciser ».

Décaissement Sélectionnez lorsque les fonds sont versés en espèces.
Dépôt dans un compte Sélectionnez lorsque des fonds sont déposés sur un compte auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes, comme une banque ou une coopérative de crédit.
Échange contre une monnaie virtuelle

Sélectionnez soit, pour :

  • un échange de monnaie fiduciaire contre une monnaie virtuelle (par exemple, CAD contre bitcoin)
  • un échange de monnaie virtuelle contre une monnaie virtuelle (par exemple, bitcoin contre ethereum).

Un échange de monnaie virtuelle en monnaie virtuelle ne peut pas être la première répartition. Les fonds reçus doivent d'abord être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant que la monnaie virtuelle puisse être échangée contre une autre monnaie virtuelle.

Échange en monnaie fiduciaire

Sélectionnez soit pour :

  • un échange de monnaie fiduciaire à monnaie fiduciaire (par exemple, CAD à USD)
  • un échange de monnaie virtuelle à monnaie fiduciaire (par exemple, bitcoin à CAD)

Un échange de devises virtuelles contre des devises fiduciaires ne peut pas être la première répartition. Les fonds reçus doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant que la monnaie virtuelle puisse être échangée en monnaie fiduciaire (répartition ultérieure).

Émission d'un chèque

Sélectionnez pour l'émission :

  • d'un chèque certifié
  • d'un déboursement par le biais d'un chèque du casino, etc.
Fonds retenus

Sélectionnez lorsqu'une entité déclarante dont les activités ne sont pas liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires) reçoit des fonds et détient ces fonds pour un client en vue d'une opération future (par exemple, acheter une monnaie virtuelle lorsqu'elle atteint un certain seuil).

Paiement sur le compte Sélectionnez lorsque des fonds ou de la monnaie virtuelle sont utilisés pour rembourser un prêt, une hypothèque, une marge de crédit ou le solde d'un compte de carte de crédit.
Retrait en espèces (activités liées à un compte

Sélectionnez lorsque des espèces sont retirées d'une entité déclarante dont les activités sont liées à un compte, telle qu'une banque ou une coopérative de crédit.

Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds reçus doivent être déposés sur un compte (première répartition) avant d'être retirés du compte.

Transfert en monnaie virtuelle

Sélectionnez lorsqu'une entité déclarante transfère de la monnaie virtuelle du portefeuille de monnaie virtuelle d'un client vers un autre portefeuille de monnaie virtuelle.

Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant de pouvoir être ajoutés à un portefeuille de monnaie virtuelle (deuxième répartition), puis transférés à un autre portefeuille de monnaie virtuelle.

Virement de fonds à l'étranger Sélectionnez lorsque les instructions de l'opération portent sur le transfert de fonds à l'extérieur du Canada.
Virement de fonds au pays Sélectionnez lorsque les instructions de l'opération portent sur le transfert de fonds au Canada.
Virement de fonds par courriel Sélectionnez lorsque les fonds sont transférés en utilisant l'adresse courriel d'un destinataire.
Virement de fonds par mobile Sélectionnez lorsque les fonds sont transférés en utilisant le numéro de téléphone d'un destinataire.

Amorce :
Montant

Destinataire :
* Montant

Saisissez le montant de la répartition. Le montant de la disposition :

  • est le montant remis au bénéficiaire
  • peut être identique ou différent du montant qui a été transféré au bénéficiaire (par exemple, lorsque vous recevez un transfert pour un bénéficiaire et que vous déduisez des frais de ce montant de transfert, le montant de la répartition sera différent du montant du transfert)
Devise

Si la répartition implique une monnaie fiduciaire, indiquez la devise même si elle était en dollars canadiens.

Si le type de devise ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et préciser le nom de la devise.

Type de monnaie virtuelle Indiquez le type de monnaie virtuelle.
† Si « Autre », veuillez préciser Précisez le type de monnaie virtuelle.
Taux de change Indiquez le taux de change que vous avez utilisé pour l'opération.
Valeur en dollars canadiens

Indiquez la valeur en dollars canadiens de la répartition, si elle n'est pas en espèces. Par exemple, indiquez la valeur de la monnaie virtuelle, des bijoux, des métaux précieux ou des pierres précieuses qui ont été achetés.

Il peut s'agir de la valeur marchande, de la valeur de détail ou de toute autre valeur que vous utiliseriez dans le cours normal de vos activités au moment de l'opération, et comme précisé dans vos politiques et procédures et conformément à celles-ci

Personne ou entité impliquée dans la répartition
Instructions pour les champs sous « Personne ou entité impliquée dans la répartition »
Champs Instructions
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition?

Sélectionnez :

  • oui si une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition de fonds.
  • non si aucune autre personne ou entité n'est impliquée dans la répartition de fonds.
Personne impliquée dans la répartition

Si vous avez des informations concernant d'autres personnes impliquées dans la répartition, vous devez les inclure.

Remarque: Ces entités ne peuvent pas être l'une des parties suivantes :

Instructions pour les champs sous « Personne impliquée dans la répartition »
Champs Instructions
Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte de la personne impliquée dans la répartition.

Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte

Numéro de police Indiquez le numéro de police de la personne impliquée dans la répartition de fonds.
Numéro d'identification Indiquez le numéro d'identification de la personne impliquée dans la répartition de fonds.
Entité impliquée dans la répartition

Si vous avez des informations concernant d'autres entités impliquées dans la répartition, vous devez les inclure.

Remarque : Ces entités ne peuvent pas être l'une des parties suivantes :

Instructions pour les champs sous « Entité impliquée dans la répartition »
Champs Instructions
Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte de l'entité impliquée dans la répartition.

Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.

Numéro de police Indiquez le numéro de police de l'entité impliquée dans la répartition de fonds.
Numéro d'identification Indiquez le numéro d'identification de l'entité impliquée dans la répartition de fonds.
Information sur le bénéficiaire

Fournissez toutes les informations que vous détenez sur 1 ou plusieurs bénéficiaires du transfert.

Instructions pour les champs sous « Information sur le bénéficiaire »
Champs Instructions
‡ Type de bénéficiaire

Sélectionner :

  • Personne si le bénéficiaire est une personne
  • Entité si le bénéficiaire est une entité

Remarque : Si vous ne savez pas si le bénéficiaire est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité ».

Personne bénéficiaire
Instructions pour les champs sous « Personne bénéficiaire »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
†Prénom Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Alias Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de client Un numéro d'identification unique attribué au bénéficiaire par l'entité déclarante.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Adresse (rue)

Destinataire :
†Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Ville

Destinataire :
†Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Pays

Destinataire :
†Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Province ou État (code)

Destinataire :
†Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Province ou État (nom)

Destinataire :
†Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Indiquez l'adresse électronique de la personne bénéficiaire.
Nom d'utilisateur Indiquez le nom d'utilisateur de la personne bénéficiaire.
Date de naissance Indiquez la date de naissance de la personne bénéficiaire.
Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne.

Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.

Métier ou profession Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l'employeur Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité)
Identification de la personne bénéficiaire
Instructions pour les champs sous « Identification de la personne bénéficiaire »
Champs Instructions

Amorce :
Type de document d'identification

Destinataire :
† Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Destinataire :
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
Autorité de délivrance (Pays)

Destinataire :
† Autorité de délivrance (Pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Destinataire :
† Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Destinataire :
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)
Information sur le compte ou référence lié au télévirement 

Fournissez les informations sur le compte ou référence lié au télévirement.

Instructions pour les champs sous « Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Instructions
† Numéro de référence

Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte.

Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Autre numéro lié au numéro de référence Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.

Amorce :
Numéro de l'institution financière

Destinataire :
† Numéro de l'institution financière

Indiquez le numéro de l'institution financière.

Amorce :
Numéro de succursale

Destinataire :
† Numéro de succursale

Indiquez le numéro de la succursale.
† Numéro de compte

Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte.

Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ.

Amorce :
Type de compte

Destinataire :
† Type de compte

Sélectionnez le type de compte de l'institution financière :

  • Personnel
  • Entreprise
  • Fiducie
  • Casino
  • Autre
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, vous devez préciser le type de compte.

Amorce :
Devise du compte

Destinataire :
† Devise du compte

Indiquez le code de devise du compte.
Date d'ouverture du compte Indiquez la date d'ouverture du compte (AAAA-MM-JJ).
Titulaire du compte (personne) ci-dessus
Instructions pour les champs sous « titulaire du compte – personne »
Champs Instructions

Amorce :
Nom de famille

Destinataire :
† Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
Prénom

Destinataire :
† Prénom

Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Titulaire du compte (entité) ci-dessus
Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte – entité »
Champs Instructions

Amorce :
Nom de l'entité

Destinataire :
† Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Entité bénéficiaire
Instructions pour les champs sous « Entité bénéficiaire »
Champs Instructions
† Nom de l'entité Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client Un numéro d'identification unique attribué au bénéficiaire de l'entité par l'entité déclarante.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Adresse (rue)

Destinataire :
† Adresse (rue)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Ville

Destinataire :
† Ville

Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Pays

Destinataire :
† Pays

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Province ou État (code)

Destinataire :
† Province ou État (code)

Mêmes instructions (champs d'adresse)

Amorce :
Province ou État (nom)

Destinataire :
† Province ou État (nom)

Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Indiquez l'adresse électronique de l'entité bénéficiaire.
Nom d'utilisateur Indiquez le nom d'utilisateur de l'entité bénéficiaire.
Nature des activités principales de l'entité Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?

Sélectionnez :

  • oui si vous disposez des informations sur la constitution ou l'enregistrement.
  • non si vous ne disposez pas des informations sur la constitution ou l'enregistrement.
Constituée ou enregistrée?

Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement :

  • Enregistrée
  • Constituée
  • Constituée et enregistrée
  • Inconnu

Amorce :
Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Destinataire :
† Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité bénéficiaire pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État

Amorce :
Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Destinataire :
† Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité bénéficiaire pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État

Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification de l'entité bénéficiaire

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité bénéficiaire.

Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification de l'entité bénéficiaire »
Champs Instructions

Amorce :
Type de document d'identification

Destinataire :
† Type de document d'identification

Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Destinataire :
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
Autorité de délivrance (Pays)

Destinataire :
† Autorité de délivrance (Pays)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Destinataire :
† Autorité de délivrance (province ou État) (code)

Mêmes instructions (champs d'identification)

Amorce :
Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Destinataire :
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom)

Mêmes instructions (champs d'identification)
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité bénéficiaire ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l'entité bénéficiaire ou d'agir à l'égard du compte »
Champs Instructions

Amorce :
Nom de famille

Destinataire :
† Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
Prénom

Destinataire :
† Prénom

Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Information sur le compte ou référence lié au télévirement 

Fournissez les informations sur le compte ou référence lié au télévirement.

Instructions pour les champs sous « Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Instructions
†Numéro de référence

Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte.

Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

Autre numéro lié au numéro de référence Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.

Amorce :
Numéro de l'institution financière

Destinataire :
† Numéro de l'institution financière

Indiquez le numéro de l'institution financière.

Amorce :
Numéro de succursale

Destinataire :
† Numéro de succursale

Indiquez le numéro de la succursale.
† Numéro de compte

Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte.

Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ.

Amorce :
Type de compte

Destinataire :
† Type de compte

Sélectionnez le type de compte de l'institution financière :

  • Personnel
  • Entreprise
  • Fiducie
  • Casino
  • Autre
† Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, vous devez préciser le type de compte.

Amorce :
Devise du compte

Destinataire :
† Devise du compte

Indiquez le code de devise du compte.
Date d'ouverture du compte Indiquez la date d'ouverture du compte (AAAA-MM-JJ).
Titulaire du compte (personne) ci-dessus
Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus »
Champs Instructions

Amorce :
Nom de famille

Destinataire :
† Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
Prénom

Destinataire :
† Prénom

Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus
Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus »
Champs Instructions

Amorce :
Nom de l'entité

Destinataire :
† Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise de fonds

Fournissez toutes les informations dont vous disposez sur la personne ou l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire doit recevoir les fonds.

Instructions pour les champs sous « Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise de fonds »
Champs Instructions
‡ Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement?

Sélectionnez :

  • oui si un tiers est bénéficiaire du paiement du télévirement.
  • non si aucun tiers n'est bénéciaire du paiement du télévirement.
Type de tiers

Sélectionner :

  • Personne si le tiers est une personne
  • Entité si le tiers est une entité

Remarque : Si vous ne savez pas si le tiers est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité ».

Personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds
Instructions pour les champs sous « Personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs Instructions

Amorce :
Nom de famille

Destinataire :
† Nom de famille

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Amorce :
Prénom

Destinataire :
† Prénom

Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de noms)
Destinataire seulement :
Alias
Mêmes instructions (champs de noms)
Destinataire seulement :
Numéro de client
Un numéro d'identification assigné par l'entité déclarante à la personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse))
Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Destinataire seulement :
Numéro de téléphone

Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Destinataire seulement :
Poste

Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone )

Destinataire seulement :
Adresse électronique

Indiquez l'adresse électronique de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire a reçu les fonds.
Date de naissance Indiquez la date de naissance de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire a reçu les fonds.

Destinataire seulement :
Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne.

Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.

Métier ou profession Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Destinataire seulement :
Nom de l'employeur

Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité)
Identification de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds
Instructions pour les champs sous « Identification de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs Instructions
Type de document d'identification Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement :
Autorité de délivrance (Pays)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement :
Autorité de délivrance (province ou État) (code)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement :
Autorité de délivrance (province ou État) (nom)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds
Instructions pour les champs sous « Entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs Instructions

Amorce :
Nom de l'entité

Destinataire :
† Nom de l'entité

Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement :
Numéro de client
Un numéro d'identification unique attribué par l'entité déclarante à l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble Mêmes instructions (champs d'adresse)
Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Ville Mêmes instructions (champs d'adresse)
District Mêmes instructions (champs d'adresse)
Pays Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement :
Numéro de téléphone
Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement :
Poste
Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Destinataire seulement :
Adresse électronique
Indiquez l'adresse électronique de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire a reçu les fonds.
Nature des activités principales de l'entité Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?

Sélectionnez :

  • oui si vous disposez des informations sur la constitution ou l'enregistrement.
  • non si vous ne disposez pas des informations sur la constitution ou l'enregistrement.
Constituée ou enregistrée?

Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement :

  • Enregistrée
  • Constituée
  • Constituée et enregistrée
  • Inconnu
Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité pour chaque autorité où l'entité est constituée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État
Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)

Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité pour chaque autorité où l'entité est enregistrée.

Si l'autorité est une province ou un État :

  • au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options.
  • À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État

Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds

Fournissez les informations qui ont été utilisées pour vérifier l'identité de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds.

Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs Instructions
Type de document d'identification Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d'identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement :
Autorité de délivrance (Pays)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement :
Autorité de délivrance (province ou État) (code)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement :
Autorité de délivrance (province ou État) (nom)
Mêmes instructions (champs d'identification)
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds (maximum 3)
Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs Instructions
Destinataire seulement :
Nom de famille
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement :
Prénom
Mêmes instructions (champs de noms)
Destinataire seulement :
Autre nom/Initiale
Mêmes instructions (champs de noms)
Lien entre le tiers nommé ci-dessus et le bénéficiaire  
Instructions pour les champs sous « Lien entre le tiers nommé ci-dessus et le bénéficiaire »
Champs Instructions

Amorce :
Lien

Destinataire :
† Lien

Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
†Si « Autre », veuillez préciser Si « Autre » est sélectionné, vous devez préciser le lien entre le tiers et le bénéficiaire.
Champs d'informations supplémentaires (pour les messages SWIFT)
Instructions pour les champs sous « Champs d'informations supplémentaires (pour les messages SWIFT) »
Champs Instructions
Nom de champ Sélectionnez les champs d'informations supplémentaires à partie de la liste d'options.
Valeur pour le champ Précisez la valeur de chaque champ.

Annexe B : Scénarios d'amorce

Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les informations attendues dans les champs d'une déclaration de télévirement (amorce) en fonction des instructions du client et de l'opération (ou des opérations) dans chaque scénario.

Remarque :

Dans cette annexe

Scénario B.1 : Amorce d'une opération unique (entité à entité)

Scénario

L'entreprise C, située au Canada, doit transférer 10 000 USD à l'entreprise U, située aux États-Unis, pour régler l'achat de marchandises. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par la banque C 

La banque C transmet une déclaration de télévirements (amorce) contenant les informations suivantes.

Renseignements généraux – Scénario B.1
« Renseignements généraux concernant la banque C »
Champs Informations fournies par la banque C
* Numéro d'identification de l'entité déclarante 1234567
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante EFT15137-2168516
* Secteur d'activité Banque
Coordonnées de la personne-ressource Renseignements concernant la personne de la banque C avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire
‡ Direction du télévirement Amorce
‡ Type de regroupement Sans objet
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures 2023-10-31T00:00:00-03:00
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures 2023-10-31T23:59:59-03:00
Renseignements sur l'opération – Scénario B.1
« Renseignements sur l'opération »
Champs Informations fournies par la banque C
* Type de télévirement SWIFT
† Date et heure de l'opération : 2023-10-31T12:09:55-03:00
* Montant 10 000
* Type de devise USD
‡ Indicateur de seuil Supérieur au seuil
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante EFT20241031-092
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? Non
« Origine des fonds impliqués à l'amorce »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? Non
« Demandeur »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Type de demandeur Personne
† Nom de famille Orange
† Prénom Sumo
Numéro de client 1321813
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Apt 1B
Numéro de logement ou d'immeuble 234
† Adresse (rue) Rue Pine
† Ville Calgary
† Pays Canada
† Province ou État (code): AB
Code postal ou zip A1A 1A1
Numéro de téléphone 342-513-8132
Adresse électronique sumo.orange@CompanyC.ca
† Date de naissance 1976-01-01
Pays de résidence Canada
† Métier ou profession Assistant au gestionnaire de trésorerie
Nom de l'employeur Société C
† Type de document d'identification Permis de conduire
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification AB1327951321
† Autorité de délivrance (Pays) Canada
† Autorité de délivrance (province ou État)(code): AB
« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Informations fournies par la banque C
† Numéro de l'institution financière

99

(Le numéro d'institution financière de la banque C.)

† Numéro de succursale

12345

(Le numéro de succursale de la banque C – la succursale où la société C détient un compte.)

† Numéro de compte

7654321

(Le numéro de compte de la société C auprès de la banque C.)

† Type de compte Entreprise
† Devise du compte USD
Date d'ouverture du compte 2010-01-01
« Titulaire du compte ci-dessus »
Champs Informations fournies par la banque C
† Nom de l'entité Société C
« Information concernant une opération demandée en ligne »
Champs Informations fournies par la banque C
Type d'appareil utilisé Ordinateur / ordinateur portable
Nom d'utilisateur companyC-SO
Numéro d'identification de l'appareil 00:00:5e:00:53:af
Adresse du protocole Internet 142.116.1.15
Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée 2023-10-31T:12:09:55-03:00
« Titulaire du compte si différent du demandeur »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? Oui
Type de titulaire de compte Entreprise
† Nom de l'entité Société C
Numéro de client 1321811
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Suite 2000
Numéro de logement ou d'immeuble 900
† Adresse (rue) Rue Main
† Ville Calgary
† Pays Canada
† Province ou État (code): AB
Code postal ou zip A1A 1A9
Numéro de téléphone 324-192-8432
† Nature des activités principales de l'entité Fournisseur d'équipement agricole
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? Oui
Constituée ou enregistrée? Constituée et enregistrée
† Numéro de constitution AB4321234
† Autorité de délivrance (Pays) de constitution Canada
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) AB
† Numéro d'enregistrement RN87321987321
† Autorité de délivrance (Pays) d'enregistrement Canada
† Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (code) AB
† Type de document d'identification Certificat de constitution
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification AB4321234
† Autorité de délivrance (Pays) Canada
† Autorité de délivrance (province ou État)(code) AB
« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte si différente du demandeur – Personne 1 (maximum 3) »
Champs Informations fournies par la banque C
† Nom de famille Orange
† Prénom Sumo
« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte si différente du demandeur 2 (maximum 3) »
Champs Informations fournies par la banque C
† Nom de famille Farmer
† Prénom Jim
« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte si différente du demandeur 3 (maximum 3) »
Champs Informations fournies par la banque C
† Nom de famille Rancher
† Prénom Pearl
« Lien entre le titulaire du compte nommé ci-dessus et le demandeur »
Champs Informations fournies par la banque C
† Lien Employeur
« Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? Oui
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée? Entité
† Nom de l'entité Société C
Numéro de client 1321811
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Suite 2000
Numéro de logement ou d'immeuble 900
Adresse (rue) Rue Main
Ville Calgary
Pays Canada
Province ou État (code): AB
Code postal ou zip A1A 1A9
Numéro de téléphone 324-192-8432
Nature des activités principales de l'entité Fournisseur d'équipement agricole
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? Oui
Constituée ou enregistrée? Constituée et enregistrée
Numéro de constitution AB4321234
Autorité de délivrance (Pays) de constitution Canada
Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) AB
Numéro d'enregistrement RN87321987321
Autorité de délivrance (Pays) d'enregistrement Canada
Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (code) AB
Type de document d'identification Certificat de constitution
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification AB4321234
Autorité de délivrance (Pays) Canada
Autorité de délivrance (province ou État) (code): AB
« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée – Personne 1 (maximum 3) »
Champs Informations fournies par la banque C
Nom de famille Orange
Prénom Sumo
« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée – Personne 2 (maximum 3) »
Champs Informations fournies par la banque C
Nom de famille Farmer
Prénom Jim
« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée – Personne 3 (maximum 3) »
Champs Informations fournies par la banque C
Nom de famille Rancher
Prénom Pearl
« Lien entre l'entité nommée ci-dessus et le demandeur »
Champs Informations fournies par la banque C
† Lien Employeur
« Personne ou entité qui amorce le télévirement »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération Entité
† Nom de l'entité Banque C
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKCCACAL
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante 999
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Suite 10
Numéro de logement ou d'immeuble 889
† Adresse (rue) Rue Front
† Ville Calgary
† Pays Canada
† Province ou État (code): AB
Code postal ou zip A2A 1A9
« Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement? Non
« Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT »
Champs Informations fournies par la banque C
† Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT? Non
« Personne ou entité qui reçoit le télévirement à titre de destinataire »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Type de destinataire de télévirement Entité
† Nom de l'entité Banque U
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKUUSNYC
Numéro de logement ou d'immeuble 1
† Adresse (rue) Wall Street
† Ville New York
† Pays États-Unis
† Province ou État (code) NY
Code postal ou zip 10005
« Personne ou entité impliquée dans la répartition »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition? Non
« Information du bénéficiaire »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Type de bénéficiaire Entité
† Nom de l'entité Société U
Numéro de logement ou d'immeuble 234
Adresse (rue) 5th Avenue
Ville New York
Pays États-Unis
Province ou État (code) NY
Code postal ou zip 10073
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? Non
« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Informations fournies par la banque C
† Numéro de compte

888732735

(Le numéro de compte de la société U auprès de la banque U.)

« Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise »
Champs Informations fournies par la banque C
† Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement? Non

Infographie résumant le scénario B.1

Illustration des détails de l'amorce d'une opération de télévirement unique d'une entité à une autre.
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.1

L'entreprise C, située au Canada, doit transférer 10 000 USD à l'entreprise U, située aux États-Unis, pour régler l'achat de marchandises. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Scénario B.2 : Amorce d'opérations multiples (personne à personne)

Scénario

Jean Laverdure se rend chez Monnaie rouge inc. (une entreprise de services monétaires au Canada) avec 9 000 $ CAD en espèces et demande de transférer cette somme à Julie Lemieux en Allemagne. Jean Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :

Plus tard dans la journée, Paul Laverdure se rend dans un autre établissement de Monnaie rouge inc. au Canada et demande de transférer 7 000 $ CAD à Julie Lemieux en Allemagne. Paul Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :

Monnaie rouge inc. :

Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par Monnaie rouge inc. 

Monnaie rouge inc. transmet une déclaration de télévirements (amorce) contenant les informations

Renseignements généraux – Scénario B.2
« Renseignements généraux concernant Monnaie rouge inc. »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
* Numéro d'identification de l'entité déclarante 2345678
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante MSB8138-12135
* Secteur d'activité Entreprise de services monétaires
Coordonnées de la personne-ressource Renseignements concernant la personne de Monnaie rouge inc. avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire
‡ Direction du télévirement Amorce
‡ Type de regroupement Bénéficiaire
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures 2023-10-31T00:00:00-03:00
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures 2023-10-31T23:59:59-03:00
Renseignements sur l'opération – Scénario B.2
« Renseignements sur l'opération »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
* Type de télévirement Non-SWIFT Non-SWIFT
† Date et heure de l'opération 2023-10-31T12:09:55-03:00 2023-10-31T12:58:55-03:00
* Montant 9 000 7 000
* Type de devise CAD CAD
‡ Indicateur de seuil Inférieur au seuil Inférieur au seuil
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante MSB8138-12135-01 MSB8138-12135-02
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? Non Non
« Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
Question 1
† En tant qu'entreprise qui amorce l'opération, êtes-vous aussi le destinataire?
Non Non
Question 2
† Est-ce que votre entreprise reçoit les fonds à titre de destinataire?
Non Non
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur?    
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire?    
Question 3
‡ Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada?
À l'étranger À l'étranger
« Origine des fonds concernés au moment de l'amorce »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? Oui Non
Comment les fonds ont-ils été obtenus? Espèces découlant de la vente d'une œuvre d'art [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Nom de famille LeGris [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Prénom Guy [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
« Demandeur »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Type de demandeur Personne Personne
† Nom de famille Laverdure Laverdure
† Prénom Jean Paul
Numéro de client 2138762 2139521
Numéro de logement ou d'immeuble 881 881
† Adresse (rue) Rue Oak Rue Oak
† Ville Winnipeg Winnipeg
† Pays Canada Canada
† Province ou État (code): MB MB
Code postal ou zip R3R 4Y2 R3R 4Y2
Numéro de téléphone 204-598-6321 204-598-6321
Adresse électronique g.green@email.ca p.green@email.ca
† Date de naissance 1980-01-01 2001-01-02
Pays de résidence Canada Canada
† Métier ou profession Peintre Étudiant à l'Université de Winnipeg
Nom de l'employeur Société de peinture haute en couleur [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
† Type de document d'identification Permis de conduire Passeport
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification QC9232L112Q CAN12345
† Autorité de délivrance (Pays) Canada Canada
† Autorité de délivrance (province ou État)(code) QC [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
† Numéro de référence MSB21321981 MSB21321995
« Titulaire du compte si différent du demandeur »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? Non Non
« Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? Oui Non
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée? Personne [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
† Nom de famille Laverdure [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
† Prénom Paul [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Numéro de client 2139521 [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Numéro de logement ou d'immeuble 881 [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Adresse (rue) Rue Oak [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Ville Winnipeg [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Pays Canada [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Province ou État (code) MB [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Code postal ou zip R3R 4Y2 [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Numéro de téléphone 204-598-6321 [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Adresse électronique p.green@email.ca [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Date de naissance 2000-01-02 [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Pays de résidence Canada [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Métier ou profession Étudiant à l'Université de Winnipeg [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Type de document d'identification Passeport [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification CAN12345 [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Autorité de délivrance (Pays) Canada [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
« Lien entre le titulaire du compte nommé ci-dessus et le demandeur »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
† Lien Membre de la famille [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
« Personne ou entité qui amorce le télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération Entité Entité
† Nom de l'entité Monnaie rouge inc. Monnaie rouge inc.
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante 1150 1151
Numéro de logement ou d'immeuble 100 500
† Adresse (rue) Rue Main Rue Red River
† Ville Winnipeg Winnipeg
† Pays Canada Canada
† Province ou État (code) MB MB
Code postal ou zip R1M 2Y3 R5K 1A5
« Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement? Oui Oui
† Type d'expéditeur Entité Entité
† Nom de l'entité Banque C Banque C
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKCCACAL BNKCCACAL
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Suite 10 Suite 10
Numéro de logement ou d'immeuble 889 889
† Adresse (rue) Rue Front Rue Front
† Ville Calgary Calgary
† Pays Canada Canada
† Province ou État (code) AB AB
Code postal ou zip A2A 1A9 A2A 1A9
« Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et l'a personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
Lien Institution expéditrice Institution expéditrice
« Personne ou entité qui reçoit le télévirement à titre de destinataire »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Type de destinataire de télévirement Entité Entité
† Nom de l'entité Banque G Banque G
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKUGRBER BNKUGRBER
Numéro de logement ou d'immeuble 900 900
† Adresse (rue) Mein Road Mein Road
† Ville Berlin Berlin
† Pays Allemagne Allemagne
† Province ou État (nom) Brandenburg Brandenburg
« Information du bénéficiaire »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Type de bénéficiaire Personne Personne
† Nom de famille Lemieux Lemieux
† Prénom Julie Julie
Adresse (rue) Theaterplatz 2 Theaterplatz 2
Ville Dresden Dresden
Pays Allemagne Allemagne
Province ou État (nom) Saxony Saxony
Code postal ou zip 01067 01067
« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
† Numéro de compte 98-13215-87921321 98-13215-87921321
« Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
† Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement? Non Non

Infographie résumant le scénario B.2

Illustration des détails de l'amorce d'opérations de télévirement multiples de personne à personne.
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.2

Jean Laverdure se rend chez Monnaie rouge inc. (une entreprise de services monétaires au Canada) avec 9 000 $ CAD en espèces et demande de transférer cette somme à Julie Lemieux en Allemagne. Jean Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :

Plus tard dans la journée, Paul Laverdure se rend dans un autre établissement de Monnaie rouge inc. au Canada et demande de transférer 7 000 $ CAD à Julie Lemieux en Allemagne. Paul Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :

Monnaie rouge inc. :

Annexe C : Scénarios de destinataire

Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les informations attendues dans les champs d'une déclaration de télévirements (destinataire) en fonction des instructions du client et de l'opération (ou des opérations) dans chaque scénario.

Remarque :

Dans cette annexe

Scénario C.1 : Destinataire avec des intermédiaires (entité à personne)

Scénario

La Société de jeux MX s'adresse à sa banque, la Banque M au Mexique, et demande un virement de 25 000 EUR à Martin Rougemont au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par la Banque C 

La banque C transmet une déclaration de télévirement (destinataire) contenant les informations suivantes.

Renseignements généraux – Scénario C.1
« Renseignements généraux concernant la Banque C »
Champs Informations fournies par la banque C
* Numéro d'identification de l'entité déclarante 1234567
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante EFT15137-2168517
* Secteur d'activité Banque
Coordonnées de la personne-ressource Renseignements concernant la personne de la banque C avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire
‡ Direction du télévirement Destinataire
‡ Type de regroupement Sans objet
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures 2023-10-31T00:00:00-04:00
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures 2023-10-31T23:59:59-04:00
Renseignements sur l'opération – Scénario C.1
« Renseignements sur l'opération »
Champs Informations fournies par la banque C
* Type de télévirement Non-SWIFT
† Date et heure de l'opération : 2023-10-31T12:10:55-04:00
* Montant 25 000
* Type de devise EUR
‡ Indicateur de seuil Supérieur au seuil
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante EFT20241031-093
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? Non
« Origine des fonds impliqués à l'amorce »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? Non
« Demandeur »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Type de demandeur Entité
† Nom de l'entité Société de jeux MX
Numéro de logement ou d'immeuble 981
† Adresse (rue) Rue Main
† Ville Mexico
† Pays Mexique
† Province ou État (code) OA
Code postal ou zip 81222
Numéro de téléphone 18008130215
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? Non
« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Informations fournies par la banque C
† Numéro de compte MX60 X054 2811 1010 0000 0123 456
« Titulaire du compte si différent du demandeur »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? Non
« Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? Non
« Personne ou entité qui amorce le télévirement »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération Entité
† Nom de l'entité Banque M
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKMXEOA
Numéro de logement ou d'immeuble 22
† Adresse (rue) Bank Street
† Ville Mexico
† Pays Mexique
† Province ou État (code) OA
Code postal ou zip 81221
« Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement? Oui
† Type d'expéditeur Entité
† Nom de l'entité Banque F
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKFRPAR
Numéro de logement ou d'immeuble 999
† Adresse (rue) Rue Main
† Ville Paris
† Pays France
Sous-province ou sous-localité Provence
Code postal ou zip 41257
« Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs Informations fournies par la banque C
Lien Institution intermédiaire
« Personne ou entité qui reçoit le télévirement à titre de destinataire »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Type de destinataire de télévirement Entité
† Nom de l'entité Banque C
* Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKCCACAL
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante 999
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Suite 10
Numéro de logement ou d'immeuble 889
* Adresse (rue) Rue Front
* Ville Calgary
* Pays Canada
* Province ou État (code) AB
Code postal ou zip A2A 1A9
« Information sur la répartition »
Champs Informations fournies par la banque C
* Détails de la répartition Dépôt dans un compte
* Montant 36,753.30
Devise CAD
Taux de change 1.47
« Personne ou entité impliquée dans la répartition »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition? Non
« Information du bénéficiaire »
Champs Informations fournies par la Banque C
‡ Type de bénéficiaire Personne
† Nom de famille Rougemont
† Prénom Martin
Numéro de client 4888773
Numéro de logement ou d'immeuble 555
† Adresse (rue) Rue Oak
† Ville Victoria
† Pays Canada
† Province ou État (code) BC
Code postal ou zip V6G 0G1
Numéro de téléphone 250-121-7582
Adresse électronique martin.rougement@gmail.com
Date de naissance 1985-02-01
Pays de résidence Canada
Métier ou profession Spécialiste en couleur
Nom de l'employeur Crayola
† Type de document d'identification Passeport
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification CAN123123
† Autorité de délivrance (Pays) Canada
« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Informations fournies par la banque C
Numéro de l'institution financière

99

(Le numéro d'institution financière de la Banque C.)

Numéro de succursale

12345

(Le numéro de succursale de la Banque C où Martin Rougement détient un compte.)

† Numéro de compte

7654322

(Le numéro de compte de Martin Rougement à la Banque C.)

Type de compte Personnel
Devise du compte CAD
Date d'ouverture du compte 2000-09-09
« Titulaire du compte 1 de 2 »
Champs Informations fournies par la banque C
Nom de famille Rougemont
Prénom Martin
« Titulaire du compte 2 de 2 »
Champs Informations fournies par la banque C
Nom de famille Rougemont
Prénom Éric
« Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise »
Champs Informations fournies par la banque C
‡ Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement? Oui
Type de tiers Personne
† Nom de famille Rougemont
† Prénom Eve
Numéro de client 68132843
Numéro de logement ou d'immeuble 555
Adresse (rue) Rue Oak
Ville Victoria
Pays Canada
Province ou État (code) BC
Code postal ou zip V6G 0G1
Numéro de téléphone 250-121-7852
Adresse électronique eve.rougemont@email.ca
Date de naissance 2010-10-10
Pays de résidence Canada
Métier ou profession Sans emploi
Type de document d'identification Passeport
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification CAN789789
Autorité de délivrance (Pays) Canada
« Lien entre le tiers nommé ci-dessus et le bénéficiaire »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2
† Lien Membre de la famille

Infographie résumant le scénario C.1

Illustration des détails sur le destinataire d'une opération de télévirement avec intermédiaires d'une entité à une personne
Voir l'équivalent textuel pour le scénario C.1

La Société de jeux MX s'adresse à sa banque, la Banque M au Mexique, et demande un virement de 25&nbps;000 EUR à Martin Rougemont au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Scénario C.2 : Destinataire avec des opérations multiples (personne à entité)

Scénario

Rose Rubis se rend à sa banque, la Banque I en Italie, et demande un virement de 20 000 USD à Grande entreprise canadienne au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par Monnaie rouge inc. 

Monnaie rouge inc. transmet une déclaration de télévirements (amorce) contenant les informations

Renseignements généraux – Scénario C.2
« Renseignements généraux concernant Monnaie rouge inc. »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
* Numéro d'identification de l'entité déclarante 7654321
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante EFT999-246801
* Secteur d'activité Entreprise de services monétaires
Coordonnées de la personne-ressource Renseignements concernant la personne à Monnaie rouge inc. avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire
‡ Direction du télévirement Destinataire
‡ Type de regroupement Sans objet
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures 2023-10-31T00:00:00-03:00
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures 2023-10-31T23:59:59-03:00
Renseignements sur l'opération – Scénario C.2
« Renseignement sur l'opération »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
* Type de télévirement SWIFT
† Date et heure de l'opération : 2023-10-31T12:11:50-03:00
* Montant : 20 000
* Type de devise : USD
‡ Indicateur de seuil : Supérieur au seuil
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante : EFT20241031-201
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? Non
« Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
Question 1 ‡ En tant que destinataire de l'opération, avez-vous aussi amorcé l'opération? Non
Question 2 † Est-ce que le transfert de fonds a été amorcé par votre entreprise? Non
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur?  
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire?  
Question 3 † Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada? Au Canada
« Origine des fonds concernés au moment de l'amorce »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? Non
« Demandeur »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Type de demandeur Personne
† Nom de famille Rubis
† Prénom Rose
† Adresse (rue) 710A via della Spiga
† Ville Milan
† Pays Italie
† Province ou État (nom) Lombardy
Code postal ou zip 20085
Numéro de téléphone +39 0288 541
Poste 11
« Information sur le compte ou référence lié à un télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
† Numéro de compte IT60 X054 2811 1010 0000 0123 456
« Titulaire du compte si différent du demandeur »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? Non
« Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? Non
« Personne ou entité qui amorce le télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération Entité
† Nom de l'entité Banque I
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKIITMM
† Pays Italie
Renseignements non structurés liés à l'adresse Viale Fulvio Testi, 300 20126 Milano MI, Italy
« Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement? Oui
† Type d'expéditeur Entité
† Nom de l'entité Banque C
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKCCACAL
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité Suite 10
Numéro de logement ou d'immeuble 889
† Adresse (rue) Rue Front
† Ville Calgary
† Pays Canada
† Province ou État (code) AB
Code postal ou zip A2A 1A9
« Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit ou doit recevoir le télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
Lien Institution destinataire
« Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
† Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT? Oui
† Type de parties additionnelles impliquées Entité
† Nom de l'entité Banque U
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale BNKUUSNYC
Numéro de logement ou d'immeuble 1
† Adresse (rue) Wall Street
† Ville New York
† Pays États-Unis
† Province ou État (code) NY
Code postal ou zip 1005
« Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
Lien Correspondant bancaire de l'expéditeur (MT-53a)
« Personne ou entité qui reçoit le télévirement à titre de destinataire »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Type de destinataire de télévirement Entité
† Nom de l'entité Monnaie rouge inc.
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement 3218913
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante 1150
Numéro de logement ou d'immeuble 100
* Adresse (rue) Rue Main
* Ville Winnipeg
* Pays Canada
* Province ou État (code) MB
Code postal ou zip R1M 2Y3
« Information sur la répartition »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
* Détails de la répartition Émission de chèque
* Montant 20 000
Devise USD
« Personne ou entité impliquée dans la répartition »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition? Oui
Nom de famille Grenat
Prénom Soledad
« Information du bénéficiaire »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Type de bénéficiaire Entité
† Nom de l'entité Grande entreprise canadienne
Numéro de client 11124
Numéro de logement ou d'immeuble 555
† Adresse (rue) Rue George
† Ville St. John's
† Pays Canada
† Province ou État (code) NL
Code postal ou zip A1C 1M2
Numéro de téléphone 250-121-9999
Adresse électronique contact@bigcdnbiz.ca
Nature des activités principales de l'entité Manufacturier d'équipement médical
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? Oui
Constituée ou enregistrée? Constitué
† Numéro de constitution 10123456-7
† Autorité de délivrance (Pays) de constitution Canada
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) NL
† Type de document d'identification Certificat de constitution
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification 10123456-7
† Autorité de délivrance (Pays) Canada
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) NL
« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3) »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
† Nom de famille Rougemont
† Prénom Anna
« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs Informations fournies par Monnaie rouge inc.
† Numéro de référence MSB112138

Infographie résumant le scénario C.2

Illustration des détails sur le destinataire d'opérations de télévirement multiples d'une personne à une entité
Voir l'équivalent textuel pour le scénario C.2

Rose Rubis se rend à sa banque, la Banque I en Italie, et demande un virement de 20 000 USD à Grande entreprise canadienne au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Pour obtenir de l'aide

Si vous avez des questions concernant cette directive, veuillez contacter CANAFE par courriel à l'adresse suivante guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

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