Déclaration de télévirements à CANAFE : Directives de CANAFE en matière de conformité
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Cette directive explique les exigences de déclaration de télévirements à CANAFE.
La présente directive remplace les directives suivantes qui ont été archivées en ligne :
- Archivé – Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT
- Archivé – Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT
- Archivé – Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT
Remarque :
- Dans la présente directive, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens, sauf indication contraire.
- Les exemples présentés dans cette directive ont pour but d'expliquer les exigences en matière de déclaration.
- Les détails utilisés dans ces exemples, tels que les noms de personnes et d'entités, les adresses, les numéros de téléphone et les adresses courriel, sont fictifs.
Dans cette directive
- 1. Qui doit se conformer
- 2. Termes et concepts clés
- 3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières
- 4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères
- 5. Éléments importants à prendre en compte pour la déclaration de télévirements
- 6. Comment soumettre une déclaration à CANAFE
- 7. Le formulaire de déclaration de télévirements
- 8. Autres exigences liées aux télévirements
- 9. Exceptions à la déclaration de télévirements
- Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de télévirement
- Annexe B : Scénarios d'amorce
- Annexe C : Scénarios de destinataire
- Détails et historique
- Pour obtenir de l'aide
Liens connexes
Lois et règlements connexes
Directives connexes
- Déclaration d'opérations à CANAFE : la règle de 24 heures
- Règle d'acheminement pour les télévirements et le transfert de monnaie virtuelle
- Ce qu'est une déclaration d'opérations douteuses
- Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE
- Déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE
- Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités
- Exigences relatives au programme de conformité
- Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations
- Auto-déclaration volontaire de non-conformité
1. Qui doit se conformer
Les secteurs d'entités déclarantes suivants doivent se conformer aux exigences de déclaration de télévirements :
- les entités financières
- les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères
- les casinos
Remarque :
Une société d'assurance-vie, ou une entité qui est un représentant d'assurance-vie, est considérée comme étant une entité financière lorsqu'elle :
- offre des prêts ou des produits de paiement prépayés au public,
- tient des comptes de prêts ou de produits de paiement prépayés connexes.
Consultez la page du secteur de l'assurance-vie pour plus d'information.
À compter du 1er juillet 2024, les entreprises de véhicules blindés doivent s'inscrire en tant qu'entreprises de services monétaires.
Si vous êtes une personne qui est une entité déclarante et que vous êtes également un employé d'une entité déclarante, c'est votre employeur qui est responsable de se conformer aux exigences de déclaration de télévirements liées aux activités que vous effectuez en tant qu'employé.
Dans le même ordre d'idée, si vous êtes une entité déclarante qui est un mandataire d'une autre entité déclarante, ou si vous êtes habilitée à agir pour le compte d'une autre entité déclarante, c'est cette autre entité déclarante qui est responsable de se conformer aux exigences de déclaration de télévirements liées aux activités que vous effectuez en son nom. Cette disposition ne s'applique pas si vous êtes un représentant d'assurance-vie (à moins que vous soyez un employé, comme expliqué ci-dessus).
Un fournisseur de services peut soumettre et corriger une déclaration de télévirements en votre nom. Cependant, en tant qu'entité déclarante, vous êtes ultimement responsable de remplir vos exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, même si un fournisseur de services soumet des déclarations en votre nom. Cette responsabilité juridique ne peut pas être déléguée.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- paragraphe 133(1)
- paragraphe 133(2)
2. Termes et concepts clés
Cette section contient des termes et des concepts clés pour la déclaration de télévirement.
Télévirement
Un télévirement est la transmission, par voie électronique, magnétique ou optique, d'instructions pour le transfert de fonds, y compris une transmission d'instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont inclus. Un télévirement n'inclut pas une transmission d'instructions pour le transfert de fonds :
- qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
- qui est effectuée au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit préautorisé;
- qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
- qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
- qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l'opération est une filiale de l'autre ou si elles sont des filiales de la même société.
Un télévirement international est un transfert de fonds, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada.
Amorce
L'amorce est le fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. Il y a amorce lorsque vous (l'entité déclarante) êtes la première entité qui amorce l'envoi d'un télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité. Pour plus d'informations sur le moment où vous devez déclarer l'amorce d'un télévirement international, consultez l'une des sections suivantes :
- 3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières
- 4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères
Destinataire
Le destinataire est la personne ou l'entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. Cela se produit lorsque vous (l'entité déclarante) êtes la dernière entité déclarante à recevoir un télévirement destiné à être remis à un bénéficiaire. Pour plus d'informations sur le moment où vous devez déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international, consultez l'une des sections suivantes :
- 3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières
- 4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères
Expéditeurs et intermédiaires
Si vous agissez en tant qu'intermédiaire dans l'envoi d'un télévirement international (entrant ou sortant), vous n'aurez pas à déclarer ce télévirement à CANAFE parce que vous n'avez pas amorcé le télévirement et vous n'en êtes pas le destinataire. Toutefois, vous serez tenu de conserver les documents relatifs à ces transferts et d'inclure les informations relatives au demandeur et au bénéficiaire dans la transmission des instructions, conformément à la règle d'acheminement.
Pour plus d'informations, consulter :
- Exigences en matière de tenue de documents pour votre secteur
- Règle d'acheminement pour les télévirements et le transfert de monnaie virtuelle
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- paragraphe 12p)
- paragraphe 36e)
- alinéa 74(2)d)
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17
- article 9.5
Autres parties impliquées dans un télévirement
Le tableau suivant décrit les autres parties qui peuvent être impliquées dans un télévirement.Partie | Description |
---|---|
Demandeur | Un demandeur est une personne ou une entité qui demande l'amorce d'un télévirement. |
Bénéficiaire | Un bénéficiaire est une personne ou une entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds. |
Tiers | Un tiers est une personne ou une entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. Le tiers peut ou non financer l'opération. Pour les télévirements, un tiers peut être une personne qui donne des instructions au demandeur ou au bénéficiaire. |
Titulaire du compte s'il est différent du demandeur | Cela se produit lorsque les fonds utilisés pour amorcer un transfert ne sont pas retirés du compte du demandeur, mais du compte de quelqu'un d'autre. Cette disposition ne s'applique qu'aux entités financières et aux casinos. (Les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères ne sont pas reconnues comme ayant des comptes aux fins de la Loi ou du Règlement). |
Remarque :
Lorsqu'une entreprise (entité) doit envoyer un télévirement international, les informations que vous fournissez dans une déclaration de télévirements dépendent des circonstances :
- Si la personne qui demande le télévirement est un employé de l'entreprise, l'employé est le demandeur. Dans la déclaration de télévirement, indiquez les informations du demandeur :
- nom
- la date de naissance
- informations d'identification de l'employé
- adresse de l'entreprise
- numéro de téléphone de l'entreprise
Étant donné que le salarié demande le transfert au nom de l'entreprise, l'entreprise est le tiers. De plus, si les fonds sont retirés du compte de l'entreprise, l'entreprise est le titulaire du compte si elle est différente du demandeur.
- Si la personne qui demande le télévirement est le propriétaire d'une entreprise ou occupe une position équivalente au sein de l'entreprise (par exemple, président, administrateur général), l'entreprise est le demandeur.
- Si la personne qui demande le télévirement est une personne autre qu'un employé ou un propriétaire (ou équivalent), par exemple le comptable de l'entreprise, le comptable est le demandeur. Comme le comptable demande le virement pour le compte de l'entreprise, c'est l'entreprise qui est le tiers.
3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières
Amorce
Si vous êtes un casino ou une entité financière, vous devez présenter une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 7(1)b) et 70(1)b)
Destinataire
Si vous êtes un casino ou une entité financière, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 7(1)c) et 70(1)c)
4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères
Statut de résidence
Si vous êtes une entreprise de services monétaires ou une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez déterminer le statut de résidence du demandeur ou du bénéficiaire pour certaines opérations.
Le statut de résidence doit refléter le fait que le demandeur ou le bénéficiaire se trouve au Canada ou à l'étranger.
Un statut de résidence au Canada signifie que le client a une connexion ou un lien de résidence avec le Canada. Par exemple, un client a un statut de résidence au Canada lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
- l'adresse du client est située au Canada
- le document ou les renseignements utilisés pour vérifier l'identité du client sont délivrés par une province ou un territoire canadien, ou par le gouvernement fédéral,
- les renseignements bancaires, la carte de crédit ou tout autre service de paiement du client est basé au Canada
Si le client n'a pas de connexion ou de lien de résidence avec le Canada, son statut de résidence est à l'extérieur du Canada.
Le fait d'avoir le statut de résidence au Canada ne signifie pas que le client se trouve physiquement au Canada. Voici des exemples de clients ayant le statut de résidence au Canada lorsqu'ils ne se trouvent pas physiquement au Canada :
- le client possède un permis de conduire de l'Ontario et travaille ou réside temporairement à l'étranger
- l'adresse du domicile du client est au Canada et il fréquente un établissement d'enseignement à l'étranger
- l'adresse du domicile du client est au Canada et il fait régulièrement la navette entre le Canada et un lieu de travail situé à l'étranger
- le client possède un passeport canadien et passe des vacances à l'étranger
Vous pouvez déterminer le statut de résidence de votre client sur la base de la connaissance que vous avez du client lors de la vérification de son identité et au cours de votre relation d'affaires avec lui. Les modifications du statut de résidence du client doivent être prises en compte et enregistrées dans le cadre du contrôle continu de la relation d'affaires avec le client.
Remarque :
Si le statut de résidence d'un client a été établi comme étant à l'extérieur du Canada sur la base des critères ci-dessus, mais que le client est physiquement présent dans un établissement canadien d'une entreprise de services monétaires, la présence physique du client dans l'établissement canadien a préséance sur tout statut de résidence préalablement établi. Plus précisément, lorsqu'un client est physiquement présent dans un établissement canadien d'une entreprise de services monétaires, il est considéré comme étant au Canada.
Pourquoi et quand faut-il déterminer le statut de résidence?
Vous devez déterminer le statut de résidence pour vous aider à confirmer si certains télévirements sont internationaux et, par conséquent, doivent être déclarés à CANAFE.
En tant qu'entreprises de services monétaires, vous devrez déterminer le statut de résidence (au Canada ou à l'étranger) lorsque vous amorcez et êtes le destinataire d'un même télévirement.
En tant qu'entreprise de services monétaires étrangère, vous devrez déterminer le statut de résidence lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement afin de déterminer s'il doit faire l'objet d'une déclaration à CANAFE.
Remarque à l'intention des entreprises de services monétaires :
Pour les télévirements en provenance ou à destination du Canada que vous amorcez ou que vous recevez à titre de destinataire (mais pas les deux), vous n'avez pas besoin de déterminer le statut de résidence du demandeur ou du bénéficiaire. Vous devez déclarer ce type de télévirements internationaux à CANAFE s'il s'agit d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et que vous avez soit :
- amorcé le télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité
- reçu le télévirement à titre de destinataire à des fins de remise au bénéficiaire
Consulter les sections Entreprises de services monétaires et Entreprises de services monétaires étrangères pour plus d'informations sur les exigences de déclaration de télévirements.
Entreprises de services monétaires
Amorce
Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 30(1)b)
Réception à titre de destinataire
Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 30(1)c)
Amorce et réception à titre de destinataire
Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez déclarer :
- l'amorce, à la demande d'une personne ou d'une entité, d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, si vous recevez ou recevrez aussi à titre de destinataire ce même télévirement pour un bénéficiaire
- la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de fonds de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, si vous amorcez également ce même télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité.
Cette obligation de déclaration vise à prendre en compte les télévirements internationaux qui ont lieu entre des clients qui utilisent la même entreprise de services monétaires et lorsque la transmission des instructions peut ne pas franchir physiquement une frontière internationale.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 30(1)d) et e)
Sommaire des obligations de déclaration pour les entreprises de services monétaires
Lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement, vous ne devez pas déterminer le statut de résidence du client. Le tableau 1 présente un résumé des obligations de déclaration lorsque vous êtes l'entité qui amorce ou reçoit à titre de destinataire le télévirement.
L'entreprise de services monétaires est | Client de l'entreprise de services monétaires | Obligation de déclaration pour les entreprises de services monétaires |
---|---|---|
La personne ou l'entité qui amorce l'opération | Demandeur | Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération si le destinataire est situé à l'étranger. |
Destinataire | Bénéficiaire | Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération si l'entité qui amorce le virement est située à l'étranger. |
Lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement, vous devez déterminer le statut de résidence du demandeur et du bénéficiaire afin de déterminer si le télévirement est international et, par conséquent, doit être déclaré. Le tableau 2 récapitule les obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement.
Le statut de résidence du client est déterminé comme suit | Obligation de déclaration pour les entreprises de services monétaires | |
---|---|---|
Au Canada | À l'étranger | |
Demandeur | Bénéficiaire | Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. |
Bénéficiaire | Demandeur | Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. |
(cette cellule est vide) | Demandeur et bénéficiaire | Déclarer les deux :
|
Demandeur et bénéficiaire | (cette cellule est vide) | Pas d'obligation de déclaration |
Entreprise de services monétaires étrangère
Amorce
Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité au Canada, un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, et que le télévirement est ou sera exécuté d'un pays à un autre. Il convient de noter que :
- au Canada signifie que la personne ou l'entité qui demande l'opération a un statut de résidence au Canada, comme expliqué dans la section Statut de résidence
- lorsqu'une entreprise de services monétaires étrangère amorce un télévirement pour un demandeur qui a le statut de résidence au Canada, l'entreprise de services monétaires étrangère est considérée comme exerçant ses activités au Canada. Si ce transfert est envoyé à une entité destinataire (destinataire) située à l'extérieur du Canada, il s'agit alors d'un transfert d'un pays à un autre
- sera exécuté signifie via un intermédiaire ou en cas de retard.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 33(1)b)
Réception à titre de destinataire
Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération pour un bénéficiaire au Canada, et que le télévirement est ou sera exécuté d'un pays à un autre. Il convient de noter que :
- au Canada signifie que la personne ou l'entité qui est le bénéficiaire a un statut de résidence au Canada, comme expliqué dans la section Statut de résidence
- lorsqu'une entreprise de services monétaires étrangère reçoit à titre de destinataire un télévirement pour un bénéficiaire qui a un statut de résident au Canada, l'entreprise de services monétaires étrangère est considérée comme exerçant ses activités au Canada. Si l'entité qui exécute le virement (entité qui amorce) se trouve à l'extérieur du Canada, ce virement est envoyé d'un pays à un autre
- sera exécuté signifie via un intermédiaire ou en cas de retard.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 33(1)c)
Amorce et réception à titre de destinataire
Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez déclarer :
- l'amorce, à la demande d'une personne ou d'une entité au Canada, d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, si vous recevez ou recevrez aussi à titre de destinataire ce même télévirement pour un bénéficiaire qui n'est pas au Canada
- la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de fonds de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, si vous amorcez également ce même télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité et que le bénéficiaire est au Canada.
Au Canada signifie que la personne ou l'entité a un statut de résidence au Canada, comme expliqué dans la section Statut de résidence.
Cette obligation de déclaration vise à prendre en compte les télévirements qui ont lieu entre des clients qui utilisent la même entreprise de services monétaires et lorsque la transmission des instructions peut ne pas franchir physiquement une frontière internationale.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 33(1)d) et e)
Sommaire des obligations de déclaration pour les entreprises de services monétaires étrangères
Lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez déterminer si le télévirement doit être déclaré à CANAFE en confirmant ce qui suit :
- le statut de résidence du client
- si le télévirement est envoyé d'un pays à un autre
Le tableau 3 présente un sommaire des obligations de déclaration lorsque votre client est soit le demandeur, soit le bénéficiaire.
Entreprise de services monétaires | Client de l'entreprise de services monétaires étrangère est le | Statut de résidence du client est déterminé comme étant | Envoyé d'un pays à un autre | Obligation de déclaration de l'entreprise de services monétaires étrangère |
---|---|---|---|---|
Amorce l'opération | Demandeur | Au Canada | Oui, lorsque le pays où est située l'entité qui amorce l'opération (au Canada) est différent de celui du destinataire (à l'étranger). | Déclarer l'amorce d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. |
Amorce l'opération | Demandeur | Au Canada | Non, lorsque l'entité qui amorce l'opération est située dans le même pays que le destinataire (le Canada pour les deux). | Pas d'obligation de déclaration |
Destinataire | Bénéficiaire | Au Canada | Oui, lorsque le pays où est située l'entité qui amorce l'opération (à l'étranger) est différent de celui du destinataire (au Canada). | Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération |
Destinataire | Bénéficiaire | Au Canada | Non, lorsque l'entité qui amorce l'opération est située dans le même pays que le destinataire (le Canada pour les deux). | Pas d'obligation de déclaration |
Lorsque vous amorcez et recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez déterminer si le télévirement doit être déclaré à CANAFE en confirmant ce qui suit :
- le statut de résidence des deux clients
Le tableau 4 présente un sommaire de vos obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement.
Statut de résidence du client | Obligation de déclaration pour l'entreprise de services monétaires étrangère | |
---|---|---|
Au Canada | À l'étranger | |
Demandeur | Bénéficiaire | Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. |
Bénéficiaire | Demandeur | Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. |
(cette cellule est vide) | Demandeur et bénéficiaire | Pas d'obligation de déclaration |
Demandeur et bénéficiaire | (cette cellule est vide) | Pas d'obligation de déclaration |
Remarque :
Pour les obligations de déclaration des télévirements, une entreprise de services monétaires étrangère est considérée comme :
- exerçant ses activités au Canada lorsqu'elle amorce ou reçoit à titre de destinataire un télévirement pour un client dont le statut de résidence est au Canada au moment de l'opération
- n'exerçant pas d'activité au Canada lorsqu'elle fournit des services, y compris des services de télévirement, à des clients qui ne se trouvent pas au Canada.
Références juridiques
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17
- paragraphe 5(h.1)
- article 5.1
5. Considérations importantes pour la déclaration des télévirements
Quand soumettre une déclaration de télévirement
Vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle le transfert est amorcé.
Vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous recevez à titre de destinataire le transfert.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- paragraphe 132(1)
Règle des 24 heures
Vous devez également soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE conformément à la règle de 24 heures. En d'autres termes, vous devez soumettre une déclaration dans les cas suivants :
- vous amorcez 2 ou plusieurs télévirements internationaux qui totalisent 10 000 $ ou plus au cours d'une période fixe de 24 heures, et vous savez, selon le cas, que les opérations :
- ont été demandés par la même personne ou entité
- ont été demandés au nom de la même personne ou entité (tiers)
- sont destinés au même bénéficiaire (personne ou entité)
- vous recevez à titre de destinataire 2 ou plusieurs télévirements internationaux d'un montant total de 10 000 $ ou plus dans une période fixe de 24 heures, et vous savez, selon le cas, que les opérations :
- ont été demandés par la même personne ou entité
- sont destinés au même bénéficiaire (personne ou entité)
Télévirements SWIFT et autres que les messages SWIFT
Les télévirements SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) et autres que les messages SWIFT doivent être regroupés conformément à la règle des 24 heures.
Exemple :
- Chantal demande qu'un télévirement international de 12 000 $ soit envoyé à Marie au Portugal. La banque amorce cette opération en utilisant le réseau SWIFT.
- Chantal demande qu'un autre télévirement international de 7 000 $ soit envoyé à Robert aux États-Unis. La même banque amorce cette opération en utilisant un réseau non-SWIFT.
Si ces deux opérations sont effectuées dans la période de 24 heures de la banque pour le regroupement, alors ces deux opérations doivent être regroupées et déclarées à CANAFE conformément à la règle des 24 heures parce que :
- ces opérations ont été demandées par la même personne et totalisent plus de 10 000 $.
- les télévirements SWIFT et autre que les messages SWIFT doivent être regroupés et présentés dans la même déclaration de télévirement.
Pour plus d'informations, consultez :
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 127(1)a) à c)
- alinéas 128(1)a) à b)
Devise étrangère
Si vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement dans une devise étrangère, convertissez le montant en dollars canadiens en utilisant le taux de change publié par la Banque du Canada en vigueur au moment de l'opération pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration de 10 000 $ CAD.
Si un taux de change n'est pas publié par la Banque du Canada, vous devez alors utiliser le taux que vous établissez dans le cours normal de vos activités au moment de l'opération.
Votre processus d'établissement d'un taux de change pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration doit être décrit dans vos politiques et procédures de conformité.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- article 125
6. Comment soumettre une déclaration à CANAFE
Vous devez soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :
- Système de déclaration en ligne de CANAFE (destiné aux entités déclarantes ayant de plus faibles volumes de déclaration)
- API de soumission de CANAFE (transfert sécurisé de système à système des informations des déclarations)
Remarque sur les formulaires papier : Si vous n'avez pas les moyens techniques de soumettre vos déclarations par voie électronique à CANAFE, vous devez les soumettre sur support papier.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- paragraphe 131(1)
- paragraphe 131(2)
7. Le formulaire de déclaration de télévirements
Dans cette section
Remarque
- Pour obtenir des détails sur les limites de soumission (pour les déclarations soumises par voie électronique), veuillez consulter :
- Pour apprendre comment créer des profils de sujet (pour les déclarations soumises via le Système de déclaration en ligne de CANAFE), veuillez consulter :
Structure du formulaire
Le formulaire de déclaration de télévirements comporte deux sections principales : Renseignements généraux et Renseignements sur l'opération.
Principales sections du formulaire | Type d'informations dans chacune des sections |
---|---|
Renseignements généraux |
|
Renseignements sur l'opération |
|
Remarque
|
Points saillants du formulaire
Le formulaire de déclaration de télévirements peut être utilisé pour déclarer les éléments suivants :
- l'amorce d'un télévirement international
- la réception à titre de destinataire d'un télévirement international
Remarque : Dans les cas où un télévirement est retourné, l'amorce initiale des instructions n'est pas affectée. Ces opérations doivent être déclarées, que l'opération soit achevée ou renvoyée à l'entité émettrice.
Lorsque vous remplissez le formulaire, vous devez sélectionner la direction (amorce ou destinataire) et fournir des informations sur le transfert. La direction que vous choisissez peut avoir un impact sur :
le niveau d'effort (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) pour un champ. Plus précisément, le niveau d'effort pour un champ dans une déclaration d'amorce de télévirement peut être identique ou différent pour un champ identique dans une déclaration de destinataire de télévirement.
Exemple
Lorsque vous amorcez un télévirement et que le demandeur est une personne, le champ de la date de naissance du demandeur est obligatoire.
Lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement, le champ de la date de naissance du demandeur est une mesure raisonnable.
les informations que vous fournissez pour un champ dans une déclaration d'amorce de télévirement et le champ identique dans une déclaration de destinataire de télévirement.
Exemple
Si vous amorcez un télévirement, vous devez fournir les informations vous concernant dans les champs relatifs à l'entité qui amorce le télévirement, car vous êtes la personne ou l'entité qui amorce l'opération.
Si vous recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez fournir les informations de la personne ou l'entité qui amorce l'opération dans les champs de la personne ou l'entité qui amorce l'opération (et non les vôtres puisque vous êtes le destinataire).
Le formulaire contient également des champs dans lesquels vous pouvez fournir des informations sur toutes les parties impliquées dans le télévirement (par exemple, les demandeurs multiples, l'origine des fonds, les titulaires de comptes, les tiers et les bénéficiaires).
8. Autres exigences liées aux télévirements
Dans cette section
Programme de conformité
Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent souligner les processus et critères que vous utilisez pour :
- sélectionner les taux de change et leur source
- regrouper les opérations
- déterminer si vous faites affaire avec une personne ou une entité
- soumettre des déclarations à CANAFE
Si vous avez mis en place un système automatisé ou des éléments déclencheurs pour détecter le moment où un montant atteint le seuil de déclaration, une personne peut tout de même évaluer les opérations, à titre de pratique exemplaire, pour assurer la soumission d'une déclaration de télévirement.
Vous devez également établir un programme de conformité qui comporte de la formation sur les motifs de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.
Renseignements supplémentaires :
Opérations douteuses
En plus de déclarer les opérations importantes en espèces, vous pouvez également être tenus de soumettre des déclarations de télévirements à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Par conséquent, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration de télévirements et une déclaration d'opérations douteuses au sujet de la même opération.
Renseignements supplémentaires :
- Ce qu'est une déclaration d'opérations douteuses
- Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE
- Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes sous Toutes les directives de CANAFE – Déclaration d'opérations
Télévirements liés à des biens appartenant à un groupe terroriste
Si un télévirement est lié à des biens appartenant à une personne inscrite sur la liste ou à un groupe terroriste, ou contrôlés par eux ou en leur nom, vous ne devez pas effectuer l'opération (amorce, virement, réception à titre de destinataire ou déboursement).
Lorsque vous êtes tenu de faire une communication en vertu du Code criminel ou du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, vous devez immédiatement soumettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE.
Les biens doivent être gelés en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.
Pour plus d'informations :
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement terroristes, Statuts du Canada 2000, chapitre 17, paragraphe 7.1(1)
- Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes - DORS/2002-317, paragraphe 10(2)
Opérations importantes en espèces
Dans certains cas, il peut vous être demandé de soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces en plus d'une déclaration de télévirement. Par exemple, si une personne ou une entité fournit 10 000 $ en espèces et vous demande d'amorcer un télévirement international, vous devez soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces en plus d'une déclaration de télévirement.
Renseignements supplémentaires :
Règle d'acheminement
Vous devez veiller à ce que des informations spécifiques soient jointes à toute opération de télévirement que vous amorcez, exécutez ou recevez.
Renseignements supplémentaires :
Tenue de documents
Lorsque vous soumettez une déclaration de télévirements à CANAFE, vous devez en conserver une copie pendant au moins 5 ans suivant la date à laquelle la déclaration a été créée.
Renseignements supplémentaires :
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- article 144
- alinéa 148(1)c)
Vérification de l'identité de personnes et d'entités
Il existe des exigences concernant le moment et la manière de vérifier l'identité des personnes et des entités pour les télévirements.
Renseignements supplémentaires :
- Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités
- À quel moment vérifier l'identité de personnes et d'entités sous Toutes les directives de CANAFE – Besoin de bien connaître son client
Détermination quant aux tiers
Aux fins de la déclaration d'un télévirement, il convient de déterminer si :
- le demandeur d'un télévirement agit pour le compte d'une autre personne ou entité
- le bénéficiaire d'un télévirement agit pour le compte d'une autre personne ou entité
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- Annexe 2
- Annexe 3
Directives ministérielles
Vous devez prendre en considération toutes les exigences émises en vertu d'une directive ministérielle, ainsi que vos exigences en matière de déclaration de télévirement.
Renseignements supplémentaires :
Auto-déclaration volontaire de non-conformité
Si vous découvrez des cas de non-conformité liés à vos exigences en matière de déclaration de télévirement, CANAFE vous encourage fortement à transmettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité.
Renseignements supplémentaires :
9. Exceptions à la déclaration de télévirements
Il existe des exceptions à la déclaration des télévirements en vertu de la règle des 24 heures.
Pour plus d'informations sur ces exceptions, consulter :
- Déclaration d'opérations à CANAFE : la règle de 24 heures (section 5. Exceptions à la règle de 24 heures)
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 127(2)a) à c)
- alinéas 128(2)a) à c)
Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de télévirements
Cette annexe contient des instructions sur la façon de remplir les champs d'une déclaration de télévirement.
Le formulaire de déclaration de télévirements peut être utilisé pour déclarer les éléments suivants :
- l'amorce d'un télévirement international
- la réception à titre de destinataire d'un télévirement international
Lorsque vous remplissez le formulaire, vous devez sélectionner la direction (amorce ou destinataire) et fournir des informations sur le transfert. La direction que vous choisissez peut avoir un impact sur :
le niveau d'effort (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) pour un champ. Plus précisément, le niveau d'effort pour un champ dans une déclaration d'amorce de télévirement peut être identique ou différent pour un champ identique dans une déclaration de destinataire de télévirement.
Exemple
Lorsque vous amorcez un télévirement et que le demandeur est une personne, le champ de la date de naissance du demandeur est obligatoire.
Lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement, le champ de la date de naissance du demandeur est une mesure raisonnable.
les informations que vous fournissez pour un champ dans une déclaration d'amorce de télévirement et le champ identique dans une déclaration de destinataire de télévirement.
Exemple
Si vous amorcez un télévirement, vous devez fournir les informations vous concernant dans les champs relatifs à l'entité qui amorce le télévirement, car vous êtes la personne ou l'entité qui amorce l'opération.
Si vous recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez fournir les informations de la personne ou l'entité qui amorce l'opération dans les champs de la personne ou l'entité qui amorce l'opération (et non les vôtres puisque vous êtes le destinataire).
Remarque :
Dans la présente annexe, les instructions s'appliquent à la fois à l'amorce et à la réception à titre de destinataire d'un télévirement international, sauf indication contraire. De plus :
- Si le nom du champ est mentionné une fois, cela signifie que le niveau d'effort pour ce champ (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) est le même pour une déclaration d'amorce et une déclaration de destinataire.
- Si le nom du champ figure deux fois avec des symboles différents, cela signifie que le niveau d'effort pour ce champ (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) est différent pour une déclaration d'amorce et une déclaration de destinataire.
- Si le nom de l'entité est répertorié une fois avec la mention « Amorce seulement », cela signifie que l'entité n'apparaît que dans une déclaration d'amorce.
- Si le nom du champ est répertorié une fois avec la mention « Destinataire seulement », cela signifie que le champ n'apparaît que sur une déclaration de destinataire.
De plus:
- Certains champs ne sont applicables que si d'autres sont remplis.
- Certaines instructions de champ peuvent ne s'appliquer qu'aux déclarations électroniques et non aux déclarations sur support papier.
- S'il y a plusieurs détails pour un champ, fournissez le détail qui est spécifique à l'opération. Cela peut se produire pour certains champs tels que les suivants :
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- URL
- Nom d'utilisateur
- Numéro d'identification d'appareil
- Adresse de protocole Internet
- Les champs sans objet doivent être laissés en blanc. Lorsqu'un champ n'est pas applicable :
- ne pas indiquer « Sans objet », « S. O. » ou « s. o. »
- ne pas introduire d'autres abréviations, caractères spéciaux (« x », « - » ou « * ») ou mots (« inconnu ») dans le champ
- Le fait de ne pas fournir les informations de déclaration applicables entraînera une non-conformité et pourrait donner lieu à des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires. Pour en savoir plus sur les mesures d'application de la loi potentielles, veuillez consulter :
Dans cette annexe
Instructions normalisées pour les champs
Cette section contient des instructions pour remplir certains champs qui apparaissent dans plusieurs sections du formulaire
Dans cette section
Catégories de champs
Les champs sont classés selon les catégories suivantes :
- obligatoire
- obligatoire pour traitement
- obligatoire le cas échéant
- mesures raisonnables
Catégories de champs | Instructions |
---|---|
Obligatoire |
Ces champs sont indiqués par un astérisque (*) et ces champs doivent être remplis. Étant donné qu'une déclaration de télévirements peut comprendre plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, les renseignements de certains champs obligatoires peuvent ne pas avoir été obtenus au moment de l'opération. Dans ce cas, les champs deviennent des champs de catégorie « mesures raisonnables », et les instructions des mesures raisonnables (ci-dessous dans le tableau) doivent être appliquées. Remarque : Si une déclaration de télévirements contient plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et qu'une opération totalise 10 000 $ CAD ou plus, alors les champs obligatoires s'appliquent. Références juridiques
|
Obligatoire pour traitement |
Ces champs sont indiqués par un double obèle (‡) et doivent être remplis. |
Obligatoire le cas échéant |
Ces champs sont indiqués par un obèle (†) et doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration. |
Mesures raisonnables |
Vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements pour tous les champs non obligatoires de la déclaration, s'ils sont applicables. Les mesures raisonnables sont les mesures que vous devez prendre, comme indiqué dans vos politiques et procédures, pour obtenir les renseignements, ce qui peut inclure de demander les informations à la personne ou à l'entité concernée. Si vous obtenez les informations, vous devez les déclarer. Vous devez également fournir les renseignements contenus dans vos systèmes ou vos dossiers. Références juridiques
|
Champs de nom
Champs de nom | Instructions |
---|---|
Nom de famille | Indiquer le nom de famille de la personne. |
Prénom | Indiquer le prénom de la personne. Remarque : Si la personne n’a qu’un seul nom, indiquez « XXX » dans le champ « Prénom » et le seul nom de la personne dans le champ « Nom de famille ». |
Autre/initiale | Indiquer le deuxième prénom ou les autres noms de la personne, ou leurs initiales si aucun autre nom ne s’applique. |
Alias | Indiquer le nom qu’une personne utilise, ou par lequel elle est connue, autre que le nom fourni dans les champs de nom de famille, prénom ou autre nom/initiale. |
Nom de l’entité | Indiquer le nom complet de l’entité. |
Champs d’adresse
Indiquez les détails de l’adresse dans les champs structurés ou non structurés (selon le cas) comme expliqué ci-dessous.
Champs d’adresse structurés
Les champs d’adresse structurés comprennent :
- Numéro d’appartement/pièce/suite/unité
- Numéro de logement ou d’immeuble
- Adresse (rue)
- Ville
- District
- Pays
- Province ou État (code) – Pour les provinces ou les États du Canada, des États-Unis ou du Mexique, sélectionnez dans la liste des options.
- Province ou État (nom) – Pour les provinces ou les États à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.
- Sous-province ou sous-localité
- Code postal ou zip
Si vous pouvez séparer les informations
Vous devez les déclarer dans les champs d’adresse structurés.
Par exemple, si une personne réside au numéro 10-123, rue Main, Richmond, Colombie-Britannique, Canada A1B 2C3, remplissez les champs d’adresse comme suit :
Champs d’adresse structurés | Informations fournies |
---|---|
Numéro d’appartement/pièce/suite/ unité | 10 |
Numéro de domicile ou d’immeuble | 123 |
Adresse (rue) | rue Main |
Ville | Richmond |
Pays | Canada |
Code postal | A1B 2C3 |
Si vous ne pouvez pas séparer les informations relatives à l’adresse dans les champs d’adresse structurés
Si, par exemple, votre système regroupe le numéro d’appartement/pièce/suite/unité avec le numéro de domicile ou d’immeuble et l’adresse municipale, indiquez alors :
- toutes les informations relatives à l’adresse dans le champ Adresse (rue)
- la ville, la province, le pays et le code postal dans leurs champs respectifs
S’il n’y a pas d’adresse municipale
Si l’adresse d’une personne ou d’une entité se trouve dans une région où il n’y a pas d’adresse municipale, fournissez une description de l’emplacement physique.
Par exemple, si une personne vit dans la troisième maison à droite après le centre communautaire à Tinytown, Saskatchewan, Canada X1Y 2Z2, remplissez les champs d’adresse comme suit :
Champs d’adresse structurés | Informations fournies |
---|---|
Adresse (rue) | Troisième maison à droite après le centre communautaire |
Ville | Tinytown |
Province | SK |
Pays | Canada |
Code postal | X1Y 2Z2 |
Remarque : Si vous utilisez les champs d’adresse structurés, vous ne pouvez pas utiliser les champs d’adresse non structurés pour fournir des informations supplémentaires.
Champ d’adresse non structuré
Vous ne devez utiliser le champ d’adresse non structuré que lorsqu’il n’est pas possible de séparer les informations d’adresse. Cela se produit généralement lorsque vous téléchargez un grand nombre de déclarations et que les données proviennent de l’extérieur de votre organisation. Par exemple, lorsque vous recevez un télévirement à titre de destinataire et que l’adresse étrangère de la personne qui a demandé le virement ne peut être facilement insérée dans les champs d’adresse structurés.
Si possible, saisissez les informations relatives au pays dans le champ Pays et indiquez les informations d’adresse non structurées dans le format suivant :
- adresse municipale/ville/province ou état/code postal ou zip
Adresses invalides
Les adresses suivantes ne sont pas valides et ne doivent pas être fournies dans les champs d’adresse structurés ou non structurés :
- une boîte postale sans adresse physique complète (par exemple, la boîte postale 333)
- adresse générale de livraison
- uniquement un numéro de suite (par exemple, Suite 256) sans informations supplémentaires sur l’adresse
Une description légale du terrain peut être acceptable tant que la description du terrain est suffisamment précise pour indiquer l’emplacement physique de l’adresse du client. Si la description légale du terrain fait référence à une zone ou à une parcelle de terrain sur laquelle se trouvent plusieurs propriétés, la description légale du terrain ne sera pas suffisante.
Personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe
Pour les personnes de passage (par exemple, voyageant dans un véhicule récréatif ou travaillant temporairement dans un camp) et qui n’ont pas d’adresse fixe, vous êtes tenu de fournir les éléments suivants :
Type de personne | Quoi fournir |
---|---|
Résidents canadiens | Leur adresse permanente au Canada, même si ce n’est pas l’endroit où ils résident actuellement |
Clients étrangers qui voyagent au Canada pour une courte période | Leur adresse de résidence à l’étranger |
Clients étrangers qui vivent au Canada pendant une période plus longue (par exemple, un étudiant) | L’adresse canadienne temporaire de la personne |
Champs de profession ou domaine d’activité
Champs de profession ou domaine d’activité | Instructions |
---|---|
Profession |
Lorsque vous saisissez des informations sur la profession, vous devez fournir autant de détails que possible. Par exemple, si la personne est :
Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple CNP – Classification nationale des professions), suivis d’une description textuelle de la profession. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant. Remarque : Si votre client indique qu’il est le directeur de Pièces d’auto Lune bleue Ltée, vous devez saisir « directeur d’une entreprise de pièces automobiles » dans le champ « profession » et « Pièces d’auto Lune bleue Ltée » dans le champ « nom de l’employeur », comme expliqué ci-dessous. |
Nom de l’employeur |
Saisissez le nom de l’employeur de la personne. N’indiquez pas le nom d’un superviseur ou gestionnaire. Ce champ vise à saisir le nom de l’entreprise qui emploie la personne. Si la personne a plusieurs employeurs, vous ne devez en indiquer qu’un seul, mais il doit s’agir de l’employeur principal de la personne. Le fait de fournir le nom de l’employeur peut augmenter la description de la profession d’une personne. Par exemple, les noms « gérant de la boutique de vêtements de luxe ABC » et « gérant de la boutique de vêtements au rabais XYZ » sont plus détaillés que « gérant de boutique de vêtements » employé seul. |
Nature de l’activité principale de l’entité |
Vous devez être aussi descriptif que possible lorsque vous indiquez l’activité principale de l’entité. Si l’activité principale de l’entité est la « vente », indiquez le type de vente, par exemple « vente de produits pharmaceutiques » ou « vente de vêtements au détail ». Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple SCIAN – Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), suivi d’une description textuelle de l’activité principale de l’entité. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant. |
Champs d’identification
Champs d’identification | Instructions | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Type de document d’identification |
Sélectionnez le type de document d’identification de la personne ou de l’entité, le cas échéant. Si le type de document d’identification ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre » et donnez des détails. Si vous utilisez la méthode d’identification à processus double pour identifier une personne, vous devez fournir des détails sur les 2 sources d’information dans les champs relatifs au type de document d’identification. Remarque : Ne déclarez pas de numéro d’assurance sociale (NAS) à CANAFE. De plus, vous ne pouvez pas utiliser de documents à des fins d’identification lorsque cela est interdit par la législation provinciale. Pour plus d’informations sur la façon d’identifier les personnes et les entités, veuillez consulter :
|
||||||||
Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification | Il s’agit du numéro indiqué sur le type de document d’identification qui a été utilisé pour vérifier l’identité de la personne ou de l’entité. Par exemple, sur un permis de conduire, le numéro de permis est le numéro d’identification et sur un certificat de constitution en société, le numéro de constitution en société est le numéro d’identification. | ||||||||
Autorité de délivrance (pays, province ou état) |
Indiquez le pays, la province ou l’État qui a délivré les documents utilisés pour identifier la personne ou l’entité.
|
Champs de numéros de téléphone
Emplacement du numéro de téléphone | Instructions |
---|---|
Canada ou États-Unis | Entrez l’indicatif régional et le numéro local (par exemple, 999-999-9999). |
Extérieur du Canada ou des États-Unis |
Entrez :
Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indique :
|
Instructions spécifiques aux champs pour la déclaration de télévirement
Cette section contient des instructions pour des champs de la déclaration. Les instructions sont présentées dans l'ordre dans lequel les champs apparaissent dans le formulaire de déclaration de télévirement.
Remarque : Pour certains champs, les instructions se trouvent dans la section des instructions normalisées pour les champs
Dans cette section
Renseignements généraux
Champs | Instructions |
---|---|
* Numéro d'identification de l'entité déclarante | Vous devez vous inscrire au Système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations par voie électronique. Indiquez le numéro d'identification à 7 chiffres qui vous a été assigné par CANAFE au moment de votre inscription. |
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante | Un numéro est assigné à chaque déclaration soit par :
Ce numéro doit être unique à votre entreprise, c'est-à-dire qu'il ne peut être utilisé qu'une seule fois. |
Laquelle des catégories suivantes vous décrit le mieux comme entité déclarante?
Champ | Instructions |
---|---|
* Secteur d'activité | Indiquez le secteur d'activité de votre entreprise. Si vos activités sont liées à plus de 1 secteur, indiquez celui qui est applicable à l'opération déclarée. Si la déclaration comporte 1 ou plusieurs opérations se rapportant à plus de 1 secteur d'activité, sélectionnez seulement 1 case pour indiquer votre secteur d'activité principal. |
Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?
Indiquez les coordonnées de la personne avec qui vous aimeriez que CANAFE communique advenant qu'un suivi soit nécessaire.
Vous devez vous assurer que toutes vos coordonnées soient mises à jour dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE avant de soumettre vos déclarations.
Renseignements sur la déclaration
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Direction du télévirement | Sélectionner :
Lorsque vous sélectionnez la direction du télévirement (amorce ou destinataire) :
|
‡ Type de regroupement | Indiquez le type de regroupement utilisé lorsque de multiples opérations surviennent au cours d'une période de 24 heures consécutives :
Si la déclaration est pour 1 seule opération, ou liée à une directive ministérielle, le regroupement des opérations ne s'applique pas et vous devriez sélectionner « sans objet ». Remarque : Vous devez indiquer la date/heure du début et la date/heure de fin dans les champs ci-dessous, même s'il n'y a pas de regroupement et que vous sélectionnez « sans objet » dans le champ du type de regroupement. |
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures | Indiquez la date et l'heure du début de la période de 24 heures. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. L'heure de début doit être inscrite dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ. Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait saisi comme suit 13:25:06-05:00. |
‡ Date et heure de la fin de la période de 24 heures | Indiquez la date et l'heure de fin de la période de 24 heures. Si votre période de 24 heures débute à 8 h 00, elle prendrait fin à 7 h 59 le lendemain matin. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. Le champ ci-dessous fournit des instructions pour le formatage. Remarque : La date/heure du début et la date/heure de fin que vous indiquerez établiront la période de 24 heures à l'intérieur de laquelle vous pourrez regrouper des opérations, et déclarer toutes les opérations applicables à l'intérieur de celle-ci. Puisque vous devez regrouper les données sur chaque partie séparément (par exemple, demandeur, pour le compte de [tiers], ou bénéficiaire), il est possible d'avoir plusieurs périodes de 24 heures (par exemple, une période de 24 heures pour les demandeurs qui est différente de votre période de 24 heures pour les bénéficiaires). |
Directive ministérielle | Si l'opération déclarée dans votre déclaration d'opérations importantes en espèces est soumise en vertu d'une directive ministérielle, vous devez l'indiquez en sélectionnant directive ministérielle dans la déclaration. Laissez le champ vide si les opérations ne sont pas liées à une directive ministérielle. Remarque :
|
Renseignements sur l'opération
Renseignements sur l'opération
Champs | Instructions | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
*Type de télévirement | Sélectionner :
|
||||||
* Date et heure de l'opération | Indiquer la date et l'heure à laquelle le télévirement a été effectué. Amorce :
Destinataire :
Une déclaration peut contenir plusieurs opérations qui ont eu lieu dans différents fuseaux horaires, mais ces opérations doivent toutes se situer dans la fenêtre de regroupement de 24 heures indiquée par la date et heure de début de la période de 24 heures et la date et heure de fin de la période de 24 heures dans la déclaration. ExemplesSi votre déclaration indique que la période de 24 heures s'étend de 0 h 00 (minuit) à 23 h 59, heure normale de l'Est (HNE), et que des opérations ont été effectuées à la fois dans les fuseaux horaires HNE et heure normale du Pacifique (HNP), vous devez procéder comme suit :
Votre processus de conversion et de déclaration d'opérations effectuées dans des fuseaux horaires différents doit être documenté dans vos politiques et procédures afin d'assurer la cohérence de vos déclarations. Renseignements supplémentaires : |
||||||
* Montant | Amorce : Exemple
Destinataire : Exemple |
||||||
* Type de devise | Indiquez la devise des fonds transférés, y compris si elle était en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et fournir le nom complet de la devise. | ||||||
Taux de change | Indiquer le taux de change que vous avez utilisé pour l'opération. | ||||||
‡ Indicateur de seuil | Sélectionner soit :
|
||||||
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante | Il s'agit d'un numéro de référence unique assigné à chaque opération soit par :
|
||||||
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? | Sélectionner :
En vertu de la partie 6 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vos exigences de tenue de document, de vérification de l'identité et de détermination de personne politiquement vulnérable et de dirigeant d'une organisation internationale ne s'appliquent pas si votre client est soit :
Par conséquent, si votre client est un organisme public, une personne morale ou fiducie dont l'actif est très important, ou une filiale d'une de ces entités (comme décrit ci-dessus), et que le client est un demandeur ou un bénéficiaire d'un télévirement, il se peut que vous ayez peu d'informations à fournir sur le client dans la déclaration de télévirements. Dans ce cas, vous devez sélectionner Oui. |
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 154(2)m), n) et o)
Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement
Remplir cette section si vous avez sélectionné amorce comme direction dans cette déclaration.
Champs | Instructions |
---|---|
Question 1 |
Sélectionner :
|
Question 2 |
Sélectionner :
|
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur? | Sélectionner le statut approprié soit :
Reportez-vous au Statut de résidence dans la section 4, Exigences de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères pour obtenir des informations sur la manière de déterminer le statut de résidence. |
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire? | Mêmes instructions que ci-dessus. |
‡ Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada? |
Sélectionner l'une des options suivantes :
|
Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement
Remplir cette section si vous avez sélectionné destinataire comme direction dans cette déclaration.
Champs | Instructions |
---|---|
Question 1 |
Sélectionner :
|
Question 2 |
Sélectionner :
|
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur? | Sélectionner le statut approprié soit :
Reportez-vous au Statut de résidence dans la section 4, Exigences de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères pour obtenir des informations sur la manière de déterminer le statut de résidence. |
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire? | Mêmes instructions que ci-dessus. |
Question 3 |
Sélectionner l'une des options suivantes :
|
Origine des fonds concernés au moment de l'amorce
Si vous avez obtenu des informations sur l'origine des fonds concernés dans l'opération, vous devez les déclarer.
S'il y a plusieurs provenances, vous devez fournir des informations pour chacune d'entre elles.
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? | Ce champ est une question de type « Oui » ou « Non ». Sélectionnez « Oui » si vous avez obtenu, le cas échéant :
|
Comment les fonds ont-ils été obtenus? | Il s'agit de savoir comment le demandeur a initialement obtenu les fonds utilisés pour l'opération, et non d'où les fonds ont pu être transférés. Par exemple, vous pouvez obtenir des fonds grâce à des activités telles que :
Ces informations doivent être communiquées si elles ont été obtenues. |
Origine des fonds – personne
Champs | Instructions |
---|---|
Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Numéro de compte | Indiquez le numéro de compte de l'origine des fonds. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte. |
Numéro de police | Indiquez le numéro de police de l'origine des fonds. |
Numéro d'identification | S'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d'identification, le cas échéant. |
Origine des fonds – entité
Champs | Instructions |
---|---|
Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de compte | Indiquez le numéro de compte de l'origine des fonds. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte. |
Numéro de police | Indiquez le numéro de police de l'origine des fonds. |
Numéro d'identification | S'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d'identification, le cas échéant. |
Remarque concernant les champs d'origine des fonds
Bien que les 3 champs suivants concernent la façon dont le demandeur a obtenu les fonds et l'origine des fonds, ils sont différents :
- Comment les fonds ont-ils été obtenus?
- Des informations sur l'origine (personne/entité) des fonds ont-elles été obtenues?
- Origine des fonds – personne ou entité
L'exemple suivant illustre les différences.
Exemple:
Vicky Violette apporte 12 000 $ en espèces pour les déposer dans son compte bancaire et dit à la banque qu'elle a obtenu cet argent lorsqu'elle a vendu sa voiture à Gaston Gareau.
Elle a seulement pu fournir le nom de Gaston Gareau à la banque, car elle ne disposait pas d'informations sur son numéro de compte, son numéro de police ou son numéro d'identification.
Par conséquent, les champs relatifs à l'origine des fonds seraient remplis comme suit :
Champs d'origine des fonds | Information fournie dans le champ |
---|---|
Comment les fonds ont-ils été obtenus? | Vente de voiture |
Des informations sur l'origine (personne/entité) des fonds ont-elles été obtenues? | Oui |
Origine des fonds | Gaston Gareau |
Pour plus d'information sur la façon de remplir ces champs, reportez-vous aux descriptions de champs.
Demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Type de demandeur | Sélectionner :
Remarque : Si vous ne savez pas si le demandeur est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité » comme type de demandeur. |
Demandeur – personne
Fournissez tous les renseignements que vous détenez concernant 1 ou plusieurs personnes ayant demandé l'amorce du transfert.
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Alias | Mêmes instructions (champs de noms) |
Numéro de client | Un numéro d'identification unique assigné par l'entité déclarante à la personne qui demande l'amorce du transfert. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité : | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions spécifiques aux champs ».. |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone | Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste | Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Adresse électronique | Indiquez l'adresse électronique du demandeur. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez la date de naissance du demandeur. |
Pays de résidence | Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent. |
Amorce : Destinataire : Métier ou profession |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Nom de l'employeur | Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité) |
Identification du demandeur - personne
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de l'institution financière. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de la succursale. |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Information sur le compte ou référence liée au télévirement
Fournir les informations sur le compte ou référence liées au télévirement.
Champs | Instructions |
---|---|
† Numéro de référence | Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. |
Autre numéro lié au numéro de référence | Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de l'institution financière. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de la succursale. |
† Numéro de compte | Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un courtier en valeurs mobilières ou d'un casino (entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte. Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ. |
Amorce : Destinataire : |
Sélectionnez le type de compte de l'institution financière :
|
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, veuillez préciser le type de compte. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le code de devise du compte. |
Date d'ouverture du compte | Indiquez la date d'ouverture du compte (AAAA-MM-JJ). |
Titulaire du compte (personne) du compte ci-dessus
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Information concernant une opération demandée en ligne
Champs | Instructions |
---|---|
Type d'appareil utilisé | Sélectionnez le type d'appareil utilisé pour l'opération demandée en ligne :
|
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, vous devez indiquer le type d'appareil utilisé. |
Nom d'utilisateur | Indiquez le nom d'utilisateur pour l'opération demandée en ligne. |
Numéro d'identification de l'appareil | Il s'agit d'un numéro attribué à l'appareil, par exemple :
|
Adresse du protocole Internet | Indiquez l'adresse du protocole Internet (IP). Il s'agit du numéro d'identification unique attribué à chaque appareil connecté à Internet. |
Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée | Indiquez la date et l'heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée. Vous devez indiquer l'heure de début dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ. Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait enregistré comme suit : 13:25:06-05:00. |
Demandeur – entité
Fournissez tous les renseignements que vous détenez concernant 1 ou plusieurs entités ayant demandé l'amorce du transfert.
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de client | Un numéro d'identification unique attribué par l'entité déclarante à l'entité qui demande de transfert. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone | Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste | Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Sélectionnez :
|
Constituée ou enregistrée? | Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement :
|
† Numéro de constitution / † Autorité de délivrance (pays, province ou État) | Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité qui demande l'opération pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État :
|
† Numéro d'enregistrement / † Autorité de délivrance (pays, province ou État) | Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité qui demande l'opération pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État :
Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC). |
Identification du demandeur – entité
Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité. Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (pays_ |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Si le demandeur est une entité, fournissez les informations relatives à trois personnes au maximum qui sont autorisées à soit :
- lier l'entité
- agir à l'égard du compte de l'entité
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Information sur le compte ou référence liée au télévirement
Fournir les informations sur le compte ou référence liées au télévirement.
Champs | Instructions |
---|---|
† Numéro de référence | Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. |
Autre numéro lié au numéro de référence | Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de l'institution financière. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de la succursale. |
† Numéro de compte | Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte. Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ. |
Amorce : Destinataire : |
Sélectionnez le type de compte de l'institution financière :
|
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, veuillez préciser le type de compte. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le code de devise du compte. |
Date d'ouverture du compte | Indiquez la date d'ouverture du compte (AAAA-MM-JJ). |
Titulaire du compte (personne) du compte ci-dessus
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : Prénom |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus
Champ | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Information concernant une opération demandée en ligne
Champs | Instructions |
---|---|
Type d'appareil utilisé | Sélectionnez le type d'appareil utilisé pour l'opération demandée en ligne :
|
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, vous devez indiquer le type d'appareil utilisé. |
Nom d'utilisateur | Indiquez le nom d'utilisateur pour l'opération demandée en ligne. |
Numéro d'identification de l'appareil | Il s'agit d'un numéro attribué à l'appareil, par exemple :
|
Adresse du protocole Internet | Indiquez l'adresse du protocole Internet (IP). Il s'agit du numéro d'identification unique attribué à chaque appareil connecté à Internet. |
Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée | Indiquez la date et l'heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée. Vous devez indiquer l'heure de début dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ. Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait enregistré comme suit : 13:25:06-05:00. |
Titulaire du compte si différent du demandeur
Fournissez des informations concernant le titulaire du compte dans lequel les fonds ont été retirés si différent du demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? | Sélectionnez :
|
Type de titulaire de compte | Sélectionner :
Remarque : Si vous ne savez pas si le titulaire du compte est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité » comme type de titulaire du compte. |
Personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Alias | Mêmes instructions (champs de noms) |
Numéro de client | Un numéro d'identification unique attribué aux différents titulaires de comptes par l'entité déclarante. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone | Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste | Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Adresse électronique | Indiquez l'adresse électronique du titulaire du compte. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez la date de naissance du titulaire du compte. |
Pays de résidence | Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent. |
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Nom de l'employeur | Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité) |
Identification de la personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (Pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Lien entre le titulaire du compte (personne) nommé ci-dessus et le demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Sélectionner le lien entre le titulaire du compte et le demandeur. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, vous devez préciser le lien entre le titulaire du compte et le demandeur. |
Entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de client | Un numéro d'identification unique attribué à l'entité par l'entité déclarante. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone | Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste | Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Adresse électronique | Indiquez l'adresse électronique de l'entité titulaire du compte. |
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Sélectionnez :
|
Constituée ou enregistrée? | Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement :
|
Amorce : Destinataire : Numéro de constitution / Autorité de délivrance (Pays, province ou État) |
Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité l'opération pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État :
|
Amorce : Destinataire : |
Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité l'opération pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État :
Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC). |
Identification de l'entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur
Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité. Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : Type de document d'identification |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (Pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Si le demandeur est une entité, fournissez les informations relatives à trois personnes au maximum qui sont autorisées à soit :
- lier l'entité
- agir à l'égard du compte de l'entité
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : Prénom |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Lien entre le titulaire du compte (entité) nommé ci-dessus et le demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : Lien |
Sélectionner le lien entre le titulaire du compte et le demandeur. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Fournir des précisions sur le lien entre le titulaire du compte et le demandeur. |
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée
Fournissez des informations concernant la personne ou l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée.
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? | Sélectionner :
La partie « pour le compte de » est également connue sous le nom de :
|
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée? | Sélectionner :
|
Information concernant le tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)
Si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre personne, vous devez inclure les informations pertinentes.
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Amorce seulement : |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Amorce seulement : |
Un numéro d'identification unique attribué à l'entité par l'entité déclarante |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce seulement : Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce seulement : Poste |
Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Amorce seulement : Adresse électronique |
Indiquez l'adresse électronique du tiers. |
Date de naissance | Indiquez la date de naissance du tiers. |
Amorce seulement : Pays de résidence |
Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent. |
Métier ou profession | Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce seulement : Nom de l'employeur |
Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité) |
Identification du tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)
Champs | Instructions |
---|---|
Type de document d'identification | Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce seulement : Autorité de délivrance (Pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Lien entre le tiers (personne nommée ci-dessus) et le demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Sélectionnez le lien entre la partie « pour le compte de » et le demandeur. Il est entendu que la partie « pour le compte de », c'est-à-dire le tiers, est la personne ou l'entité qui donne des instructions à la personne ou l'entité qui demande le transfert. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Fournir des précisions sur le lien entre la partie « pour le compte de » et le demandeur. |
Information concernant le tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)
Si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre entité, vous devez inclure les informations pertinentes.
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de client | Un numéro d'identification unique attribué au tiers par l'entité déclarante. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce seulement : Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce seulement : Poste |
Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Amorce seulement : Adresse électronique |
Indiquez l'adresse électronique du tiers |
Nature des activités principales de l'entité | Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Sélectionnez :
|
Constituée ou enregistrée? | Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement :
|
Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État) | Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité pour le compte de qui le transfert est demandé pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État :
|
Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État) | Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité pour le compte de qui le transfert est demandé pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État :
Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC). |
Identification du tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)
Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement a été demandée.
Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.
Champs | Instructions |
---|---|
Type de document d'identification | Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce seulement : Autorité de délivrance (Pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier le tiers (entité) ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Champs | Instructions |
---|---|
Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Lien entre le tiers (entité nommée ci-dessus) et le demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Sélectionnez le lien entre la partie « pour le compte de » et le demandeur. Il est entendu que la partie « pour le compte de » est la personne ou l'entité qui donne des instructions à la personne ou l'entité qui demande le transfert. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, veuillez fournir des précisions sur le lien entre le tiers et le demandeur. |
Personne ou entité qui amorce le télévirement
Fournissez des informations sur la personne ou l'entité qui amorce le télévirement:
- Lorsque vous amorcez un télévirement international à la demande d'une personne ou d'une entité, vous êtes la personne ou l'entité qui amorce le transfert. Vous devez donc fournir vos informations dans les champs réservés à la personne ou à l'entité qui amorce le transfert.
- Lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement international et que vous remettez les fonds au bénéficiaire, vous êtes le destinataire. Par conséquent, n'indiquez pas vos coordonnées dans les champs réservés, mais plutôt les coordonnées de la personne ou de l'entité qui a amorcé le télévirement.
- Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères, il peut y avoir des opérations pour lesquelles vous êtes à la fois l'entité qui amorce le transfert et le destinataire. Dans ce cas, indiquez vos opérations dans les champs de l'entité qui amorce le transfert et du destinataire.
Champ | Instructions |
---|---|
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération | Sélectionnez :
Remarque : Si vous ne savez pas si une personne ou une entité a amorcé le transfert, vous devez sélectionner « Entité » comme personne ou entité qui amorce l'opération. |
Personne qui amorce le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale. |
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement | Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités. |
Amorce : Destinataire : |
Le numéro d'emplacement est :
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Destinataire seulement : Renseignements non structurés liés à l'adresse |
Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Entité qui amorce le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale. |
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement | Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités. |
Amorce : Destinataire |
Le numéro d'emplacement est :
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Destinataire seulement : Renseignements non structurés liés à l'adresse |
Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité
Un expéditeur :
- est une personne ou une entité qui exécute ou doit exécuter un télévirement amorcé par une autre personne ou une autre entité
- aide à déplacer les instructions de transfert qui ont été lancées par une personne ou une entité qui amorce le transfert vers le destinataire
- peut transmettre les instructions de transfert à un autre expéditeur ou au destinataire (car il peut y avoir un ou plusieurs expéditeurs).
Les institutions intermédiaires et les mandataires sont des exemples d'expéditeurs.
Fournissez des informations sur chaque expéditeur impliqué dans le télévirement.
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement? | Vous devez répondre à cette question, que vous ayez amorcé ou reçu à titre de destinataire un télévirement. |
† Type d'expéditeur | Sélectionnez :
Remarque : Si vous ne savez pas si l'expéditeur est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité » comme type d'expéditeur. |
Personne qui envoie ou doit envoyer le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale. |
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement | Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale. |
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement | Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
Lien | Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, veuillez fournir des précisions sur le lien avec la personne ou l'entité qui amorce le télévirement. |
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
Lien | Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, veuillez fournir des précisions sur le lien avec la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement. |
Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT
Personne ou entité impliquée dans l'exécution du télévirement SWIFT :
- ne transmet pas les instructions de transfert
- rend les services (par exemple, les services de règlement) qui sont nécessaires pour faciliter le règlement des instructions de transfert.
Fournissez des informations sur chaque personne ou entité impliquée dans l'exécution du télévirement SWIFT.
Champs | Instructions |
---|---|
† Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT? | Vous devez répondre à cette question si le type de télévirement est SWIFT, que vous ayez amorcé un télévirement ou que vous en soyez le destinataire. |
† Type de parties additionnelles impliquées | Sélectionnez :
Remarque : Si vous ne savez pas la partie additionnelle est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité ». |
Personne impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale. |
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement | Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale. |
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement | Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
Lien | Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Fournir des précisions sur le lien entre la personne ou l'entité impliquée dans l'exécution du télévirement et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement. |
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
Lien | Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Fournir des précisions sur le lien entre la personne ou l'entité impliquée dans l'exécution du télévirement et la personne ou l'entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement. |
Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
Lien | Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Fournir des précisions sur le lien entre la personne ou l'entité impliquée dans l'exécution du télévirement et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement. |
Personne ou entité qui reçoit ou doit recevoir à titre de destinataire le télévirement
Fournissez des informations sur le destinataire :
- Lorsque vous recevez un télévirement international pour le compte du bénéficiaire, vous êtes le destinataire. Par conséquent, vous devrez fournir vos informations dans les champs relatifs au destinataire.
- Lorsque vous amorcez un télévirement international à la demande d'une personne ou d'une entité, vous êtes la personne qui amorce le télévirement. Par conséquent, n'indiquez pas vos coordonnées dans les champs relatifs au destinataire. Indiquez plutôt les coordonnées de la personne ou de l'entité qui reçoit ou doit recevoir à titre de destinataire le télévirement.
- Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangers, il peut y avoir des opérations pour lesquelles vous êtes à la fois l'entité qui amorce le télévirement et le destinataire. Dans ce cas, indiquez vos opérations dans les champs « personne ou entité qui amorce l'opération » et « destinataire ».
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Type de destinataire de télévirement | Sélectionner :
Remarque : Si vous ne savez pas si le destinataire est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité ». |
Personne qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale. |
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement | Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités. |
Amorce : Destinataire : |
Le numéro d'emplacement est :
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs » |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce seulement : Renseignements non structurés liés à l'adresse |
Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Entité qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | Indiquez le code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale. |
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement | Indiquez le numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités. |
Amorce : Destinataire : |
Le numéro d'emplacement est :
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
† Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce seulement : Renseignements non structurés liés à l'adresse |
Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Information sur la répartition
Détails de la répartition
Ce champ décrit ce qu'il est advenu des fonds qui sont reçus par le destinataire et comment les fonds sont remis au bénéficiaire. Si vous soumettez
- une déclaration de réception à titre de destinataire, ce champ est obligatoire et vous devez sélectionner la répartition qui décrit le mieux ce qu'il est advenu des fonds qui ont été reçus.
- une déclaration d'amorce, vous devez sélectionner la répartition qui décrit le mieux ce qu'il est advenu des fonds reçus si vous connaissez la répartition ou si vous en avez connaissance, car il s'agit d'un champ d'efforts raisonnables.
Vous pouvez sélectionner plusieurs répartitions.
Types de répartitions à sélectionner | Instructions |
---|---|
Achat d'un produit/carte de paiement prépayé | Sélectionnez lorsqu'un client achète un produit de paiement prépayé. Le produit doit être lié à un compte de produit de paiement prépayé détenu par une entité financière. Un produit de paiement prépayé est un produit émis par une entité financière qui permet à une personne ou à une entité d'effectuer une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à une monnaie virtuelle versés dans un compte de produit de paiement prépayé détenu auprès de l'entité financière avant que l'opération n'ait lieu. |
Achat de mandat | Sélectionnez lorsqu'un client achète un mandat. Un mandat est un certificat, généralement émis par un gouvernement ou une institution financière, qui permet au bénéficiaire déclaré de recevoir des espèces sur demande. Un mandat fonctionne comme un chèque, car l'acheteur du mandat peut faire opposition au paiement. |
Achat de métaux précieux | Sélectionnez lorsqu'un client achète des métaux précieux auprès d'un négociant en métaux précieux et pierres précieuses. Par métaux précieux, on entend :
sous forme de :
|
Achat de produit de casino | Sélectionnez lorsqu'un client achète un produit de casino. Un produit de casino peut inclure, sans s'y limiter :
|
Achat de traite bancaire | Sélectionnez lorsqu'un client achète une traite bancaire auprès d'une entité financière. Le terme traite bancaire désigne un instrument négociable qui peut être utilisé comme moyen de paiement (semblable à un chèque). Contrairement au chèque, la traite bancaire est garantie par la banque émettrice. |
Achat ou dépôt d'une police d'assurance-vie | Sélectionnez lorsqu'un client achète ou verse un dépôt pour acheter une police d'assurance-vie. |
Achat ou dépôt de biens immobiliers | Sélectionnez lorsqu'un client achète ou verse un dépôt sur un bien immobilier. |
Achat ou dépôt de produits d'investissement | Sélectionnez lorsqu'un client achète ou fait un dépôt dans un contrat de placement garanti (CPG), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), des actions d'une bourse (par exemple, Bourse de Toronto [TSX]) ou tout autre investissement de ce type. |
Achat ou paiement de biens | Sélectionnez lorsqu'un client achète ou paie des biens qui ne sont pas déjà pris en compte par un autre type de répartition figurant dans la liste ci-dessus (par exemple, voiture, yacht). |
Achat ou paiement de services | Sélectionnez lorsqu'un client achète ou paie des services qui ne sont pas déjà pris en compte par un autre type de répartition inclus dans la liste ci-dessus (par exemple, câble, Internet, électricité). |
Ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle | Sélectionnez lorsque la monnaie virtuelle est ajoutée à un portefeuille de monnaie virtuelle. Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds reçus doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant de pouvoir être ajoutés à un portefeuille de monnaie virtuelle (répartition ultérieure). |
Autre | Sélectionnez lorsque la répartition ne correspond à aucun autre type de répartition figurant dans la liste ci-dessus. Lorsque vous sélectionnez « Autre », vous devez fournir une description de la répartition. La mention « Autre » ne doit pas être utilisée pour combiner plusieurs répartitions figurant dans la liste ci-dessus. Plus précisément, si plusieurs répartitions figurant dans la liste ci-dessus, chaque répartition doit être sélectionnée et non combinée sous « Autre ». Remarque : Si la répartition est « Autre », fournissez des détails qui décrivent la répartition de l'opération dans le « † Si "Autre", veuillez préciser ». |
Décaissement | Sélectionnez lorsque les fonds sont versés en espèces. |
Dépôt dans un compte | Sélectionnez lorsque des fonds sont déposés sur un compte auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes, comme une banque ou une coopérative de crédit. |
Échange contre une monnaie virtuelle | Sélectionnez soit, pour :
Un échange de monnaie virtuelle en monnaie virtuelle ne peut pas être la première répartition. Les fonds reçus doivent d'abord être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant que la monnaie virtuelle puisse être échangée contre une autre monnaie virtuelle. |
Échange en monnaie fiduciaire | Sélectionnez soit pour :
Un échange de devises virtuelles contre des devises fiduciaires ne peut pas être la première répartition. Les fonds reçus doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant que la monnaie virtuelle puisse être échangée en monnaie fiduciaire (répartition ultérieure). |
Émission d'un chèque | Sélectionnez pour l'émission :
|
Fonds retenus | Sélectionnez lorsqu'une entité déclarante dont les activités ne sont pas liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires) reçoit des fonds et détient ces fonds pour un client en vue d'une opération future (par exemple, acheter une monnaie virtuelle lorsqu'elle atteint un certain seuil). |
Paiement sur le compte | Sélectionnez lorsque des fonds ou de la monnaie virtuelle sont utilisés pour rembourser un prêt, une hypothèque, une marge de crédit ou le solde d'un compte de carte de crédit. |
Retrait en espèces (activités liées à un compte | Sélectionnez lorsque des espèces sont retirées d'une entité déclarante dont les activités sont liées à un compte, telle qu'une banque ou une coopérative de crédit. Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds reçus doivent être déposés sur un compte (première répartition) avant d'être retirés du compte. |
Transfert en monnaie virtuelle | Sélectionnez lorsqu'une entité déclarante transfère de la monnaie virtuelle du portefeuille de monnaie virtuelle d'un client vers un autre portefeuille de monnaie virtuelle. Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant de pouvoir être ajoutés à un portefeuille de monnaie virtuelle (deuxième répartition), puis transférés à un autre portefeuille de monnaie virtuelle. |
Virement de fonds à l'étranger | Sélectionnez lorsque les instructions de l'opération portent sur le transfert de fonds à l'extérieur du Canada. |
Virement de fonds au pays | Sélectionnez lorsque les instructions de l'opération portent sur le transfert de fonds au Canada. |
Virement de fonds par courriel | Sélectionnez lorsque les fonds sont transférés en utilisant l'adresse courriel d'un destinataire. |
Virement de fonds par mobile | Sélectionnez lorsque les fonds sont transférés en utilisant le numéro de téléphone d'un destinataire. |
Amorce : Destinataire : |
Saisissez le montant de la répartition. Le montant de la disposition :
|
Devise | Si la répartition implique une monnaie fiduciaire, indiquez la devise même si elle était en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et préciser le nom de la devise. |
Type de monnaie virtuelle | Indiquez le type de monnaie virtuelle. |
† Si « Autre », veuillez préciser | Précisez le type de monnaie virtuelle. |
Taux de change | Indiquez le taux de change que vous avez utilisé pour l'opération. |
Valeur en dollars canadiens | Indiquez la valeur en dollars canadiens de la répartition, si elle n'est pas en espèces. Par exemple, indiquez la valeur de la monnaie virtuelle, des bijoux, des métaux précieux ou des pierres précieuses qui ont été achetés. Il peut s'agir de la valeur marchande, de la valeur de détail ou de toute autre valeur que vous utiliseriez dans le cours normal de vos activités au moment de l'opération, et comme précisé dans vos politiques et procédures et conformément à celles-ci |
Personne ou entité impliquée dans la répartition
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition? | Sélectionnez :
|
Personne impliquée dans la répartition
Si vous avez des informations concernant d'autres personnes impliquées dans la répartition, vous devez les inclure.
Remarque: Ces entités ne peuvent pas être l'une des parties suivantes :
- le demandeur
- le titulaire du compte
- la partie « pour le compte de »
- le bénéficiaire de l'opération
Champs | Instructions |
---|---|
Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Numéro de compte | Indiquez le numéro de compte de la personne impliquée dans la répartition. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte |
Numéro de police | Indiquez le numéro de police de la personne impliquée dans la répartition de fonds. |
Numéro d'identification | Indiquez le numéro d'identification de la personne impliquée dans la répartition de fonds. |
Entité impliquée dans la répartition
Si vous avez des informations concernant d'autres entités impliquées dans la répartition, vous devez les inclure.
Remarque : Ces entités ne peuvent pas être l'une des parties suivantes :
- le demandeur
- le titulaire du compte
- la partie « pour le compte de »
- le bénéficiaire de l'opération
Champs | Instructions |
---|---|
Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de compte | Indiquez le numéro de compte de l'entité impliquée dans la répartition. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte. |
Numéro de police | Indiquez le numéro de police de l'entité impliquée dans la répartition de fonds. |
Numéro d'identification | Indiquez le numéro d'identification de l'entité impliquée dans la répartition de fonds. |
Information sur le bénéficiaire
Fournissez toutes les informations que vous détenez sur 1 ou plusieurs bénéficiaires du transfert.
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Type de bénéficiaire | Sélectionner :
Remarque : Si vous ne savez pas si le bénéficiaire est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité ». |
Personne bénéficiaire
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom | Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Alias | Mêmes instructions (champs de noms) |
Numéro de client | Un numéro d'identification unique attribué au bénéficiaire par l'entité déclarante. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone | Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste | Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Adresse électronique | Indiquez l'adresse électronique de la personne bénéficiaire. |
Nom d'utilisateur | Indiquez le nom d'utilisateur de la personne bénéficiaire. |
Date de naissance | Indiquez la date de naissance de la personne bénéficiaire. |
Pays de résidence | Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent. |
Métier ou profession | Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Nom de l'employeur | Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité) |
Identification de la personne bénéficiaire
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Information sur le compte ou référence lié au télévirement
Fournissez les informations sur le compte ou référence lié au télévirement.
Champs | Instructions |
---|---|
† Numéro de référence | Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. |
Autre numéro lié au numéro de référence | Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de l'institution financière. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de la succursale. |
† Numéro de compte | Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte. Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ. |
Amorce : Destinataire : |
Sélectionnez le type de compte de l'institution financière :
|
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, vous devez préciser le type de compte. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le code de devise du compte. |
Date d'ouverture du compte | Indiquez la date d'ouverture du compte (AAAA-MM-JJ). |
Titulaire du compte (personne) ci-dessus
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Titulaire du compte (entité) ci-dessus
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Entité bénéficiaire
Champs | Instructions |
---|---|
† Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de client | Un numéro d'identification unique attribué au bénéficiaire de l'entité par l'entité déclarante. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone | Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste | Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Adresse électronique | Indiquez l'adresse électronique de l'entité bénéficiaire. |
Nom d'utilisateur | Indiquez le nom d'utilisateur de l'entité bénéficiaire. |
Nature des activités principales de l'entité | Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Sélectionnez :
|
Constituée ou enregistrée? | Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement :
|
Amorce : Destinataire : |
Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité bénéficiaire pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État :
|
Amorce : Destinataire : |
Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité bénéficiaire pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État :
Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC). |
Identification de l'entité bénéficiaire
Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité bénéficiaire.
Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité bénéficiaire ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Information sur le compte ou référence lié au télévirement
Fournissez les informations sur le compte ou référence lié au télévirement.
Champs | Instructions |
---|---|
†Numéro de référence | Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. |
Autre numéro lié au numéro de référence | Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de l'institution financière. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le numéro de la succursale. |
† Numéro de compte | Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte. Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ. |
Amorce : Destinataire : |
Sélectionnez le type de compte de l'institution financière :
|
† Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, vous devez préciser le type de compte. |
Amorce : Destinataire : |
Indiquez le code de devise du compte. |
Date d'ouverture du compte | Indiquez la date d'ouverture du compte (AAAA-MM-JJ). |
Titulaire du compte (personne) ci-dessus
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise de fonds
Fournissez toutes les informations dont vous disposez sur la personne ou l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire doit recevoir les fonds.
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement? | Sélectionnez :
|
Type de tiers | Sélectionner :
Remarque : Si vous ne savez pas si le tiers est une personne ou une entité, vous devez sélectionner « Entité ». |
Personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Amorce : Destinataire : |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de noms) |
Destinataire seulement : Alias |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Destinataire seulement : Numéro de client |
Un numéro d'identification assigné par l'entité déclarante à la personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse)) |
Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Destinataire seulement : |
Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Destinataire seulement : |
Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone ) |
Destinataire seulement : |
Indiquez l'adresse électronique de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire a reçu les fonds. |
Date de naissance | Indiquez la date de naissance de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire a reçu les fonds. |
Destinataire seulement : |
Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent. |
Métier ou profession | Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Destinataire seulement : |
Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité) |
Identification de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds
Champs | Instructions |
---|---|
Type de document d'identification | Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (Pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Destinataire seulement : Numéro de client |
Un numéro d'identification unique attribué par l'entité déclarante à l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Adresse (rue) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Ville | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Pays | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Province ou État (code) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Province ou État (nom) | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province ou sous-localité | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip | Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Reportez-vous aux champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Destinataire seulement : Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Destinataire seulement : Poste |
Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Destinataire seulement : Adresse électronique |
Indiquez l'adresse électronique de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire a reçu les fonds. |
Nature des activités principales de l'entité | Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Sélectionnez :
|
Constituée ou enregistrée? | Sélectionnez le type de constitution ou d'enregistrement :
|
Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État) | Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État :
|
Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État) | Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État :
Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC). |
Identification de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds
Fournissez les informations qui ont été utilisées pour vérifier l'identité de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds.
Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.
Champs | Instructions |
---|---|
Type de document d'identification | Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | Mêmes instructions (champs d'identification) |
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (Pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds (maximum 3)
Champs | Instructions |
---|---|
Destinataire seulement : Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Destinataire seulement : Prénom |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Destinataire seulement : Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de noms) |
Lien entre le tiers nommé ci-dessus et le bénéficiaire
Champs | Instructions |
---|---|
Amorce : Destinataire : |
Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options. |
†Si « Autre », veuillez préciser | Si « Autre » est sélectionné, vous devez préciser le lien entre le tiers et le bénéficiaire. |
Champs d'informations supplémentaires (pour les messages SWIFT)
Champs | Instructions |
---|---|
Nom de champ | Sélectionnez les champs d'informations supplémentaires à partie de la liste d'options. |
Valeur pour le champ | Précisez la valeur de chaque champ. |
Annexe B : Scénarios d'amorce
Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les informations attendues dans les champs d'une déclaration de télévirement (amorce) en fonction des instructions du client et de l'opération (ou des opérations) dans chaque scénario.
Remarque :
- Pour ces scénarios, veuillez noter ce qui suit :
- Les champs du formulaire de déclaration de télévirements ne sont pas tous affichés.
- Seuls les champs contenant des informations complètes sont affichés.
- Si un champ est rempli et affiché, on suppose que l'entité déclarante disposait de l'information et l'a donc déclarée.
- Si un champ n'est pas affiché, cela signifie soit que :
- l'entité déclarante ne disposait pas des informations pour ce champ
- le champ n'était pas applicable à ce scénario
- Pour les scénarios de télévirements liés à la règle de 24 heures, consultez :
Dans cette annexe
Scénario B.1 : Amorce d'une opération unique (entité à entité)
Scénario
L'entreprise C, située au Canada, doit transférer 10 000 USD à l'entreprise U, située aux États-Unis, pour régler l'achat de marchandises. Les détails de ce transfert sont les suivants :
- Sumo Orange, un employé de la société C, est autorisé à amorcer des opérations de télévirement sur le compte de la société C.
- Sumo Orange se connecte en ligne et demande un télévirement de 10 000 USD du compte de l'entreprise C à la banque C au Canada vers le compte de l'entreprise U à la banque U aux États-Unis.
- La Banque C n'avait pas d'information sur l'origine des fonds pour ce transfert. Bien que les fonds soient retirés du compte de la société C pour amorcer ce transfert, le compte n'est pas l'« origine des fonds » aux fins de la déclaration. L'origine des fonds est la personne ou l'entité qui a initialement fourni les fonds déposés sur le compte et qui ont ensuite été utilisés pour amorcer le transfert.
- Le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ce transfert.
Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par la banque C
La banque C transmet une déclaration de télévirements (amorce) contenant les informations suivantes.
Renseignements généraux – Scénario B.1
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
* Numéro d'identification de l'entité déclarante | 1234567 |
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante | EFT15137-2168516 |
* Secteur d'activité | Banque |
Coordonnées de la personne-ressource | Renseignements concernant la personne de la banque C avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire |
‡ Direction du télévirement | Amorce |
‡ Type de regroupement | Sans objet |
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures | 2023-10-31T00:00:00-03:00 |
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures | 2023-10-31T23:59:59-03:00 |
Renseignements sur l'opération – Scénario B.1
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
* Type de télévirement | SWIFT |
† Date et heure de l'opération : | 2023-10-31T12:09:55-03:00 |
* Montant | 10 000 |
* Type de devise | USD |
‡ Indicateur de seuil | Supérieur au seuil |
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante | EFT20241031-092 |
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Type de demandeur | Personne |
† Nom de famille | Orange |
† Prénom | Sumo |
Numéro de client | 1321813 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Apt 1B |
Numéro de logement ou d'immeuble | 234 |
† Adresse (rue) | Rue Pine |
† Ville | Calgary |
† Pays | Canada |
† Province ou État (code): | AB |
Code postal ou zip | A1A 1A1 |
Numéro de téléphone | 342-513-8132 |
Adresse électronique | sumo.orange@CompanyC.ca |
† Date de naissance | 1976-01-01 |
Pays de résidence | Canada |
† Métier ou profession | Assistant au gestionnaire de trésorerie |
Nom de l'employeur | Société C |
† Type de document d'identification | Permis de conduire |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | AB1327951321 |
† Autorité de délivrance (Pays) | Canada |
† Autorité de délivrance (province ou État)(code): | AB |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Numéro de l'institution financière | 99 (Le numéro d'institution financière de la banque C.) |
† Numéro de succursale | 12345 (Le numéro de succursale de la banque C – la succursale où la société C détient un compte.) |
† Numéro de compte | 7654321 (Le numéro de compte de la société C auprès de la banque C.) |
† Type de compte | Entreprise |
† Devise du compte | USD |
Date d'ouverture du compte | 2010-01-01 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Nom de l'entité | Société C |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
Type d'appareil utilisé | Ordinateur / ordinateur portable |
Nom d'utilisateur | companyC-SO |
Numéro d'identification de l'appareil | 00:00:5e:00:53:af |
Adresse du protocole Internet | 142.116.1.15 |
Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée | 2023-10-31T:12:09:55-03:00 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? | Oui |
Type de titulaire de compte | Entreprise |
† Nom de l'entité | Société C |
Numéro de client | 1321811 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Suite 2000 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 900 |
† Adresse (rue) | Rue Main |
† Ville | Calgary |
† Pays | Canada |
† Province ou État (code): | AB |
Code postal ou zip | A1A 1A9 |
Numéro de téléphone | 324-192-8432 |
† Nature des activités principales de l'entité | Fournisseur d'équipement agricole |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Oui |
Constituée ou enregistrée? | Constituée et enregistrée |
† Numéro de constitution | AB4321234 |
† Autorité de délivrance (Pays) de constitution | Canada |
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) | AB |
† Numéro d'enregistrement | RN87321987321 |
† Autorité de délivrance (Pays) d'enregistrement | Canada |
† Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (code) | AB |
† Type de document d'identification | Certificat de constitution |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | AB4321234 |
† Autorité de délivrance (Pays) | Canada |
† Autorité de délivrance (province ou État)(code) | AB |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Nom de famille | Orange |
† Prénom | Sumo |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Nom de famille | Farmer |
† Prénom | Jim |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Nom de famille | Rancher |
† Prénom | Pearl |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Lien | Employeur |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? | Oui |
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée? | Entité |
† Nom de l'entité | Société C |
Numéro de client | 1321811 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Suite 2000 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 900 |
Adresse (rue) | Rue Main |
Ville | Calgary |
Pays | Canada |
Province ou État (code): | AB |
Code postal ou zip | A1A 1A9 |
Numéro de téléphone | 324-192-8432 |
Nature des activités principales de l'entité | Fournisseur d'équipement agricole |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Oui |
Constituée ou enregistrée? | Constituée et enregistrée |
Numéro de constitution | AB4321234 |
Autorité de délivrance (Pays) de constitution | Canada |
Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) | AB |
Numéro d'enregistrement | RN87321987321 |
Autorité de délivrance (Pays) d'enregistrement | Canada |
Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (code) | AB |
Type de document d'identification | Certificat de constitution |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | AB4321234 |
Autorité de délivrance (Pays) | Canada |
Autorité de délivrance (province ou État) (code): | AB |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
Nom de famille | Orange |
Prénom | Sumo |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
Nom de famille | Farmer |
Prénom | Jim |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
Nom de famille | Rancher |
Prénom | Pearl |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Lien | Employeur |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération | Entité |
† Nom de l'entité | Banque C |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKCCACAL |
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante | 999 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Suite 10 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 889 |
† Adresse (rue) | Rue Front |
† Ville | Calgary |
† Pays | Canada |
† Province ou État (code): | AB |
Code postal ou zip | A2A 1A9 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Type de destinataire de télévirement | Entité |
† Nom de l'entité | Banque U |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKUUSNYC |
Numéro de logement ou d'immeuble | 1 |
† Adresse (rue) | Wall Street |
† Ville | New York |
† Pays | États-Unis |
† Province ou État (code) | NY |
Code postal ou zip | 10005 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Type de bénéficiaire | Entité |
† Nom de l'entité | Société U |
Numéro de logement ou d'immeuble | 234 |
Adresse (rue) | 5th Avenue |
Ville | New York |
Pays | États-Unis |
Province ou État (code) | NY |
Code postal ou zip | 10073 |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Numéro de compte | 888732735 (Le numéro de compte de la société U auprès de la banque U.) |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement? | Non |
Infographie résumant le scénario B.1
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.1
L'entreprise C, située au Canada, doit transférer 10 000 USD à l'entreprise U, située aux États-Unis, pour régler l'achat de marchandises. Les détails de ce transfert sont les suivants :
- Sumo Orange, un employé de la société C, est autorisé à amorcer des opérations de télévirement sur le compte de la société C.
- Sumo Orange se connecte en ligne et demande un télévirement de 10 000 USD du compte de l'entreprise C à la banque C au Canada vers le compte de l'entreprise U à la banque U aux États-Unis.
- La Banque C n'avait pas d'information sur l'origine des fonds pour ce transfert. Bien que les fonds soient retirés du compte de la société C pour amorcer ce transfert, le compte n'est pas l'« origine des fonds » aux fins de la déclaration. L'origine des fonds est la personne ou l'entité qui a initialement fourni les fonds déposés sur le compte et qui ont ensuite été utilisés pour amorcer le transfert.
- Le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ce transfert.
Scénario B.2 : Amorce d'opérations multiples (personne à personne)
Scénario
Jean Laverdure se rend chez Monnaie rouge inc. (une entreprise de services monétaires au Canada) avec 9 000 $ CAD en espèces et demande de transférer cette somme à Julie Lemieux en Allemagne. Jean Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :
- l'origine des espèces est Guy LeGris, car Guy LeGris a donné 9 000 $ en espèces à Jean Laverdure pour le paiement d'une œuvre d'art
- Jean Laverdure demande ce transfert au nom de son fils, Paul Laverdure.
- Paul Laverdure et Julie Lemieux sont amis
- Julie Lemieux traite avec la banque G en Allemagne
Plus tard dans la journée, Paul Laverdure se rend dans un autre établissement de Monnaie rouge inc. au Canada et demande de transférer 7 000 $ CAD à Julie Lemieux en Allemagne. Paul Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :
- Julie Lemieux traite avec la banque G en Allemagne
- Paul Laverdure paiera ce transfert à l'aide de sa carte de débit.
Monnaie rouge inc. :
- utilise la banque C au Canada pour envoyer des télévirements à destination de l'Europe
- a déjà effectué des opérations pour Jean Laverdure et Paul Laverdure, qui sont tous deux des clients de Monnaie rouge inc.
- ne sait pas si le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ces transferts.
Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par Monnaie rouge inc.
Monnaie rouge inc. transmet une déclaration de télévirements (amorce) contenant les informations
Renseignements généraux – Scénario B.2
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
* Numéro d'identification de l'entité déclarante | 2345678 |
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante | MSB8138-12135 |
* Secteur d'activité | Entreprise de services monétaires |
Coordonnées de la personne-ressource | Renseignements concernant la personne de Monnaie rouge inc. avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire |
‡ Direction du télévirement | Amorce |
‡ Type de regroupement | Bénéficiaire |
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures | 2023-10-31T00:00:00-03:00 |
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures | 2023-10-31T23:59:59-03:00 |
Renseignements sur l'opération – Scénario B.2
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
* Type de télévirement | Non-SWIFT | Non-SWIFT |
† Date et heure de l'opération | 2023-10-31T12:09:55-03:00 | 2023-10-31T12:58:55-03:00 |
* Montant | 9 000 | 7 000 |
* Type de devise | CAD | CAD |
‡ Indicateur de seuil | Inférieur au seuil | Inférieur au seuil |
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante | MSB8138-12135-01 | MSB8138-12135-02 |
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? | Non | Non |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
Question 1 † En tant qu'entreprise qui amorce l'opération, êtes-vous aussi le destinataire? |
Non | Non |
Question 2 † Est-ce que votre entreprise reçoit les fonds à titre de destinataire? |
Non | Non |
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur? | ||
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire? | ||
Question 3 ‡ Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada? |
À l'étranger | À l'étranger |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? | Oui | Non |
Comment les fonds ont-ils été obtenus? | Espèces découlant de la vente d'une œuvre d'art | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Nom de famille | LeGris | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Prénom | Guy | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
‡ Type de demandeur | Personne | Personne |
† Nom de famille | Laverdure | Laverdure |
† Prénom | Jean | Paul |
Numéro de client | 2138762 | 2139521 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 881 | 881 |
† Adresse (rue) | Rue Oak | Rue Oak |
† Ville | Winnipeg | Winnipeg |
† Pays | Canada | Canada |
† Province ou État (code): | MB | MB |
Code postal ou zip | R3R 4Y2 | R3R 4Y2 |
Numéro de téléphone | 204-598-6321 | 204-598-6321 |
Adresse électronique | g.green@email.ca | p.green@email.ca |
† Date de naissance | 1980-01-01 | 2001-01-02 |
Pays de résidence | Canada | Canada |
† Métier ou profession | Peintre | Étudiant à l'Université de Winnipeg |
Nom de l'employeur | Société de peinture haute en couleur | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
† Type de document d'identification | Permis de conduire | Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | QC9232L112Q | CAN12345 |
† Autorité de délivrance (Pays) | Canada | Canada |
† Autorité de délivrance (province ou État)(code) | QC | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
† Numéro de référence | MSB21321981 | MSB21321995 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? | Non | Non |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? | Oui | Non |
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée? | Personne | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
† Nom de famille | Laverdure | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
† Prénom | Paul | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Numéro de client | 2139521 | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Numéro de logement ou d'immeuble | 881 | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Adresse (rue) | Rue Oak | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Ville | Winnipeg | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Pays | Canada | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Province ou État (code) | MB | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Code postal ou zip | R3R 4Y2 | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Numéro de téléphone | 204-598-6321 | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Adresse électronique | p.green@email.ca | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Date de naissance | 2000-01-02 | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Pays de résidence | Canada | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Métier ou profession | Étudiant à l'Université de Winnipeg | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Type de document d'identification | Passeport | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | CAN12345 | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Autorité de délivrance (Pays) | Canada | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
† Lien | Membre de la famille | [Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable] |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération | Entité | Entité |
† Nom de l'entité | Monnaie rouge inc. | Monnaie rouge inc. |
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante | 1150 | 1151 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 100 | 500 |
† Adresse (rue) | Rue Main | Rue Red River |
† Ville | Winnipeg | Winnipeg |
† Pays | Canada | Canada |
† Province ou État (code) | MB | MB |
Code postal ou zip | R1M 2Y3 | R5K 1A5 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement? | Oui | Oui |
† Type d'expéditeur | Entité | Entité |
† Nom de l'entité | Banque C | Banque C |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKCCACAL | BNKCCACAL |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Suite 10 | Suite 10 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 889 | 889 |
† Adresse (rue) | Rue Front | Rue Front |
† Ville | Calgary | Calgary |
† Pays | Canada | Canada |
† Province ou État (code) | AB | AB |
Code postal ou zip | A2A 1A9 | A2A 1A9 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
Lien | Institution expéditrice | Institution expéditrice |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
‡ Type de destinataire de télévirement | Entité | Entité |
† Nom de l'entité | Banque G | Banque G |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKUGRBER | BNKUGRBER |
Numéro de logement ou d'immeuble | 900 | 900 |
† Adresse (rue) | Mein Road | Mein Road |
† Ville | Berlin | Berlin |
† Pays | Allemagne | Allemagne |
† Province ou État (nom) | Brandenburg | Brandenburg |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
‡ Type de bénéficiaire | Personne | Personne |
† Nom de famille | Lemieux | Lemieux |
† Prénom | Julie | Julie |
Adresse (rue) | Theaterplatz 2 | Theaterplatz 2 |
Ville | Dresden | Dresden |
Pays | Allemagne | Allemagne |
Province ou État (nom) | Saxony | Saxony |
Code postal ou zip | 01067 | 01067 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
† Numéro de compte | 98-13215-87921321 | 98-13215-87921321 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2 |
---|---|---|
† Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement? | Non | Non |
Infographie résumant le scénario B.2
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.2
Jean Laverdure se rend chez Monnaie rouge inc. (une entreprise de services monétaires au Canada) avec 9 000 $ CAD en espèces et demande de transférer cette somme à Julie Lemieux en Allemagne. Jean Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :
- l'origine des espèces est Guy LeGris, car Guy LeGris a donné 9 000 $ en espèces à Jean Laverdure pour le paiement d'une œuvre d'art
- Jean Laverdure demande ce transfert au nom de son fils, Paul Laverdure.
- Paul Laverdure et Julie Lemieux sont amis
- Julie Lemieux traite avec la banque G en Allemagne
Plus tard dans la journée, Paul Laverdure se rend dans un autre établissement de Monnaie rouge inc. au Canada et demande de transférer 7 000 $ CAD à Julie Lemieux en Allemagne. Paul Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :
- Julie Lemieux traite avec la banque G en Allemagne
- Paul Laverdure paiera ce transfert à l'aide de sa carte de débit.
Monnaie rouge inc. :
- utilise la banque C au Canada pour envoyer des télévirements à destination de l'Europe
- a déjà effectué des opérations pour Jean Laverdure et Paul Laverdure, qui sont tous deux des clients de Monnaie rouge inc.
- ne sait pas si le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ces transferts.
Annexe C : Scénarios de destinataire
Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les informations attendues dans les champs d'une déclaration de télévirements (destinataire) en fonction des instructions du client et de l'opération (ou des opérations) dans chaque scénario.
Remarque :
- Pour ces scénarios, veuillez noter ce qui suit :
- Les champs du formulaire de déclaration de télévirements ne sont pas tous affichés.
- Seuls les champs contenant des informations complètes sont affichés.
- Si un champ est rempli et affiché, on suppose que l'entité déclarante disposait de l'information et l'a donc déclarée.
- Si un champ n'est pas affiché, cela signifie soit que :
- l'entité déclarante ne disposait pas des informations pour ce champ
- le champ n'était pas applicable à ce scénario
- Pour les scénarios de télévirements liés à la règle de 24 heures, consultez :
Dans cette annexe
Scénario C.1 : Destinataire avec des intermédiaires (entité à personne)
Scénario
La Société de jeux MX s'adresse à sa banque, la Banque M au Mexique, et demande un virement de 25 000 EUR à Martin Rougemont au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :
- les fonds sont envoyés et déposés sur le compte en devise canadienne de Martin Rougemont à la Banque C au Canada, compte détenu conjointement par Martin Rougemont et Éric Rougemont
- Martin Rougemont reçoit les fonds pour le compte de sa fille, Eve Rougemont
- pour tout transfert vers le Canada, la Banque M fait appel à une banque intermédiaire en France (Banque F)
- ce virement a été envoyé via un réseau non-SWIFT
Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par la Banque C
La banque C transmet une déclaration de télévirement (destinataire) contenant les informations suivantes.
Renseignements généraux – Scénario C.1
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
* Numéro d'identification de l'entité déclarante | 1234567 |
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante | EFT15137-2168517 |
* Secteur d'activité | Banque |
Coordonnées de la personne-ressource | Renseignements concernant la personne de la banque C avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire |
‡ Direction du télévirement | Destinataire |
‡ Type de regroupement | Sans objet |
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures | 2023-10-31T00:00:00-04:00 |
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures | 2023-10-31T23:59:59-04:00 |
Renseignements sur l'opération – Scénario C.1
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
* Type de télévirement | Non-SWIFT |
† Date et heure de l'opération : | 2023-10-31T12:10:55-04:00 |
* Montant | 25 000 |
* Type de devise | EUR |
‡ Indicateur de seuil | Supérieur au seuil |
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante | EFT20241031-093 |
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Type de demandeur | Entité |
† Nom de l'entité | Société de jeux MX |
Numéro de logement ou d'immeuble | 981 |
† Adresse (rue) | Rue Main |
† Ville | Mexico |
† Pays | Mexique |
† Province ou État (code) | OA |
Code postal ou zip | 81222 |
Numéro de téléphone | 18008130215 |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
† Numéro de compte | MX60 X054 2811 1010 0000 0123 456 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? | Non |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération | Entité |
† Nom de l'entité | Banque M |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKMXEOA |
Numéro de logement ou d'immeuble | 22 |
† Adresse (rue) | Bank Street |
† Ville | Mexico |
† Pays | Mexique |
† Province ou État (code) | OA |
Code postal ou zip | 81221 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement? | Oui |
† Type d'expéditeur | Entité |
† Nom de l'entité | Banque F |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKFRPAR |
Numéro de logement ou d'immeuble | 999 |
† Adresse (rue) | Rue Main |
† Ville | Paris |
† Pays | France |
Sous-province ou sous-localité | Provence |
Code postal ou zip | 41257 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
Lien | Institution intermédiaire |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Type de destinataire de télévirement | Entité |
† Nom de l'entité | Banque C |
* Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKCCACAL |
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante | 999 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Suite 10 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 889 |
* Adresse (rue) | Rue Front |
* Ville | Calgary |
* Pays | Canada |
* Province ou État (code) | AB |
Code postal ou zip | A2A 1A9 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
* Détails de la répartition | Dépôt dans un compte |
* Montant | 36,753.30 |
Devise | CAD |
Taux de change | 1.47 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition? | Non |
Champs | Informations fournies par la Banque C |
---|---|
‡ Type de bénéficiaire | Personne |
† Nom de famille | Rougemont |
† Prénom | Martin |
Numéro de client | 4888773 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 555 |
† Adresse (rue) | Rue Oak |
† Ville | Victoria |
† Pays | Canada |
† Province ou État (code) | BC |
Code postal ou zip | V6G 0G1 |
Numéro de téléphone | 250-121-7582 |
Adresse électronique | martin.rougement@gmail.com |
Date de naissance | 1985-02-01 |
Pays de résidence | Canada |
Métier ou profession | Spécialiste en couleur |
Nom de l'employeur | Crayola |
† Type de document d'identification | Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | CAN123123 |
† Autorité de délivrance (Pays) | Canada |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
Numéro de l'institution financière | 99 (Le numéro d'institution financière de la Banque C.) |
Numéro de succursale | 12345 (Le numéro de succursale de la Banque C où Martin Rougement détient un compte.) |
† Numéro de compte | 7654322 (Le numéro de compte de Martin Rougement à la Banque C.) |
Type de compte | Personnel |
Devise du compte | CAD |
Date d'ouverture du compte | 2000-09-09 |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
Nom de famille | Rougemont |
Prénom | Martin |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
Nom de famille | Rougemont |
Prénom | Éric |
Champs | Informations fournies par la banque C |
---|---|
‡ Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement? | Oui |
Type de tiers | Personne |
† Nom de famille | Rougemont |
† Prénom | Eve |
Numéro de client | 68132843 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 555 |
Adresse (rue) | Rue Oak |
Ville | Victoria |
Pays | Canada |
Province ou État (code) | BC |
Code postal ou zip | V6G 0G1 |
Numéro de téléphone | 250-121-7852 |
Adresse électronique | eve.rougemont@email.ca |
Date de naissance | 2010-10-10 |
Pays de résidence | Canada |
Métier ou profession | Sans emploi |
Type de document d'identification | Passeport |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | CAN789789 |
Autorité de délivrance (Pays) | Canada |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2 |
---|---|
† Lien | Membre de la famille |
Infographie résumant le scénario C.1
Voir l'équivalent textuel pour le scénario C.1
La Société de jeux MX s'adresse à sa banque, la Banque M au Mexique, et demande un virement de 25&nbps;000 EUR à Martin Rougemont au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :
- les fonds sont envoyés et déposés sur le compte en devise canadienne de Martin Rougemont à la Banque C au Canada, compte détenu conjointement par Martin Rougemont et Éric Rougemont
- Martin Rougemont reçoit les fonds pour le compte de sa fille, Eve Rougemont
- pour tout transfert vers le Canada, la Banque M fait appel à une banque intermédiaire en France (Banque F)
- ce virement a été envoyé via un réseau non-SWIFT
Scénario C.2 : Destinataire avec des opérations multiples (personne à entité)
Scénario
Rose Rubis se rend à sa banque, la Banque I en Italie, et demande un virement de 20 000 USD à Grande entreprise canadienne au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :
- Grande entreprise canadienne est cliente de Monnaie rouge inc., une entreprise de services monétaires au Canada
- les instructions de transfert indiquent que Grande entreprise canadienne est le bénéficiaire
- les instructions de transfert indiquent que Monnaie rouge est le demandeur
- la banque I n'a pas de relation directe avec Monnaie rouge inc. et envoie donc un virement SWIFT à la banque C au Canada
- avant que le virement ne parvienne à la Banque C, il transite par un correspondant, la Banque U, aux États-Unis
- lorsque la Banque C reçoit le virement, elle dépose le montant sur le compte de Monnaie rouge inc.
- Monnaie rouge inc. informe Grande entreprise canadienne qu'un chèque USD correspondant au montant du transfert est disponible.
- Grande entreprise canadienne envoie Soledad Grenat à Monnaie rouge inc. pour récupérer le chèque.
- Monnaie rouge inc. sait que le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ce télévirement.
Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par Monnaie rouge inc.
Monnaie rouge inc. transmet une déclaration de télévirements (amorce) contenant les informations
Renseignements généraux – Scénario C.2
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
* Numéro d'identification de l'entité déclarante | 7654321 |
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante | EFT999-246801 |
* Secteur d'activité | Entreprise de services monétaires |
Coordonnées de la personne-ressource | Renseignements concernant la personne à Monnaie rouge inc. avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire |
‡ Direction du télévirement | Destinataire |
‡ Type de regroupement | Sans objet |
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures | 2023-10-31T00:00:00-03:00 |
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures | 2023-10-31T23:59:59-03:00 |
Renseignements sur l'opération – Scénario C.2
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
* Type de télévirement | SWIFT |
† Date et heure de l'opération : | 2023-10-31T12:11:50-03:00 |
* Montant : | 20 000 |
* Type de devise : | USD |
‡ Indicateur de seuil : | Supérieur au seuil |
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante : | EFT20241031-201 |
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération? | Non |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
Question 1 ‡ En tant que destinataire de l'opération, avez-vous aussi amorcé l'opération? | Non |
Question 2 † Est-ce que le transfert de fonds a été amorcé par votre entreprise? | Non |
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur? | |
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire? | |
Question 3 † Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada? | Au Canada |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus? | Non |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
‡ Type de demandeur | Personne |
† Nom de famille | Rubis |
† Prénom | Rose |
† Adresse (rue) | 710A via della Spiga |
† Ville | Milan |
† Pays | Italie |
† Province ou État (nom) | Lombardy |
Code postal ou zip | 20085 |
Numéro de téléphone | +39 0288 541 |
Poste | 11 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
† Numéro de compte | IT60 X054 2811 1010 0000 0123 456 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)? | Non |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité? | Non |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération | Entité |
† Nom de l'entité | Banque I |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKIITMM |
† Pays | Italie |
Renseignements non structurés liés à l'adresse | Viale Fulvio Testi, 300 20126 Milano MI, Italy |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement? | Oui |
† Type d'expéditeur | Entité |
† Nom de l'entité | Banque C |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKCCACAL |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité | Suite 10 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 889 |
† Adresse (rue) | Rue Front |
† Ville | Calgary |
† Pays | Canada |
† Province ou État (code) | AB |
Code postal ou zip | A2A 1A9 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
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Lien | Institution destinataire |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
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† Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT? | Oui |
† Type de parties additionnelles impliquées | Entité |
† Nom de l'entité | Banque U |
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale | BNKUUSNYC |
Numéro de logement ou d'immeuble | 1 |
† Adresse (rue) | Wall Street |
† Ville | New York |
† Pays | États-Unis |
† Province ou État (code) | NY |
Code postal ou zip | 1005 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
Lien | Correspondant bancaire de l'expéditeur (MT-53a) |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
---|---|
‡ Type de destinataire de télévirement | Entité |
† Nom de l'entité | Monnaie rouge inc. |
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement | 3218913 |
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante | 1150 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 100 |
* Adresse (rue) | Rue Main |
* Ville | Winnipeg |
* Pays | Canada |
* Province ou État (code) | MB |
Code postal ou zip | R1M 2Y3 |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
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* Détails de la répartition | Émission de chèque |
* Montant | 20 000 |
Devise | USD |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
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‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition? | Oui |
Nom de famille | Grenat |
Prénom | Soledad |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
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‡ Type de bénéficiaire | Entité |
† Nom de l'entité | Grande entreprise canadienne |
Numéro de client | 11124 |
Numéro de logement ou d'immeuble | 555 |
† Adresse (rue) | Rue George |
† Ville | St. John's |
† Pays | Canada |
† Province ou État (code) | NL |
Code postal ou zip | A1C 1M2 |
Numéro de téléphone | 250-121-9999 |
Adresse électronique | contact@bigcdnbiz.ca |
Nature des activités principales de l'entité | Manufacturier d'équipement médical |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? | Oui |
Constituée ou enregistrée? | Constitué |
† Numéro de constitution | 10123456-7 |
† Autorité de délivrance (Pays) de constitution | Canada |
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) | NL |
† Type de document d'identification | Certificat de constitution |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification | 10123456-7 |
† Autorité de délivrance (Pays) | Canada |
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) | NL |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
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† Nom de famille | Rougemont |
† Prénom | Anna |
Champs | Informations fournies par Monnaie rouge inc. |
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† Numéro de référence | MSB112138 |
Infographie résumant le scénario C.2
Voir l'équivalent textuel pour le scénario C.2
Rose Rubis se rend à sa banque, la Banque I en Italie, et demande un virement de 20 000 USD à Grande entreprise canadienne au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :
- Grande entreprise canadienne est cliente de Monnaie rouge inc., une entreprise de services monétaires au Canada
- les instructions de transfert indiquent que Grande entreprise canadienne est le bénéficiaire
- les instructions de transfert indiquent que Monnaie rouge est le demandeur
- la banque I n'a pas de relation directe avec Monnaie rouge inc. et envoie donc un virement SWIFT à la banque C au Canada
- avant que le virement ne parvienne à la Banque C, il transite par un correspondant, la Banque U, aux États-Unis
- lorsque la Banque C reçoit le virement, elle dépose le montant sur le compte de Monnaie rouge inc.
- Monnaie rouge inc. informe Grande entreprise canadienne qu'un chèque USD correspondant au montant du transfert est disponible.
- Grande entreprise canadienne envoie Soledad Grenat à Monnaie rouge inc. pour récupérer le chèque.
- Monnaie rouge inc. sait que le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ce télévirement.
Pour obtenir de l'aide
Si vous avez des questions concernant cette directive, veuillez contacter CANAFE par courriel à l'adresse suivante guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.
Définitions
- à jour
S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)
- accord de relation commerciale
Entente conclue entre une entreprise de services monétaires (ESM) et une autre organisation en vertu de laquelle l'ESM doit fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :
- des transferts de fonds;
- des opérations de change;
- des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables;
- le commerce de monnaie virtuelle.
- action d’achèvement
S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’effectuer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’achèvement correspond aux informations détaillées sur la manière dont l’entité déclarante a exécuté les instructions de la personne ou de l’entité qui ont mené à l’achèvement de l’opération. Cela inclut l’utilisation des fonds ou de la monnaie virtuelle initialement apportés à l’entité déclarante (voir « répartition de fonds »). Une opération peut comporter une ou plusieurs actions d’achèvement en fonction des instructions fournies par la personne ou l’entité. (completing action)
- action d’amorce
S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’amorcer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’amorce correspond aux instructions relatives à l’achat, y compris les fonds ou la monnaie virtuelle que le demandeur (la personne ou l’entité) a apportés à l’entité déclarante. Une opération doit avoir au moins une action d’amorce. (starting action)
- activité terroriste
S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)
Référence:
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- administrateur hypothécaire
Personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à la gestion administrative de contrats de prêts hypothécaires sur immeubles ou biens réels pour le compte d’un prêteur. (mortgage administrator)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- agent de conformité
Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)
- agent général de gestion (AGG)
Tout représentant d'assurance-vie qui agit à titre de facilitateur entre d'autres représentants d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie. Les AGG offrent généralement des services qui aident à passer des marchés avec des représentants d'assurance et au versement de commissions, ils facilitent le flux d'information entre l'assureur et le représentant, offrent une formation aux représentants d'assurance et assurent une surveillance de la conformité de ceux-ci. (Managing general agents)
- amorcer
S'entend, à l'égard d'un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. (initiation)
Référence:
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), DORS/2002-184, par. 1(2).- aussitôt que possible
Une période de temps qui s'insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l'intérieur de laquelle une déclaration d'opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu'un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. (as soon as practicable)
- authentique
Aux fins de la vérification de l'identité, qui est conforme à un document ou à un relevé original, crédible et fiable et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)
- autorité compétente
Aux fins de la vérification du casier judiciaire présentée avec une demande d'inscription, toute personne ou organisation à qui l'on a délégué légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)
- banque fictive
S'entend de l'institution financière étrangère qui, à la fois :
- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- (i) d'une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d'opérations se rapportant à ses activités bancaires,
- (ii) d'autre part, faisant l'objet d'inspections par l'organisme de réglementation qui a accordé le permis d'exercer des activités bancaires;
- (b) n'est pas sous le contrôle d'une institution de dépôts, d'une caisse de crédit ou d'une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(1).- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- bénéficiaire
Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds. (beneficiary)
- bénéficiaire effectif
Personne qui est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)
- bijou
Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cabinet d'expertise comptable
Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cadre dirigeant
S'entend, à l'égard d'une entité :
- (a) de l'administrateur de cette entité qui en est l'employé à temps plein;
- (b) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l'actuaire en chef, ou de la personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions;
- (c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- casino
Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l'un ou l'autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (Casino)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par 1(2) et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur la DOD), DORS/2001-317, par. 1(2).- centrale de caisses de crédit
Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- client
Toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- comptable
Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. (accountant)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- compte de produit de paiement prépayé
S'entend du compte — à l'exception de celui auquel seul un organisme public ou, s'il le fait à des fins d'aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :
- (a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d'une période de vingt-quatre heures;
- (b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- constituant
Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)
- contexte
Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)
- contournement des sanctions
Une infraction de contournement des sanctions est une infraction qui découle d’un geste qui contrevient à une restriction ou à une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
- coopérative de services financiers
Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire. (financial services cooperative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier en valeurs mobilières
Personne ou entité visée à l'alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier hypothécaire
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité d’intermédiaire entre un prêteur et un emprunteur à l’égard de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels. (mortgage broker)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier ou agent immobilier
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l'égard de l'achat ou de la vente d'immeubles ou biens réels. (real estate broker or sales representative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- demande de précisions
Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)
- destinataire
S'agissant d'un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. (final receipt)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- devise
Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. (foreign currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- dirigeant d'une organisation internationale
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant:
- a) d'une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;
- b) d'une institution d'une organisation visée à l'alinéa a);
- c) d'une organisation sportive internationale.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- diriger des services
Une entreprise dirige des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins une des conditions suivantes s'applique :
- le marketing ou la publicité de l'entreprise cible des personnes ou à des entités situées au Canada;
- l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
- l'entreprise est inscrite dans un registre des entreprises canadiennes.
D'autres critères peuvent être pris en compte, par exemple si l'entreprise décrit ses services offerts au Canada ou si elle cherche activement à obtenir de la rétroaction de personnes ou d'entités au Canada. (directing services )
- dossier de renseignements
Dossier où sont consignés les nom et adresse d'une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :
- (a) s'il s'agit d'une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (b) s'il s'agit d'une entité, la nature de son entreprise principale.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entité
Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- entité du même groupe
Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 4.- entité financière
S'entends :
- (a) de l'entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 5a), b) et d) à f) de la Loi;
- (b) de la coopérative de services financiers;
- (c) de la société d'assurance-vie, ou de l'entité qui est un représentant d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elle offre au public et des comptes qu'elle tient à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
- (i) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance,
- (ii) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie,
- (iii) des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit;
- (d) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu'elle offre des services financiers à une entité qui n'est pas l'un de ses membres, ou à une personne;
- (e) du ministère ou de l'entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, lorsqu'il exerce une activité visée à l'article 76.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise d'acquisition de cartes de crédit
Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :
- permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
- assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
- fournir au marchand d'autres services connexes.
- entreprise de services monétaires
Les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l'un des services suivants :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h), le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur l'inscription), DORS/2007-121, art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise de services monétaires étrangère
Les personnes et entités qui n'ont pas d'établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l'intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l'un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h.1), le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121 art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- espèces
Les pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, les billets émis par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada qui sont destinés à la circulation au Canada ou les pièces ou billets de banque de pays autres que le Canada. (cash)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, par. 1(2).- État étranger
Sauf pour l'application de la partie 2 de la Loi, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- étranger politiquement vulnérable
Personne qui occupe ou a occupé l'une des charges ci-après au sein d'un État étranger ou pour son compte :
- (a) chef d'État ou chef de gouvernement;
- (b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- évaluation des risques
L'examen des risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (BA/FT) auxquels est exposé une entreprise et leur documentation afin d'aider l'entreprise à établir des politiques, des procédures et des contrôles pour détecter et atténuer ces risques et leur incidence. (risk assessment)
- examen bisannuel de l'efficacité
Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)
- faits
Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)
- fiable
S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et que vous considérez digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)
- fiche d'opération de change en devise
Document constatant une opération de change à l'égard d'une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche d'opération de change en monnaie virtuelle
Document constatant une opération de change à l'égard d'une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche-signature
S'entend, à l'égard d'un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. (signature card)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiduciaire
Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)
- fiducie entre vifs
Fiducie personnelle, autre qu'une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiducie institutionnelle
Aux fins de l'article 15 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), s'entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d'épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, la fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 15(2).- fiducie
Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)
- fonds
S'entend :
- (a) d'espèces et d'autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d'autres instruments financiers, qui font foi du titre, d'un intérêt ou d'un droit à l'égard de ceux-ci;
- (b) de la clé privé d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.> (funds)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, s. 1(2).- fonds enregistré de revenu de retraite
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- Groupe d'action financière
S'entend du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- immédiatement
Aux fins de la soumission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), s'entend de la période de temps à l'intérieur de laquelle une DBGT doit être transmise, laquelle doit se faire sans tarder. (immediately)
- indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)
Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])
- infraction de financement des activités terroristes
Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de la même loi.
S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion. (terrorist activity financing offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- infraction de recyclage des produits de la criminalité
L'infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- jour ouvrable
Aux fins d'une déclaration de télévirement ou d'une déclaration d'opération importante en espèces, s'entend d'une journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)
- la Loi
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)
Référence:
Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), DORS/2007-292, art. 1, le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, art. 1, Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2), et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- mandataire
Personne qui agit, en vertu d'un mandat ou d'un accord, pour une autre personne ou entité. (mandatary)
- mandataire d'une entreprise de services monétaires
Personne ou entité autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)
- marketing ou publicité
La personne ou l'entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d'affichage, etc., dans le but de promouvoir des services d'entreprises de services monétaires (ESM) et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)
- membre de la famille
Pour l'application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l'étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d'une organisation internationale :
- (a) son époux ou conjoint de fait;
- (b) son enfant;
- (c) sa mère ou son père;
- (d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
- (e) l'enfant de sa mère ou de son père.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 2(1).- menaces envers la sécurité du Canada
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- mesures raisonnables
Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :
- demander au client
- effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
- consulter les renseignements des bases de données commerciales.
- métal précieux
Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- ministre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l'application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- monnaie fiduciaire
Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- monnaie virtuelle
S'entend :
- (a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n'est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
- (b) de la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- national politiquement vulnérable
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période qui est antérieure prévue par règlement — l'une des charges prévues aux alinéas a) et c) à j) au sein de l'administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d'elles ou l'une des charges prévues aux alinéas b) et k) :
- (a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
- (b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative d’une province;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein de l'assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement;
- (k) maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- nature de l'entreprise principale
Type d'entité ou domaine d'activité d'une entité. S'applique également à un particulier dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique. (nature of principal business)
- négociant en métaux précieux et pierres précieuses
Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu'il exerce s'adresse au public. (dealer in precious metals and stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- notaire public de la Colombie-Britannique
Une personne qui est un membre de la société de notaires de la Colombie-Britannique. (British Columbia notary public)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- nouveaux développements
Changements apportés à la structure ou aux opérations d'une entreprise lorsque de nouveaux services, emplacements ou de nouvelles activités sont mis en place. Par exemple, les changements de modèle d'entreprise ou la restructuration d'une entreprise. (new developments)
- nouvelles technologies
L'adoption d'une technologie qui est nouvelle pour une entreprise. Par exemple, lorsqu'une entreprise adopte de nouveaux systèmes ou logiciels tels que des systèmes de surveillance des opérations ou des outils pour l'intégration et la vérification de l'identité des clients. (new technologies)
- opération de change en devise
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie fiduciaire contre une autre. (foreign currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération de change en monnaie virtuelle
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d'une monnaie virtuelle contre une autre. (virtual currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération effectuée
Opération réalisée par une personne ou une entité, qui est effectuée et donne lieu à un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)
- opération tentée
Opération amorcée par une personne ou une entité, mais qui n'est pas effectuée. Par exemple, un client ou un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)
- ordonnance de communication
Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)
- organisme public
S'entend de
- (a) d'un ministère ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (b) d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
- (c) d'une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- origine des fonds ou de la monnaie virtuelle (MV)
La provenance des fonds ou de la MV en cause ayant servi à effectuer une opération ou une tentative d'opération particulière. Il s'agit de la manière dont les fonds ont été acquis, et non pas d'où les fonds ont été transférés. Par exemple, l'origine des fonds pourrait être des activités ou des événements comme le revenu d'emploi, les cadeaux, la vente d'un bien important, des activités criminelles, etc. (source of funds or of virtual currency (VC))
- origine de la richesse
La provenance de l'ensemble des avoirs d'une personne qui peut être raisonnablement expliquée, plutôt que ce à quoi l'on pourrait s'attendre. Par exemple, l'origine de la richesse d'une personne peut être une accumulation d'activités et d'événements tels que des entreprises commerciales, des biens patrimoniaux, des revenus d'emploi antérieurs et actuels, des investissements, des biens immobiliers, des héritages, des gains de loterie, etc. (source of wealth)
- pays de résidence
Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu'une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu'elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)
- pénalité administrative pécuniaire (PAP)
Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])
- personne autorisée
Une personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- personne habilitée à donner des instructions
S'agissant d'un compte, on entend une personne qui est habilitée à donner des instructions sur le compte ou à apporter des modifications au compte, telles que la modification du type de compte, la mise à jour des coordonnées du compte et, dans le cas d'un compte de carte de crédit, la demande d'augmentation ou de diminution de la limite, ou l'ajout ou la suppression de titulaires de carte. Une personne qui ne peut effectuer que des opérations sur le compte n'est pas considérée comme une personne habilitée à donner des instructions. (person authorized to give instructions)
- personne inscrite
La définition étant la même qu'à l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person)
Référence:
Le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- personne morale ou fiducie dont l'actif est très important
Personne morale ou fiducie qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation or trust)
- personne
Un particulier. (person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- pierre précieuse
Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- plateforme de sociofinancement
Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. (crowdfunding platform)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- politiques et procédures de conformité
Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)
- possibilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque qu'une opération soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (possibility)
- prêteur hypothécaire
Personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à l’octroi de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels. (mortgage lender)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- probabilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque accru qu'une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d'après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (probability)
- produit de paiement prépayé
Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l'entité financière. La présente définition exclut :
- (a) le produit permettant d'avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu'auprès d'un commerçant spécifique;
- (b) à usage unique émis dans le cadre d'un programme de rabais d'un détaillant.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- profession ou métier
Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)
- programme de conformité
Tous les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi et des règlements connexes pour vous assurer de respecter toutes vos obligations. (compliance program)
- programme de formation
Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom. Il doit contenir de l'information sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)
- promoteur immobilier
S'entend de la personne ou entité qui, au cours d'une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :
- (a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
- (b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
- (c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation des employés aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation différée aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de pension agréé
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered pension plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- registre distribué
Aux fins de l'article 151 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un registre distribué s'entend d'un registre numérique, tenu par plusieurs personnes ou entités, pouvant uniquement être modifié par consensus entre celles-ci. (distributed ledger)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 151(2).- relation de correspondant bancaire
Une relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. (correspondent banking relationship)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.4(3) et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 16(1)(b).- relevé de dépôt
Document où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date du dépôt;
- (b) le nom de la personne ou entité qui l'effectue;
- (c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
- (d) la manière dont le dépôt est effectué;
- (e) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé de réception de fonds
Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si les fonds sont reçus d'une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (c) si les fonds sont reçus d'une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;
- (d) le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute partie des fonds reçue en espèces;
- (e) la manière dont les fonds sont reçus;
- (f) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (h) pour tout compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (i) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (j) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (k) l'objet de l'opération.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en espèces
Document constatant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d'ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (e) la manière dont la somme en espèces a été reçue;
- (f) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (g) pour tout autre compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (h) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (i) l'objet de l'opération;
- (j) les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
- (i) la manière dont la remise est faite,
- (ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
- (iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
- (iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification;
- (k) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en monnaie virtuelle
Document constatant la réception d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si la somme est reçue pour être portée au crédit d'un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
- (e) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (f) pour tout autre compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception;
- (i) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- renseignements d'identification du client
Les renseignements d'identification que vous avez obtenus sur vos clients, tels que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la profession ou la nature de l'activité principale, et la date de naissance d'une personne. (client identification information)
- rente
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (annuity)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- répartition de fonds
En parlant d'une opération pouvant faire l'objet d'une déclaration, la façon dont la monnaie virtuelle ou les fonds sont utilisés. Par exemple, une personne se présente à la banque avec des espèces et fait l'achat d'une traite bancaire. L'achat de la traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)
- représentant d'assurance-vie
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie. (life insurance broker or agent)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- représentant du service
Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l'ESME. (representative for service)
- sans raison apparente
Situation où rien n'explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)
- services de plateforme de sociofinancement
La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. (crowdfunding platform services)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- signature
S'entend notamment d'une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d'une personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société d'assurance-vie
Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de fiducie
Société visée à l'un ou l'autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi. (trust company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de notaires de la Colombie-Britannique
Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- source
S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)
- succursale
Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)
- SWIFT
La "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication". (SWIFT)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement
Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d’instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds :
- (a) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
- (b) qui est effectuée au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit préautorisé;
- (c) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
- (d) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
- (e) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l’opération est une filiale de l’autre ou si elles sont des filiales de la même société.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement international
Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada. (international electronic funds transfer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- tiers
Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)
- traducteur agréé
Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)
- tuteur
En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)
- utilisateur autorisé
Personne autorisée par un titulaire d'un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s'y trouvant au moyen d'un produit de paiement prépayé lié à ce compte. (authorized user)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- valide
S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)
- Véhicules blindés
Personnes ou entités faisant le commerce de transport d’espèces, de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables.(Armoured cars)
- vérifier l'identité
Se reporter à certains renseignements ou documents, conformément aux méthodes prescrites, pour identifier une personne ou une entité (client). (verify identity)
- violation
Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).
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