Auto-déclaration volontaire de non-conformité

Novembre 2020

CANAFE encourage vivement les entités déclarantes à se conformer pleinement à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), ce qui lui permet de recevoir en temps opportun des déclarations complètes et exactes. Toutefois, nous sommes conscients que les entités déclarantes peuvent détecter des cas où elles n'ont pas satisfait à toutes les exigences de la Loi dans le cadre de leurs examens périodiques des programmes, de leur évaluation continue des risques ou de leurs activités de contrôle de la qualité. Ces lacunes peuvent être liées à la transmission de déclarations, à la vérification de l'identité des clients, à la tenue de documents ou à la mise en œuvre efficace d'un aspect de leur programme de conformité.

Les opérations non déclarées ont toujours une valeur de renseignement pour CANAFE et doivent être déclarées, alors que d'autres lacunes doivent être comblées sans délai. Le but ultime du régime de réglementation est d'améliorer la conformité, et non d'imposer des pénalités. Par conséquent, nous encourageons fortement les entités déclarantes à déclarer volontairement tout cas de non-conformité afin de résoudre les problèmes qu'elles ont relevés.

Lorsqu'une auto-déclaration volontaire de non-conformité est transmise par écrit à CANAFE, elle devrait comprendre les éléments suivants :

• le nom de l'entité déclarante et les coordonnées de la personne qui soumet l'auto-déclaration volontaire de non-conformité;
• pour les problèmes liés à la transmission de déclarations : le nombre de déclarations concernées, le type de déclaration et la période au cours de laquelle les problèmes sont survenus, la raison pour laquelle les déclarations n'ont pas été soumises, ont été soumises en retard, ou étaient inexactes, ainsi que tout autre détail connexe;
• pour les autres types de problèmes : la période au cours de laquelle les problèmes sont survenus et la raison pour laquelle ils sont survenus;
• un plan d'action en vue de résoudre les problèmes et de soumettre toutes les déclarations manquantes (ou les déclarations inexactes ou incomplètes), y compris les mesures et les échéanciers se rapportant aux mesures correctives.

Nous vous prions de nous fournir seulement l'information demandée et de ne pas envoyer de renseignements personnels ou protégés liés à vos employés ou à vos clients. Si vous devez nous fournir de tels renseignements dans le contexte d'une déclaration volontaire, veuillez indiquer ce fait dans votre courriel et CANAFE vous informera de la marche à suivre pour transmettre ces renseignements séparément et de façon sécuritaire.

Lorsque le problème de non-conformité volontairement déclaré n'est pas la répétition d'un problème ayant préalablement fait l'objet d'une auto-déclaration volontaire et que cette déclaration n'a pas été faite après qu'une entité déclarante a été avisée d'un examen à venir, CANAFE collabore avec l'entité pour résoudre le problème sans proposer de mesures d'application de la loi telles que des pénalités administratives pécuniaires associées à la déclaration.

Les auto-déclarations volontaires de non-conformité doivent être envoyées à : VSDONC.ADVNC@fintrac-canafe.gc.ca

La mise en place d'un programme de conformité efficace est la meilleure façon pour les entités déclarantes de s'assurer qu'elles satisfont aux exigences de la Loi. Les entités déclarantes contribuent à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en identifiant leurs clients, en tenant des registres appropriés et en soumettant des déclarations d'opérations financières de grande qualité à CANAFE.