Examens de la conformité
CANAFE effectue des examens pour assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes.
Examens
Vos responsabilités et les attentes de CANAFE.
Auto-déclaration volontaire de non-conformité
Renseignements destinés aux entités déclarantes sur la façon de communiquer avec CANAFE lorsqu'elles constatent un cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes.
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