Examens de CANAFE : vos responsabilités et ce à quoi vous pouvez vous attendre de CANAFE

Novembre 2020

Examens de CANAFE

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) joue un rôle central dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En tant qu'organisme gouvernemental indépendant, CANAFE remplit la partie de son mandat relative au renseignement financier en fournissant aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale des informations utiles aux enquêtes et aux poursuites concernant des cas présumés de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Le Centre reçoit, obtient et analyse les déclarations d'opérations financières que de nombreuses entités, telles que les banques, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires, lui transmettent au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(la Loi).

Le mandat de CANAFE inclut également l'évaluation de la conformité avec les parties 1 et 1.1 de la Loi au titre desquelles toute entité visée doit déclarer des opérations précises, vérifier l'identité de ses clients et tenir certains documents. La mise en place par ces entités d'un programme de conformité adéquat permet à CANAFE de recevoir suffisamment de déclarations de qualité pour produire des renseignements financiers solides. Cela permet également aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale d'avoir accès aux informations rapidement grâce à des pratiques améliorées de vérification de l'identité des clients et de tenue de documents. Autrement dit, en créant un programme de conformité, les entités se joignent aux efforts plus vastes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Aux fins d'évaluation de la conformité, la Loiconfère à CANAFE le pouvoir d'examiner les activités de toute entité visée. CANAFE effectue ces examens dans les locaux de l'entité et dans ses propres bureaux. Il sélectionne les entités déclarantes au moyen d'une approche composée de diverses méthodologies et stratégies d'évaluation des risques. Il s'assure ainsi que les activités de conformité tiennent compte des risques et de l'incidence possible de la non-conformité.

Notons que dans le cadre de cette évaluation du programme de conformité, CANAFE considère que la date à laquelle il informe l'entité de la tenue d'un examen marque le début de ce même examen. Par conséquent, toute opération financière qui a été effectuée au cours de la période visée par l'examen, mais qui a été déclarée après la date du début de l'examen sera considérée comme non déclarée. Cette situation pourrait être considérée comme une lacune en matière de transmission de déclaration pouvant mener à une violation prévue dans le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. La création ou la modification de tout autre document lié au programme de conformité (p. ex. politiques et procédures de conformité) après la date du début de l'examen pourrait également être considérée comme une lacune pouvant mener à une violation.

Examens dans les locaux de l'entité

• Normalement, un agent de conformité de CANAFE donne un préavis à l'entité par téléphone pour l'avertir qu'un examen aura lieu. Le moment de l'examen est ensuite confirmé dans une lettre. Avant de se présenter dans ses locaux, les agents de conformité de CANAFE peuvent demander à l'entité de la documentation, notamment ses politiques et procédures en matière de conformité, son évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, ses mesures d'atténuation des risques élevés, des échantillons de ses documents relatifs aux opérations et d'autres documents pertinents. Ils pourront ainsi commencer l'examen avant de se rendre sur place et réduire le temps passé dans les locaux.
• Dans certaines circonstances particulières, CANAFE peut entrer sans préavis dans les locaux d'une entité, sauf s'il s'agit d'une habitation, pour procéder à un examen de la conformité.

Examens au bureau

• En plus des examens menés dans les locaux des entités déclarantes, les agents de conformité effectuent également des examens dans les bureaux de CANAFE, communément appelés « examens au bureau ».
• Un agent de conformité de CANAFE communique avec l'entité par téléphone pour la prévenir de la tenue d'un examen au bureau. Ces informations seront également confirmées dans une lettre. L'entité devra peut-être fournir des documents ou des dossiers, ou les deux, pour évaluer dans quelle mesure son programme de conformité, les déclarations qu'elle a transmises, la tenue des dossiers-clients et les politiques et pratiques d'identification des clients satisfont aux exigences législatives.

Ce qui sera examiné

L'objectif de l'examen de la conformité de CANAFE est d'évaluer si l'entité remplit ses obligations en vertu de la Loi. L'examen porte notamment sur les points suivants :

• la mise en œuvre d'un programme de conformité;
• la déclaration de toutes les opérations requises;
• le processus d'identification des clients;
• les exigences en matière de tenue de documents;
• la détermination quant aux tiers.

Voici quelques questions permettant aux entités déclarantes de se préparer à l'examen :

• Avez-vous nommé un agent de conformité?
• Avez-vous adopté des politiques et des procédures?
• Avez-vous mis en place des mesures appropriées pour cibler, conserver par écrit et atténuer les risques liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes?
• Avez-vous mis sur pied un programme de formation?
• Le programme de conformité est-il révisé périodiquement?
• Les exigences en matière déclaration sont-elles respectées?
• Les exigences en matière d'identification des clients sont-elles respectées?
• Tenez-vous les documents appropriés?

CANAFE a publié un document intitulé Exigences relatives au programme de conformité, qui renferment davantage de renseignements sur la mise sur pied d'un programme de conformité.

Présentation des résultats

À la fin de l'examen dans les locaux de l'entité ou de l'examen au bureau, l'agent de conformité de CANAFE fournira des détails sur les résultats lors d'une entrevue. Ces résultats seront ensuite communiqués dans une lettre de résultats qui indiquera une des trois conséquences suivantes :

• aucune mesure de conformité ou d'application de la loi supplémentaire;
• une mesure de suivi possible;
• une recommandation pour une mesure d'application de la loi telle qu'une pénalité administrative pécuniaire.

L'envoi de la lettre de résultats met fin à l'examen.

Le processus d'examen de CANAFE assure que les résultats et les attentes en matière de mesures correctives soient communiqués clairement lors de l'entrevue de fin d'examen et dans la lettre de résultats.

Ce à quoi vous pouvez attendre des agents de conformité de CANAFE

• Professionnalisme
  Vous pouvez vous attendre à être traité de façon professionnelle et courtoise.
• Informations claires
  Les agents de conformité s'efforcent de fournir des explications claires et cohérentes sur les résultats d'examen, et une orientation pour faciliter votre compréhension de vos obligations en vertu de la Loi ainsi que des directives, des politiques et des procédures de CANAFE.
• Impartialité
  Si vous croyez que les résultats de l'examen effectué sont injustes ou incorrects, un programme de résolution des différends existe pour répondre à vos préoccupations. Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec CANAFE.
• Protection des renseignements personnels et confidentialité
  Vos renseignements personnels, financiers et relatifs aux opérations seront protégés contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
• Service bilingue
  Dans chaque région, les services sont offerts dans la langue officielle de votre choix.

Vos responsabilités

Accès aux locaux

La Loi permet aux agents autorisés de CANAFE de pénétrer à toute heure convenable dans les locaux de votre entreprise afin d'assurer la conformité. Vous êtes donc tenu de permettre aux agents autorisés de CANAFE d'accéder à vos locaux.

Production de documents

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énonce que vous devez produire tout document dont la tenue est requise dans les 30 jours suivant la demande d'un agent. Les agents de conformité de CANAFE sont autorisés à faire de telles demandes.

Collaborer avec CANAFE

La Loi exige que le propriétaire ou la personne responsable des locaux de l'entité déclarante faisant l'objet de l'examen fournisse à l'agent autorisé de CANAFE toute l'assistance possible et lui donne tous les renseignements se rapportant à l'application de la Loi et des règlements connexes, y compris des copies de ces documents au besoin.

Pénalités pour les cas de non-conformité

La non-conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires. Pour plus d'informations sur les pénalités, veuillez consulter la page sur les pénalités pour les cas de non-conformité.

Pour en savoir plus

Consultez les directives que CANAFE a rédigées pour vous aider à comprendre vos obligations.

Nous joindre

Par courriel : compliance-conformite@fintrac-canafe.gc.ca
Par téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)