Pénalités pour les cas de non-conformité

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer une PAP aux entités déclarantes dans le cadre de cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• Questions et réponses sur les pénalités administratives pécunaires
• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Exemples de calcul de pénalité

CANAFE doit rendre publiques toutes les pénalités administratives pécuniaires imposées.

• Avis public
• Document d'information : Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires

Les guides présentent la façon dont CANAFE aborde le critère du tort causé et le montant de la pénalité de base pour les violations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements.

• Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives au programme de conformité
• Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives aux déclarations d'opérations importantes en espèces, aux déclarations de télévirements et aux déclarations de déboursements de casino
• Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives aux déclarations d'opérations douteuses
• Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations des exigences relatives au besoin de bien connaître son client
• Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives à la tenue de documents
• Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives aux inscriptions des entreprises de services monétaires
• Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives à d'autres mesures de conformité

CANAFE a le pouvoir législatif de communiquer des renseignements aux organismes chargés de l’application de la loi lorsqu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que ces renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de non-conformité en vertu de la Loi. Des communications peuvent être produites lorsque le Centre constate la non-conformité d’une entité déclarante, ou lorsque le Centre reçoit des renseignements transmis volontairement par des organismes chargés de l’application de la loi portant sur un cas de non-conformité. Pour plus d’informations, consultez Infractions criminelles de non-conformité en vertu de la Loi.