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Avis public des pénalités administratives pécuniaires

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Voici une liste des personnes ou entités qui se sont vu imposer une pénalité administrative pécuniaire. Les avis demeureront sur le site Web de CANAFE pendant 5 ans.

Date Pénalités imposées
[ 2024-11-28 ] 1121920 B.C. Ltd, faisant également affaire sous le nom de Simple Canadian Services, une entreprise de services monétaires située à Surrey, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité de 229 350 $ le 14 août 2024, pour avoir commis 5 violations. Simple Canadian Services a interjeté appel de la décision devant la Cour fédérale.
[ 2024-10-29 ] Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc., un courtier immobilier situé à Toronto, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de JLL, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 107 827,50 $ le 13 mars 2024 pour avoir commis 6 violations. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
[ 2024-09-24 ] 1000085532 Ontario Inc., un courtier immobilier établi à North York, en Ontario, qui fait également affaire sous le nom Right At Home Realty Inc. et Right at home Realty, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 57 750 $ le 27 juin 2024 pour avoir commis 3 violations. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
[ 2024-09-19 ] Coinseason Capital Inc., une entreprise de services monétaires située à Richmond, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité de 33 000 $ le 31 mai 2024 pour avoir commis une (1) violation. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
[ 2024-09-12 ] Canada Changjiang Management Ltd., une entreprise de services monétaires située à Richmond, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 315 282 $ le 11 février 2024 pour avoir commis 6 violations. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
[ 2024-07-31 ] Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc., gestionnaire de patrimoine indépendant, considéré comme étant un courtier en valeurs mobilières, s’est vu imposer une pénalité de 49 500 $ le 19 avril 2024 pour avoir commis 2 violations. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
[ 2024-07-16 ] Masters Realty (2000) Ltd., un courtier immobilier établi à West Vancouver, en Colombie-Britannique, faisant également affaire sous le nom de RE/MAX Masters Realty, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 83 655 $ le 8 janvier 2024 pour avoir commis 5 violations. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et le dossier est clos.
[ 2024-07-11 ] Metna General Trading Inc., anciennement connu sous le nom Metna Financial Investment Inc., une entreprise de services monétaires située à Thornhill, Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 252 285 $ le 7 novembre 2023 pour avoir commis 7 violations. Le dossier est clos.
[ 2024-05-09 ] Binance Holdings Limited, faisant également affaire sous le nom de Binance Holdings (IE) Ltd., Binance.com, Binance Global et Binance, est considérée comme une entreprise de services monétaires étrangère. Binance Holdings Limited s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 6 002 000 $ le 7 mai 2024 pour avoir commis 2 violations. Binance Holdings Limited a interjeté appel devant la Cour fédérale.
[ 2024-05-02 ] La Banque Toronto-Dominion, une banque dont le siège social est à Toronto, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 9 185 000 $ le 9 avril 2024, pour avoir commis 5 violations. Cette pénalité a été imposée pour des violations administratives commises par la Banque Toronto-Dominion en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, et non pour des infractions criminelles liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
[ 2024-01-17 ] Global West Realty Limited, un courtier immobilier établi à Mississauga, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Global West Realty Limited Brokerage, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 132 000 $ le 18 août 2023 pour avoir commis 5 violations. Global West Realty Limited a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale.
[ 2023-12-07 ] Banque Canadienne Impériale de Commerce, une banque établie à Toronto, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC), s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 329 150 $ le 23 octobre 2023, pour avoir commis 2 violations. Cette pénalité a été imposée pour des violations administratives commises par CIBC en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, et non pour des infractions criminelles liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par CIBC et les procédures ont pris fin.
[ 2023-12-05 ] Banque Royale du Canada (RBC) s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 7 475 000 $ le 3 novembre 2023 pour la commission de 3 violations. Cette pénalité a été imposée pour des violations administratives commises par RBC en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, et non pour des infractions criminelles liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par RBC et les procédures ont pris fin.
[ 2023-10-31 ] Austin Jewellers (General partnership: Frank Suppanz and Lisa Suppanz, partners), un négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Coquitlam, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 66 000 $ le 27 juin 2023 pour avoir commis 2 violations. Austin Jewellers a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale.
[ 2023-10-27 ] Norwich Real Estate Services Inc., un courtier immobilier établi à Kelowna, en Colombie-Britannique, faisant également affaire sous le nom de RE/MAX Kelowna, s'est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 156 750 $ le 28 août 2023 pour avoir commis 1 violation. Norwich Real Estate Services Inc. a interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale. 
[ 2023-08-24 ] 857132 Ontario Limited, faisant également affaire sous le nom de Diamonds For Less, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 99 314 $ le 1er juin 2023 pour avoir commis 5 violations. Le dossier est clos.
[ 2023-08-17 ] Deshi Foreign Exchange Inc., une entreprise de services monétaires établie à Toronto, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 33 000 $ le 25 mars 2023 pour avoir commis 1 violation. Le dossier est clos.
[ 2023-08-10 ] The Centre Pacific Project Marketing Corp., un courtier immobilier à Vancouver, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 57 915 $ le 23 mai 2023 pour avoir commis 6 violations. Le dossier est clos.
[ 2023-05-24 ] Niavaran Canada Inc., une entreprise de services monétaires établie à North York, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Niavaran Currency Exchange, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 57 255 $ le 16 mars 2023 pour avoir commis 4 violations. Le dossier est clos.
[ 2023-03-24 ] Vision Bank Ltd., une entreprise de services monétaires établie à Markham, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Vision Bank (Canada), s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 33 000 $ le 8 mars 2023 pour avoir commis 1 violation. Le dossier est clos.
[ 2023-03-06 ] Wealth One Bank of Canada, une banque établie à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 676 500 $ le 15 février 2023 pour avoir commis 4 violations administratives. Ces lacunes administratives ne sont pas liées à des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. La pénalité administrative pécuniaire a été payée intégralement par Wealth One Bank et le dossier est clos.
[ 2022-10-18 ] Cathay Pacific Realty Ltd., un courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 206 250 $ le 25 juillet 2022 pour avoir commis 5 violations. Cathay Pacific Realty Ltd. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
[ 2022-10-13 ] LaBoutique Realty Ltd., un courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, faisant également affaire sous le nom de LeHomes Realty First, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 275 385 $ le 21 juillet 2022 pour avoir commis 7 violations. LaBoutique Realty Ltd. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
[ 2022-10-06 ] Pan Pacific Platinum Real Estate Services Inc., un courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, faisant également affaire sous le nom de LeHomes Realty, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 282 397,50 $ le 28 mars 2022 pour avoir commis 7 violations. Pan Pacific Platinum Real Estate Services Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
[ 2022-08-16 ] Cheetah Consulting Ltd., une entreprise de services monétaires établie à Richmond, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 33 000 $ le 20 juillet 2022 pour avoir commis 1 violation. Le dossier est clos.
[ 2022-07-21 ] Thanh Hung Truong, une entreprise de services monétaires établie à Montréal, au Québec, faisant également affaire sous le nom Bijouterie Kim Dung, s'est vu imposer une pénalité de 41 250 $ le 5 mai 2022 pour avoir commis 2 violations. Le dossier est clos.
[ 2022-07-12 ] Nu Stream Realty Inc., un courtier immobilier à Burnaby, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 230 423 $ le 6 avril 2022 pour avoir commis 7 violations. Le dossier est clos.
[ 2022-06-23 ] Sokhom Ung, entreprise de services monétaires établie à Montréal, au Québec, faisant également affaire sous le nom de Bureau de change Saint-Michel, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 33 000 $ le 29 mars 2022 pour avoir commis 1 violation. Sokhom Ung a interjeté appel devant la Cour fédérale.
[ 2022-05-12 ] Montecristo Jewellers Inc., un négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 222 750 $ le 17 février 2022 pour avoir commis 4 violations. Montecristo Jewellers Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
[ 2022-05-10 ] 9293-0809 Québec Inc., courtier immobilier établi à Montréal, au Québec, faisant également affaire sous le nom de Groupe Sam's Globale, s'est vu imposer une pénalité de 101 227 $ le 19 octobre 2021 pour avoir commis 6 violations. 9293-0809 Québec Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
[ 2022-04-29 ] Banque Laurentienne du Canada, une banque établie à Montréal, au Québec, faisant également affaire sous le nom de Laurentian Bank of Canada, s'est vu imposer une pénalité de 486 750 $ le 17 février 2022 pour avoir commis 1 violation administrative, suivant un examen de conformité en 2020. La pénalité a été payée et le dossier est clos.
[ 2022-03-22 ] Forest Hill Real Estate Inc., un courtier immobilier à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 22 770 $ le 28 octobre 2021 pour avoir commis 4 violations. Le dossier est clos.
[ 2022-03-15 ] Taiwanese Canadian Toronto Credit Union Limited, une coopérative de crédit établie à Markham, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité le 1er novembre 2021 pour avoir commis 4 violations. Le montant applicable de la pénalité est de 175 000 $. L'appel à la Cour fédérale a été retiré et l'instance est terminée.
[ 2022-03-03 ] Sino Financial Ltd, une entreprise de services monétaires établie à Pierrefonds, au Québec, faisant également affaire sous le nom de Sino Financier, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 33 000 $ le 25 octobre 2021 pour avoir commis 1 violation. Le dossier est clos.
[ 2022-01-13 ] Libro Credit Union Limited, une coopérative de crédit établie à London, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Libro Credit Union, s'est vu imposer une pénalité de 156 750 $ le 12 octobre 2021 pour avoir commis 2 violations. Le dossier est clos.
[ 2021-12-23 ] Industrial and Commercial Bank of China (Canada), faisant également affaire sous le nom ICBC (Canada), ICBK (Canada) et ICBK, une banque à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 701 250 $ le 4 octobre 2021 pour avoir commis 3 violations administratives, suivant un examen de conformité en 2019. La pénalité a été payée et le dossier est clos.
[ 2021-11-04 ] Pacific Place – Arc Realty Ltd., un courtier immobilier à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 255 750 $ le 27 juillet 2021 pour avoir commis 6 violations. Le dossier est clos.
[ 2021-06-25 ] Les Immeubles Diamant Diamant Inc., courtier immobilier établi à Montréal, au Québec, faisant également affaire sous le nom de Diamond Diamond Real Estate Inc., s'est vu imposer une pénalité le 29 mars 2021 pour avoir commis 6 violations. Le montant applicable de la pénalité est de 50 000 $. L'appel à la Cour fédérale a été retiré et l'instance est terminée.
[ 2021-06-11 ] HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd., un courtier immobilier à Chilliwack, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 59 235 $ le 8 février 2021 pour avoir commis 5 violations. Le dossier est clos.
[ 2021-05-19 ] Magasin Château D'Ivoire Inc., faisant également affaire sous le nom Château D'Ivoire, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Montréal, au Québec, s'est vu imposer une pénalité de 206 910 $ le 1er mars 2021 pour avoir commis 5 violations. Magasin Château D'Ivoire Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
[ 2021-03-22 ] Park Georgia Realty Ltd., un courtier immobilier à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité le 25 janvier 2021 pour avoir commis 5 violations. Le montant applicable de la pénalité est de 33 371.25$. L'appel à la Cour fédérale a été retiré et l'instance est terminée.
[ 2021-03-18 ] RE/MAX All-Stars Realty Inc., un courtier immobilier à Unionville, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 31 350 $ le 5 janvier 2021, pour avoir commis 1 violation. RE/MAX All-Stars Realty Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale. Le 25 avril 2022, la Cour fédérale a confirmé la violation ainsi que la pénalité. Le dossier est clos.
[ 2021-03-04 ] C&Z Holdings Ltd., faisant également affaire sous le nom Golden Apple, une entreprise de services monétaires à Vancouver, en Colombie Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 101 969 $ le 29 décembre 2020 pour avoir commis 9 violations. Le dossier est clos.
[ 2020-11-13 ] 9197-9195 Québec Inc., faisant également affaire sous les noms Apadana Forex, Bureau de change Apadana, Conseil investissement Apadana, et Consulting Investment Apadana, une entreprise de services monétaires située à Montréal, au Québec, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 206 250 $ le 2 juillet 2020 pour avoir commis 3 violations. Le dossier est clos.
[ 2020-11-06 ] Loto-Québec, un casino à Montréal, au Québec, s’est vu imposer une pénalité de 147 015 $ le 28 février 2020 pour avoir commis 3 violations. Le dossier est clos.

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