Pénalité administrative pécuniaire imposée à Century 21 Heritage Group Ltd.
[2026-02-10]
Century 21 Heritage Group Ltd., un courtier immobilier ayant des emplacements à Thornhill, Alliston, Newmarket, Richmond Hill, Bradford, Hamilton, Simcoe, Milton et à Kingston, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 148 912,50 $ le 10 décembre 2025, pour avoir commis 1 violation. La violation a été observée dans le cadre d’un examen de conformité. Century 21 Heritage Group Ltd. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait de ne pas soumettre une déclaration d’opérations douteuses pour toute opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes – article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).
CANAFE a déterminé que Century 21 Heritage Group Ltd. n’avait pas soumis une déclaration d’opérations douteuses alors qu’il existait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération immobilière était liée à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. L’examen de CANAFE a permis de mettre au jour un achat immobilier effectué par un client représenté par Century 21 Heritage Group Ltd. et présentant de nombreux indicateurs de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Ces indicateurs comprenaient :
- Il est difficile de vérifier l’information fournie par un nouveau client ou un client potentiel.
- L’acheteur étranger, soit une personne ou une entreprise ou les fonds proviennent d’un pays reconnu pour avoir des lois strictes sur le secret bancaire, un régime de lutte contre le blanchiment d’argent inefficace ou qui est entaché par un niveau de corruption élevé.
- La propriété change souvent de propriétaires, surtout si ces propriétaires se connaissent ou sont liés entre eux.
- Une personne est propriétaire, exploitant ou employé d’une entité dans un secteur qui pourrait être utilisé comme lieu de traite de personnes à des fins sexuelles.
- Recours à des courtiers/agents/promoteurs immobiliers, avocats ou notaires, sciemment ou non, pour accepter de fausses informations personnelles ou financières liées à tout aspect d’une transaction immobilière, ou à des hypothèques/prêts.
Ces indicateurs démontrent que Century 21 Heritage Group Ltd. avait des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération effectuée par le client qu’elle représentait était liée à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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