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Pénalité administrative pécuniaire imposée à MP Technology Services Ltd.

[2025-12-18]

MP Technology Services Ltd., une filiale de MoonPay Inc. et une entité enregistrée aux Seychelles qui est considéré comme étant une entreprise de services monétaires étrangère faisant affaire au Canada, s’est vu imposée une pénalité administrative pécuniaire de 536 853,53 $ le 20 novembre 2025 pour avoir commis 4 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité.

Nature de la violation

Violation no 1

Fait de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus, ainsi que les renseignements prévus – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 30(1)c)

CANAFE a examiné les déclarations de télévirements entrants de MP Technology Services Ltd. Parmi les virements entrants examinés, CANAFE a identifié 4 virements qui n’ont pas été déclarés à CANAFE alors que cela était exigé. CANAFE a constaté que les déclarations manquantes étaient probablement attribuables au manque de procédures internes documentées liées aux obligations en matière de déclaration de télévirements en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Le fait de ne pas soumettre une déclaration prescrite, telle qu’une déclaration d’opérations douteuses, entraîne une perte de renseignements pour CANAFE et peut l’empêcher d’utiliser ces informations pour s’acquitter de son mandat conformément aux alinéas 40 b) et 40 d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction mineure. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation no 2

Fait pour une entité de ne pas élaborer et appliquer des politiques et des procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre supérieur – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)

CANAFE a déterminé que les politiques et procédures utilisées par MP Technology Services Ltd. pour remplir ses obligations en matière de conformité durant la période d’examen étaient incomplètes et inadéquates. CANAFE a constaté que les documents de politiques et procédures n’étaient pas adaptés à la législation et à la réglementation canadienne – plus précisément le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – et que nombre d’exigences étaient manquantes. Plus particulièrement, CANAFE a soulevé des lacunes dans des domaines clés comme :

  • Les politiques et procédures ne comportaient aucun détail sur les directives ministérielles et les mesures à prendre exigées.
  • Les politiques et procédures ne documentaient pas les exigences législatives et réglementaires liées à la soumission de déclarations d’opérations douteuses à CANAFE, comme prévu dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes.
  • Les politiques et procédures ne documentaient pas la manière sont les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste seraient soumises à CANAFE. Plus précisément, les procédures pour la déclaration par télécopieur ou par courrier sans délai à CANAFE, ainsi que la communication de renseignements concernant les opérations effectuées ou tentées à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service canadien du renseignement de sécurité, n’étaient pas documentées.
  • Les procédures concernant les personnes politiquement vulnérables (PPV) et les dirigeants d’une organisation internationale (DOI) ne comportaient pas plusieurs éléments clés nécessaires pour se conformer aux exigences. Plus précisément, les procédures concernant le contrôle et la vérification de l’identité des PPV ou des DOI nationaux étaient manquantes.
  • Les politiques et procédures ne documentaient pas l’exigence en matière de déclaration de télévirements à CANAFE.

Les politiques et procédures sont essentielles dans un programme de conformité, car elles définissent et communiquent les principes et normes importants que les employés et les personnes déléguées ayant des responsabilités en matière de conformité doivent respecter de manière cohérente. Les politiques et procédures documentées servent également à garantir la clarté et la cohérence des opérations commerciales. Le fait de ne pas élaborer, appliquer et tenir à jour des politiques et procédures de conformité écrites peut entraîner le non-respect d’autres exigences énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, et sous-estimer les pratiques commerciales saines conçues pour minimiser l’exposition d’une entreprise au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

La violation no 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation no 3

Fait de ne pas évaluer et consigner les risques, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(2), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)

CANAFE a déterminé que les procédures d’évaluation des risques de MP Technology Services Ltd. n’étaient pas adaptées à la législation canadienne. De plus, CANAFE a constaté que la méthode de cotation des risques appliquée aux relations d’affaires canadiennes de MP Technology Services Ltd. avait été finalisée et mise en œuvre après la période d’examen. Par conséquent, CANAFE a conclu que MP Technology Services Ltd. n’avait pas documenté et évalué adéquatement le risque de ses relations d’affaires, tout en tenant compte des facteurs prescrits.

L’évaluation et la documentation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes permettent de s’assurer que les entités déclarantes sont conscientes de leur exposition et de leur vulnérabilité potentielles. Le fait de ne pas évaluer et consigner les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes empêche les entités déclarantes de déterminer les domaines de leurs activités qui pourraient être exploités à ces fins et empêche la mise en place de mesures d’atténuation appropriées. Par conséquent, les entités déclarantes pourraient ne pas être en mesure d’identifier les clients et les relations d’affaires à risque élevé pour lesquels des mesures d’atténuation des risques accrues doivent être appliquées. De plus, les entités déclarantes ne seraient pas en mesure de détecter et de déclarer les opérations douteuses à CANAFE.

La violation no 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation no 4

Fait de ne pas déclarer toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), article 7

L’examen de CANAFE a révélé que MP Technology Services Ltd. avait omis de déclarer 4 tentatives d’opérations financières survenues dans le cadre de ses activités et à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations étaient liées à la perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

Au cours de l’évaluation, CANAFE a examiné la liste des opérations refusées (tentatives) de l’organisation et a relevé 4 cas où l’obligation de déclarer les tentatives d’opérations douteuses n’avait pas été respectée. L’organisation a fourni une liste de 261 tentatives d’opérations et a indiqué que ces opérations avaient été refusées en raison d’un risque accru lié à divers indicateurs d’alerte. L’examen de CANAFE a révélé que la majorité de ces opérations avaient été refusées parce que les adresses des portefeuilles avaient été signalées par les systèmes de surveillance des opérations comme étant directement ou indirectement exposées à des marchés du Web clandestin, à des entités sanctionnées ou à du matériel pédopornographique. Bien que les clients aient été exclus en raison du risque identifié, aucune déclaration d’opérations douteuses n’a été soumise à CANAFE pour les opérations tentées. Le fait de ne pas soumettre une déclaration prescrite, telle qu’une déclaration d’opérations douteuses, entraîne une perte de renseignements pour CANAFE et peut l’empêcher d’utiliser ces informations pour s’acquitter de son mandat conformément aux alinéas 40 b) et 40 d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Dans les 4 cas, MP Technology Servicse Ltd. n’a pas soumis de déclarations d’opérations douteuses à CANAFE, malgré la présence d’indicateurs connus de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes potentiels, comme indiqué ci-après :

  • Les fonds sont déposés ou retirés à partir d’une adresse ou d’un portefeuille de monnaie virtuelle ayant des liens directs et indirects à des sources suspectes connues, y compris des marchés de l’Internet clandestin, des services de mélange de monnaie virtuelle, des sites de jeux et de paris douteux, des activités illégales (par exemple, les rançongiciels) ou des rapports de vol.
  • Utilisation de monnaie virtuelle pour financer un compte en monnaie virtuelle, convertir ou transférer des fonds dans un autre portefeuille de monnaie virtuelle, obtenir un prêt en cryptomonnaie ou retirer des fonds en espèces.
  • Les opérations impliquent une ou plusieurs personnes ou entités identifiées par les médias, les organismes d’application de la loi et/ou du renseignement comme étant liées à des activités criminelles.

La violation no 4 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

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