Pénalité administrative pécuniaire imposée à Commerciale I.C. - Pacific Inc.

[2026-02-05]

Commerciale I.C. - Pacific Inc., faisant également affaire sous le nom I.C. - Pacific Trading Inc., une entreprise de services monétaires, située à Montréal, au Québec, s’est vu imposer une pénalité de 224 235 $ le 2 septembre 2025, pour avoir commis 5 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité. Commerciale I.C. - Pacific Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas transmettre une déclaration de télévirements au Centre dans les cinq jours ouvrables suivant l’amorce ou la réception à titre de destinataire du télévirement – Règlement sur les produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes, paragraphe 132(1)

CANAFE a examiné 22 déclarations de télévirements (entrants et sortants) qui ont été transmises pendant la période visée. L’examen de CANAFE a révélé que, dans huit cas, Commerciale I.C. - Pacific Inc. n’avait pas transmis de déclarations de télévirements (entrants et sortants) dans les cinq jours ouvrables, comme l’exigent le paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le paragraphe 132(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Lorsqu’une déclaration n’est pas soumise dans le délai prescrit, CANAFE n’est pas en mesure d’analyser, d’évaluer et de communiquer l’information en temps opportun. CANAFE peut avoir besoin de cette information pour fournir des renseignements aux organismes d’application de la loi ou pour conseiller le ministre sur les mesures à mettre en place afin de protéger le système financier canadien. Dans le cas particulier du financement du terrorisme, les soumissions tardives peuvent nuire à la sécurité des Canadiens.

La violation n^o 1 est classée par la réglementation comme une infraction mineure. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et des procédures de conformité – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)

L’examen réalisé par CANAFE a révélé que les politiques et procédures écrites de Commerciale I.C. - Pacific Inc. n’étaient pas entièrement élaborées, que des exigences étaient incomplètes et manquantes dans des domaines critiques, tels que : les relations d’affaires, le contrôle continu, les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d’une organisation internationale, les politiques et procédures de déclaration des opérations, la règle de 24 heures, la règle d'acheminement, les directives ministérielles et les restrictions connexes en matière d'opérations.

Les politiques et procédures sont essentielles dans un programme de conformité, car elles communiquent les principes importants de conformité et les normes que les employés et les personnes déléguées ayant des responsabilités en matière de conformité doivent respecter. Les politiques et procédures consignées par écrit servent également à garantir la clarté et la cohérence des activités opérationnelles. Le fait de ne pas élaborer, appliquer et tenir à jour des politiques et procédures de conformité écrites peut entraîner le non-respect d'autres exigences énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, et nuire aux pratiques commerciales saines visant à minimiser l'exposition d'une entreprise au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

La violation n^o 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 3

Fait de ne pas évaluer et consigner les risques énoncés au paragraphe 9.6(1) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)

L’examen réalisé par CANAFE du document d’évaluation des risques de Commerciale I.C. - Pacific Inc. a révélé qu’il était incomplet, car il ne traitait pas adéquatement des facteurs prescrits. Le document d’évaluation des risques de Commerciale I.C. - Pacific Inc. n’a pas évalué les principaux facteurs de risque, y compris ses produits et ses moyens de distribution, ses emplacements géographiques, ses clients et ses relations d’affaires, ainsi que d’autres risques propres à ses activités.

L’évaluation et la consignation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes permettent de s’assurer que les entités déclarantes sont conscientes de leur exposition et de leur vulnérabilité potentielles. Le fait de ne pas évaluer et documenter les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes empêche les entités déclarantes de déterminer les secteurs de leurs activités qui sont susceptibles d’être exploités à ces fins et empêche la mise en place de mesures d’atténuation appropriées. Cela peut également avoir pour conséquence d'empêcher l'identification des clients et des relations d'affaires à risque élevé pour lesquels des mesures d’atténuation des risques accrues doivent être appliquées. De plus, cela peut se traduire par l'incapacité de détecter et de déclarer les opérations douteuses à CANAFE.

La violation n^o 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 4

Fait de ne pas réaliser et consigner l’examen prescrit au paragraphe 9.6(1) de la Loi – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)f)

Conformément au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à l'alinéa 156(1)f) du Règlement, toute personne ou entité doit mettre en place et consigner par écrit un examen de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation afin d'en tester l'efficacité. En vertu du paragraphe 156(3) de la Loi, cet examen doit être effectué tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe de la personne ou de l'entité, ou par la personne ou l'entité elle-même si elle ne dispose pas d'un tel vérificateur.

Au cours de l'examen, CANAFE a déterminé que Commerciale I.C. - Pacific Inc. n'avait pas procédé à un examen complet de son programme de conformité au-delà de ce qui était documenté.

Par exemple, la documentation fournie par Commerciale I.C. - Pacific Inc. était insuffisante pour permettre à CANAFE de déterminer les éléments suivants :

• La période couverte par l'examen;
• Les résultats des tests effectués, le cas échéant;
• Les conclusions, y compris les lacunes, et le plan d'action, le cas échéant.

Les changements apportés à la structure, au personnel, aux politiques et aux processus d'une organisation, ainsi qu'à son environnement, peuvent nécessiter, à terme, voire immédiatement, des révisions du programme de conformité en place. L'examen prescrit a pour but de garantir que le programme de conformité des entités déclarantes est continuellement adapté afin de rester conforme aux exigences de la Loi et des règlements connexes. L'examen prescrit des politiques et procédures de conformité, ainsi que celui du programme de formation continue, teste les déclarations, la vérification de l'identité des clients, la tenue de documents et l'application de mesures d'atténuation appropriées. L'examen prescrit de l'évaluation des risques garantit que les entités déclarantes évaluent, identifient et atténuent de manière adéquate les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes au fil du temps.

La violation n^o 4 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 5

Fait de ne pas se conformer à une directive ministérielle – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 11.43

Conformément à l'article 11.43 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), toute personne ou entité visée par une directive ministérielle prise en vertu de la partie 1.1 de la Loi doit s'y conformer dans les délais et de la manière précisés dans la directive.

CANAFE a déterminé que Commerciale I.C. - Pacific Inc. a effectué plusieurs opérations provenant de l'Iran ou à destination de ce pays, que Commerciale I.C. - Pacific Inc. n'a pas déclarées à CANAFE, comme l'exige la directive ministérielle du 25 juillet 2020 sur la République islamique d'Iran. Plus précisément, l'examen a révélé 110 cas où l'obligation de déclarer les télévirements en vertu de la directive ministérielle n'avait pas été respectée pour des opérations effectuées entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022. De plus, comme les politiques et procédures de Commerciale I.C. - Pacific Inc. ne couvraient pas les exigences de la directive ministérielle du 25 juillet 2020 sur la République islamique d'Iran, CANAFE a déterminé que Commerciale I.C. - Pacific Inc. n'était pas conforme à la directive ministérielle sur la République islamique d'Iran depuis sa mise en œuvre le 25 juillet 2020.

Les directives ministérielles sont des mesures ciblées visant à protéger le système financier canadien contre son utilisation à des fins de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les politiques et procédures de conformité qui ne respectent pas les mesures énoncées dans une directive ministérielle peuvent entraîner le non-respect des domaines prioritaires visant à détecter, prévenir et empêcher les menaces spécifiques qui pèsent sur le système financier canadien et la sécurité des Canadiens. Par conséquent, un tel manquement cause un tort très grave à la réalisation des objectifs énoncés à l'alinéa 3d) de la Loi.

La violation n^o 5 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Commerciale I.C. - Pacific Inc.