Politique sur les pénalités administratives pécuniaires

Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE a pour but d'encourager la conformité future à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes, et de promouvoir un changement de comportement. Le programme de pénalités administratives pécuniaires appuie le mandat de CANAFE en fournissant une réponse mesurée et proportionnée aux cas de non-conformité. CANAFE s'engage à travailler avec les entités déclarantes afin de les aider à se conformer à la Loi et aux règlements connexes.

Objet

Le but de la présente politique est d'encadrer la détermination des pénalités administratives pécuniaires et de résumer les principes et les lignes directrices relatifs aux pénalités administratives pécuniaires qui sont utilisés par CANAFE.

Nos principes et notre cadre de fonctionnement

Le but du programme de pénalités administratives pécuniaires est d'appuyer les efforts de CANAFE afin d'assurer le respect de la Loi et des règlements connexes en fournissant une réponse mesurée aux cas de non-conformité. Les principes directeurs du programme sont les suivants :

Objectivité : Les agents de CANAFE se conduisent de façon professionnelle lors des évaluations et dans leurs communications avec les entités déclarantes. Les agents de CANAFE effectuent des évaluations objectives fondées sur les faits et les circonstances propres à chaque cas, afin de garantir des décisions justes et raisonnables.

Caractère raisonnable : Les agents de CANAFE exercent leur jugement professionnel lorsqu'ils évaluent la conformité d'une entité déclarante à la Loi et aux règlements connexes. Pour ce faire, ils tiennent compte des circonstances et de l'ensemble des facteurs pertinents avant d'envisager une pénalité administrative pécuniaire.

Transparence : Les agents de CANAFE s'assurent que les attentes en matière de conformité sont communiquées de façon claire tout au long du processus d'évaluation.

Équité : Une entité déclarante a le droit de comprendre le bien-fondé d'une pénalité administrative pécuniaire et se voit accorder une possibilité équitable d'y répondre.

Cohérence : Les agents de CANAFE suivent les politiques et les procédures établies pour s'assurer que des entités déclarantes semblables, présentant des cas de non-conformité de même type et de même ampleur, peuvent s'attendre à être traitées de manière comparable.

Documentation : Les agents de CANAFE se fondent sur les faits; ils les documentent, de même que tout autre renseignement pertinent pour étayer leur analyse et leurs résultats.

Contexte et application

CANAFE collabore avec les entreprises et les organismes d'application de la loi afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En vérifiant efficacement l'identité des clients et en conservant des documents, les entités déclarantes contribuent à dissuader les activités criminelles et sont en mesure de fournir aux organismes d'application de la loi des éléments de preuve qui pourront être utilisés dans le cadre d'enquêtes et de poursuites relatives aux infractions de blanchiment d’argent, de financement des activités terroristes et de contournement de sanctions. En déclarant les opérations financières requises à CANAFE, les entités déclarantes lui fournissent les renseignements nécessaires pour s'acquitter de son mandat, appuyer les partenaires chargés de l'application de la loi et contribuer à la protection de l'intégrité du système financier canadien et à la sécurité des Canadiens.

Le cadre de surveillance de CANAFE reconnaît que le succès du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dépend de l'application concrète des mesures réglementaires conçues dans le but de détecter, de prévenir et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les efforts que nous déployons sur le plan de la conformité visent à faire connaître et comprendre les exigences de la Loi et des règlements connexes, à dissuader les pratiques non conformes et à soutenir les efforts des forces de l'ordre et des services de renseignement visant à détecter le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Évaluer la conformité

Dans le cours normal de nos activités de conformité, nous relevons les cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes. Nous évaluons la gravité de chaque cas en cherchant à comprendre à la fois l'ampleur de la situation de non-conformité et sa cause profonde. Chaque cas est évalué en fonction de son incidence négative sur le mandat de CANAFE et sur l'atteinte des objectifs de la Loi.

Traitement des cas de non-conformité

Une fois l'activité d’évaluation complétée et selon l'ampleur de la non-conformité, CANAFE peut décider :

• de s'abstenir de prendre des mesures;
• de mener des activités d’évaluation de suivi;
• d'imposer une pénalité administrative pécuniaire dans le but d'encourager un changement de comportement;
• de communiquer les renseignements pertinents aux organismes d'application de la loi dans le cadre d'enquête et de poursuites relatives aux infractions de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes.

Pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires

La section qui suit fournit un aperçu du cadre applicable lorsque CANAFE décide qu'une pénalité administrative pécuniaire constitue l'option la plus appropriée pour traiter un cas de non-conformité.

CANAFE peut dresser un procès-verbal mentionnant une pénalité administrative pécuniaire lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une entité déclarante a enfreint une exigence de la Loi et des règlements connexes.

Classification des violations

Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes énumère les violations de non-conformité susceptibles de mener à une pénalité administrative pécuniaire. Le Règlement sur les pénalités administratives pécuniaires classe les violations par degré d'importance et applique les barèmes de pénalités suivants :

Les limites susmentionnées s'appliquent à chacune des violations, et des violations multiples peuvent entraîner une amende totale qui dépasse ces montants.

Critères déterminant le montant d'une pénalité administrative pécuniaire

La Loi et le Règlement sur les pénalités administratives pécuniaires énoncent trois critères dont il faut tenir compte pour déterminer le montant d'une pénalité :

• l'objectif des pénalités administratives pécuniaires, qui est d'encourager le respect de la Loi, plutôt que de sanctionner la non-conformité (nature non punitive);
• le tort causé par la violation;
• les antécédents de l'entité déclarante en matière de conformité.

Pour toute pénalité administrative pécuniaire, CANAFE décrit les méthodes utilisées pour en déterminer le montant, de même que les facteurs pris en considération dans l'évaluation.

CANAFE cherche à calculer les montants de pénalité de façon raisonnable. Nous estimons qu'une pénalité administrative pécuniaire est efficace lorsque le montant de la pénalité est proportionnel au tort causé et incite à un changement de comportement afin d'assurer la conformité future. Ces montants sont en fonction du type et de l'ampleur des violations, compte tenu des circonstances propres à chaque cas.

CANAFE s'appuie sur les lignes directrices suivantes pour calculer le montant d'une pénalité, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas.

Étape 1 : Évaluation du tort causé

CANAFE définit le « tort causé » comme la mesure dans laquelle une violation nuit à la réalisation des objectifs de la Loi (article 3 de la Loi) ou à la capacité de CANAFE de s'acquitter de son mandat (article 40 de la Loi).

Le règlement sur les pénalités administratives pécuniaires classe toutes les violations selon leur degré d'importance. Il prévoit également le montant minimal et le montant maximal de la pénalité pour chaque niveau d'importance.

Lorsqu'il évalue le tort causé par une violation, CANAFE tient compte à la fois du préjudice potentiel et du préjudice accessoire. L'expression « préjudice accessoire » fait référence à des violations distinctes qui découlent de la violation initiale. Par exemple, lorsque les politiques et procédures de conformité ne traitent pas de la façon de déclarer les opérations importantes en espèces, le préjudice accessoire correspond à la non-déclaration des opérations importantes en espèces.

La première étape d’évaluation du tort causé pour calculer le montant de la pénalité consiste à déterminer si l'entité déclarante a complètement omis de satisfaire à une exigence ou si l'omission a été partielle seulement. Dans le cas de certaines violations, la réponse est claire; soit l'exigence a été respectée, soit elle ne l'a pas été. D'autres violations nécessitent une analyse plus approfondie. Par exemple, lorsqu'un client n'est pas identifié dans les circonstances prescrites, l'exigence n'est pas satisfaite. Lorsqu'il manque une composante aux politiques et aux procédures de conformité, l'exigence est partiellement satisfaite.

Dans le cas où une entité déclarante a complètement omis de satisfaire à une exigence, c'est généralement le montant maximal de la pénalité applicable prévue au règlement sur les pénalités administratives pécuniaires qui est utilisé comme montant de base. Le fait de ne pas entièrement satisfaire à une exigence juridique est le principal obstacle à la réalisation des objectifs de la Loi et nuit à la capacité de CANAFE de remplir efficacement son mandat.

Dans le cas où une entité déclarante ne respecte pas une exigence, le montant de base de la pénalité imposée pour chaque violation est déterminé par la nature spécifique de la non-conformité et de l'ampleur du manquement. La gravité est évaluée à l'aide de critères d'évaluation établis en fonction de son incidence sur l'atteinte des objectifs de la Loi et du mandat de CANAFE.

Étape 2 : Ajustement en fonction des antécédents de conformité et de la nature non punitive

La deuxième étape du calcul de la pénalité porte à la fois sur les antécédents de l'entité déclarante en matière de conformité et sur l'objectif du programme de pénalités administratives pécuniaires, qui est d'encourager le respect de la Loi plutôt que de sanctionner la non-conformité (nature non punitive).

CANAFE rajuste le montant de la pénalité pour chaque violation (déterminé à l'étape 1 ci-dessus) et si la violation a été observée comme une lacune.

Processus de pénalités administratives pécuniaires

Le processus de pénalités administratives pécuniaires commence par l'envoi d'un procès-verbal et se poursuit de la façon suivante :

Procès-verbal

Une entité déclarante assujettie à une pénalité administrative pécuniaire reçoit un procès-verbal comportant les éléments suivants :

• le nom et l'adresse de l'entité déclarante visée par la pénalité administrative pécuniaire
• le montant de la pénalité
• les modalités de paiement
• les renseignements sur le droit de présenter des observations écrites à la directrice et présidente-directrice générale PDG de CANAFE, dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal
• les instructions se rapportant à la façon de présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, et de l'information sur les ressources où obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme de pénalités administratives pécuniaires
• une liste des violations commises et des dispositions législatives et réglementaires connexes
• le calcul détaillé de la pénalité, y compris les facteurs pris en compte et les motifs
• une liste de tous les cas de violations commises, y compris les références pertinentes, comme les numéros de compte, les numéros d'opérations et les numéros de rapports

Un procès-verbal doit être envoyé au plus tard deux ans après la date à laquelle CANAFE a pris connaissance de la non-conformité.

Paiement de la pénalité

À la réception d'un procès-verbal, une personne ou une entité peut payer la pénalité en remplissant le formulaire de versement et en l'envoyant à l'adresse suivante, accompagné du paiement en dollars canadiens :

Veuillez noter que les paiements doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada. Le paiement peut être effectué au moyen d'un chèque certifié, d'une traite bancaire ou d'un mandat-poste.

L'entité déclarante qui paie la pénalité indiquée dans le procès-verbal est réputée avoir commis les violations précisées et le processus de pénalités administratives pécuniaires prend fin.

Observations à l'intention de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE

L'entité déclarante peut demander la révision d'un procès-verbal. Pour ce faire, des observations écrites sur les violations ou la pénalité ou toutes les deux doivent être présentées à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal.

Si une entité déclarante demande une révision, la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE décide, selon la prépondérance des probabilités, si l'entité déclarante a commis la violation ou non; elle peut imposer la pénalité proposée dans le procès-verbal ou une pénalité réduite. Un avis de décision est envoyé pour communiquer la décision de la directrice et présidente-directrice générale et ses motifs.

Défaut de payer ou de présenter des observations et avis de pénalité

En cas de défaut de payer la pénalité ou de présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE dans les 30 jours suivant la réception d'un procès-verbal, le processus de pénalités administratives pécuniaires prend fin, les violations seront maintenues et un avis de pénalité est envoyé.

Avis de décision et droit d'appel

Une entité déclarante qui reçoit un avis de décision de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE dispose de 30 jours pour exercer son droit d'appel devant la Cour fédérale du Canada.

Le processus de pénalités administratives pécuniaires prend fin lorsque l'entité déclarante paie la pénalité imposée dans l'avis de décision ou n'interjette pas appel de la décision de la directrice et présidente-directrice générale dans les 30 jours.

Si la directrice et présidente-directrice générale n'émet pas d'avis de décision dans les 90 jours suivant la réception d'une demande de révision, il est possible d'interjeter appel de la pénalité proposée à la Cour fédérale dans les 30 jours.

Cours fédérales

Les cours fédérales ont le pouvoir de confirmer, d'annuler ou de modifier un avis de décision envoyé par la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE. Tant que la pénalité administrative pécuniaire est devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada, le processus de pénalités administratives pécuniaires est considéré comme étant en cours.

Avis public

CANAFE doit rendre public, dans les meilleurs délais, le nom de l’entité déclarante, la nature de la violation ou du défaut, et le montant de la pénalité imposée dans les cas suivants :

• Une entité déclarante ayant payé la pénalité issue du procès-verbal
• Une entité déclarante n'ayant ni payé la pénalité issue du procès-verbal ni ayant présenté des observations à la Directrice et présidente-directrice générale de CANAFE
• Une entité déclarante ayant reçu un avis de décision confirmant qu’une violation a été commise
• Une entité déclarante ayant conclu une transaction avec CANAFE
• Une entité déclarante étant en défaut d’exécution de la transaction

Dans sa publication de la nature de la violation, CANAFE peut également inclure les motifs de sa décision, y compris les faits pertinents, l'analyse et les considérations qui ont fait partie de la décision.

Le fait de fournir des détails supplémentaires sur la nature des violations aidera à mieux informer les entités déclarantes et le public au sujet des activités de conformité et d'application de la loi de CANAFE, et renforcera la capacité de CANAFE à encourager la conformité à la Loi et aux règlements connexes. Vous pouvez consulter la liste des pénalités administratives pécuniaires imposées par CANAFE à la page des avis public.

Recouvrement des pénalités

Le montant de la pénalité est exigible 30 jours après la réception du procès-verbal ou de l'avis de décision. Les intérêts commencent à s'accumuler le jour suivant la date d'échéance de la pénalité. Toute pénalité qui devient payable est considérée comme une dette envers la Couronne. CANAFE entreprendra des démarches en vue de percevoir le paiement de toute pénalité administrative pécuniaire en souffrance.