Révisions et appels

Demander une révision

Vous pouvez demander une révision dans les cas suivants :

• vous avez reçu un procès-verbal (pénalité) de CANAFE, ou
• vous avez reçu un avis de refus ou de révocation de CANAFE concernant l'inscription de votre entreprise de services monétaires.

Dans les deux cas, une demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant le jour où vous avez reçu le procès-verbal, l'avis de refus ou de révocation.

Présentations d'observations à la directrice et présidente-directrice générale dans le cas d'un procès-verbal (pénalité)

Si vous avez reçu un procès-verbal, vous pouvez présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale relativement aux violations ou à la pénalité proposée. Vos observations doivent être présentées par écrit et envoyées par courrier ou par voie électronique tel qu' indiqué ci-dessous. Vous pouvez fournir des informations à l’appui de vos observations. Seules les violations pour lesquelles des observations écrites ont été présentées seront révisées par la directrice et présidente-directrice générale. Lorsque vous présentez des observations, veuillez :

• Indiquer les violations que vous souhaitez contester et énoncer tous les faits pertinents et motifs pour lesquels vous contestez chaque violation.
• Inclure (s’il y a lieu) une copie des documents ou du matériel à l'appui de vos observations et indiquer les violations auxquelles ils se rattachent.

Un Formulaire d’observation est disponible pour aider les personnes et les entités qui veulent présenter des observations écrites. Ce formulaire est facultatif. Vous pouvez présenter des observations écrites dans le format de votre choix.

Demande de révision dans le cas d'un avis de refus ou de révocation

La demande doit se faire par écrit et être envoyée par courrier ou par voie électronique tel qu'indiqué ci-dessous. Une explication et toute autre information doivent être comprises dans la demande.

Avocats et représentants juridiques

Un avocat, ou votre représentant juridique, peut demander une révision en votre nom. CANAFE traitera la demande présentée par votre avocat ou représentant juridique si vous incluez une lettre autorisant cette personne à agir en votre nom au cours du processus de révision.

Traitement d'une demande de révision

Premièrement, votre demande sera vérifiée afin de s'assurer qu'elle a été reçue dans le délai de 30 jours. Une fois qu'il a été établi que la demande de révision a été présentée dans le délai de 30 jours, elle sera attribuée à un agent de révision et d’appel. Vous recevrez alors un accusé de réception.

L'agent de révision et d’appel étudiera votre demande, vos soumissions écrites et toute autre information que vous avez fournies. Après l'étude de votre demande, l'agent présentera ses recommandations à la directrice et présidente-directrice générale qui rendra une décision et émettra un avis sur le sujet. La directrice et présidente-directrice générale peut imposer, réduire ou annuler la pénalité proposée au procès-verbal. Quant au refus ou à la révocation de l'inscription d'une entreprise de services monétaires, la directrice et présidente-directrice générale peut confirmer la décision ou y substituer sa propre décision.

Vous recevrez un avis écrit de la décision.

Appel à la Cour fédérale

Si vous avez été avisé de la décision de la directrice et présidente-directrice générale, mais que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez en appeler à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date de signification de la décision ou dans un délai plus long accordé par la Cour.

Si la directrice et présidente-directrice générale n'émet pas de décision dans les 90 jours suivant votre demande de révision, vous avez le droit d'interjeter appel à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de 90 jours.

Exception :

Si la décision de la directrice et présidente-directrice générale porte sur une violation mineure, cette décision est finale et ne peut faire l'objet d'un appel à la Cour fédérale. Toutefois, une série de violations mineures comprises dans le même procès-verbal est considérée comme une violation sérieuse lorsque le montant total des pénalités est de 10 000 $ ou plus. Une série de violations totalisant 10 000 $ ou plus peut donc faire l'objet d'un appel à la Cour fédérale.

Comment soumettre une demande de révision

Vous pouvez soumettre vos observations dans le cadre d'une pénalité ou votre demande de révision dans le cas d'un refus ou d'une révocation de la manière suivante:

Comment communiquer avec CANAFE