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Révisions et appels

Explique le processus pour demander une révision d’une pénalité administrative pécuniaire ou d’une décision relative à l’inscription d’une entreprise de services monétaires.

Sur cette page

Demander une révision

Si vous êtes en désaccord avec une décision rendue par CANAFE, vous pouvez demander que la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE révise votre dossier.

Vous pouvez demander une révision dans les cas suivants :

Votre demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant le jour où vous avez reçu le procès-verbal, l’avis de refus ou de révocation.

Présenter des observations au sujet d’un procès-verbal (une pénalité)

Suivant la réception d’un procès-verbal, vous avez le droit de présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale relativement aux violations ou à la pénalité proposée.

Informations à inclure pour présenter des observations

Vos observations doivent être présentées par écrit et envoyées par courrier ou par voie électronique.

Vous pouvez fournir des informations à l’appui de vos observations. Seules les violations pour lesquelles des observations écrites ont été présentées seront révisées par la directrice et présidente-directrice générale.

Lorsque vous présentez des observations, veuillez :

Formulaire pour présenter des observations

Un formulaire d’observation est disponible pour vous aider à présenter des observations écrites. Ce formulaire est facultatif. Vous pouvez présenter des observations écrites dans le format de votre choix.

Formulaire de présentation d’observations à la directrice et présidente-directrice générale (PDF, 1,2 mo)

Demander une révision du refus ou de la révocation de l’inscription d’une entreprise de services monétaires

Vous avez le droit de demander une révision concernant une décision relative à l’inscription d’une entreprise de services monétaires.

La demande de révision doit se faire par écrit et inclure une explication, ainsi que toute autre information à l’appui.

Comment soumettre une demande de révision

Vous pouvez soumettre vos observations ou votre demande de révision de la manière suivante :

Par courrier

Unité des révisions et des appels
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7

Par voie électronique

En envoyant un courriel à rev-app@fintrac-canafe.gc.ca et en demandant d’amorcer une soumission par voie électronique.

Nous vous transmettrons un lien sécurisé et des instructions pour soumettre vos observations ou votre demande de révision.

Veuillez ne pas inclure d’observations ou d’informations personnelles ou sensibles dans votre courriel de demande initial. Il ne s’agit pas d’une méthode sécurisée pour transmettre des informations.

Autoriser un avocat ou un représentant juridique à agir en votre nom

Vous devez soumettre une lettre d’autorisation si vous voulez qu’un avocat, ou un représentant juridique, demande une révision en votre nom.
CANAFE traitera la demande présentée par votre avocat ou représentant juridique si vous incluez une lettre autorisant cette personne à agir en votre nom au cours du processus de révision.

Traitement d’une demande de révision

L’Unité des révisions et des appels de CANAFE reçoit et traite les observations et les demandes de révision présentées à la directrice et présidente-directrice générale.
Votre demande sera d’abord vérifiée afin de s’assurer qu’elle a été reçue dans le délai de 30 jours. Elle sera ensuite attribuée à un agent de révision et un accusé de réception vous sera envoyé.
L’agent de révision se chargera de :

Vous recevrez un avis écrit de la décision.

Décision relative à un procès-verbal (pénalité)

Dans le cas d’un procès-verbal, la directrice et présidente-directrice générale déterminera, selon la prépondérance des probabilités, votre responsabilité et peut imposer, réduire ou annuler la pénalité proposée au procès-verbal.

Décision relative au refus ou à la révocation de l’inscription d’une entreprise de services monétaires

En ce qui concerne le refus ou la révocation de l’inscription d’une entreprise de services monétaires, la directrice et présidente-directrice générale peut confirmer la décision ou y substituer sa propre décision.

Appel à la Cour fédérale

Si vous avez été avisé de la décision de la directrice et présidente-directrice générale, mais que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez en appeler à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date de signification de la décision ou dans un délai plus long accordé par la Cour.

Si la directrice et présidente-directrice générale n’émet pas de décision dans les 90 jours suivant votre demande de révision, vous avez le droit d’interjeter appel à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant l’expiration de la période de 90 jours.

Exception pour des violations mineures

Si la décision de la directrice et présidente-directrice générale porte sur une violation mineure, cette décision est finale et ne peut faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale.

Toutefois, une série de violations mineures comprises dans le même procès-verbal est considérée comme une violation sérieuse lorsque le montant total des pénalités est de 10 000 $ ou plus. Une série de violations totalisant 10 000 $ ou plus peut donc faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale.

Pour obtenir de l’aide

Si vous avez des questions au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec CANAFE :

Courrier :
Unité des révisions et des appels
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7

Courriel :
rev-app@canafe-fintrac.gc.ca

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