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Répondre aux demandes de précisions, Mettre à jour, Renouveler or Annuler votre inscription

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Les entreprises de services monétaires inscrites ont l'obligation juridique, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, de répondre aux demandes de précisions ou de fournir une assistance à CANAFE, d'informer CANAFE de la cessation de leurs activités, de mettre à jour leurs informations d'inscription et de renouveler leur inscription.

Sur cette page

Répondre aux demandes de précisions

CANAFE envoie une demande de précisions lorsque des clarifications concernant votre inscription sont requises. Par exemple, une demande de précisions pourrait vous être envoyée si des renseignements sont manquants, incomplets ou semblent contradictoires. Il est possible que les renseignements soient corrects, mais que nous ayons besoin de votre confirmation. La demande est habituellement envoyée par courriel à la personne-ressource ou au représentant du service indiqué dans votre dossier.

Si nous vous envoyons une demande de précisions, vous aurez 30 jours pour y répondre et fournir les renseignements demandés.

Comment répondre à une demande de précisions

Pour les demandes de précisions, comme la mise à jour de votre adresse ou de votre numéro de téléphone, veuillez répondre par courriel lorsque CANAFE communiquera avec vous.

Pour les demandes plus délicates qui nécessitent des renseignements personnels détaillés concernant votre inscription, un agent de CANAFE communiquera directement avec vous pour vous donner des instructions précises sur la façon de procéder.

Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences. Pour en savoir plus, consultez Refus ou révocation de l'inscription.

Mettre à jour votre information

Modifier ou ajouter de l'information comme les coordonnées, mandataires, emplacements et activités

Une fois que votre entreprise de services monétaires ou votre entreprise de services monétaires étrangère est inscrite, vous devez tenir à jour les renseignements fournis sur votre formulaire d'inscription. Par exemple, si vous changez d'adresse, de personne-ressource ou de représentant du service au Canada, vous devez en informer CANAFE dans les 30 jours suivant le changement en question..

Comment mettre à jour vos renseignements

Pour mettre à jour vos informations d’inscription, utilisez le formulaire en ligne : Demande de mise à jour concernant l’inscription d’une entreprise de services monétaires ou d’une entreprise de services monétaires étrangère.

Si vos renseignements ne sont pas mis à jour, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

Renouveler votre inscription

L'inscription de votre entreprise de services monétaires est valide pendant deux ans. Vous devez renouveler votre inscription avant sa date d'expiration. Il est de votre responsabilité de renouveler votre inscription à temps.

Comment renouveler votre inscription

Pour renouveler votre inscription, utilisez le formulaire en ligne : Demande de mise à jour concernant l’inscription d’une entreprise de services monétaires ou d’une entreprise de services monétaires étrangère.

Si plus d'informations sont requises, CANAFE vous enverra une demande de précisions..

Si vous ne renouvelez pas votre inscription, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

Cesser votre inscription

Si votre entreprise ne répond plus aux critères d'une entreprise de services monétaires ou d’une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez cesser votre inscription dans les 30 jours suivant le jour où votre entreprise cesse d'offrir des services d'entreprise de services monétaires.

Comment cesser votre inscription

Pour cesser votre inscription, veuillez remplir et soumettre le formulaire en ligne : Demande de mise à jour concernant l’inscription d’une entreprise de services monétaires ou d’une entreprise de services monétaires étrangère.

Si vous ne cessez pas votre inscription, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

Refus ou révocation de l'inscription

Nous pouvons refuser votre demande d'inscription ou révoquer votre inscription d'entreprise de services monétaires ou d'entreprise de services monétaires étrangère pour les raisons suivantes :

Remarque : Les entreprises des services monétaires étrangères doivent informer CANAFE si elles changent d'adresse, de personne-ressource ou de représentant du service au Canada, dans les 30 jours suivant le changement en question. Votre inscription sera révoquée ou refusée si vous n'avisez pas CANAFE à l'intérieur de la période de 30 jours.

Si votre inscription est refusée ou révoquée, les raisons vous seront fournies par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez présenter une demande de révision de votre dossier. Pour en savoir plus, consultez Révisions et appels.

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