Cadre de conformité de CANAFE
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Dans le cadre de son programme de conformité, CANAFE offre un soutien aux entreprises et évalue leur conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.
Nos principes directeurs
- Transparence : CANAFE fournit de l'information et met à votre disposition ses processus afin de vous aider à comprendre vos obligations.
- Mobilisation : CANAFE fournit des directives et de la rétroaction au moyen d'un large éventail d'activités de mobilisation et de sensibilisation.
- Clarté : CANAFE fournit de l'information claire et concise pour vous aider à respecter vos obligations.
Qui doit se conformer
Les secteurs d'activités qui ont des obligations en vertu de la Loi incluent :
- les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires Nouveau à partir du 11 octobre 2024
- les casinos
- les comptables
- les courtiers, agents et promoteurs immobiliers
- les courtiers en valeurs mobilières
- les entités financières
- les entreprises de services monétaires
- les entreprises de véhicules blindés Nouveau à partir du 1er juillet 2024
- les mandataires de Sa Majesté
- les négociants en métaux précieux et pierres précieuses
- les notaires de la Colombie-Britannique
- les sociétés et représentants d'assurance-vie
Quelles sont les principales obligations
Les obligations énoncées dans la Loi et les règlements connexes indiquent que vous devez mettre en place les éléments suivants :
- programme de conformité
- connaître son client
- déclaration des opérations
- tenue de documents
- inscription dans le cas des entreprises de services monétaires
Piliers de notre cadre de conformité
Assistance
CANAFE est déterminé à travailler avec vous pour vous aider à comprendre vos obligations et à les respecter. Nous faisons appel à de nombreux mécanismes pour vous aider à mettre en œuvre un programme de conformité efficace, dont les suivants :
- publications en ligne
- sensibilisation et mobilisation
- soutien technique
Moyens d’assistance
Publications en ligne
Nous fournissons des informations pertinentes en ligne, comme des directives complètes sur vos obligations en matière de conformité, un manuel d'évaluation qui vous prépare en vue d'un examen de CANAFE et des alertes et rapports opérationnels qui vous aident à cerner les opérations douteuses et à les déclarer à CANAFE.
Sensibilisation et mobilisation
Nous effectuons des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès de divers intervenants, y compris les associations des secteurs visés et les organismes de réglementation, pour expliquer les obligations, fournir des mises à jour ou discuter des modifications législatives et réglementaires.
Nous offrons un soutien par l’entremise de notre ligne d’aide téléphonique (1-866-346-8722, option 4) ainsi que des interprétations de politiques pour répondre à des questions particulières.
Soutien technique
Nous offrons aussi un soutien spécialisé afin de répondre à vos questions de nature plus technique concernant le registre des entreprises de services monétaires ou la transmission de déclaration par voie électronique à CANAFE.
Notre Bureau d'aide à CANAFE fournit également de l'information technique et un soutien technologique (1-866-346-8722, option 3).
Évaluation
CANAFE utilise, de manière juste et objective, différents mécanismes d’évaluation pour s’assurer que vous respectez vos obligations :
- les examens au bureau ou sur place pour évaluer votre programme de conformité
- le contrôle des déclarations d'opérations financières que vous transmettez à CANAFE
- les validations pour déterminer si vous êtes assujettis à la Loi
- les lettres d'observations pour souligner les améliorations ou les lacunes relevées dans votre programme
- le rapport sur l'évaluation de la conformité pour évaluer vos progrès à l'égard de la mise en œuvre de votre programme de conformité
Processus d’examen
1-Planification
- Nous communiquerons avec vous à l'avance.
- Nous vous indiquerons les domaines que nous examinerons.
- Nous vous enverrons une lettre pour demander des informations détaillées.
2-Réalisation
- Nous vous rencontrons tout d'abord pour un entretien initial.
- Nous examinons et évaluons vos documents, vos opérations et vos processus.
- Nous rencontrons vos employés en entrevue.
- Nous tenons une entrevue de fin d'examen avec vous.
3-Regroupement des résultats
- Nous évaluons tous les faits qui nous ont été fournis durant l’examen.
- Nous vous partageons les résultats d’examens et vous donnons l’opportunité de nous fournir de l’information supplémentaire, si nous allons de l’avant avec une pénalité.
- Nous vous envoyons une lettre présentant en détail les résultats.
Application de la loi
Au besoin, CANAFE utilise une variété de mécanismes d’application de la loi pour traiter les situations de non-conformité :
- les rencontres de conformité pour vous signaler les lacunes relevées en matière de conformité et en discuter avec vous
- les lettres de résultats pour vous indiquer les domaines qui nécessitent une attention particulière
- les plans d'action et les examens de suivi pour évaluer dans quelle mesure vous avez remédié aux cas de non-conformité observés antérieurement
- l'imposition d'une pénalité administrative pécuniaire pour les cas de non-conformité graves ou répétés
- la communication des cas de non-conformité de grande ampleur aux organismes d'application de la loi
Processus des pénalités administratives pécuniaires
1-Résultats de non-conformité
- Nous examinerons et évaluerons les résultats de non-conformité.
2-Procès-verbal
- Nous expliquerons les violations que vous avez commises et les facteurs pris en considération dans le calcul de la pénalité.
- Nous vous informerons des recours dont vous disposez.
3-Recours
- Vous avez le droit de présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE pour demander la révision du procès-verbal et du montant de la pénalité.
- Vous avez aussi le droit d'interjeter appel de la décision de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE auprès de la Cour fédérale.
4-Publication
- Les détails de votre PAP, dont votre nom, seront rendus publics.
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