Cadre de surveillance de CANAFE

Pour assurer la transparence et l'imputabilité, CANAFE publie de l'information sur ses activités de surveillance dans le cadre de son rapport annuel au Parlement. Cette information comprend les éléments figurant dans le plan stratégique de surveillance de CANAFE, comme les principales activités de surveillance, la réalisation des objectifs de surveillance et les dépenses budgétaires au cours de l'exercice.

CANAFE publie des directives pour s'assurer que les entités déclarantes comprennent et remplissent leurs obligations règlementaires. Le fait de leur fournir des directives claires, cohérentes et opportunes favorise la transparence, l'uniformité et la gestion efficace des risques, ce qui renforce la confiance du public et assure l'harmonisation avec la règlementation nationale et les normes internationales.

CANAFE effectue des examens de secteur afin de recueillir de l'information auprès de multiples entités déclarantes sur des thèmes, des risques, des contrôles, des obligations législatives ou des enjeux précis liés à l'écosystème financier. Ces examens servent :

• à accroître la connaissance sur les tendances ou les enjeux actuels ou émergents sur un sujet ou un thème précis;
• à déterminer et à examiner les pratiques des secteurs dans le cadre du mandat de CANAFE;
• à vérifier le niveau de conformité des entités déclarantes quant à leurs obligations législatives;
• à déterminer les aspects pour lesquels des activités de mobilisation supplémentaires sont nécessaires.

Les protocoles d'entente entre les organismes de règlementation financière renforcent la coopération, l'intégration, la cohérence et l'efficience, ce qui se traduit par une meilleure gestion des risques et une rationalisation des processus règlementaires. Ces avantages contribuent à un environnement règlementaire plus solide et mieux coordonné, favorisant ainsi la stabilité et l'intégrité du système financier.

L'inscription des entreprises de services monétaires est une obligation juridique prévue par la Loi. Toutes les entreprises de services monétaires doivent s'inscrire auprès de CANAFE pour exercer leurs activités au Canada, ou fournir ou offrir des services à des clients au Canada. Le registre aide à vérifier la légitimité des entreprises de services monétaires, à assurer la transparence et l'imputabilité dans le secteur financier et à prévenir le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes par la surveillance et la règlementation. CANAFE a le pouvoir de révoquer l'inscription des entreprises de services monétaires qui ne remplissent pas les obligations énoncées dans la Loi et ses règlements connexes.

Les activités de sensibilisation constituent un moyen essentiel pour obtenir des résultats efficaces en matière de surveillance. La sensibilisation favorise la prise de conscience, la collaboration et la rétroaction. Elle aide aussi CANAFE à comprendre, à gérer et à atténuer les risques de non-conformité, à orienter les changements législatifs et règlementaires, et à établir la confiance avec les parties prenantes.

Les avis publics des pénalités administratives pécuniaires de CANAFE favorisent la transparence, la responsabilisation et la dissuasion en informant la population canadienne des cas de non-conformité et en encourageant les autres entités déclarantes à remplir leurs obligations règlementaires. Cela contribue à la sécurité et à la sûreté du système financier en renforçant la confiance du public et en favorisant de meilleures pratiques proactives en matière de conformité.

Les perspectives sur les risques de CANAFE identifient et analysent les risques actuels et émergents. Elles constituent une ressource essentielle pour les entités déclarantes, leur fournissant de l'information précieuse sur l'environnement des risques, les typologies, les tendances et les vulnérabilités potentielles au sein de leurs activités et dans le contexte général du marché.

Les perspectives sur les risques orientent et améliorent les approches des entités déclarantes en matière de conformité, les aident à hiérarchiser et à atténuer efficacement les risques, et les soutiennent dans l'accomplissement efficace de leurs obligations règlementaires.

Les plans d'action sont utilisés par CANAFE comme manière de surveiller étroitement les entités déclarantes pour s'assurer qu'elles corrigent efficacement les lacunes. Après avoir relevé des cas de non-conformité à la suite d'activités de surveillance, CANAFE peut exiger qu'une entité déclarante élabore un plan d'action détaillant les mesures correctives qu'elle mettra en œuvre, et ce, avec un calendrier précis.

Ces plans servent à assurer la responsabilisation des entités déclarantes à l'égard des améliorations à apporter, à permettre à CANAFE de suivre les progrès sur les corrections à réaliser, et à maintenir une communication ouverte au sujet de leur mise en œuvre. CANAFE évalue les plans d'action et assure le suivi des progrès réalisés par les entités déclarantes afin de confirmer que les changements nécessaires sont apportés en temps opportun et de manière efficace.

Une série de mesures sont en place pour protéger les employés des entités déclarantes contre les représailles s'ils déclarent avoir des préoccupations en matière de conformité concernant leur employeur.

Selon la Loi, les employeurs, ou les personnes agissant en leur nom ou en position d'autorité, commettent une infraction s'ils punissent, rétrogradent ou licencient un employé, ou nuisent à son emploi, ou menacent de le faire, dans le but d'empêcher l'employé de remplir ses obligations prévues par la Loi, ou prennent des mesures de représailles à son encontre pour l'avoir fait.

Les examens peuvent être effectués selon diverses méthodes, notamment sur place, à distance ou selon une approche hybride combinant plusieurs techniques en fonction des circonstances et des objectifs de l'examen. Quelle que soit l'approche adoptée, l'objectif des examens est le même : obtenir de l'information et déterminer les forces et les faiblesses du programme de conformité d'une entité déclarante.

• Auto-attestations : Les auto-attestations permettent aux entités déclarantes d'évaluer de manière proactive l'état de mise en œuvre de leur programme de conformité et d'en faire rapport. Le processus comprend un examen approfondi par l'entité déclarante elle-même, qui évalue son respect des exigences énoncées dans la Loi et ses règlements connexes.
• Examens ciblés : Les examens ciblés sont une activité de surveillance conçue pour évaluer des éléments précis du programme de conformité d'une entité déclarante. La portée d'un examen ciblé met l'accent sur la profondeur plutôt que sur l'étendue, se concentrant sur des aspects particuliers d'un programme de conformité, et non sur l'évaluation de la totalité du programme. Cela permet un examen plus détaillé et approfondi des éléments sélectionnés.
• Examens complets : Les examens complets mettent l'accent sur l'étendue et la profondeur, et sont conçus pour évaluer de manière approfondie l'ensemble du programme de conformité d'une entité déclarante. Un examen complet comprend un passage en revue de la totalité du programme de conformité d'une entité déclarante et de toutes ses composantes, afin de s'assurer que le programme est à la fois techniquement rigoureux et concrètement efficace.

Un examen ciblé ou un examen complet peut prendre la forme d'un examen technique ou d'un examen de l'efficacité :

• Un examen technique confirme la présence et la mise en place adéquate d'un programme de conformité, dans son intégralité ou dans ses composantes visées. Il comprend une vérification détaillée de la mise en place des composantes du programme ainsi que des aspects structurels, comme les politiques, les procédures et les contrôles, leur mise en œuvre et leur harmonisation avec les exigences règlementaires.
• Un examen de l'efficacité est plus approfondi qu'un examen technique. Ce type d'examen porte sur l'application pratique et les résultats des mesures de conformité et évalue dans quelle mesure le programme de conformité ou ses éléments fonctionnent concrètement. L'objectif est de déterminer si le programme ou ses composantes, mis en œuvre comme ils le sont actuellement, fonctionnent comme prévu et permettent de gérer et d'atténuer avec succès les risques d'une entité déclarante.

Une demande d'information permet à CANAFE de demander et de recevoir des documents ou des données des entités déclarantes afin de veiller au respect de la Loi et de ses règlements connexes. Il est obligatoire de répondre à de telles demandes, qui sont précises et qui visent à examiner de près des éléments particuliers du programme de conformité d'une entité déclarante, certains documents ou certaines opérations. L'information obtenue aide CANAFE à confirmer que les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations et contribue à l'évaluation du risque auquel une entité est exposée, ainsi qu'aux activités globales d'analyse et de surveillance de CANAFE.

Les entités déclarantes doivent transmettre au Centre certains types de déclarations d'opérations financières et de renseignements de conformité connexes. CANAFE examine les déclarations reçues afin de s'assurer qu'elles respectent les obligations de déclaration et qu'elles sont complètes, opportunes et de grande qualité. Cela permet à CANAFE d'évaluer le rendement des entités déclarantes, de cerner les points à améliorer de leur programme de conformité et de déterminer si d'autres mesures sont nécessaires.

Consultez la liste des déclarations obligatoires.

Les entreprises de services monétaires ont l'obligation légale de s'inscrire auprès de CANAFE avant d'exercer leurs activités. Une fois inscrites, elles doivent renouveler leur inscription tous les 2 ans pour continuer d'exercer leurs activités légalement. Le processus de renouvellement comprend la vérification et la mise à jour des renseignements sur l'entreprise et des détails relatifs à la propriété, ainsi que la confirmation du respect des obligations en matière de tenue de documents, de déclaration et autres prévues par la Loi et ses règlements connexes afin d'assurer la conformité continue avec le cadre règlementaire canadien en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Le tableau de bord est un outil utilisé par CANAFE pour évaluer l'intégrité et la complétude des déclarations obligatoires. Il sert de mécanisme pour détecter toute lacune, comme des données incomplètes, des déclarations de qualité insuffisante ou le non-respect d'autres exigences.

Les collèges de surveillance sont des ententes de collaboration entre divers organismes de règlementation et de surveillance du secteur financier de différents territoires qui surveillent les activités d'entités déclarantes transfrontalières complexes. L'objectif de ces collèges est d'améliorer la compréhension collective des activités mondiales de la communauté règlementée, de favoriser la sécurité et la solidité du système financier, et d'assurer une surveillance transfrontalière efficace et cohérente. Pour ce faire, ils facilitent l'échange de renseignements, la coordination d'activités de surveillance et l'évaluation des risques que présentent ces entités déclarantes multinationales.

Une lettre de surveillance est une communication officielle transmise par CANAFE à la haute direction d'une entité déclarante. Son objectif est vaste : une lettre de surveillance peut servir à communiquer des constatations, à identifier des lacunes, à recommander des mesures correctives et à fixer des délais pour l'amélioration de la conformité. Elle peut contenir des commentaires et des orientations avec des attentes en matière de surveillance, ou imposer des directives relatives à certains règlements particuliers.

Lorsqu'une entité déclarante découvre une lacune ou une défaillance dans ses mesures de conformité, elle est tenue de la déclarer de manière proactive à CANAFE, avec un compte rendu détaillé du problème, de ses causes profondes et des mesures prises pour y remédier.

L'auto-déclaration volontaire ne vise pas à remplacer les activités de surveillance régulières ni à dispenser les entités déclarantes de leurs obligations de conformité. Elle sert plutôt de mécanisme complémentaire qui encourage les entités déclarantes à identifier, à déclarer et à corriger de manière proactive les cas de non-conformité.

L'auto-déclaration volontaire repose sur un principe de transparence qui permet aux entités déclarantes de maintenir une communication ouverte avec CANAFE et d'avoir l'occasion de recevoir des directives ou de l'aide dans la prise de mesures nécessaires pour remplir leurs responsabilités règlementaires ou pour renforcer leur programme de conformité. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la page suivante : Auto-déclaration volontaire de non-conformité.

Une pénalité administrative pécuniaire est une sanction civile qui ne se veut pas punitive et qui vise à garantir le respect de la Loi et de ses règlements connexes. La Loi et les règlements sur les pénalités administratives pécuniaires établissent 3 critères à prendre en compte pour déterminer la somme d'une pénalité :

• Objectif des pénalités administratives pécuniaires (qui est d'encourager la conformité)
• Tort causé par la violation
• Antécédents en matière de conformité de l'entité déclarante

Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la page suivante : Évaluation et application de la loi.

Un procès-verbal peut s'accompagner d'une offre d'entente de conformité. Cette mesure incitative est offerte avec l'objectif explicite d'encourager les entités déclarantes à prendre des mesures concrètes et documentées pour rectifier le problème sous-jacent.

CANAFE peut refuser ou révoquer l'inscription d'une entreprise de services monétaires pour diverses raisons précisées dans la Loi. Les entités déclarantes peuvent demander une révision par la directrice de CANAFE afin de contester le refus ou la révocation faite par le Centre. Dans un tel cas, la directrice analyse la demande de révision de l'entité déclarante ainsi que le rapport de refus ou de révocation de CANAFE, et décide de confirmer le refus ou la révocation, ou de suggérer d'autres mesures.

Il est à noter qu'une entité déclarante peut interjeter appel de la décision de la directrice devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de refus ou de révocation.

CANAFE peut communiquer les cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi lorsque les infractions et les peines concernent des accusations criminelles. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la page suivante : Infractions criminelles de non-conformité.

Si une entité déclarante présente des observations à la directrice de CANAFE pour contester un procès-verbal, cette dernière examine le cas et décide, selon la prépondérance des probabilités, s'il y a eu violation. Si elle conclut qu'il y a eu violation, la directrice peut imposer la pénalité administrative pécuniaire prévue dans le procès-verbal, une pénalité moindre ou aucune pénalité. La décision est communiquée à l'entité déclarante au moyen d'un avis de décision.

Il est à noter qu'une entité déclarante peut interjeter appel d'un avis de décision devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant sa réception.

Si CANAFE a des motifs raisonnables de croire qu'une entité déclarante a commis une violation de la Loi ou de ses règlements connexes, il peut lui remettre un procès-verbal. Un procès-verbal est assorti d'une pénalité administrative pécuniaire, et peut s'accompagner d'une offre d'entente de conformité.

Les procès-verbaux sont publiés avec le nom de l'entité déclarante qui a commis la violation et la somme de la pénalité.