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Infractions criminelles de non-conformité

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Information pour les organismes chargés de l'application de la loi sur les communications produites par CANAFE pour contribuer aux enquêtes et aux poursuites liées aux infractions de non-conformité (accusations criminelles) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

Sur cette page

Communications de cas de non-conformité de CANAFE

CANAFE aide les organismes chargés de l'application de la loi en fournissant des communications de cas de non-conformité lorsqu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de non-conformité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les renseignements liés à la non-conformité sont communiqués aux organismes chargés de l'application de la loi par le biais d'un rapport appelé « communication de cas de non-conformité ».

Les communications de cas de non-conformité peuvent fournir des preuves d'infractions de non-conformité et peuvent être utilisées devant les tribunaux. Par exemple, si les organismes chargés de l'application de la loi établissent qu'une opération qui doit être déclarée a été effectuée par une entité déclarante, CANAFE confirmera si l'opération a été déclarée ou si une infraction a été commise en vertu de la Loi.

Renseignements contenus dans une communication de cas de non-conformité

Les communications de cas de non-conformité peuvent inclure tout renseignement dont CANAFE a pris connaissance dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs en matière de conformité, y compris certains des éléments suivants :

Ces renseignements sur la conformité peuvent ne pas être disponibles ailleurs.

Seuil de communication des renseignements de non-conformité de CANAFE

CANAFE a le pouvoir législatif, en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi, de communiquer des renseignements aux organismes chargés de l'application de la loi lorsqu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de non-conformité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les communications peuvent être produites lorsque le Centre constate proactivement la non-conformité d'une personne ou d'une entité assujettie à la Loi, ou lorsque le Centre reçoit des renseignements transmis volontairement par des organismes chargés de l'application de la loi portant sur un cas de non-conformité.

Infractions de non-conformité en vertu de la Loi

Toutes les entités déclarantes assujetties à la Loi et aux règlements connexes doivent se conformer à toutes les obligations qui y sont décrites. Cela inclut la mise en place d'un programme de conformité, la vérification de l'identité des clients, la tenue de documents, et la déclaration de certains types d'opérations financières à CANAFE. Les entreprises de services monétaires doivent également s'inscrire auprès de CANAFE.

Plus d'information :

Le fait de ne pas se conformer à ces obligations peut entraîner soit :

Les infractions et les peines relatives aux accusations criminelles en vertu de la Loi sont énoncées à la partie 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et comprennent :

Toute personne ou entité coupable d'une infraction est passible, selon le cas :

Comment soumettre des renseignements transmis volontairement liés à la non-conformité à la Loi

Vous pouvez demander le formulaire de déclaration de renseignements transmis volontairement pour les enquêtes de non-conformité en utilisant l'adresse électronique sécurisée : noncompliance-nonconformite@fintrac-canafe.gc.ca.

Renseignements à fournir dans votre formulaire

Veuillez vous assurer d'inclure dans le formulaire de déclaration de renseignements transmis volontairement :

Remarque : CANAFE ne répondra qu'aux courriels portant le nom de domaine d'un service policier ou d'un partenaire gouvernemental.

Pour obtenir de l'aide

Si vous avez des questions relatives aux communications de cas de non-conformité de CANAFE, veuillez communiquer avec nous par courriel à : noncompliance-nonconformite@fintrac-canafe.gc.ca.

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