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Loi et règlements de CANAFE

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Liste de la loi et des règlements pertinents aux activités de CANAFE.

Sur cette page

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

La présente loi a pour objet :

Une version consolidée de la Loi a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées depuis son adoption initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas la version officielle.

Règlements connexes Mis à jour le 12 octobre 2023


Règlement principal

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

À propos de ce règlement

Ce règlement prescrit ce qui suit :

  • les exigences de vérification de l'identité des clients
  • les exigences de tenue de documents
  • les opérations devant être déclarées (telles que les opérations importantes en espèces, les télévirements et les déboursements de casinos)
  • les exigences de mise en œuvre d'un programme de conformité

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter les Directives et ressources pour les entreprises (entités déclarantes).

Changement législatif

Une version consolidée du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.

Renvoi

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-184 (PDF 832 Ko), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :

Opérations douteuses

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

À propos de ce règlement

Ce règlement prescrit ce qui suit :

  • les entités assujetties à la partie I de la Loi
  • les renseignements à inclure dans une déclaration d'opérations douteuses et une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste
  • les délais et les modalités de présentation des déclarations
  • les « renseignements désignés » pouvant être communiqués par CANAFE

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter les Directives et ressources pour les entreprises (entités déclarantes).

Changement législatif

Une version consolidée du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.

Renvoi

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2001-317 (PDF 1,32 Mo) (à la page 1927), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :

Mouvements transfontaliers d’espèces

Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets

À propos de ce règlement

Entre autres, ce règlement :

  • donne la définition de « effets »
  • établit le seuil de déclaration à 10 000 $
  • prescrit la forme de la déclaration à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter l'Agence des services frontaliers du Canada.

Changement législatif

Une version consolidée du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.

Renvoi

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-412 (PDF 390 Ko), tel que modifié par le numéro de décrets, d'ordonnances et de règlements statuaires (DORS) suivant :

Inscription

Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

À propos de ce règlement

Ce règlement est entré en vigueur le 23 juin 2008.

Il comprend des demandes, des avis, des précisions et renseignements supplémentaires concernant l'inscription des entreprises de services monétaires.

Pour de plus amples renseignements, consultez les pages sur les Entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères.

Changement législatif

Une version consolidée du Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.

Renvoi

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2007-121 (PDF 4,78 Mo), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :

Pénalités

Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

À propos de ce règlement

Ce règlement est entré en vigueur le 30 décembre 2008.

Il définit précisément les violations et la nature de celles-ci en fonction de leur gravité, soit mineure, grave ou très grave.

Changement législatif

Une version consolidée du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.

Renvoi

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2007-292 (PDF 4,06 Mo) tel que modifié par le numéro de décrets, d'ordonnances et de règlements statuaires (DORS) suivant :

  • DORS/2023-193 (Ces modifications entreront en vigueur le 11 octobre 2024) Ajouté le 12 octobre 2023
  • DORS/2023-194 (Ces modifications entreront en vigueur à 2 dates différentes) Ajouté le 12 octobre 2023
  • DORS/2022-76 (Ces modifications sont entrées en vigueur le 5 avril 2022)
  • DORS/2020-112 (Ces modifications aux DORS/2019-240 sont entrées en vigueur le 20 mai 2020)
  • DORS/2019-240 (Ces modifications sont entrées en vigueur en juin 2021)
  • DORS/2016-153 (PDF) (Ces modifications sont entrées en vigueur à 2 dates différentes)
  • DORS/2008-194 (PDF 5,85 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates)
Cotisations relatives aux frais

Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Ajouté le 12 octobre 2023

À propos de ce règlement

Ce règlement entrera en vigueur le 1er avril 2024.

Il définit la méthode que CANAFE utilisera pour facturer aux entités déclarantes le coût annuel de son programme de conformité.

Renvoi

Gazette du Canada, Partie II, SOR/2023-195 (ce règlement entrera en vigueur le 1er avril 2024) Ajouté le 12 octobre 2023

Liens connexes

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