Loi et règlements de CANAFE
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Liste de la loi et des règlements pertinents aux activités du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Sur cette page
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Règlements connexes
- Liens connexes
Loi sur le recyclage des produits de la criminalités et le financement des activités terroristes
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La présente loi a pour objet :
- de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment :
- imposer des obligations de tenue de documents et d'identification des clients aux fournisseurs de services financiers et aux autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes, (Pour en savoir plus, consultez Qui doit présenter des déclarations?)
- établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets,
- constituer un organisme chargé de l'examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention en application du paragraphe précédent;
- de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l'égard des renseignements personnels les concernant;
- d'aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité et la lutte contre les activités terroristes.
Une version consolidée de la Loi a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées depuis son adoption initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas la version officielle.
Règlements connexes
Règl. principal
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
À propos de ce règlement
Ce règlement prescrit ce qui suit :
- les exigences de vérification de l'identité des clients;
- les exigences de tenue de documents;
- les opérations devant être déclarées (telles que les opérations importantes en espèces, les télévirements et les déboursements de casinos);
- les exigences de mise en œuvre d'un programme de conformité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter les Lignes directrices de CANAFE.
Changement législatif
Une version consolidée du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.
Renvoi :
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-184 (PDF 832 Ko), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :
- DORS/2002-413 (PDF 390 Ko);
- DORS/2003-102 (PDF 118 Ko);
- DORS/2003-358 (PDF 1,12 Mo).
- DORS/2007-122 (PDF 4,78 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2007-293 (PDF 4,06 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2008-21 (PDF 2,53 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2008-195 (PDF 5,85 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2008.)
- DORS/2008-233 (PDF 1,18 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 juillet 2008.)
- DORS/2009-265 (Ces modifications sont entrées en vigueur à deux dates différentes.)
- DORS/2013-15 (Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2014.)
- DORS/2016-153 (Ces modifications sont entrées en vigueur à deux dates différentes.)
- DORS/2019-240 (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2020-112 (Ces modifications aux DORS/2019-240 sont entrées en vigueur le 20 mai 2020.)
- DORS/2022-76 (Ces modifications sont entrées en vigueur le 5 avril 2022.)
Règl. opérations douteuses
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
À propos de ce règlement
Ce règlement prescrit ce qui suit :
- les entités assujetties à la partie I de la Loi;
- les renseignements à inclure dans une déclaration d'opérations douteuses et une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste;
- les délais et les modalités de présentation des déclarations;
- les « renseignements désignés » pouvant être communiqués par CANAFE.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter les directives de CANAFE.
Changement législatif
Une version consolidée du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2001-317 (PDF 1,32 Mo à la page 1927), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :
- DORS/2002-184 (PDF 832 Ko);
- DORS/2003-102 (PDF 118 Ko);
- DORS/2003-358 (PDF 1,12 Mo).
- DORS/2007-122 (PDF 4,78 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à deux dates différentes.)
- DORS/2007-293 (PDF 4,06 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2008-21 (PDF 2,53 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2008-195 (PDF 5,85 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2008.)
- DORS/2009-265 (Ces modifications sont entrées en vigueur à deux dates différentes.)
- DORS/2016-153 (Ces modifications sont entrées en vigueur à deux dates différentes.)
- DORS 2019-240 (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2020-112 (Ces modifications aux DORS/2019-240 sont entrées en vigueur le 20 mai 2020.)
Règl. mouvements d'espèces
Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets
À propos de ce règlement
Entre autres, ce règlement :
- donne la définition de « effets »;
- établit le seuil de déclaration à 10 000 $;
- prescrit la forme de la déclaration à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Changement législatif
Une version consolidée du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-412 (PDF 390 Ko), tel que modifié par le numéro de décrets, d'ordonnances et de règlements statuaires (DORS) suivant :
- DORS/2003-358 (PDF 1,12 Mo).
- DORS/2019-240 (Ces modifications sont entrées en vigueur en juin 2020.)
- DORS/2020-112 (Ces modifications aux DORS/2019-240 sont entrées en vigueur le 20 mai 2020.)
Règl. inscription
Règlement sur l'inscription - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
À propos de ce règlement
Ce règlement est entré en vigueur le 23 juin 2008.
Il comprend des demandes, des avis, des précisions et renseignements supplémentaires concernant l'inscription des entreprises de services monétaires (ESM).
Pour de plus amples renseignements, consultez les pages sur les Entreprises de services monétaires (ESM).
Changement législatif
Une version consolidée du Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2007-121 (PDF 4,78 Mo), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :
- DORS/2008-21 (PDF 2,53 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2008-195 (PDF 5,85 Mo)
- DORS/2016-153 (Ces modifications sont entrées en vigueur à deux dates différentes.)
- DORS/2019-240 (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
Règl. pénalités
Règlement sur les pénalités administratives - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
À propos de ce règlement
Ce règlement est entré en vigueur le 30 décembre 2008.
Il définit précisément les violations et la nature de celles-ci en fonction de leur gravité, soit mineure, grave ou très grave.
Changement législatif
Une version consolidée du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas le règlement d'origine avec ses modifications subséquentes.
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2007-292 (PDF 4,06 Mo) tel que modifié par le numéro de décrets, d'ordonnances et de règlements statuaires (DORS) suivant :
- DORS/2008-194 (PDF 5,85 Mo) (Ces modifications sont entrées en vigueur à différentes dates.)
- DORS/2016-153 (Ces modifications sont entrées en vigueur à deux dates différentes.)
- DORS/2019-240 (Ces modifications sont entrées en vigueur en juin 2021.)
- DORS/2020-112 (Ces modifications aux DORS/2019-240 sont entrées en vigueur le 20 mai 2020.)
- DORS/2022-76 (Ces modifications sont entrées en vigueur le 5 avril 2022.)
Liens connexes
- Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : document d'orientation (Ministère des Finances Canada)
- Commentaires sur les règlements projetés (Gazette du Canada)
- Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations
- Politique d’interprétation de CANAFE
- Base de données d'interprétations de politiques
- Bulletins d'interprétation de CANAFE
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