Politique d’interprétation de CANAFE

Une politique d'interprétation est un document-cadre qui expose les engagements qu'un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu'il doit appliquer et les outils qu'il doit utiliser lorsqu'il fournit au public canadien et aux entreprises de l'information et une orientation sur les obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte

Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Il s'acquitte de son mandat en effectuant les activités suivantes :

• recevoir les déclarations d'opérations financières et les renseignements transmis volontairement sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, et protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés;
• veiller à ce que les entités déclarantes respectent la Loi et les règlements;
• produire des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada;
• effectuer des recherches et des analyses de données tirées d'un ensemble de sources d'information qui permettent de déceler les tendances et les modes opératoires dans les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme;
• tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
• accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

La présente Politique s'applique aux interprétations fournies aux intervenants en ce qui a trait aux règlements administrés par CANAFE pris en vertu de la Loi.

Prévisibilité

Engagement à l'égard d'un langage simple

CANAFE s'engage à donner des interprétations de règlements à la fois claires, exemptes d'ambiguïtés et pertinentes à la demande et à répondre aux questions portant sur la réglementation dans la langue officielle dans laquelle elles sont posées.

Orientation et sensibilisation

CANAFE favorise la participation des intervenants de nombreuses façons afin de parfaire leurs connaissances et d'assurer la transmission de communications internes et externes cohérentes sur les exigences de conformité aux règlements. Voici certaines des mesures prises :

• publication de divers documents d'orientation sur son site Web, notamment :
  • bulletins d'interprétation de CANAFE,
  • interprétations de politiques de CANAFE,
  • lignes directrices de CANAFE,
  • directives sur l'approche axée sur les risques de CANAFE;
• offre d'un service d'alertes aux abonnés sur le site Web (en format RSS) qui les informe de questions d'intérêt, y compris les avis destinés aux entités déclarantes et les consultations au sujet de l'élaboration de règlements.

Réponse aux questions

Questions d'ordre général touchant les règlements

Les intervenants peuvent communiquer avec CANAFE par téléphone, par la poste ou par courriel pour obtenir des réponses à des questions d'ordre général touchant un règlement qu'il administre.

En règle générale, CANAFE répond aux questions par courriel. S'il y a lieu, il communique avec les intervenants pour obtenir d'autres détails avant de répondre aux demandes d'information.

Service

Engagement en matière de service

CANAFE adhère à la Politique de communication du gouvernement du Canada qui prévoit l'offre d'un « service empressé, courtois et réceptif qui tient compte des besoins du public, répond à ses préoccupations et respecte les droits des particuliers ».

Responsabilisation en matière de service

CANAFE s'engage à fournir un niveau de service correspondant aux attentes des intervenants. Il offre un service d'information (par téléphone, courriel, télécopieur et la poste) dans le cadre duquel il reçoit des demandes d'information et répond aux questions ou aux préoccupations des intervenants. Dans le cadre de ce service, CANAFE utilise une base de données électronique pour faire le suivi des échanges avec les intervenants et s'assurer de donner suite à toute question ou tout commentaire en temps opportun. Si le service ne peut pas répondre à la question en raison de la nature du sujet abordé, il consulte les personnes compétentes au sein de l'organisation pour s'assurer de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent et répondre à la question.

Formation du personnel

CANAFE s'engage à ce que le personnel possède les compétences et les connaissances techniques nécessaires pour répondre aux questions sur les obligations réglementaires avec exactitude et cohérence. À cet égard, il a élaboré des procédures et des documents de référence internes qu'il met à jour périodiquement.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants

CANAFE s'engage à obtenir la participation des intervenants, selon les besoins, lorsqu'il met au point et revoit ses pratiques ou son matériel visant à fournir une orientation sur les obligations réglementaires.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Les intervenants sont mobilisés de diverses façons, notamment au moyen :

• de consultations officielles au sujet du matériel d'orientation sur les obligations législatives et réglementaires diffusé par CANAFE – ces consultations permettent de faire en sorte que les points de vue et les préoccupations du secteur d'activité soient pris en considération dans le cadre de l'élaboration du matériel d'orientation;
• de réunions périodiques avec des associations du secteur d'activité, par exemple l'Association des banquiers canadiens, l'Association canadienne de l'immeuble, les casinos canadiens et les organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux – ces réunions sont un moyen pour CANAFE et les associations du secteur d'activité d'échanger de l'information, y compris sur le matériel d'orientation à venir, les problèmes soulevés ainsi que les solutions proposées pour y remédier;
• des allocutions et des exposés à l'intention du secteur d'activité – qui permettent à CANAFE de discuter de préoccupations ou de sujets d'intérêt particuliers et d'exposer en détail toute mesure qu'il entend prendre pour régler les problèmes soulevés.