Directive sur l'évaluation des risques
Aperçu
CANAFE a élaboré la présente directive afin de vous aider à comprendre, à titre d'entité déclarante (ED) :
- les types de risques de blanchiment d'argent (BA) et de financement des activités terroristes (FAT) auxquels vous pourriez être exposés en raison de vos activités et de vos clients;
- en quoi consiste une approche axée sur les risques (AAR) et comment vous pouvez l'utiliser pour procéder à une évaluation des risques de vos activités et de vos clients.
Cette directive fournit aussi des outils que vous pouvez utiliser pour élaborer et mettre en œuvre des mesures d'atténuation pour traiter les éléments à risque élevé identifiés dans le cadre de votre évaluation des risques. Vous pouvez utiliser ces outils ou vous pouvez élaborer vos propres outils d'évaluation des risques. Cette directive s'applique à toutes les ED assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Cependant, certaines obligations en matière d'évaluation des risques ou certains exemples pourraient ne s'appliquer qu'à des secteurs particuliers.
Dans le cadre de vos exigences relatives au programme de conformité en vertu de la Loi et des règlements connexes, vous devez effectuer une évaluation de votre exposition aux risques de BA/FAT.Note de bas de page 1 Les ED sont responsables d'effectuer et de documenter leur propre évaluation des risques. Toutefois, CANAFE ne prescrit aucune manière de réaliser cette évaluation. La présente directive propose plutôt une méthode internationalement reconnue pour l'effectuer selon une AAR ainsi que d'autres outils pouvant vous aider à répondre à vos obligations en la matière d'évaluation des risques. Pour obtenir plus d'informations au sujet de vos obligations en matière d'évaluation des risques, consultez la directive de CANAFE sur les exigences relatives au programme de conformité.
À qui s'adresse cette directive
- Toutes les entités déclarantes (ED)
Dans cette directive
- Qu'est-ce que le risque?
- Que sont les risques inhérents et les risques résiduels?
- Qu'est-ce qu'une approche axée sur les risques (AAR)?
- Quel est le cycle d'une AAR?
Vous trouverez aussi d'autres références, des exemples et des outils pour vous aider à élaborer votre AAR dans les annexes qui suivent.
- Annexe 1 — Attentes de CANAFE relatives à l'AAR
- Annexe 2 — Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour votre évaluation des risques liés à l'entreprise
- Annexe 3 — Exemple de ségrégation des risques pour une évaluation des risques liés à votre entreprise
- Annexe 4 — Matrice de probabilité et d'incidence
- Annexe 5 — Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour votre évaluation des risques liés aux relations d'affaires
Directives connexes
1. Qu'est-ce que le risque?
Le risque peut être défini comme la probabilité qu'un évènement négatif se produise et ses conséquences. Simplement, un risque est une combinaison des possibilités qu'une chose se produise et de l'étendue des dommages ou des pertes pouvant être entraînés par cette occurrence. Dans le contexte du blanchiment d'argent (BA) et du financement des activités terroristes (FAT), un risque signifie :
- sur le plan national : les menaces et les vulnérabilités représentées par le BA/FAT qui posent un risque à l'intégrité du système financier canadien et la sûreté et la sécurité des Canadiens. Par exemple, les groupes de crime organisé qui mènent leurs activités au Canada pour blanchir les produits de la criminalité.
- sur le plan de l'entité déclarante : les menaces et les vulnérabilités internes et externes entraînant le risque que l'entité déclarante soit utilisée pour faciliter le BA/FAT. Par exemple, un potentiel risque de BA/FAT pourrait correspondre à une ED qui se livre à des activités avec des clients situés dans des pays à risque élevé ou des lieux de préoccupation.
Menaces : Une personne (un groupe), ou un objet qui pourrait causer un dommage. Dans le contexte du BA/FAT, des criminels, des facilitateurs, leur argent ou même des groupes terroristes peuvent constituer une menace.
Vulnérabilités : Les éléments d'une entreprise ou de ses processus qui sont susceptibles de nuire et qui pourraient être exploités par une menace. Dans le contexte du BA/FAT, les vulnérabilités peuvent correspondre à une faiblesse dans les contrôles de l'ED, à son offre de produits et services à haut risque.
2. Que sont les risques inhérents et les risques résiduels?
Un risque inhérent est le risque d'un évènement ou d'une situation existant avant la mise en œuvre de contrôles ou de mesures d'atténuation.Note de bas de page 2 Alors qu'un risque résiduel est le degré de risque qui perdure après la mise en œuvre de mesures d'atténuation et de contrôles.
Lors de l'évaluation des risques, il importe de distinguer les risques inhérents et les risques résiduels. Ces concepts sont définis et expliqués plus loin dans la directive. Cependant, il importe de préciser que l'exercice d'évaluation des risques décrit dans le présent document met l'accent sur les risques inhérents liés à votre entreprise, à vos activités et à vos clients.
3. Qu'est-ce qu'une AAR?
Une AAR est un moyen pour vous d'effectuer votre évaluation des risques en tenant compte de certains éléments de vos activités, de vos clients ou de vos relations d'affaires pour identifier l'incidence potentielle des risques de BA/FAT et appliquer des contrôles et des mesures pour atténuer ces risques.
Le Groupe d'action financière (GAFI), a élaboré une série de Recommandations qui sont considérées comme la norme internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les autres menaces à l'intégrité du système financier international. Plus précisément, la Recommandation 1 concernant l'AAR, reconnaît qu'une AAR constitue un moyen efficace de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
L'utilisation d'une AAR vous permettra de :
- réaliser l'évaluation des risques liés à vos activités et à vos clients en tenant compte de certains facteurs, y compris :
- vos produits, vos services et vos modes de prestationNote de bas de page 3;
- l'emplacement géographique de vos activitésNote de bas de page 4;
- les nouveaux développements et nouvelles technologiesNote de bas de page 5;
- vos clients et vos relations d'affairesNote de bas de page 6;
- les activités des entités du même groupe à l'étranger et au pays Note de bas de page 7 — Cet élément s'applique seulement si vous êtes une entité financière, une société d'assurance-vie, ou un courtier en valeur mobilière, et que les entités du même groupe que vous exercent des activités similaires à celles d'une entité financière, d'une société d'assurance-vie ou d'un courtier en valeurs mobilières;
- tout autre facteur pertinentNote de bas de page 8.
- atténuer les risques relevés par la mise en œuvre de contrôles et de mesures adaptés aux risques relevés, ce qui inclut le contrôle continu des relations d'affaires aux fins de :
- tenir à jour les renseignements d'identification des clients et, si votre secteur est tenu de le faire, les renseignements sur les bénéficiaires effectifs et les relations d'affaires conformément au niveau de risque évalué;Note de bas de page 9 réévaluer le niveau de risque lié aux opérations et aux activités;Note de bas de page 10
- mettre en œuvre les mesures spéciales ou accrues prévues pour atténuer le risque des opérations et des relations d'affaires considérées à risque élevé.Note de bas de page 11
- déterminer et évaluer les lacunes ou faiblesses potentielles de votre programme de conformité. Par exemple, l'utilisation d'une AAR peut vous aider à déterminer et à évaluer les risques qui pourraient avoir un impact sur d'autres parties de votre programme de conformité, comme les lacunes dans vos politiques, vos procédures ou votre programme de formation écrits.
La Loi et les règlements connexes n'interdissent pas l'exercice d'activités ou le fait d'entretenir des relations d'affaires présentant un risque élevé. Toutefois, si vous en repérez, il est important de les documenter et de mettre en place des contrôles appropriés pour atténuer ces risques et d'appliquer les mesures spéciales prescrites.
Il est primordial de se rappeler que l'évaluation et l'atténuation des risques de BA/FAT ne sont pas des exercices statiques. Les risques qui ont été relevés peuvent changer ou évoluer avec le temps à mesure que de nouveaux produits, services, entités de même groupe ou de nouveaux développements et de nouvelles technologies apparaissent dans le contexte de vos activités. Par conséquent, vous devez réévaluer régulièrement les risques de BA/FAT de votre entreprise et documenter cette évaluation pour la tenir à jour. Par exemple, si vous ajoutez un nouveau produit, service ou une nouvelle technologie à votre entreprise, ou si vous ouvrez un nouvel emplacement, vous devez évaluer et documenter les risques associés à ce changement pour votre entreprise.
4. Quel est le cycle d'une AAR?
Le cycle d'une AAR comporte six étapes à suivre pour effectuer une évaluation des risques. Le diagramme ci-dessous illustre le cycle d'une AAR. Des informations supplémentaires sur chaque étape sont disponibles ci-dessous.
Il n'existe pas de méthodologie prescrite pour l'évaluation des risques. Le modèle proposé par CANAFE présente les évaluations des risques fondées sur les activités et sur les relations d'affaires séparément. Bien qu'elles soient présentées séparément dans la présente directive, vous pouvez effectuer des évaluations fondées sur les activités et sur les relations d'affaires simultanément. Vous devrez adapter ce modèle à votre entreprise si vous décidez de l'utiliser.
Diagramme 1 : Cycle d'une AAR
Cycle d'une AAR — Étape 1 : Détermination de vos risques inhérents au BA/FAT
Pour déterminer vos risques inhérents au BA/FAT, vous devriez commencer par évaluer les éléments suivants de votre entreprise :
- les produits, les services et les modes de prestation;
- l'emplacement géographique;
- les nouveaux développements et nouvelles technologies;
- les clients et les relations d'affaires;
- les activités d'entités, étrangères et nationales, du même groupe, s'il y a lieu;
- tout autre facteur pertinent.
Évaluation des risques liés à l'entreprise
Commencez votre évaluation des risques en adoptant un point de vue à l'échelle de l'entreprise. Cette mesure vous permet de prendre en compte les risques qui recoupent divers secteurs d'activités, la clientèle ou des produits ou services particuliers. Les domaines relevés comme présentant un risque élevé exigent des stratégies d'atténuation documentées.Note de bas de page 12 Le nombre de risques relevés variera selon le type d'activités que vous exercez et selon les produits et services que vous offrez.
La détermination des risques inhérents à votre entreprise exige que vous examiniez vos vulnérabilités en matière de BA/FAT. Votre évaluation des risques liés à l'entreprise doit inclure les risques posés par les facteurs suivants :
- la combinaison de vos produits, services et modes de prestation;
- les emplacements géographiques où votre entreprise mène ses activités;
- l'impact des nouveaux développements et des nouvelles technologies qui affectent vos activités;
- les risques qui sont liés aux entités du même groupe (les activités qu'elles mènent);
- tout autre facteur pertinent.
1. Produits, services et modes de prestation
Vous devez reconnaître les produits, les services et les modes de prestation, ou les combinaisons de produits, services et modes de prestation, qui peuvent poser un risque plus élevé de BA/FAT. Un mode de prestation constitue un moyen pouvant être utilisé pour obtenir un produit ou un service, ou par lequel des opérations sont effectuées. Voir l'annexe 2 — Tableau 1 : Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour les produits, services et modes de prestations dans votre évaluation des risques liés à l'entreprise.
2. Géographie
Vous devez déterminer dans quelle mesure les emplacements géographiques où vous menez vos activités pourraient présenter un risque élevé de BA/FAT. Selon votre entreprise et vos activités, cela peut aller de votre environnement immédiat, qu'il soit rural ou urbain, à une province ou un territoire, à plusieurs compétences au Canada (national) ou dans d'autres pays. Voir l'annexe 2 — Tableau 2 : Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour les aspects géographiques dans votre évaluation des risques liés à l'entreprise.
3. Nouveaux développements et nouvelles technologies
Vous devez déterminer les risques liés aux nouveaux développements et à l'adoption de nouvelles technologies dans votre entreprise. En d'autres termes, si votre entreprise a l'intention de mettre en place un nouveau service, une nouvelle activité, un nouveau site ou d'introduire une nouvelle technologie, vous devez l'évaluer afin d'analyser les risques potentiels de BA/FAT qu'elle peut entraîner pour votre entreprise, avant de la mettre en œuvre. Voir l'annexe 2 — Tableau 3 : Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour les nouveaux développements et les nouvelles technologies dans votre évaluation des risques liés à l'entreprise.
4. Entités étrangères et nationales du même groupe
Si vous êtes une entité financière, une société d'assurance-vie ou un courtier en valeurs mobilières, vous devez déterminer les risques liés aux entités étrangères et nationales faisant partie du même groupe que vous, si elles qui exercent des activités similaires à celles d'une entité financière, d'une société d'assurance-vie ou d'un courtier en valeurs mobilières. Les entités sont du même groupe, lorsque l'une d'elles est entièrement propriétaire de l'autre, lorsqu'elles sont entièrement la propriété de la même entité ou lorsque leurs états financiers sont consolidés. Voir l'annexe 2 — Tableau 4 : Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour les entités nationales et étrangères de même groupe dans votre évaluation des risques liés à l'entreprise.
5. Tout autre facteur pertinent (s'il y a lieu) :
Vous devez déterminer les autres facteurs qui peuvent s'avérer pertinents à votre entreprise et avoir une incidence sur les risques de BA/FAT, comme :
- les facteurs juridiques : liés aux lois et règlements nationaux, aux organisations et aux menaces potentielles
- les facteurs structurels : liés au modèle d'entreprise et aux processus particuliers de l'entreprise
Voir l'annexe 2 — Tableau 5 : Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour tout autre facteur pertinent dans votre évaluation des risques liés à l'entreprise.
Coter l'évaluation des risques liés à votre entreprise
Une fois que vous avez déterminé et documenté tous les risques inhérents à votre entreprise, vous pouvez attribuer un niveau ou une cote à chaque risque en utilisant une échelle ou une méthode de notation adaptée à la taille et au type de votre entreprise. Par exemple, les très petites entreprises effectuant des opérations simples et occasionnelles pourraient n'avoir qu'à distinguer que les catégories de risque faible et élevé. CANAFE s'attend à ce que les grandes entreprises établissent des échelles de risque ou des méthodes de notation plus sophistiquées, qui pourraient inclure des catégories de risque supplémentaires.
En vertu de la loi, vous devez appliquer et documenter des mesures spéciales pour les éléments à risque élevé de votre entrepriseNote de bas de page 13. Vous devez également être en mesure de démontrer à CANAFE que vous avez mis en place des contrôles et des mesures pour traiter ces éléments à risque élevé (par exemple, dans vos politiques et procédures ou votre programme de formation), et qu'ils sont efficaces (cela pourrait être fait par le biais de votre examen interne ou indépendant). Voir l'annexe 3 — Tableau 6 : Exemples de ségrégation des risques pour une évaluation des risques liés à l'entreprise.
De plus, vous pouvez utiliser un outil similaire à la matrice de probabilité et d'incidence fournie à l'annexe 4, dans le cadre de l'évaluation des risques liés à votre entreprise.
Feuille de travail d'évaluation des risques liés à l'entreprise
L'utilisation d'une feuille de travail d'évaluation des risques liés à l'entreprise pourrait être un moyen facile de documenter les risques inhérents à votre entreprise. La feuille de travail ci-dessous est donnée à titre d'exemple. Vous pouvez également élaborer votre propre feuille de travail ou méthode pour documenter les risques inhérents à votre entreprise.
Colonne A :
Liste des facteurs Déterminer tous les facteurs de risque qui s'appliquent à votre entreprise (notamment les produits, les services et les modes de prestation, la géographie, les nouveaux développements et nouvelles technologies, les entités étrangères et nationales de même groupe et d'autres facteurs pertinents). |
Colonne B :
Cote de risque
Coter chaque facteur de risque (par exemple, faible, modéré ou élevé). |
Colonne C :
Justification Expliquer pourquoi vous avez attribué une cote de risque particulière à chaque facteur de risque. |
---|---|---|
|
Risque élevé | Les nouveaux employés peuvent avoir moins de connaissances sur certains clients et moins d'expérience avec les indicateurs de BA/FAT. |
|
Risque élevé | Votre entreprise peut être le premier point d'entrée dans le système financier local. |
Évaluation des risques liés aux relations d'affaires
Une fois l'évaluation des risques liés à votre entreprise terminée, vous pouvez mettre l'accent sur le dernier élément de votre évaluation des risques, c'est-à-dire vos clients et les relations d'affaires que vous avez avec eux.
Lorsque vous établissez une relation d'affaires avec un client, vous devez consigner dans un document l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires.Note de bas de page 14 Il vous faut également revoir périodiquement ces renseignements. Cette mesure vous aidera à déterminer les risques de BA/FAT, et à comprendre les tendances opérationnelles et les activités transactionnelles de vos clients.Note de bas de page 15 Il est possible que votre entreprise traite avec des clients en dehors des relations d'affaires. Les interactions avec ces clients peuvent être sporadiques (par exemple, peu d'opérations au fil du temps qui sont en dessous du seuil de vérification de l'identité). Il n'y aura donc pas beaucoup d'informations disponibles pour évaluer ces clients. L'évaluation des risques de ces clients peut être axée sur les informations transactionnelles ou contextuelles dont vous disposez, plutôt que sur un dossier client détaillé.
Si vous n'avez pas de relations d'affaires, il n'est pas nécessaire que vous remplissiez une fiche de travail sur l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires pour les clients à faible et moyen risque. Toutefois, si vous avez des clients présentant des risques élevés en dehors de vos relations d'affaires, vous devez les inclure dans une évaluation des risques liés aux relations d'affaires. Par exemple, les clients mentionnés dans une déclaration d'opérations douteuses (DOD) que vous avez soumise à CANAFE.
Pour effectuer une évaluation des risques liés aux relations d'affaires, vous devez déterminer les risques inhérents au BA/FAT pour vos clients. Vous pouvez évaluer les risques de BA/FAT pour des clients individuels ou pour des groupes de clients présentant des caractéristiques similaires. Votre évaluation globale des risques liés aux relations d'affaires comprend le risque posé par les éléments suivants :
- la combinaison de produits, de services et de modes de prestation que les clients utilisent;
- l'emplacement géographique des clients et leurs opérations;
- les nouveaux développements et nouvelles technologies que vous mettez à la disposition des clients;
- les caractéristiques des clients, les tendances opérationnelles ou activités transactionnelles.
1. Produits, services et modes de prestation
Dans le cadre de l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires, vous examinez les produits, services et modes de prestation que vos clients ou relations d'affaires utilisent et l'incidence de ceux-ci sur le risque global posé.
Risques associés aux produits :
Les produits présentent des risques inhérents élevés lorsque le client est anonyme ou que la provenance des fonds est inconnue.
Dans la mesure du possible, il est recommandé qu'un examen des produits soit réalisé avec les employés les utilisant afin d'assurer l'exhaustivité de l'évaluation des risques
Risques associés aux services :
Lorsque des autorités gouvernementales ou d'autres sources dignes de foi indiquent qu'un service présente potentiellement un risque élevé de BA/FAT, cela doit être pris en compte lors de l'évaluation des risques.
Parmi les services à risque élevé, on trouve, par exemple : les télévirements internationaux, les services de correspondant bancaire internationaux, les services bancaires internationaux privés, les services faisant appel au commerce et à la livraison de billets de banque et de métaux précieux, les comptes de montant initial pour les casinos, etc.
Risques associés aux modes de prestation :
Les modes de prestation doivent être considérées comme partie intégrante de votre évaluation des risques, compte tenu de l'incidence potentielle des nouveaux développements et nouvelles technologies.
Les modes de prestation permettant les opérations à distance comportent un risque inhérent élevé. De nombreux modes de prestation n'exigent pas de contact en personne entre vous et le client (par exemple, Internet, le téléphone ou les nouveaux produits comme les devises virtuelles, les applications de clavardage, la signature de documents en ligne, etc.) et sont accessibles 24 heures sur 24, sept jours par semaine, de presque partout dans le monde. Cet éloignement peut servir à masquer la véritable identité d'un client ou d'un bénéficiaire effectif et donc, présenter un risque élevé. Alors que certains modes de prestation peuvent devenir la norme (par exemple, l'utilisation d'Internet pour les opérations bancaires), ils doivent quand même être étudiés avec un ensemble d'autres facteurs afin de déterminer les risques que présente un élément ou un client précis ou un groupe de clients.
Certains produits, services et modes de prestation posent des risques inhérents élevés. Voir l'annexe 5 — Tableau 9 : Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour les produits, services et modes de prestations dans votre évaluation des risques liés aux relations d'affaires.
2. Géographie
Durant l'évaluation des risques liés à votre entreprise, vous avez déterminé les éléments à risque élevé liés à l'emplacement géographique de votre entreprise. Durant l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires, nous examinons les caractéristiques géographiques de vos clients ou relations d'affaires et l'incidence sur le risque global qu'elles présentent.
Votre entreprise fait face à des risques accrus de BA/FAT lorsque des fonds proviennent de régions à risque élevé ou sont destinés à celles-ci, ou lorsqu'un client entretient des liens commerciaux avec un pays à risque élevé. Ainsi, vous devez évaluer les risques liés à vos clients et à vos relations d'affaires, tels que le fait de résider dans un pays à risque élevé ou les opérations avec ces pays.
3. Incidence des nouveaux développements et nouvelles technologies
Dans le cadre de l'évaluation des risques liés à l'entreprise, vous avez évalué les éléments à risque élevé potentiels liés à l'introduction de nouveaux développements et nouvelles technologies dans votre modèle d'entreprise, avant de les mettre en œuvre. Dans l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires, vous examinerez les impacts potentiels que les nouveaux développements (mise en place d'un nouveau service/activité/emplacement) et les nouvelles technologies (introduction d'une nouvelle technologie) pourraient avoir sur vos clients, les entités de même groupe et toute personne avec laquelle vous avez une relation d'affaires.
Les nouveaux développements et nouvelles technologies peuvent accroître les risques, car elles peuvent fournir une autre couche d'anonymat. Par exemple, votre entreprise est confrontée à un risque accru de BA/FAT lorsque les fonds proviennent ou sont destinés à des pays à risque élevé, et lorsque la provenance des fonds ne peut être déterminée ou est inconnue, etc.
4. Caractéristiques des clients et tendances opérationnelles ou d'activités transactionnelles
Au début d'une relation d'affaires avec un client, et périodiquement tout au long de cette relation, vous devriez examiner l'objet et la nature escomptée de cette relation d'affaires. Cela vous aidera à comprendre les tendances opérationnelles et les activités de votre client afin de déterminer le niveau de risque de BA/FAT qu'elles présentent. Ce processus doit être reflété dans vos politiques et vos procédures.
Certains modèles ou caractéristiques d'activités comportent des risques inhérents de BA/FAT plus élevés et doivent être pris en compte lors de l'évaluation des risques globaux associés à un client ou à une relation d'affaires. Afin de mieux évaluer le risque global que présente un client ou un groupe de clients, vous devriez également prendre en compte les facteurs de risque connus pouvant accroître les risques globaux de BA/FAT, notamment :
- les antécédents criminels d'un client relativement à une infraction désignée;
- la provenance inconnue des fonds;
- l'anonymat du bénéficiaire;
- l'anonymat de la personne procédant à l'opération;
- l'absence de détails dans les relevés de l'opération;
- la rapidité, le volume et la fréquence inhabituels des opérations;
- la complexité inexplicable des opérations ou des comptes.
De la même manière, vous devriez aussi examiner les facteurs susceptibles de réduire les risques de BA/FAT, comme :
- un faible volume d'activités;
- un faible solde total;
- la faible valeur monétaire des opérations;
- des comptes de dépenses ménagères ou des comptes pour investissements de fonds qui sont assujettis à un système de réglementation (p. ex. régime enregistré d'épargne-retraite).
Certaines tendances opérationnelles ou caractéristiques d'activités comportent des risques inhérents de BA\FAT plus élevés. Par exemple :
- les caractéristiques des clients et les tendances opérationnelles à risque élevé, voir l'annexe 5 — Tableau 12 : Exemples d'indicateurs de risque élevé et de justification des caractéristiques des clients et des tendances opérationnelles dans votre évaluation des risques liés aux relations d'affaires;
- les caractéristiques des clients qui peuvent être considérées comme présentant un risque plus élevé, voir les indicateurs de BA/FAT de CANAFE ;
- des indicateurs de risque plus élevés supplémentaires et une justification, voir l'annexe 5 — Tableau 13 : Autres exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer dans votre évaluation des risques liés aux relations d'affaires.
Coter l'évaluation des risques liés à vos relations d'affaires
Vous pouvez évaluer les risques de BA/FAT pour chaque client ou pour des groupes de clients. Ainsi, cette évaluation peut se composer de groupes de clients ayant des caractéristiques semblables. Par exemple, des clients de revenus ou de portefeuilles semblables ou effectuant des types d'opérations semblables peuvent être groupés. Cette approche s'avère particulièrement utile pour les institutions financières.
Il est important de ne pas oublier que la détermination d'un indicateur de risque élevé pour un client n'implique pas nécessairement que votre relation avec ce client présente un risque élevé (à l'exception des trois indicateurs soulignés dans le tableau 12. En dernier ressort, votre modèle d'évaluation des risques liés aux relations d'affaires regroupe les produits, les services et les modes de prestation que votre client utilise; les risques liés aux caractéristiques géographiques de votre client; et ses caractéristiques et tendances opérationnelles. Il ne tient qu'à vous de déterminer la meilleure façon d'évaluer les risques associés à chaque client ou groupe de clients.
Tous les clients (ou les groupes de clients) à risque élevé nécessitent la mise en œuvre de mesures spéciales prévues (voir l'étape 3). Ces mesures doivent être documentées dans vos politiques et procédures et s'appliquer à vos clients et relations d'affaires à risque élevé.Note de bas de page 16
Lors de l'évaluation des risques liés à vos relations d'affaires, vous pouvez utiliser une matrice de probabilité et d'incidence semblable à celle présentée à l'annexe 4.
Feuille de travail d'évaluation des risques liés aux relations d'affaires
L'utilisation d'une feuille de travail d'évaluation des risques liés aux relations d'affaires pourrait être un moyen facile de documenter les risques inhérents à vos clients et à vos relations d'affaires avec eux. La feuille de travail ci-dessous est donnée à titre d'exemple. Vous pouvez également élaborer votre propre feuille de travail ou méthode pour documenter les risques inhérents à vos clients.
Colonne A :
Relations d'affaires et/ou clients à risque élevé
Identifier toutes vos relations d'affaires et/ou vos clients à risque élevé (individuellement ou en groupe). |
Colonne B :
Cote de risque
Évaluer chaque relation d'affaires et/ou client (ou groupe de clients) (par exemple, risque faible, modéré ou élevé). |
Colonne C :
Justification Expliquer pourquoi vous avez attribué cette note particulière à chaque relation d'affaires et/ou client (ou groupe de clients) |
---|---|---|
|
Faible risque | Groupe ou client connu effectuant des opérations standard en fonction de son profil. |
|
Risque élevé | Effectue plusieurs opérations importantes en espèces qui semblent être au-dessus de ses moyens. |
Cycle d'une AAR — Étape 2 : Établir votre tolérance au risque
La tolérance au risque est une composante importante d'une gestion des risques efficace. Il est primordial de prendre en compte votre tolérance au risque avant de procéder à l'examen des moyens permettant d'aborder les risques. Lors de la considération des menaces, le concept de tolérance au risque vous aidera à déterminer le niveau d'exposition que vous jugez acceptable.
Pour ce faire, vous pouvez prendre en compte les catégories de risque suivantes pouvant avoir une incidence sur votre organisation :
- risque lié à la réglementation;
- risque d'atteinte à la réputation;
- risque juridique;
- risque financier.
La Loi et les règlements connexes stipulent que les entités déclarantes sont assujetties à des obligations dans les cas où des activités commerciales et des relations d'affaires à haut risque sont déterminées. Le fait d'avoir une tolérance aux risques élevés n'autorise pas les entités déclarantes à se soustraire à ces obligations.
Voici certaines questions à prendre en considération pour établir votre tolérance au risque :
- Votre entité consent-elle à accepter le risque lié à la réglementation, le risque d'atteinte à la réputation, le risque juridique et le risque financier?
- Quels sont les risques que votre entité jugera acceptables après la mise en œuvre de mesures d'atténuation?
- Quels sont les risques que votre entité juge non acceptables?
Les réponses doivent vous aider à déterminer votre tolérance au risque global (indépendamment de vos obligations réglementaires).
Cycle d'une AAR — Étape 3 : Créer des mesures d'atténuation des risques et des contrôles clés
L'atténuation des risques concerne la mise en œuvre de contrôles visant à limiter les risques de BA/FAT que vous avez relevés dans le cadre de votre évaluation des risques. Cela signifie :
- Dans tous les cas, votre entreprise devrait envisager des contrôles internes permettant l'atténuation de votre risque global.
- En ce qui concerne votre évaluation des risques liés à l'entreprise, tous les éléments à haut risque que vous avez relevés dans le cadre de votre évaluation doivent être atténués par des contrôles ou des mesures et être documentés.Note de bas de page 17
- En ce qui concerne vos clients et vos relations d'affaires, vous devez :Note de bas de page 18
- assurer un contrôle continu de toutes vos relations d'affaires;
- tenir un dossier relatif aux mesures et aux renseignements obtenus.
- En ce qui touche vos clients et relations d'affaires à haut risque, vous devez adopter les mesures spéciales prévues suivantes :Note de bas de page 19
- assurer un contrôle accru de ces clients et relations d'affaires;
- prendre des mesures renforcées pour vérifier l'identité des clients et/ou tenir à jour les renseignements sur les clients.
L'atténuation des risques permet également à votre entreprise de respecter le degré de tolérance au risque que vous avez défini. Il importe de noter que le fait d'avoir une tolérance au risque élevée et de consentir à composer avec des situations et/ou des clients à haut risque doit entraîner la mise en place de mesures d'atténuation et de contrôles renforcés.
Pour des informations détaillées sur les mesures d'atténuation des risques, veuillez consulter la directive sur les exigences relatives au programme de conformité de CANAFE.
Cycle d'une AAR — Étape 4 : Évaluer de vos risques résiduels
Les risques résiduels doivent correspondre à votre tolérance au risque. Quelle que soit la solidité de votre programme d'atténuation des risques et de gestion des risques, il importe d'observer que votre entreprise sera toujours exposée dans une certaine mesure à des risques de BA/FAT résiduels qu'il vous faudra gérer. Si votre niveau de risques résiduels est supérieur à votre tolérance au risque; ou que vos mesures et contrôles n'atténuent pas suffisamment les situations à risque élevé ou les risques élevés associés à certains clients, vous devez revenir à l'étape 3 et revoir les mesures d'atténuation mises en place.
Si votre entreprise est prête à faire face à une situation/un client à risque élevé, CANAFE s'attend à ce que les mesures d'atténuation ou les contrôles en place (voir l'étape 3) tiennent compte de cette décision et que les risques résiduels soient raisonnables et acceptables.
Types de risque résiduel :
- Risques tolérés : bien qu'ils soient « tolérés », ils n'en demeurent pas moins des risques. L'acceptation s'entend au sens que le fait de tenter de les réduire n'apporte aucun bénéfice. Toutefois, les risques tolérés peuvent s'accroître avec le temps, par exemple, lorsqu'un nouveau produit est lancé ou lorsque survient une nouvelle menace.
- Risques atténués : bien qu'ils soient « atténués », ils n'en demeurent pas moins des risques. Ces risques ont été réduits, non éliminés. En pratique, les contrôles mis en place peuvent avoir une défaillance de temps à autre (par exemple, votre système de contrôle ou votre processus d'examen des opérations peut échouer et certaines opérations ne sont pas déclarées).
Voici un exemple d'entreprise qui atténue davantage les risques, car au fil du temps, ses risques et ses clients ont évolué :
L'entreprise A offre des services de télévirement à ses clients. Un système de déclaration est en place pour saisir les opérations de 10 000 $ ou plus, et des politiques et procédures ont été élaborées pour vérifier correctement l'identité des clients lorsqu'ils transmettent ou reçoivent des sommes de 1000 $ ou plus. Un système de déclaration est également en place pour cibler les opérations potentiellement liées à une infraction de BA/FAT (afin de déclarer ces opérations douteuses).
Puisque l'entreprise A juge que les télévirements sont un service à risque élevé, elle a ajouté des mesures d'atténuation afin de contrôler les risques en lien avec ce service. On rappelle régulièrement aux employés (par l'entremise d'un programme de formation) les risques associés aux télévirements et on les avise des mises à jour/changements dans les pays à risque élevé, tel que recommandé dans divers avis publiés par le gouvernement. Ces mesures ont été mises en place il y a quelques années et sont bien comprises et respectées par les employés.
Dans cet exemple, les mesures d'atténuation mises en place à l'époque tenaient compte de la tolérance au risque de l'entreprise A en ce qui a trait aux télévirements. Le risque résiduel était donc acceptable pour l'entreprise A.
Toutefois, alors que les risques et la clientèle ont évolué au fil du temps, l'entreprise A croit maintenant que ses mesures d'atténuation ne sont plus suffisantes pour respecter son niveau de tolérance. En fait, la tolérance au risque de l'entreprise A est maintenant plus faible qu'avant (c.-à-d. elle est moins encline à accepter des éléments à risque élevé). Cela signifie que le risque résiduel des mesures d'atténuation précédentes dépasse maintenant le niveau de tolérance face au risque.
L'entreprise A ajoutera de nouvelles mesures d'atténuation pour harmoniser de nouveau le risque résiduel selon le nouveau niveau de tolérance. Des exemples de ces mesures comprennent :
- imposer des limites pour certaines opérations (p. ex. télévirements vers des pays précis);
- demander des approbations internes supplémentaires pour certaines opérations; et/ou
- surveiller certaines opérations plus souvent afin de réduire le risque de fractionnement (p. ex. une opération de 12 000 $ qui est séparée en deux tranches de 6 000 $ afin d'éviter une déclaration).
Cycle d'une AAR — Étape 5 : Mettre en œuvre votre AAR
Vous mettrez en œuvre votre approche axée sur les risques dans le cadre de vos activités quotidiennes.
Votre évaluation des risques doit être documentée comme faisant partie de votre programme de conformité. Note de bas de page 20 Un programme de conformité détaillé et bien documenté démontre votre engagement à prévenir, détecter et prendre en compte tous les risques de BA/FAT de votre organisation.
La gestion des risques et les mesures d'atténuation des risques requièrent le leadership et l'engagement de la haute direction (le cas échéant). Enfin, les décisions en matière de politiques, de procédures et de processus permettant d'atténuer et de contrôler les risques de BA/FAT auxquels est exposée l'entreprise relèvent de la haute direction ou du propriétaire de l'entreprise.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la directive de CANAFE sur les exigences relatives au programme de conformité.
Cycle d'une AAR — Étape 6 : Examiner votre AAR
Votre évaluation des risques doit aussi comporter un examen périodique (au minimum, tous les deux ans) afin de vérifier l'efficacité de votre programme de conformité, lequel comprend :Note de bas de page 21
- vos politiques et procédures;
- votre évaluation des risques de BA/FAT;
- votre programme de formation (pour les employés et la haute direction).
Par conséquent, si votre modèle d'entreprise change et que de nouveaux produits et services sont offerts, votre évaluation des risques devrait être mise à jour, de même que vos politiques et procédures, mesures d'atténuation et contrôles.
Lors de l'examen de l'efficacité de votre évaluation des risques de BA/FAT, vous devez prendre en compte toutes les composantes, y compris vos politiques et vos procédures sur l'évaluation des risques, les mesures d'atténuation des risques et les mesures spéciales, lesquelles incluent vos procédures de contrôle continu renforcé. Cela vous aidera à déterminer s'il est nécessaire de modifier vos politiques et vos procédures actuelles ou d'en instaurer de nouvelles. C'est pourquoi le respect de cette étape et son application est crucial pour la mise en œuvre d'une AAR efficace.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la directive de CANAFE sur les exigences relatives au programme de conformité.
Annexe 1 — Attentes de CANAFE relativement à l'AAR
Attentes globales
Il n'y a pas de méthode d'évaluation des risques standard. Le présent document devrait vous être utile pour réaliser l'évaluation de vos risques lors de la création d'une nouvelle AAR ou de la validation d'une AAR existante. Toutefois, les entités ne doivent pas se limiter à l'information comprise dans le présent document pour élaborer leur approche.
Les attentes ci-dessous sont à un niveau élevé. Les attentes de CANAFE en matière d'évaluation des risques pour chaque étape du cycle d'AAR sont décrites plus en détail dans la présente annexe.
- Votre évaluation des risques doit être documentée et devrait :
- refléter la réalité de votre entreprise;
- comporter tous les éléments prévus au règlement (produits, services et modes de prestation, géographie, nouvelles avances et technologies, entités de même groupe s'il y a lieu, et tout autre facteur pertinent pour votre entreprise);
- partager avec CANAFE durant un examen, lorsque demandé.
- L'AAR que vous adoptez doit être adaptée à la taille et à la nature de votre entreprise. Par exemple, cela signifie que CANAFE s'attend au recours à une méthodologie plus détaillée pour les entités effectuant de grandes quantités d'opérations à l'échelle de différents secteurs d'activité et/ou produits. En outre, CANAFE s'attend à ce que la cote de risque globale des grandes ED comporte des cotes de risque distinctes pour les différents secteurs d'activité.
- Vous devez documenter toutes les étapes de votre évaluation des risques, le processus que vous avez suivi et la justification qui soutient votre évaluation des risques.
- Au cours d'un examen, CANAFE peut examiner :
- votre évaluation des risques, vos contrôles et vos mesures d'atténuation (y compris vos politiques et procédures) afin d'évaluer l'efficacité globale de votre évaluation des risques;
- vos relations d'affaires et vérifier si elles ont été évaluées en fonction des produits, des services, des modes de prestation, du risque géographique, de l'incidence des nouveaux développements et nouvelles technologies et d'autres caractéristiques ou tendances opérationnelles;
- les dossiers de vos clients à risque élevé pour s'assurer que les mesures spéciales prescrites ont été appliquées;
- vos dossiers pour évaluer si la surveillance et les déclarations sont effectuées conformément à la Loi et aux règlements connexes ainsi qu'à vos politiques et procédures;
- si l'examen prescrit (qui doit être effectué au moins une fois tous les deux ans) a permis d'évaluer correctement l'efficacité de l'évaluation des risques liés à votre entreprise et à vos relations d'affaires.
Attentes relatives à l'étape 1 — Identification de vos risques inhérents
CANAFE s'attend à ce que :
- Vous avez examiné et évalué vos risques liés à l'entreprise (y compris les produits, les services et les modes de prestation, la géographie, les nouveaux développements et nouvelles technologies, les entités de même groupe le cas échéant, et tout autre facteur pertinent pour votre entreprise) et vous êtes en mesure de justifier votre évaluation. Pour chaque élément que vous estimez présenter un risque élevé, vous devez documenter les contrôles et les mesures d'atténuation que vous prenez. Vous devez être en mesure de démontrer que ces contrôles et mesures ont été mis en œuvre.
- Vous avez examiné et évalué vos clients et vos relations d'affaires en fonction des produits, des services et des modes de prestation qu'ils utilisent, de leur situation géographique, ainsi que de leurs caractéristiques et de leurs tendances opérationnelles. Pour ce faire, vous pouvez :
- Démontrer que vous avez évalué les risques posés par chaque client avec lequel vous avez une relation d'affaires;
- évaluer des groupes de clients ou de relations d'affaires qui partagent des caractéristiques similaires, dans la mesure où vous pouvez démontrer que les regroupements sont suffisamment logiques et spécifiques pour refléter la réalité de votre entreprise.
- Vous pouvez fournir des informations documentées qui démontrent que vous avez pris en compte des indicateurs de risque élevé dans votre évaluation (tels que ceux inclus dans la présente directive, le cas échéant).
- Dans les situations où les indicateurs de risque élevé ne sont pas pris en compte (par exemple, CANAFE considère qu'un élément particulier présente un risque élevé, mais vous décidez que cet élément présente un niveau de risque plus faible), vous devez être en mesure de fournir une justification raisonnable.
- Pour chaque relation d'affaires à risque élevé, vous avez mis en place les mesures spéciales prescrites et vous les avez citées dans vos politiques et procédures.
- Si vous utilisez une liste de contrôle pour votre évaluation des risques, vous devez être en mesure de fournir une analyse documentée du risque qui établie les vulnérabilités de votre entreprise au BA/FAT et sur les menaces auxquelles elle est confrontée, y compris les éléments requis (mentionnés ci-dessus).
- Si votre entreprise fait appel à un fournisseur de services pour effectuer l'évaluation des risques, vous êtes tout de même responsable de veiller à ce que l'obligation d'évaluation des risques soit correctement remplie.
Attentes pour l'étape 2 — Établir votre tolérance au risque
CANAFE s'attend à ce que :
- vous prenez le temps d'établir votre tolérance au risque, puisqu'il s'agit d'une importante composante d'évaluation et de gestion des risques efficace.
- votre tolérance au risque a une incidence directe sur l'étape suivante, qui est de créer des mesures de réduction des risques et des contrôles clés, d'élaborer vos politiques et procédures, et de prévoir une formation (étape 3).
Établir votre tolérance au risque comporte d'obtenir l'approbation de votre haute direction (selon votre structure d'entreprise).
Attentes pour l'étape 3 — Créer des mesures d'atténuation des risques et des contrôles clés
CANAFE s'attend à ce que :
- vous tenez à jour les renseignements sur l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs;Note de bas de page 22
- vous établissez et réalisez le niveau approprié de contrôle continu en ce qui concerne vos relations d'affaires (plus fréquemment pour vos clients à risque élevé);Note de bas de page 23
- vous mettez en œuvre des mesures d'atténuation dans les situations où les risques de BA/FAT sont élevés (liés à l'entreprise ou aux relations avec les clients). Ces stratégies d'atténuation écrites doivent être comprises et documentées dans vos politiques et procédures.
Appliquez ces contrôles et ces procédures de manière cohérente, puisque CANAFE peut les évaluer par un échantillonnage des opérations.
Attentes pour l'étape 4 — Évaluer vos risques résiduels
CANAFE s'attend à ce que :
- vous prenez le temps d'évaluer votre niveau de risques résiduels;
- vous confirmez que le niveau de risque résiduel s'harmonise à votre tolérance au risque (comme décrit à l'étape 2).
Attentes pour l'étape 5 — Mettre en œuvre votre AAR
CANAFE s'attend à ce que :
- vous vous assurez que votre évaluation des risques décrit le processus d'AAR que vous adoptez, la fréquence de votre contrôle des clients à risque faible et à haut risque, de même qu'elle décrit les mesures et les contrôles mis en place pour atténuer les risques élevés qui ont été relevés dans le cadre de l'étape 1;
- vous appliquez l'AAR que vous avez décrite dans votre documentation;
- vous tenez à jour la documentation sur l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs;Note de bas de page 24
- vous réalisez un contrôle continu de toutes vos relations d'affaires;Note de bas de page 25
- vous appliquez les mesures spéciales prévues pour vos clients et relations d'affaires à risque élevés;Note de bas de page 26
- vous faites participer les personnes responsables de la conformité en cas de situations à haut risque (p. ex. pour les étrangers politiquement vulnérables [EPV], obtenir l'approbation de la haute direction pour garder le compte ouvert après la détermination).
Attentes pour l'étape 6 — Examiner votre AAR
CANAFE s'attend à ce que :
- vous effectuez un examen au minimum tous les deux ans ou en cas de modification à votre modèle d'entreprise, d'acquisition d'un nouveau portefeuille, etc.;Note de bas de page 27
- votre examen porte sur vos politiques et procédures en matière de conformité, votre évaluation des risques associés au BA/FAT (c.-à-d. votre évaluation des risques) ainsi que votre programme de formation, afin de vérifier leur efficacité; Note de bas de page 28
- votre examen est documenté et un rapport est transmis à la haute direction dans les 30 jours;Note de bas de page 29
- les résultats de l'examen sont également documentés, de même que les mesures correctives et les mesures de suivi.Note de bas de page 30
Annexe 2 — Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour votre évaluation des risques liés à l'entreprise
Exemples d'indicateurs de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
Produits et services à risque élevé, comme :
|
Les produits et les services légitimes peuvent servir à masquer l'origine illicite des fonds, à déplacer des fonds afin de financer des activités terroristes ou à dissimuler la véritable identité des propriétaires ou des bénéficiaires effectifs de produits et services. Vous devez évaluer les produits et services selon le marché auquel ils se destinent (p. ex. personnes morales, particuliers, gens d'affaires, commerces de gros ou de détail, etc.) puisque cet élément peut avoir une incidence sur les risques. Vous devez aussi vous demander si les produits et services permettent à vos clients de faire des affaires ou d'effectuer des opérations avec des secteurs d'activités à haut risque, ou s'ils peuvent être utilisés par vos clients au nom d'un tiers. Les produits et services offerts qui sont basés sur les nouveaux développements et les nouvelles technologies, tels que les portefeuilles électroniques, les paiements mobiles ou les monnaies virtuelles, peuvent être considérés comme présentant un risque plus élevé, car ils permettent de transmettre des fonds rapidement et de manière anonyme. |
Modes de prestation, comme les opérations où la personne n'est pas physiquement présente, notamment :
|
Vous pouvez être exposé à des risques inhérents élevés relativement à vos modes de prestation si vous offrez le service d'opérations effectuées à distance, faites appel à des mandataires ou si les clients peuvent faire la demande de produits et initier une relation d'affaires en ligne. Cela est particulièrement vrai si vous avez recours à un mandataire (qui peut être assujetti ou non à la Loi) pour vérifier l'identité de vos clients. Aux fins de la Loi, une entité déclarante est tenue responsable des activités de ses mandataires. De plus, de nouveaux modes de prestation (p. ex. pour des produits ou des services comme la monnaie virtuelle) peuvent entraîner des risques inhérents plus élevés de blanchiment d'argent/de financement des activités terroristes compte tenu du caractère anonyme des opérations se réalisant à distance. |
Exemples d'indicateurs de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
Postes frontaliers :
|
Si votre entreprise se trouve près d'un poste frontalier, il se peut que vos risques inhérents soient plus élevés étant donné que votre entreprise peut constituer un premier point d'entrée dans le système financier canadien. Cela ne signifie pas que vous devez évaluer toutes les activités et tous les clients comme présentant des risques élevés parce qu'ils se trouvent près d'un poste frontalier ou d'un aéroport important. CANAFE veut simplement souligner le fait que de telles entreprises peuvent vouloir porter une attention particulière au fait que leur emplacement géographique peut avoir des répercussions sur leurs activités. Par exemple, en offrant de la formation afin que les employés comprennent mieux l'étape du placement du blanchiment d'argent et son incidence. |
Emplacement géographique et démographie :
|
L'emplacement géographique de votre entreprise peut avoir une incidence sur les risques globaux liés à votre entreprise. Par exemple, une région rurale où vous connaissez les clients peut présenter de moindres risques qu'une grande ville où l'arrivée de nouveaux clients et l'anonymat sont plus probables. Toutefois, la présence du crime organisé dans une région rurale aurait clairement l'effet contraire. Certains gouvernements provinciaux disposent de cartes interactives qui décrivent le crime par région, ce qui peut être utile pour votre évaluation. D'autres sites Web offrent de l'information pertinente sur le crime au Canada, ainsi que des statistiques et des tendances par province. Par exemple, les crimes selon le type d'infraction, par province et territoire : http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/legal50b-fra.htm. |
Votre entreprise se trouve dans un quartier reconnu pour son taux élevé de criminalité | L'évaluation globale de votre entreprise doit prendre en compte les quartiers où le taux de criminalité est élevé, car ils peuvent entraîner des risques de BA/FAT supplémentaires. Tous les clients provenant d'un secteur plus criminalisé ne doivent pas être considérés comme présentant un risque élevé. Par contre, les entités déclarantes devraient être conscientes de leur environnement et de la façon dont il pourrait avoir une incidence sur leurs activités. Vous pouvez trouver en ligne des statistiques sur le crime dans votre ville ou région, comme les bases de données des services de police municipaux ou d'autres. Les sites Web suivants donnent un aperçu de ce qui se trouve en ligne sur le crime dans des régions urbaines ou des quartiers :
Il est important de noter que ce genre de statistiques ne porte pas nécessairement sur des infractions de BA/FAT, mais donne plutôt un aperçu d'où les crimes ont lieu dans une ville.> |
Événements et tendances | Compte tenu de la population et des caractéristiques démographiques liées à votre entreprise, existe-t-il des évènements ou des tendances (soit nationaux ou internationaux) pouvant avoir une incidence sur votre entreprise? Par exemple, vous pouvez avoir à composer avec des clients qui ont un lien avec un pays présentant des risques élevés ou d'autres pays qui sont actuellement aux prises avec une situation particulière (p. ex. terrorisme, guerre, etc.). Toutes les activités et tous les clients ne doivent pas être classifiés comme présentant un risque élevé à cause d'un événement, d'un conflit ou d'un pays à risque élevé. Cependant, les entreprises doivent porter une attention particulière à ces activités ou opérations afin de déceler toute opération inhabituelle ou douteuse. |
Liens avec des pays à risque élevé :
|
Les conventions et normes internationales peuvent avoir une incidence sur les mesures d'atténuation futures visant la détection et la dissuasion en matière de BA/FAT. Certains pays doivent être ciblés comme posant un risque élevé de BA/FAT étant donné, entre autres choses, le niveau de corruption existant, la prévalence de la criminalité dans leur région, la faiblesse de leur programme de contrôle du BA/FAT, ou parce qu'ils ont été identifiés par des autorités compétentes comme le GAFI ou CANAFE par l'entremise d'avis concernant ces pays. Cependant, si vous ou vos clients n'avez pas de liens avec ces pays, il est probable que ces risques soient faibles ou non existants. Si vous transférez des fonds vers ou recevez des fonds d'un pays soumis à des sanctions économiques, des embargos ou d'autres mesures, vous devez considérer ce pays comme à haut risque. Par exemple, vous devez être conscient de ce qui suit :
|
Exemples d'indicateur de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
L'utilisation de technologies, comme :
|
Vos risques inhérents globaux peuvent être plus élevés si votre entreprise adopte de nouvelles technologies ou opère dans un environnement soumis à de fréquents changements technologiques. Les nouvelles technologies peuvent inclure des systèmes ou des logiciels utilisés dans la stratégie d'atténuation du BA/FAT de votre entreprise, tels qu'un système de surveillance des opérations ou un outil d'intégration ou d'identification des clients. La mise en œuvre de nouvelles technologies telles que les services de paiement mobile pourraient soumettre votre entreprise à un large éventail de vulnérabilités qui peuvent être exploitées pour le BA. Par exemple, l'utilisation de nouvelles technologies peut entraîner une diminution des interactions en personne avec les clients, ce qui permet un plus grand anonymat et peut accroître les risques de BA/FAT. Par conséquent, lorsque vous mettez en œuvre de nouvelles technologies dans votre entreprise, il est important que vous évaluiez les risques de BA/FAT connexes, et que vous documentiez et mettiez en œuvre des contrôles appropriés pour atténuer ces risques. Méthodes de paiement Les exemples de méthodes de paiements énoncées dans la colonne des indicateurs peuvent être utilisés pour transférer des fonds plus rapidement et de manières anonymes, ce qui augmente les risques de BA/FAT. Si votre entreprise offre de tels produits, services et modes de prestations, vous devez déterminer les risques de BA/FAT qu'ils posent pour votre entreprise. Méthodes de communication ou d'identification Votre entreprise peut communiquer avec ses clients par des moyens autres que par téléphone et par courriel ou vos clients peuvent utiliser de nouveaux moyens pour communiquer avec vous ou s'identifier auprès de vous. Les moyens de communication sont en constante évolution et peuvent avoir une incidence sur l'ensemble de vos risques inhérents. |
Nouveaux développements | Prenez en considération les acquisitions, les changements apportés au modèle d'affaires, ou la restructuration de l'entreprise. |
Exemples d'indicateur de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
Modèle d'entreprise de l'entité étrangère de même groupe :
|
Examinez le modèle d'entreprise, la taille, le nombre d'employés et les produits et services des entités de même groupe pour déterminer si elles représentent un risque pouvant affecter votre entreprise. Par exemple :
|
Exemples d'indicateur de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
|
Les restrictions telles que les sanctions économiques peuvent avoir une incidence sur votre entreprise :
Ces restrictions peuvent s'appliquer à un pays entier, à une région complète, à des acteurs non étatiques; comme des organisations terroristes, ou à des personnes désignées provenant d'un pays visé. Dans le cadre de votre évaluation des risques, vous devez tenir compte des directives ministérielles . L'organisme de réglementation de votre secteur peut aussi imposer des mesures supplémentaires (par exemple, des normes prudentielles, provinciales, etc.). L'évaluation nationale des risques porte sur les risques liés au BA/FAT au Canada et vous permet d'obtenir des informations qui peuvent vous être utiles pour mettre en lumière les liens qui peuvent exister avec vos propres activités commerciales. |
Tendances, typologies du BA/FAT et menaces potentielles de BA/FAT :
|
Parmi les tendances et les typologies pour votre secteur d'activités, on trouve des éléments particuliers de risque que votre entreprise doit prendre en considération.
Vous ne serez pas concernés par tous les éléments énumérés dans ces tendances et typologies, mais vous devriez être au courant des indicateurs de risque élevé pouvant avoir une incidence sur votre entreprise. |
Modèle d'entreprise :
|
Il vous faut examiner votre modèle d'entreprise, la taille de votre entreprise, le nombre de succursales et d'employés afin de déterminer s'il existe des risques liés à cet élément. Par exemple :
Ces exemples soulignent le fait que d'autres éléments du programme de conformité, comme la formation, sont étroitement liés à votre exercice d'AAR. Puisque la formation doit permettre aux employés de comprendre les exigences en lien avec la déclaration, la vérification de l'identité des clients et la tenue de documents, ainsi que les pénalités qu'entraîne le non-respect de ces exigences, le fait d'avoir plusieurs succursales ou un roulement de personnel élevé présentent un risque qui doit être traité dans votre programme de conformité. Il est également important de ne pas oublier que même si l'utilisation d'un tiers ou d'un fournisseur de services peut être une bonne pratique d'affaires, il relève de votre entreprise de se conformer à vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Vous devez vous assurer de bien comprendre la façon dont le tiers ou le fournisseur de services opère. |
Annexe 3 — Exemples de ségrégation des risques pour une évaluation des risques liés à l'entreprise
Le tableau suivant énumère des facteurs de risque auxquels vous pouvez faire face dans le cadre de l'évaluation des risques liés à votre entreprise. Il fournit également une justification vous permettant de faire la distinction entre différentes cotes de risque.
Veuillez noter que :
- La Loi et les règlements connexes n'exigent pas l'utilisation de l'échelle « faible, modéré, élevé ». Vous pouvez décider de partager les risques entre les catégories « risque faible » et « risque élevé » seulement. Il faut définir une échelle de risque et, comme il est mentionné précédemment, celle-ci doit être adaptée à la taille et au type de votre entreprise.
- L'utilisation d'un tableau semblable à celui-ci ne constitue pas en soi une AAR puisque l'exigence formulée dans la réglementation n'est pas respectée. Le tableau suivant décrit un exemple d'évaluation des risques liés à l'entreprise et ne tient pas compte de vos clients ou relations d'affaires.
La présente liste fournit quelques facteurs de risque inhérent n'ayant pas encore fait l'objet de mesures d'atténuation. Conformément à la loi, des contrôles et des mesures d'atténuation sont requis pour tous les facteurs que vous avez ciblés comme étant à haut risque.
Facteurs | Faible | Modéré | Élevé |
---|---|---|---|
Produits et services — Opérations électroniques | Pas de services offerts électroniquement/en ligne | Vous offrez quelques services électroniquement/en ligne et un éventail restreint de produits et services | Vous offrez un vaste éventail de services électroniquement/en ligne |
Produits et services — Opérations en espèces | Aucune ou peu d'opérations importantes | Volume modéré d'opérations importantes | Volume important d'opérations importantes ou structurées |
Produits et services — Télévirements | Nombre limité de télévirements de faible valeur pour des clients et des non-clients Opérations pour le compte de tiers limitées et aucun télévirement à l'étranger ou en provenance de l'étranger |
Nombre régulier de télévirements de valeur moyenne Peu de télévirements internationaux provenant de comptes personnels ou d'entreprise dans des pays à faible risque |
Nombreux télévirements de valeur élevée, provenant de comptes d'entreprise ou personnels, à destination ou en provenance de pays à haut risque ou de territoires s respectant le secret financier |
Produits et services (modèle d'entreprise) — Exposition internationale | Peu de comptes internationaux ou très peu d'opérations associées à ces comptes | Nombre de comptes internationaux pour lesquels les opérations ne sont pas expliquées | Nombreux comptes internationaux pour lesquels les opérations ne sont pas expliquées |
Géographie (emplacement) — Prévalence de la criminalité | Tous vos emplacements se trouvent dans un quartier où le taux de criminalité est reconnu comme faible | L'un ou quelques-uns de vos emplacements se trouvent dans des quartiers où le taux de criminalité est reconnu comme moyen | L'un ou quelques-uns de vos emplacements se trouvent dans des quartiers où le taux de criminalité ou la présence d'organisation(s) criminelle(s) est reconnu comme élevé |
Technologie | Aucune nouvelle technologie n'est utilisée pour mener les activités en termes de produits et services aux clients Aucune nouvelle technologie n'est utilisée pour contacter les clients |
Certains domaines de l'entreprise utilisent de nouvelles technologies pour contacter les clients, mais les produits, services et méthodes de paiements n'utilisent pas de nouvelles technologies | De nouvelles technologies sont utilisées pour la majorité des produits, des services, des modes de prestations, des méthodes de paiements et des méthodes pour contacter les clients |
Remarque : Certaines des descriptions dans ce tableau peuvent être interprétées comme étant vagues (p. ex. moyen, important). Toutefois, un tel tableau doit être personnalisé en fonction du contexte de votre entreprise. Par exemple, CANAFE précise que « Nombre important d'opérations avec des pays à haut risque » représente un risque élevé. On doit donc comparer le nombre d'opérations avec un pays à haut risque au nombre total d'opérations effectuées par l'entreprise. Si l'entreprise effectue 1000 opérations par mois, et que 600 sont avec des pays à haut risque, il est possible d'affirmer que ce nombre est « important ». Les qualificatifs dépendent du contexte particulier de votre entreprise.
Annexe 4 — Matrice de probabilité et d'incidence
Pour évaluer les risques liés à votre entreprise ou les risques liés à vos clients, vous pouvez utiliser la matrice de probabilité et d'incidence ci-dessous. Cette matrice peut vous aider à déterminer le degré d'efforts ou de contrôle requis pour gérer les risques inhérents. Vous pouvez élaborer votre propre matrice de probabilité et d'incidence afin de mieux tenir compte des réalités de votre entreprise.
On entend par probabilité les chances qu'un risque de BA/FAT soit présent. Quelle est la probabilité que les risques relevés soient réellement présents? La « probabilité » est en fait le niveau de risque que vous avez déterminé dans le cadre de votre évaluation des risques liés à votre entreprise ou de votre évaluation des risques liés à vos relations d'affaires (p. ex. un client auquel est associé un risque moyen). Vous pouvez utiliser une échelle semblable à celle-ci :
Cote | Probabilité d'un risque de BA/FAT |
---|---|
Élevée | Probabilité élevée que le risque est présent |
Modérée | Probabilité raisonnable que le risque est présent |
Faible | Risque n'est probablement pas présent |
On entend par incidence, le dommage entraîné par l'occurrence du risque de BA/FAT. Selon la situation de l'entreprise, l'incidence pourrait prendre la forme d'une perte financière, d'une incidence réglementaire ou juridique, d'un risque d'atteinte à la réputation, ou autre. Vous pouvez utiliser une échelle semblable à celle-ci pour déterminer l'incidence de risques de BA/FAT :
Cote | Incidence d'un risque de BA/FAT |
---|---|
Élevée | Le risque entraîne des conséquences graves |
Modérée | Le risque entraîne des conséquences modérées |
Faible | Le risque entraîne des conséquences mineures ou inexistantes |
La matrice peut être utilisée pour décider des mesures à prendre compte tenu du risque global. Chaque case de la matrice décrit le niveau des ressources qui sont requises en matière :
- de mesures (c.-à-d. la nécessité de répondre au risque)
- d'efforts (c.-à-d. le degré d'efforts requis pour atténuer le risque)
- de contrôle (c.-à-d. le degré de contrôle requis)
Diagramme 4 : Matrice de probabilité et d'incidence
Voir l'équivalent textuel
Le diagramme suivant est appelé la matrice de probabilité et d'incidence. Il contient deux axes. L'axe vertical correspond à la probabilité d'occurrence du BA/FAT et l'axe horizontal, à l'incidence du BA/FAT. Chacun des axes contient trois niveaux de risque – faible, modéré et élevé. La matrice compte donc un total de 9 cases.
Pour ce qui est de l'axe correspondant à l'incidence, le côté gauche représente la catégorie « risque faible », les cases du milieu, la catégorie « risque modéré » et le côté droit, la catégorie « risque élevé ». Pour ce qui est de l'axe vertical, les cases du bas représentent la catégorie « risque faible », celles du milieu, la catégorie « risque modéré » et celles du haut, la catégorie « risque élevé ».
Les 9 cases de la matrice représentent diverses combinaisons de risque. En outre, chacune des cases contient un niveau de ressources nécessaires pour les mesures (c.-à-d. le besoin de se prémunir contre le risque), les efforts (c.-à-d. le niveau d'effort nécessaire pour atténuer le risque) et le contrôle (c.-à-d. le niveau de contrôle nécessaire). Le niveau de ressources est représenté par l'échelle suivante : 0 étant le niveau le plus faible et 3, le niveau le plus élevé.
- La case située au coin inférieur gauche (incidence faible et probabilité faible) représente le risque global le plus faible. Le niveau de mesure correspond à 0 et les niveaux d'effort et de contrôle correspondent à 1.
- La case située immédiatement à sa droite (incidence moyenne et probabilité faible) est aussi considérée comme un risque global plus faible. Le niveau de mesure correspond à 0 et les niveaux d'effort et de contrôle correspondent à 1.
- La case située dans le coin droit inférieur (incidence élevée et probabilité faible) représente un risque global faible / modéré. Les niveaux de mesure et d'effort correspondent à 1 et le niveau de contrôle correspond à 2.
- La case représentant une incidence faible et une probabilité moyenne est considérée comme faisant partie de la catégorie de risque global plus faible. Le niveau de mesure correspond à 0 et les niveaux d'effort et de contrôle correspondent à 1.
- La case située immédiatement à sa droite, soit au centre de la matrice (incidence moyenne et probabilité moyenne) est considérée comme présentant un risque global modéré. Les niveaux de mesure, d'effort et de contrôle correspondent à 2.
- La case représentant une incidence élevée et une probabilité moyenne est considérée comme présentant un risque global plus élevé. Les niveaux de mesure, d'effort et de contrôle correspondent à 3.
- La case du coin supérieur gauche (incidence faible et probabilité élevée) représente un risque global faible / modéré. Les niveaux de mesure et d'effort correspondent à 1 et le niveau de contrôle correspond à 2.
- La case située immédiatement à sa droite (incidence moyenne et probabilité élevée) est considérée comme présentant un risque global plus élevé. Les niveaux de mesure, d'effort et de contrôle correspondent à 3.
- La case du coin droit supérieur (incidence élevée et probabilité élevée) représente le risque global le plus élevé. Les niveaux de mesure, d'effort et de contrôle correspondent à 3.
Comment lire la matrice
Il se peut qu'un risque de la case no 6 n'exige pas de mesures, d'efforts, ni de contrôle étant donné que vous considérez la probabilité et l'incidence comme faibles.
Un risque de la case no 3 exigera que vous prévoyiez des ressources en matière de mesures, d'efforts et de contrôle. On suggère de surveiller tous les risques liés à l'entreprise et aux relations d'affaires apparaissant dans la case no 3 pour s'assurer que tous les risques relevés ne passent pas aux catégories rouges (cases no 1 et no 2).
À la case no 1, vous avez déterminé les risques présentant une forte probabilité d'incidence grave sur votre entreprise. Tous les éléments dans cette case (c.-à-d., les risques liés à l'entreprise, les relations d'affaires, etc.) exigent l'allocation du niveau le plus élevé de ressources en matière de mesures, d'efforts et de contrôle.
Exemples
Aux fins de l'exemple ci-dessous, vous devez considérer tous les facteurs de risque ou les clients comme présentant :
- un risque faible s'ils se trouvent dans les cases 5 et 6;
- un risque moyen s'ils se trouvent dans les cases 3 et 4;
- un haut risque s'ils se trouvent dans les cases 1 et 2.
Exemple 1
Vous réalisez l'évaluation des clients A et B et vous déterminez que tous deux présentent la même probabilité de BA/FAT : soit modérée.
En examinant de plus près leurs comptes, vous vous apercevez que tous deux ont des télévirements inscrits au dossier (produit/service auquel est associé un risque élevé inhérent). Cependant, le client A n'a pas effectué de télévirement depuis des mois et vous savez également que ces télévirements étaient destinés à des membres de sa famille à l'étranger. En revanche, le client B effectue régulièrement des télévirements, mais vous n'avez pas beaucoup d'informations au sujet des bénéficiaires ou des raisons des télévirements.
C'est pourquoi, vous pouvez évaluer l'incidence potentielle des activités de BA/FAT du client B comme étant supérieure à celle du client A. Vous pouvez ensuite décider de laisser le client A dans la catégorie d'incidence modérée (placer le client dans la case no 3) tandis que le client B peut passer à la catégorie d'incidence élevée (placer ce client dans la case no 2). Vous devez documenter et justifier votre décision.
Dans cet exemple, il vous faut mettre en œuvre des mesures d'atténuation pour le client B, qui constitue maintenant un client à risque élevé.
Exemple 2
Une fois l'évaluation des clients A et B réalisée, vous déterminez que tous deux présentent la même probabilité de BA/FAT : soit élevée.
En examinant de plus près le volume des opérations que tous deux effectuent, vous vous apercevez que le client A effectue en moyenne une opération par semaine tandis que le client B effectue plusieurs opérations tous les jours. Dans cet exemple, l'incidence de quelques indicateurs de déclaration d'opérations douteuses et de la non-production de déclarations est supérieure avec le client B étant donné son volume d'opérations.
Vous pouvez ensuite décider de placer le client A dans une catégorie d'incidence faible (placer ce client dans la case no 4) tandis que le client B peut demeurer dans la catégorie d'incidence élevée (placer ce client dans la case no 1 ou no 2). Vous devez documenter et justifier votre décision.
Dans cet exemple, il vous faut mettre en œuvre des mesures d'atténuation pour le client B, qui représente maintenant un client à haut risque.
Exemple 3
Voici un scénario où l'entité applique la matrice de risques aux éléments de risque qui ont été relevés dans le cadre de l'évaluation des risques :
Facteur de risque | Probabilité | Incidence | Risque global | Mesures d'atténuation |
---|---|---|---|---|
Les clients utilisent toujours le paiement en espèces comme méthode de paiement. | Élevée | Modérée | Élevé (case no 2) |
|
Les clients ont fréquemment recours aux télévirements sans raison apparente | Modérée | Élevée | Élevé (case no 2) |
|
Annexe 5 — Exemples d'indicateurs de risque élevé et de points à considérer pour votre évaluation des risques liés aux relations d'affaires
Exemples d'indicateurs de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
Vos clients utilisent des services de paiement électroniques comme :
|
Les télévirements peuvent être effectués dans un contexte d'opérations à distance. De plus, de gros montants d'argent peuvent être transférés à l'extérieur du Canada ou à destination du Canada, entraînant la dissimulation possible de l'origine des fonds. L'argent électronique constitue un service à risque élevé, car il peut permettre aux parties de réaliser des opérations sans s'identifier. |
Vos clients utilisent des produits comme des traites bancaires et des lettres de crédit |
Les traites bancaires permettent le mouvement de gros montants d'argent payables au porteur en évitant l'encombrement de l'argent comptant. Ces produits se rapprochent de l'argent comptant, car le porteur de la traite est le propriétaire de l'argent. Par exemple, une personne obtient une traite bancaire de 100 000 $ (indiquant une institution bancaire comme agent payeur) et la transmet à une autre personne. Le processus peut efficacement brouiller la piste de l'argent. Toutefois, si les traites bancaires sont à l'ordre de bénéficiaires précis uniquement et que les renseignements de la personne ayant demandé la traite bancaire sont inclus (nom, numéro de compte, etc.), le risque inhérent de ce produit est atténué. Les lettres de crédit sont essentiellement une garantie de la banque que le vendeur recevra un paiement pour les biens qu'il vend. Même si elles sont garanties par une banque, les lettres de crédit présentent un risque inhérent plus élevé en ce qui a trait au BA/FAT, car elles peuvent être utilisées dans le cadre d'opérations commerciales afin de leur donner davantage une apparence de légitimité et de réduire le risque de détection. Les blanchisseurs d'argent qui ont recours à une opération commerciale (p. ex. vendeur/importateur) peuvent aussi faire appel à des stratagèmes de sous-évaluation ou de surévaluation, ce qui leur permet de déplacer leur argent en lui donnant une apparence de légitimité. Le risque s'accroît également lorsque l'utilisation d'une lettre de crédit ne correspond pas à la structure habituelle des activités du client. |
Vos clients utilisent quelques produits et services que vous offrez par l'entremise de modes de prestation à distance ou par l'utilisation d'intermédiaires, de mandataires ou de courtiers (clients ou entreprises qui vous sont référés pour des produits ou services particuliers). |
Les opérations à distance rendent plus difficile la vérification de l'identité de vos clients. De plus, le recours à des intermédiaires ou à des mandataires peut augmenter vos risques inhérents, étant donné que ceux-ci peuvent ne pas être assujettis aux lois et mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et ne pas être adéquatement supervisés. Il est important de noter qu'aux fins de la Loi, une entité déclarante est responsable des activités effectuées par tous ses mandataires. Les entités déclarantes doivent donc s'assurer que leurs mandataires respectent leurs obligations en matière de conformité de façon continue. De plus, les entités déclarantes doivent avoir des mesures de diligence raisonnable (p. ex. vérification des antécédents et surveillance continue) en place pour atténuer le risque d'être utilisées à des fins de BA/FAT par l'entremise de leur réseau de mandataires. |
Exemples d'indicateurs de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
La proximité de votre client d'une succursale ou de votre emplacement | Un client qui mène des activités d'affaires ou effectue des opérations ailleurs qu'à sa succursale locale sans explication raisonnable doit attirer votre attention. Par exemple, l'un de vos clients effectue des dépôts le même jour à différentes succursales sur un vaste territoire géographique, contrairement à ce qui semblerait pratique. |
Votre client est non-résident. | La vérification de l'identité de ces clients peut s'avérer difficile, car ils peuvent ne pas être présents, et pour cette raison le niveau de risque inhérent devrait être plus élevé. |
Votre client exerce des activités commerciales ou entretient des intérêts à l'étranger. | Existe-t-il un motif légitime expliquant cela? Une personne peut exercer des activités à l'étranger pour ajouter un élément de complexité aux opérations, augmentant ainsi le risque global de BA/FAT. |
Les liens de votre client avec des pays à haut risque. | Les liens de votre client avec des pays à haut risque doivent être pris en compte étant donné que certains pays disposent de normes de lutte contre le BA/FAT inadéquates, d'une supervision réglementaire insuffisante, ou présentent tout simplement de plus grands risques relativement à la criminalité, à la corruption ou au FAT. |
Exemples d'indicateurs de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
Méthodes de paiement changeantes | La variété de méthodes de paiements rendue possible par les avancées technologiques est un risque potentiel de BA/FAT. Plusieurs pays et entreprises ont adopté une approche de « monde sans argent comptant ». Par conséquent, les clients utilisent des méthodes de paiements alternatives telles que les portefeuilles électroniques. Il est important d'analyser les risques liés à ces méthodes de paiement (par exemple, l'anonymat, opérations sans frontières, rapidité des opérations, vulnérabilités en termes d'exigences de bien connaître son client) pour déterminer comment la technologie utilisée par nos clients peut accroître leur niveau de risque. |
Un nouveau service ou une nouvelle activité qui assure l'anonymat des opérations | Il est important d'évaluer l'incidence d'un nouveau service ou d'une nouvelle activité sur le comportement de vos clients, qui pourraient l'utiliser pour se distancier d'une opération. |
Exemples d'indicateurs de risque élevé | Justification |
---|---|
Votre client a en sa possession ou à sa disposition des biens dont vous savez ou croyez qu'ils appartiennent ou sont à la disposition, directement ou non, d'un terroriste ou d'un groupe terroriste | Vous devez envoyer une déclaration de bien appartenant à un groupe terroriste (DBGT) à CANAFE si vous avez en votre possession ou à votre disposition des biens dont vous savez ou croyez qu'ils appartiennent ou sont à la disposition, directement ou non, d'un terroriste ou d'un groupe terroriste. Cela inclut les renseignements concernant des opérations réelles ou projetées, mettant en cause ces biens. Une fois la DBGT soumise, le client devient automatiquement un client à risque élevé. |
Votre client est un étranger politiquement vulnérable (EPV). | Un EPV est une personne qui est ou qui a été chargée d'une fonction importante. Étant donné la nature de son poste et l'influence qu'il pourrait exercer, un EPV, ou un membre de la famille ou une personne étroitement associée à un EPV est exposé au BA/FAT et à d'autres infractions, comme la corruption. À titre d'entreprise, vous devez considérer un EPV, les membres de sa famille et les personnes qui lui sont étroitement associées comme des clients à risque élevé. |
L'entité dispose d'une structure complexe dissimulant l'identité des bénéficiaires effectifs. | Quand il vous est impossible d'obtenir ou de confirmer les informations relatives à la propriété et au contrôle d'une personne morale ou d'une entité, vous êtes tenu de vérifier l'identité du plus haut dirigeant de l'entité et de traiter celle-ci comme une entité à risque élevé, et d'appliquer les mesures spéciales prescrites, comme indiqué dans le règlement sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Pour plus d'informations, veuillez consulter la directive de CANAFE sur les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs. Il est important de noter que lorsque vous disposez des informations sur les bénéficiaires effectifs, il peut y avoir d'autres informations ou indicateurs qui font que cette relation présente un risque plus élevé. |
Exemples d'indicateur de risque élevé | Points à considérer |
---|---|
Une déclaration d'opération douteuse (DOD) a été soumise ou a été considérée. | Des opérations douteuses (ou des tentatives d'opération douteuse) sont des opérations financières pour lesquelles vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FAT. Pour plus d'information sur les DOD et les indicateurs de BA/FAT, veuillez consulter la directive de CANAFE sur les DOD. Les clients qui effectuent des opérations douteuses signalées dans des DOD doivent être considérés comme présentant un risque plus élevé. |
Opérations faisant intervenir des tiers. | Les opérations faisant intervenir des tiers peuvent indiquer un risque élevé lorsque le lien entre le tiers et le client n'est pas évident. |
Les activités des comptes ne correspondent pas au profil du client. | Les activités des comptes qui ne correspondant pas au profil du client peuvent indiquer un risque plus élevé de BA/FAT. Votre entité peut faire face à des cas où elle a soumis plusieurs déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) à CANAFE concernant un client dont la profession ne correspond pas à ce type d'opération (p. ex. étudiant, chômeur, etc.) |
Les activités de votre client génèrent de l'argent comptant pour des opérations qui normalement ne sont pas réglées en espèces. | Le fait qu'il n'existe pas de raison légitime expliquant que l'entreprise génère de l'argent comptant indique un risque élevé de BA/FAT. |
L'entreprise de votre client comporte des opérations qui sont généralement réglées en espèces (p. ex. bars, boîtes de nuit, etc.). |
Certains types d'entreprises, particulièrement celles générant de grandes quantités d'argent comptant, peuvent présenter un risque élevé de BA/FAT. Par exemple, des clients possédant un guichet automatique privé. |
Votre client offre des sites de jeu en ligne. | Les données relatives à ce secteur, y compris des rapports de la Gendarmerie royale du Canada, indiquent qu'étant donné la nature des entreprises, le secteur des jeux est susceptible de donner lieu à des activités de BA. De plus, le GAFI a signalé que les systèmes de paiement par Internet constituent un risque émergent dans le secteur du jeu. Les systèmes de paiement par Internet sont utilisés pour réaliser des opérations associées au jeu en ligne, la conjonction de ces deux facteurs fait que le secteur du jeu en ligne comporte des risques inhérents élevés. Des risques inhérents plus élevés peuvent exister si les activités de jeu en ligne ne sont pas gérées par une des sociétés des loteries et jeux de hasard provinciales. |
La structure d'entreprise de votre client (ou même celle de ses opérations) semble anormalement ou inutilement complexe. | Une structure inutilement complexe ou la complexité des opérations d'un client (comparativement à ce que vous voyez dans des circonstances semblables) peut signifier que le client tente de dissimuler des opérations et/ou des activités douteuses. |
Votre client est une institution financière étrangère avec laquelle vous entretenez des relations de correspondance bancaire. |
Certains pays ont des normes de lutte contre le BA/FAT plus faibles ou inadéquates, une supervision réglementaire insuffisante ou présentent de hauts risques relativement à la criminalité, la corruption ou le FAT. De plus, la nature des activités dans lesquelles votre banque correspondante cliente participe, de même que le type de marchés auxquels elle offre des services, peuvent présenter de grands risques. Le fait que votre client a fait l'objet de sanctions devrait entraîner une hausse du niveau de risque et des mesures appropriées devraient être mises en place pour surveiller le compte. |
Votre client est une entité déclarante en vertu de la Loi et n'est assujetti à aucune autre réglementation. | Certaines entités déclarantes qui ne sont assujetties à aucune réglementation fédérale ou provinciale (autre que celle de la Loi) peuvent présenter de hauts risques de BA/FAT. De plus, certaines de ces entités exercent des activités générant beaucoup d'argent comptant, entraînant une hausse du risque de BA/FAT. |
Votre client est un intermédiaire ou un contrôleur d'accès (p. ex. un avocat ou un comptable) détenant des comptes pour d'autres personnes qui vous sont inconnues | Les comptables, les avocats et d'autres professionnels détiennent parfois des comptes de regroupement d'actifs pour lesquels l'identité des bénéficiaires effectifs peut être difficile à vérifier. Cela ne signifie pas que tous les clients qui exercent ces professions présentent des risques élevés. Vous devez comprendre que ces professions présentent des risques, mais c'est à de vous de déterminer si les activités et/ou caractéristiques du client correspondent à ce qui est prévu (par exemple un compte personnel, d'entreprise ou de fiducie). |
Votre client est un organisme de bienfaisance non inscrit. |
Les organismes de bienfaisance peuvent être employés par des personnes ou d'autres organisations pour favoriser des systèmes de BA ou pour financer/soutenir des activités terroristes. Il importe d'être conscient des risques liés aux organismes de bienfaisance, et d'être diligent en confirmant que l'organisme de bienfaisance est enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada. |
National politiquement vulnérable (NPV) et dirigeant d'une organisation internationale (DOI) | La corruption peut être définie sommairement comme un abus du pouvoir public à des fins personnelles. Il est important de comprendre que le risque de corruption existe aussi bien au Canada qu'à l'étranger et que les personnes politiquement vulnérables (PEP) ou les DOI sont susceptibles de commettre des infractions de BA/FAT ou d'être utilisés à cette fin. Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez réaliser une évaluation pour déterminer si la personne présente un risque élevé de commettre une infraction de BA/FAT. Si vous déterminez que la personne présente un risque élevé, vous devez prendre les mesures qui s'imposent pour ce type de client. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la ligne directrice sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale de votre secteur (s'il y a lieu). |
Détails et historique
Publié : janvier 2021
Aide
Si vous avez des questions au sujet de cette directive, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Définitions
- à jour
S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)
- accord de relation commerciale
Entente conclue entre une entreprise de services monétaires (ESM) et une autre organisation en vertu de laquelle l'ESM doit fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :
- des transferts de fonds;
- des opérations de change;
- des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables;
- le commerce de monnaie virtuelle.
- action d’achèvement
S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’effectuer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’achèvement correspond aux informations détaillées sur la manière dont l’entité déclarante a exécuté les instructions de la personne ou de l’entité qui ont mené à l’achèvement de l’opération. Cela inclut l’utilisation des fonds ou de la monnaie virtuelle initialement apportés à l’entité déclarante (voir « répartition de fonds »). Une opération peut comporter une ou plusieurs actions d’achèvement en fonction des instructions fournies par la personne ou l’entité. (completing action)
- action d’amorce
S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’amorcer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’amorce correspond aux instructions relatives à l’achat, y compris les fonds ou la monnaie virtuelle que le demandeur (la personne ou l’entité) a apportés à l’entité déclarante. Une opération doit avoir au moins une action d’amorce. (starting action)
- activité terroriste
S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)
Référence:
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- agent de conformité
Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)
- agent général de gestion (AGG)
Tout représentant d'assurance-vie qui agit à titre de facilitateur entre d'autres représentants d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie. Les AGG offrent généralement des services qui aident à passer des marchés avec des représentants d'assurance et au versement de commissions, ils facilitent le flux d'information entre l'assureur et le représentant, offrent une formation aux représentants d'assurance et assurent une surveillance de la conformité de ceux-ci. (Managing general agents)
- amorcer
S'entend, à l'égard d'un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. (initiation)
Référence:
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), DORS/2002-184, par. 1(2).- aussitôt que possible
Une période de temps qui s'insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l'intérieur de laquelle une déclaration d'opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu'un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. (as soon as practicable)
- authentique
Aux fins de la vérification de l'identité, qui est conforme à un document ou à un relevé original, crédible et fiable et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)
- autorité compétente
Aux fins de la vérification du casier judiciaire présentée avec une demande d'inscription, toute personne ou organisation à qui l'on a délégué légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)
- banque fictive
S'entend de l'institution financière étrangère qui, à la fois :
- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- (i) d'une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d'opérations se rapportant à ses activités bancaires,
- (ii) d'autre part, faisant l'objet d'inspections par l'organisme de réglementation qui a accordé le permis d'exercer des activités bancaires;
- (b) n'est pas sous le contrôle d'une institution de dépôts, d'une caisse de crédit ou d'une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(1).- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- bénéficiaire
Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds. (beneficiary)
- bénéficiaire effectif
Personne qui est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)
- bijou
Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cabinet d'expertise comptable
Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cadre dirigeant
S'entend, à l'égard d'une entité :
- (a) de l'administrateur de cette entité qui en est l'employé à temps plein;
- (b) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l'actuaire en chef, ou de la personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions;
- (c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- casino
Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l'un ou l'autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (Casino)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par 1(2) et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur la DOD), DORS/2001-317, par. 1(2).- centrale de caisses de crédit
Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- client
Toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- comptable
Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. (accountant)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- compte de produit de paiement prépayé
S'entend du compte — à l'exception de celui auquel seul un organisme public ou, s'il le fait à des fins d'aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :
- (a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d'une période de vingt-quatre heures;
- (b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- constituant
Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)
- contexte
Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)
- contournement des sanctions
Une infraction de contournement des sanctions est une infraction qui découle d’un geste qui contrevient à une restriction ou à une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
- coopérative de services financiers
Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire. (financial services cooperative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier en valeurs mobilières
Personne ou entité visée à l'alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier ou agent immobilier
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l'égard de l'achat ou de la vente d'immeubles ou biens réels. (real estate broker or sales representative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- demande de précisions
Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)
- destinataire
S'agissant d'un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. (final receipt)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- devise
Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. (foreign currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- dirigeant d'une organisation internationale
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant:
- a) d'une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;
- b) d'une institution d'une organisation visée à l'alinéa a);
- c) d'une organisation sportive internationale.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- diriger des services
Une entreprise dirige des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins une des conditions suivantes s'applique :
- le marketing ou la publicité de l'entreprise cible des personnes ou à des entités situées au Canada;
- l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
- l'entreprise est inscrite dans un registre des entreprises canadiennes.
D'autres critères peuvent être pris en compte, par exemple si l'entreprise décrit ses services offerts au Canada ou si elle cherche activement à obtenir de la rétroaction de personnes ou d'entités au Canada. (directing services )
- dossier de renseignements
Dossier où sont consignés les nom et adresse d'une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :
- (a) s'il s'agit d'une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (b) s'il s'agit d'une entité, la nature de son entreprise principale.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entité
Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- entité du même groupe
Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 4.- entité financière
S'entends :
- (a) de l'entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 5a), b) et d) à f) de la Loi;
- (b) de la coopérative de services financiers;
- (c) de la société d'assurance-vie, ou de l'entité qui est un représentant d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elle offre au public et des comptes qu'elle tient à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
- (i) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance,
- (ii) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie,
- (iii) des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit;
- (d) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu'elle offre des services financiers à une entité qui n'est pas l'un de ses membres, ou à une personne;
- (e) du ministère ou de l'entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, lorsqu'il exerce une activité visée à l'article 76.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise d'acquisition de cartes de crédit
Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :
- permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
- assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
- fournir au marchand d'autres services connexes.
- entreprise de services monétaires
Les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l'un des services suivants :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h), le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur l'inscription), DORS/2007-121, art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise de services monétaires étrangère
Les personnes et entités qui n'ont pas d'établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l'intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l'un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h.1), le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121 art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- espèces
Les pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, les billets émis par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada qui sont destinés à la circulation au Canada ou les pièces ou billets de banque de pays autres que le Canada. (cash)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, par. 1(2).- État étranger
Sauf pour l'application de la partie 2 de la Loi, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- étranger politiquement vulnérable
Personne qui occupe ou a occupé l'une des charges ci-après au sein d'un État étranger ou pour son compte :
- (a) chef d'État ou chef de gouvernement;
- (b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- évaluation des risques
L'examen des risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (BA/FT) auxquels est exposé une entreprise et leur documentation afin d'aider l'entreprise à établir des politiques, des procédures et des contrôles pour détecter et atténuer ces risques et leur incidence. (risk assessment)
- examen bisannuel de l'efficacité
Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)
- faits
Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)
- fiable
S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et que vous considérez digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)
- fiche d'opération de change en devise
Document constatant une opération de change à l'égard d'une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche d'opération de change en monnaie virtuelle
Document constatant une opération de change à l'égard d'une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche-signature
S'entend, à l'égard d'un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. (signature card)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiduciaire
Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)
- fiducie entre vifs
Fiducie personnelle, autre qu'une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiducie institutionnelle
Aux fins de l'article 15 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), s'entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d'épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, la fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 15(2).- fiducie
Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)
- fonds
S'entend :
- (a) d'espèces et d'autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d'autres instruments financiers, qui font foi du titre, d'un intérêt ou d'un droit à l'égard de ceux-ci;
- (b) de la clé privé d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.> (funds)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, s. 1(2).- fonds enregistré de revenu de retraite
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- Groupe d'action financière
S'entend du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- immédiatement
Aux fins de la soumission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), s'entend de la période de temps à l'intérieur de laquelle une DBGT doit être transmise, laquelle doit se faire sans tarder. (immediately)
- indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)
Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])
- infraction de financement des activités terroristes
Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de la même loi.
S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion. (terrorist activity financing offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- infraction de recyclage des produits de la criminalité
L'infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- jour ouvrable
Aux fins d'une déclaration de télévirement ou d'une déclaration d'opération importante en espèces, s'entend d'une journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)
- la Loi
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)
Référence:
Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), DORS/2007-292, art. 1, le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, art. 1, Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2), et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- mandataire
Personne qui agit, en vertu d'un mandat ou d'un accord, pour une autre personne ou entité. (mandatary)
- mandataire d'une entreprise de services monétaires
Personne ou entité autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)
- marketing ou publicité
La personne ou l'entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d'affichage, etc., dans le but de promouvoir des services d'entreprises de services monétaires (ESM) et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)
- membre de la famille
Pour l'application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l'étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d'une organisation internationale :
- (a) son époux ou conjoint de fait;
- (b) son enfant;
- (c) sa mère ou son père;
- (d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
- (e) l'enfant de sa mère ou de son père.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 2(1).- menaces envers la sécurité du Canada
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- mesures raisonnables
Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :
- demander au client
- effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
- consulter les renseignements des bases de données commerciales.
- métal précieux
Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- ministre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l'application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- monnaie fiduciaire
Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- monnaie virtuelle
S'entend :
- (a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n'est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
- (b) de la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- national politiquement vulnérable
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période qui est antérieure prévue par règlement — l'une des charges prévues aux alinéas a) et c) à j) au sein de l'administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d'elles ou l'une des charges prévues aux alinéas b) et k) :
- (a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
- (b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative d’une province;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein de l'assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement;
- (k) maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- nature de l'entreprise principale
Type d'entité ou domaine d'activité d'une entité. S'applique également à un particulier dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique. (nature of principal business)
- négociant en métaux précieux et pierres précieuses
Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu'il exerce s'adresse au public. (dealer in precious metals and stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- notaire public de la Colombie-Britannique
Une personne qui est un membre de la société de notaires de la Colombie-Britannique. (British Columbia notary public)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- nouveaux développements
Changements apportés à la structure ou aux opérations d'une entreprise lorsque de nouveaux services, emplacements ou de nouvelles activités sont mis en place. Par exemple, les changements de modèle d'entreprise ou la restructuration d'une entreprise. (new developments)
- nouvelles technologies
L'adoption d'une technologie qui est nouvelle pour une entreprise. Par exemple, lorsqu'une entreprise adopte de nouveaux systèmes ou logiciels tels que des systèmes de surveillance des opérations ou des outils pour l'intégration et la vérification de l'identité des clients. (new technologies)
- opération de change en devise
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie fiduciaire contre une autre. (foreign currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération de change en monnaie virtuelle
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d'une monnaie virtuelle contre une autre. (virtual currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération effectuée
Opération réalisée par une personne ou une entité, qui est effectuée et donne lieu à un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)
- opération tentée
Opération amorcée par une personne ou une entité, mais qui n'est pas effectuée. Par exemple, un client ou un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)
- ordonnance de communication
Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)
- organisme public
S'entend de
- (a) d'un ministère ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (b) d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
- (c) d'une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- origine des fonds ou de la monnaie virtuelle (MV)
La provenance des fonds ou de la MV en cause ayant servi à effectuer une opération ou une tentative d'opération particulière. Il s'agit de la manière dont les fonds ont été acquis, et non pas d'où les fonds ont été transférés. Par exemple, l'origine des fonds pourrait être des activités ou des événements comme le revenu d'emploi, les cadeaux, la vente d'un bien important, des activités criminelles, etc. (source of funds or of virtual currency (VC))
- origine de la richesse
La provenance de l'ensemble des avoirs d'une personne qui peut être raisonnablement expliquée, plutôt que ce à quoi l'on pourrait s'attendre. Par exemple, l'origine de la richesse d'une personne peut être une accumulation d'activités et d'événements tels que des entreprises commerciales, des biens patrimoniaux, des revenus d'emploi antérieurs et actuels, des investissements, des biens immobiliers, des héritages, des gains de loterie, etc. (source of wealth)
- pays de résidence
Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu'une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu'elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)
- pénalité administrative pécuniaire (PAP)
Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])
- personne autorisée
Une personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- personne habilitée à donner des instructions
S'agissant d'un compte, on entend une personne qui est habilitée à donner des instructions sur le compte ou à apporter des modifications au compte, telles que la modification du type de compte, la mise à jour des coordonnées du compte et, dans le cas d'un compte de carte de crédit, la demande d'augmentation ou de diminution de la limite, ou l'ajout ou la suppression de titulaires de carte. Une personne qui ne peut effectuer que des opérations sur le compte n'est pas considérée comme une personne habilitée à donner des instructions. (person authorized to give instructions)
- personne inscrite
La définition étant la même qu'à l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person)
Référence:
Le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- personne morale ou fiducie dont l'actif est très important
Personne morale ou fiducie qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation or trust)
- personne
Un particulier. (person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- pierre précieuse
Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- plateforme de sociofinancement
Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. (crowdfunding platform)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- politiques et procédures de conformité
Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)
- possibilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque qu'une opération soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (possibility)
- probabilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque accru qu'une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d'après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (probability)
- produit de paiement prépayé
Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l'entité financière. La présente définition exclut :
- (a) le produit permettant d'avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu'auprès d'un commerçant spécifique;
- (b) à usage unique émis dans le cadre d'un programme de rabais d'un détaillant.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- profession ou métier
Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)
- programme de conformité
Tous les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi et des règlements connexes pour vous assurer de respecter toutes vos obligations. (compliance program)
- programme de formation
Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom. Il doit contenir de l'information sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)
- promoteur immobilier
S'entend de la personne ou entité qui, au cours d'une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :
- (a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
- (b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
- (c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation des employés aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation différée aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de pension agréé
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered pension plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- registre distribué
Aux fins de l'article 151 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un registre distribué s'entend d'un registre numérique, tenu par plusieurs personnes ou entités, pouvant uniquement être modifié par consensus entre celles-ci. (distributed ledger)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 151(2).- relation de correspondant bancaire
Une relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. (correspondent banking relationship)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.4(3) et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 16(1)(b).- relevé de dépôt
Document où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date du dépôt;
- (b) le nom de la personne ou entité qui l'effectue;
- (c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
- (d) la manière dont le dépôt est effectué;
- (e) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé de réception de fonds
Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si les fonds sont reçus d'une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (c) si les fonds sont reçus d'une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;
- (d) le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute partie des fonds reçue en espèces;
- (e) la manière dont les fonds sont reçus;
- (f) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (h) pour tout compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (i) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (j) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (k) l'objet de l'opération.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en espèces
Document constatant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d'ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (e) la manière dont la somme en espèces a été reçue;
- (f) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (g) pour tout autre compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (h) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (i) l'objet de l'opération;
- (j) les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
- (i) la manière dont la remise est faite,
- (ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
- (iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
- (iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification;
- (k) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en monnaie virtuelle
Document constatant la réception d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si la somme est reçue pour être portée au crédit d'un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
- (e) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (f) pour tout autre compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception;
- (i) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- renseignements d'identification du client
Les renseignements d'identification que vous avez obtenus sur vos clients, tels que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la profession ou la nature de l'activité principale, et la date de naissance d'une personne. (client identification information)
- rente
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (annuity)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- répartition de fonds
En parlant d'une opération pouvant faire l'objet d'une déclaration, la façon dont la monnaie virtuelle ou les fonds sont utilisés. Par exemple, une personne se présente à la banque avec des espèces et fait l'achat d'une traite bancaire. L'achat de la traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)
- représentant d'assurance-vie
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie. (life insurance broker or agent)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- représentant du service
Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l'ESME. (representative for service)
- sans raison apparente
Situation où rien n'explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)
- services de plateforme de sociofinancement
La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. (crowdfunding platform services)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- signature
S'entend notamment d'une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d'une personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société d'assurance-vie
Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de fiducie
Société visée à l'un ou l'autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi. (trust company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de notaires de la Colombie-Britannique
Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- source
S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)
- succursale
Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)
- SWIFT
La "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication". (SWIFT)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement
Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d’instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds :
- (a) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
- (b) qui est effectuée au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit préautorisé;
- (c) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
- (d) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
- (e) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l’opération est une filiale de l’autre ou si elles sont des filiales de la même société.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement international
Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada. (international electronic funds transfer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- tiers
Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)
- traducteur agréé
Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)
- tuteur
En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)
- utilisateur autorisé
Personne autorisée par un titulaire d'un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s'y trouvant au moyen d'un produit de paiement prépayé lié à ce compte. (authorized user)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- valide
S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)
- Véhicules blindés
Personnes ou entités faisant le commerce de transport d’espèces, de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables.(Armoured cars)
- vérifier l'identité
Se reporter à certains renseignements ou documents, conformément aux méthodes prescrites, pour identifier une personne ou une entité (client). (verify identity)
- violation
Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).
- Date de modification :