Directives et ressources pour les entreprises (entités déclarantes)
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Avis aux entités déclarantes Avis le plus récent : le 23 octobre 2023
Les renseignements les plus récents sur les obligations, la déclaration et les examens.
Nouvelle réglementation entrant en vigueur en 2024
Aperçu de la nouvelle réglementation entrant en vigueur en 2024
Le gouvernement du Canada a publié une nouvelle réglementation dans la Gazette du Canada, Partie II (volume 157, numéro 21) pour offrir un soutien accru aux efforts du Canada en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ainsi que pour renforcer la capacité de CANAFE à contribuer à la protection de la population et de l’économie du pays.
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
D’autres renseignements et contenus Web connexes seront fournis (ou mis à jour) avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Renseignements supplémentaires :
Directives par secteur
Choisissez votre secteur d’affaires pour consulter les directives pertinentes.
- Mandataires de Sa Majesté
- Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
- Notaires de la Colombie-Britannique
- Prêts hypothécaires Nouveau à partir du 11 octobre 2024
- Véhicules blindés (sous-secteur des entreprises de services monétaires) Nouveau à partir du 1er juillet 2024
Ressources
Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes Ajouté le 12 octobre 2023
Nouvelles initiatives mises en œuvre par CANAFE ayant une incidence sur les entités déclarantes (entreprises et personnes).
Toutes les directives de CANAFE
Une liste complète des directives de CANAFE sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes.
Base de données d’interprétations de politiques
CANAFE publie des interprétations de politiques pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
Méthodes de déclaration à CANAFE
Transmettez des déclarations à CANAFE par voie électronique par l'entremise du Système de déclaration Web de CANAFE, de l'API de soumission des déclarations de CANAFE, de la transmission par lots ou de la fonctionnalité de téléchargement; inscrivez-vous; consultez les spécifications techniques; et apprenez-en davantage sur les ententes avec un fournisseur de services.
Calendrier de mise en œuvre des changements aux formulaires de déclaration de CANAFE Mis à jour le 27 septembre 2023
Consultez le calendrier et les principales étapes de la mise en œuvre des changements apportés à nos formulaires de déclaration et apprenez comment demeurer à l’affût des dernières mises à jour.
Documents provisoires pour aider à vous préparer aux changements des formulaires de déclaration de CANAFE Mis à jour le 27 septembre 2023
Consultez et téléchargez les documents provisoires pour vous aider à préparer la mise en œuvre de nos nouveaux formulaires de déclaration.
Examens
La façon dont CANAFE effectue les examens pour assurer la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. Cette section contient le Manuel d'évaluation de CANAFE et fournit des renseignements sur la transmission d'auto-déclarations volontaires de non-conformité.
Pénalités
Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.
Révisions et appels
Apprenez comment présenter une demande pour que la directrice et présidente-directrice générale du Centre révise votre dossier.
Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE Ajouté le 12 octobre 2023
Apprenez-en davantage sur le modèle de financement par cotisations relatives aux frais mis en œuvre par CANAFE le 1er avril 2024 afin de facturer les coûts annuels de son programme de conformité aux entités déclarantes (entreprises et individus).
Législation et règlements Mis à jour le 12 octobre 2023
Renseignez-vous sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes.
Ressources d'apprentissage
Vidéos qui expliquent votre rôle dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et certaines obligations de conformité.
Introduction à CANAFE
Vous ne connaissez pas CANAFE? Consultez les documents d'orientation à l'intention des entreprises au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
Glossaire relatif aux directives
Définitions de termes utilisés dans les directives de CANAFE en matière de conformité.
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