Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE
Apprenez-en plus sur le modèle de financement par cotisations relatives aux frais mis en œuvre par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour facturer aux entités déclarantes (entreprises et individus) les coûts annuels de son programme de conformité.
Le 1er avril 2024, le financement du programme de conformité de CANAFE reviendra désormais aux entités déclarantes plutôt qu’aux contribuables, sous réserve de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
Modèle de financement par cotisations relatives aux frais
Changements législatifs et réglementaires
Étapes importantes pour la mise en œuvre du modèle de financement par cotisations relatives aux frais pour le programme de conformité de CANAFE
Élaboration et administration du modèle de financement
L’élaboration et l’administration du modèle de financement par cotisations relatives aux frais, y compris les principes directeurs, la réunion annuelle sur le programme de conformité de CANAFE, les exigences en matière de rapports annuels ainsi que l’évaluation et l’amélioration du modèle
Entités déclarantes qui doivent payer des frais
Les types d’entités déclarantes à qui CANAFE facturera des frais annuels pour son programme de conformité
Composantes de la méthode de facturation aux entités déclarantes
Les composantes et les facteurs liés à la méthode générale que CANAFE utilisera pour facturer les frais aux entités déclarantes et estimer ces frais
Déterminer les frais selon le type d’entité déclarante
Les différentes approches que CANAFE utilisera pour facturer des frais à chaque type d’entité déclarante
Facture et paiement
Les détails de la facture et les options de paiement
Communiquer avec nous
- Pour toute question concernant le modèle de financement par cotisations relatives aux frais : expenses_assessment-evaluation_depenses@fintrac-canafe.gc.ca
Liens connexes
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Opérations financières déclarées à CANAFE
- Exigences en matière de déclaration des opérations
- Pénalités pour les cas de non-conformité
Collaborateur
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
- Date de modification :