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Facture et paiement : Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Apprenez-en plus sur la facture que CANAFE enverra aux entités déclarantes (entreprises et personnes) et sur les options de paiement des frais dans le cadre de son modèle de financement par cotisations relatives aux frais.

Sur cette page

Facture

La facture comprendra les éléments suivants :

La facture comprendra aussi les références aux pouvoirs accordés à CANAFE de facturer les montants aux entités déclarantes et de recevoir leurs paiements, comme indiqué dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes.

Cotisation provisoire

Voici les éléments qui seront utilisés pour déterminer la cotisation provisoire :

Le calcul de ce montant a pour but :

Rajustement de la cotisation finale

Pour déterminer la cotisation finale ajustée, on utilisera les valeurs réelles de fin d’exercice indiquées dans les états financiers vérifiés.

Le rajustement de la cotisation finale sera ensuite déterminé en calculant l’écart entre le montant de la cotisation provisoire (déjà facturé) et le montant de la cotisation finale pour un exercice financier donné.

Montant total dû

Il s’agit du montant total dû par l’entité déclarante.

Remarque : Le montant total dû par l’entité déclarante sera définitif, obligatoire et exigible en totalité dès la réception de la facture.

Tous les montants constitueront une créance de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, seront exigibles immédiatement et pourront être recouvrés à titre de dettes devant tout tribunal compétent.

Paiement

Les entités déclarantes auront 2 options pour payer leurs frais :

Pour obtenir de l’aide

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