Sélection de la langue

Recherche

Élaboration et administration du modèle de financement par cotisations relatives aux frais : Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Apprenez comment CANAFE a élaboré le modèle de financement par cotisations relatives aux frais pour facturer les coûts annuels de son programme de conformité aux entités déclarantes (entreprises et individus). Comprenez comment CANAFE administrera le modèle et en rendra compte.

Sur cette page

Élaboration du modèle de financement

CANAFE a élaboré son modèle de financement par cotisations relatives aux frais en collaboration avec le ministère des Finances du Canada. Il garantit que les entités déclarantes qui participent au coût annuel de leur surveillance sont celles :

Considérations qui ont orienté l’élaboration du modèle de financement

Plusieurs considérations ont orienté l’élaboration du modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE, notamment :

Principes directeurs du modèle de financement

Le ministère des Finances du Canada et CANAFE ont établi les principes directeurs du modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE.

Consultations avec les principaux intervenants

En 2022 et 2023, le ministère des Finances du Canada et CANAFE ont consulté des intervenants clés concernant son projet de modèle de financement par cotisations relatives aux frais. Parmi ces intervenants figuraient 2 autres organismes du portefeuille du ministère des Finances du Canada :

Ces organismes ont mis en place des modèles de financement leur permettant de recouvrer les coûts liés à leurs fonctions de surveillance auprès des entités financières qu’ils réglementent. CANAFE est responsable de réglementer et superviser certaines de ces entités financières, en plus de personnes et d’entités appartenant à d’autres secteurs.

Les consultations ont entraîné la modification et le perfectionnement de certains aspects du modèle de financement, en particulier la méthode de facturation des entités déclarantes indiquée dans le Règlement.

Déterminer le coût du programme de conformité de CANAFE

Chaque année, pour répondre à ses exigences en matière de rapports ministériels, CANAFE réalise un exercice de planification afin de prévoir les coûts totaux de son programme de conformité pour les 3 prochains exercices financiers afin d’en tenir compte dans son Plan ministériel. Cela comprend les coûts pour les services internes habilitants qui soutiennent le programme, comme les ressources humaines, la gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) et les communications, entre autres.

Cet exercice de planification contribuera à estimer les coûts totaux que CANAFE facturera aux entités déclarantes pour les exercices à venir.

Remarque : Le Plan ministériel est approuvé par la ministre des Finances et présenté au Parlement avant sa publication, qui a généralement lieu à la fin de l’hiver.

CANAFE suit les Lignes directrices sur l’attribution aux programmes des dépenses liées aux services internes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Un facteur qui peut entraîner une variation des coûts annuels et, par conséquent, des frais facturés aux entités déclarantes est l’évolution du programme de conformité de CANAFE pour les raisons suivantes :

Réunion annuelle sur le programme de conformité de CANAFE

CANAFE tiendra une réunion annuelle à ce sujet avec les principaux intervenants au cours de laquelle il présentera les plans clés du programme de conformité présentés dans son plus récent Plan ministériel.

Pendant cette réunion, les entités déclarantes auront l’occasion de poser des questions et de demander des précisions sur la vision future du programme de conformité de CANAFE.

Rapports annuels

Après la première année de la mise en œuvre de son modèle de financement par cotisations relatives aux frais, et chaque année par la suite, CANAFE expliquera comment les fonds ont été dépensés par rapport aux plans et aux priorités pendant l’exercice précédent. Cette information sera indiquée dans le Rapport sur les résultats ministériels annuel de CANAFE.

Remarque : Le Rapport sur les résultats ministériels tire profit des états financiers vérifiés de CANAFE et il est utilisé pour déclarer les coûts réels pour l’exercice financier. Il est approuvé par la ministre des Finances et présenté au Parlement avant sa publication, qui se déroule généralement en automne.

Évaluation et amélioration du modèle de financement

CANAFE examinera et évaluera régulièrement l’efficacité et l’efficience du modèle de financement par cotisations relatives aux frais jusqu’à sa maturité, y compris la méthode de facturation aux entités déclarantes, si nécessaire.

Grâce aux groupes de travail, aux forums et aux autres moyens de communication existants, CANAFE continuera de mobiliser, de consulter et de collaborer avec les entités déclarantes (par exemple, les principaux intervenants comme les banques, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale) et l’industrie sur l’évolution de son modèle de financement par cotisations relatives aux frais.

Pour toute modification de la méthode de facturation aux entités déclarantes du modèle de financement, il faudra passer par le processus réglementaire puisqu’elle figure dans le Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada; ce qui exige de consulter les intervenants.

Le modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE peut aussi être examiné par un comité de la Chambre des communes ou du Sénat dans le cadre de l’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui doit être réalisé tous les 5 ans.

Liens connexes

Date de modification :