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Composantes de la méthode de facturation aux entités déclarantes : Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Apprenez-en plus sur les composantes et les facteurs liés à la méthode que CANAFE utilisera pour facturer les coûts annuels de son programme de conformité aux entités déclarantes (entreprises et individus).

Sur cette page

Composantes de la méthode

Le principal facteur qui déterminera les frais que paieront les entités déclarantes est le coût global du programme de conformité de CANAFE pour l’exercice financier.

Remarque: Pour de plus amples renseignements concernant la façon dont CANAFE détermine le coût annuel de son programme de conformité, consultez la section Déterminer le coût du programme de conformité de CANAFE.

La méthode que CANAFE utilisera pour déterminer le montant à facturer aux entités déclarantes est fondée sur les 4 composantes ci-dessous :

  1. Type d’entité déclarante
  2. Montant de base (fondé sur la valeur annuelle des actifs canadiens)
  3. Portion des coûts annuels du programme de conformité de CANAFE
  4. Volume annuel de déclarations d’opérations visées par un seuil

Composante 1 : Type d’entité déclarante

La méthode s’applique aux entités déclarantes visées et la détermination des frais différera selon le type d’entité déclarante.

Pour approfondir le sujet :

Composante 2 : Montant de base (fondé sur la valeur annuelle des actifs canadiens)

Le facteur déterminant le montant de base est la valeur des actifs canadiens détenus par l’entité à la fin de son exercice financier.

Montants de baseNote de bas de page * selon la valeur des actifs canadiens de l’entité à la fin de l’exercice financier
Fourchette de valeurs des actifs Montant de base correspondant
1 000 000 000 000 ou plus 250 000 $
Entre 500 000 000 000 $ et 999 999 999 999 $ 200 000 $
Entre 100 000 000 000 $ et 499 999 999 999 $ 150 000 $
Entre 10 000 000 000 $ et 99 999 999 999 $ 100 000 $
Entre 1 000 000 000 $ et 9 999 999 999 $ 75 000 $
Entre 500 000 000 $ et 999 999 999 $ 50 000 $
Entre 100 000 000 $ et 499 999 999 $ 25 000 $
Entre 10 000 000 $ et 99 999 999 $ 10 000 $
Entre 1 $ et 9 999 999 $ 5 000 $

Rajustement annuel des montants de base

Le 1er avril de chaque année (après 2024), tous les montants de base seront rajustés en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. Tous les montants de base rajustés seront arrondis au dollar près.

Les hausses annuelles indexées des montants de base seront appliquées pour suivre le rythme de l’inflation. Cette méthode correspond à celles d’autres organismes ayant des modèles de financement semblables (comme le Bureau du surintendant des institutions financières).

Pourquoi le montant de base est une composante de la méthode

Le modèle de financement de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada comprend la facturation de montants de base à ses entités réglementées.

CANAFE réglemente un certain nombre de ces entités et il a désormais l’entière responsabilité de surveiller les établissements financiers sous réglementation fédérale sur le plan du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes.

Il est possible que certaines de ces entités déclarantes sous réglementation fédérale ne présentent pas un volume élevé de déclarations d’opérations visées par un seuil (c’est‑à‑dire les déclarations de déboursements de casino, les déclarations de télévirements, les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle), mais elles doivent tout de même se plier à des obligations de conformité considérables à cause de leur volume d’activités et de leur exposition aux risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Le ministère des Finances du Canada et CANAFE ont consulté certaines de ces entités au sujet du modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE, y compris la méthode de facturation aux entités déclarantes. Les commentaires reçus pendant ces consultations suggéraient, entre autres, d’examiner la possibilité d’ajouter la composante « coût fixe » à la méthode.

Ces considérations ont mené à la possibilité de facturer aux entités déclarantes sous réglementation fédérale plus importantes (c’est-à-dire les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurance-vie) un montant de base.

La composante « montant de base » a été conçue et intégrée à la méthode de CANAFE. Cette composante garantit que les entités déclarantes ayant les volumes globaux d’activités, les risques d’exposition au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes ainsi que les obligations et les difficultés en matière de surveillance les plus importants contribuent à payer le coût de leur réglementation et de leur surveillance.

Pourquoi les valeurs annuelles des actifs canadiens que détiennent les entités déclarantes sous réglementation fédérale sont un facteur déterminant

Les autres organismes du portefeuille du ministère des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada utilisent les renseignements sur les actifs des entités qu’ils réglementent comme facteur déterminant de leurs modèles de financement.

Les valeurs annuelles des actifs canadiens détenus par les banques, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale reflètent la part du marché et le volume d’activités de chaque entité. CANAFE peut obtenir cette information rapidement et facilement, puisqu’elle est communiquée au Bureau du surintendant des institutions financières.

La détermination des montants de base au moyen de ce facteur est harmonisée :

Les actifs détenus à l’extérieur du Canada (c’est-à-dire les actifs étrangers) ne sont pas un facteur déterminant le montant de base.

Comment seront déterminés les montants de base pour les sociétés mères et leurs filiales

La détermination du montant de base d’une entité sous réglementation fédérale prendra en compte si elle a ou non une filiale qui est elle-même une banque, une société de fiducie et de prêt ou une société d’assurance-vie sous réglementation fédérale.

Si une société mère déclare une valeur des actifs canadiens consolidés qui comprend la valeur déclarée des actifs canadiens de ses filiales à la fin de l’exercice financier, alors le montant de base de la société mère sera déterminé en fonction de la valeur consolidée excluant la valeur des actifs déclarés par ses filiales. Le montant de base des filiales sera ensuite déterminé d’après la valeur des actifs canadiens qu’elles auront déclarés à la fin de l’exercice financier.

Comment les fourchettes de valeurs des actifs et les montants de base correspondants ont été établis

Les valeurs annuelles des actifs canadiens détenus par les banques, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale, qui sont déclarés au Bureau du surintendant des institutions financières, ont permis d’établir les fourchettes.

La prise en compte de la proportionnalité et des conséquences connexes sur les frais définitifs pour toutes les entités déclarantes visées a permis d’établir les montants de base correspondants. Par exemple, le pourcentage des actifs a servi à déterminer les fourchettes supérieures, et celles-ci ont aidé à compenser les frais pour la majorité des autres entités déclarantes.

Les fourchettes et les montants de base correspondants sont des façons justes, proportionnelles et transparentes de facturer les frais aux entités déclarantes en fonction de leur taille, de leur part du marché et de leur volume d’activités, peu importe le volume de déclarations d’opérations visées par un seuil transmises chaque année.

Composante 3 : Portion des coûts annuels du programme de conformité de CANAFE

Cette composante, aussi appelée « coûts de conformité restants », est calculée de la façon suivante :

Exemple de calcul des « coûts de conformité restants »
Calcul des « coûts de conformité restants »
Coût du programme de conformité de CANAFE pour l’exercice financier 45 000 000 $
Somme de tous les montants de base 11 890 000 $
Calcul des « coûts de conformité restants » 45 000 000 $
- 11 890 000 $
= 33 110 000 $
« Coûts de conformité restants » à facturer aux entités déclarantes pour l’exercice financier 33 110 000 $
Remarque : Les valeurs utilisées dans cet exemple sont hypothétiques et utilisées à titre d’illustration seulement.

Remarque : Pour de plus amples renseignements concernant la façon dont CANAFE détermine le coût annuel de son programme de conformité, consultez la section Déterminer le coût du programme de conformité de CANAFE.

Composante 4 : Volume annuel de déclarations d’opérations visées par un seuil

Cette composante de la méthode prend en compte le volume des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes pendant un exercice financier donné.

Pourquoi le volume annuel des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes est une composante de la méthode

Le volume annuel des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes est la variable la plus pratique et la plus raisonnable permettant de mesurer les coûts de conformité de CANAFE en ce qui a trait à chaque entité déclarante sur le plan :

CANAFE connaît aussi le volume de déclarations des entités déclarantes, ce qui réduit les coûts administratifs et le fardeau associés à l’obtention de l’information et à la détermination des frais.

Volume de 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus

Des frais s’appliqueront aux entités déclarantes qui transmettent 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus à CANAFE pendant un exercice financier dans le cadre de leurs exigences de déclaration.

Remarque : Les opérations visées par un seuil sont les opérations de 10 000 $ CA ou plus qui doivent être déclarées à CANAFE, par exemple :

Pourquoi établir à 500 ou plus le nombre de déclarations d’opérations visées par un seuil

Le fait de fixer le volume de déclarations d’opérations visées par un seuil à 500 ou plus permet d’englober un large éventail d’entités déclarantes de tous les secteurs, tout en réduisant au minimum le coût et le fardeau associés à la gestion de la méthode pour la majorité des plus petites entités déclarantes et CANAFE.

CANAFE a examiné les effets de l’utilisation de plus faibles volumes de déclarations. Le résultat n’a pas entraîné un écart important quant au nombre d’entités déclarantes à facturer et n’a pas eu une grande incidence sur les frais imposés à la majorité des entités déclarantes touchées par la méthode de calcul.

Remarque : Les déclarations suivantes pour lesquelles il n’y a pas de seuils monétaires ne sont pas prises en compte dans cette composante :

Banques non assujetties au volume de déclarations d’opérations visées par un seuil de 500 ou plus

Ce secteur d’entités déclarantes est une exception, puisque la méthode de calcul facturera aux banques une partie des « coûts de conformité restants » peu importe le nombre de déclarations d’opérations visées par un seuil transmises individuellement à CANAFE pendant un exercice financier donné.

Pourquoi une facturation différente pour les banques

CANAFE a élaboré sa méthode de facturation aux entités déclarantes de façon à respecter les principes directeurs établis par le ministère des Finances du Canada et CANAFE ainsi qu’à prendre en compte les 2 facteurs suivants :

  1. Tous les secteurs des entités déclarantes possèdent des faiblesses inhérentes à leurs produits et services de sorte qu’elles risquent d’être utilisées à des fins de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes à des degrés divers. Ce phénomène touche particulièrement le secteur des services bancaires, composé d’entités plus importantes et mieux établies qui profitent de certains types de produits et services plus que d’autres entités déclarantes et secteurs en raison de leur taille et de leur part du marché.
  2. Les banques jouent un rôle de gardien essentiel dans le système financier canadien, ce qui leur confère une importance supplémentaire au-delà de leur taille et de leur part du marché. C’est ce qu’indiquent les statistiques de CANAFE, selon lesquelles le secteur bancaire soumet environ 90 % du volume annuel de déclarations d’opérations visées par un seuil à CANAFE.

Cet élément de la méthode assure que les banques paient un montant proportionnel des coûts de leur surveillance, puisqu’il favorise une meilleure harmonisation des frais avec les caractéristiques suivantes du secteur bancaire :

Résumé des composantes pour chaque type d’entité déclarante

Remarque : Pour plus de détails concernant la façon dont les frais sont calculés pour chaque type d’entité déclarante et pour des exemples, consultez la page Déterminer les frais selon le type d’entité déclarante.

Composantes de la méthode vs type d’entité déclarante
Composante 1 : type d’entité déclarante Banques Sociétés de fiducie et de prêt et sociétés d’assurance-vie Autres entités déclarantes qui transmettent 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus pendant un exercice financier donné
Transmission de moins de 500 déclarations d’opérations visées par un seuil Transmission de 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus
Composante 2 : montant de base (fondé sur la valeur annuelle des actifs canadiens) Applicable Applicable Applicable Sans objet
Composante 3 : portion des coûts annuels du programme de conformité de CANAFE Applicable Sans objet Applicable Applicable
Composante 4 : volume annuel de déclarations d’opérations visées par un seuil Applicable (mais traitée comme une exception – des détails sont fournis dans la formule utilisée pour les banques) Sans objet Applicable Applicable

Estimation des frais

Les entités déclarantes peuvent être capables d’estimer leurs frais :

Remarque : Même si CANAFE ne prévoit pas de variation importante des frais d’une année à l’autre, ils peuvent fluctuer en raison de certains facteurs, par exemple :

Pour de plus amples renseignements concernant les autres facteurs qui peuvent entraîner une variation des frais, consultez la section Déterminer le coût du programme de conformité de CANAFE.

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