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Déterminer les frais selon le type d’entité déclarante : Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Apprenez-en plus sur les différentes approches que CANAFE utilisera pour déterminer les montants qu’il facturera aux différents types d’entités déclarantes pour les coûts annuels de son programme de conformité.

Sur cette page

Banques sous réglementation fédérale

CANAFE calculera les frais facturés aux banques en utilisant la formule suivante :

A + [B × (C ÷ D) × (E ÷ F)] = G

Explication de la formule

A : Montant de base
(pour déterminer le montant de base, consultez le tableau Montants de base selon la valeur des actifs canadiens de l’entité à la fin de l’exercice financier)

B : Coûts de conformité restants
(coût annuel du programme de conformité de CANAFE auquel on soustrait la somme de tous les montants de base)

C : Somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les banques pendant l’exercice financier

D : Somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises à CANAFE pendant l’exercice financier

E : Valeur des actifs canadiens détenus par la banque à la fin de son exercice financier

F : Valeur totale des actifs canadiens détenus par toutes les banques à la fin de l’exercice financier

G : Frais finaux facturés à la banque

Exemple : Frais facturés à la banque 123

Pour cet exemple :

Calcul du montant facturé à la banque 123 pour l’exercice financier
Valeur des actifs canadiens à la fin de son exercice financier (E) 650 000 000 000 $
Montant de base (A) 200 000 $
Formule et calcul

A + [B × (C ÷ D) × (E ÷ F)] = G

200 000 $
+
[
33 110 000 $
x
(
31 500 000 ÷ 35 000 000)
x
(
650 000 000 000 $ ÷ 10 000 000 000 000 $)]
=

2 136 935 $

Montant facturé pour cet exercice financier (G) 2 136 935 $
Remarque : Cet exemple est hypothétique et il est utilisé à titre d’illustration seulement.

Sociétés de fiducie et de prêt et sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale

Le calcul des frais facturés aux sociétés de fiducie et de prêt et aux sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale dépendra de la transmission ou non de 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus à CANAFE pendant l’exercice financier.

Transmission de moins de 500 déclarations d’opérations visées par un seuil

CANAFE facturera uniquement le montant de base aux sociétés de fiducie et de prêt et aux sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale qui ont transmis moins de 500 déclarations d’opérations visées par un seuil pendant l’exercice financier.

Exemple : Frais facturés à la société de fiducie et de prêt 123

Pour déterminer le montant de base, consultez le tableau Montants de base selon la valeur des actifs canadiens de l’entité à la fin de l’exercice financier.

Calcul du montant facturé à la société de fiducie et de prêt 123 pour l’exercice financier
Valeur des actifs canadiens à la fin de son exercice financier 3 000 000 $
Montant de base 5 000 $
Nombre de déclarations d’opérations visées par un seuil transmises pendant l’exercice financier 0
Formule et calcul Sans objet
Montant facturé pour cet exercice financier 5 000 $

Remarque : Cet exemple est hypothétique et il est utilisé à titre d’illustration seulement.

Transmission de 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus

CANAFE calculera les frais facturés aux sociétés de fiducie et de prêt et aux sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale qui transmettent 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus pendant l’exercice financier en utilisant la formule suivante :

A + [B × (H ÷ D) × (I ÷ J)] = K

Explication de la formule

A : Montant de base
(pour déterminer le montant de base, consultez le tableau Montants de base selon la valeur des actifs canadiens de l’entité à la fin de l’exercice financier)

B : Coûts de conformité restants
(coût annuel du programme de conformité de CANAFE auquel on soustrait la somme de tous les montants de base)

H : Somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes autres que les banques pendant l’exercice financier

D : Somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises à CANAFE pendant l’exercice financier

I : Nombre de déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par l’entité déclarante pendant l’exercice financier

J : Somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes autres que les banques et dont le volume de déclaration est de 500 déclarations ou plus pendant l’exercice financier

K : Frais finaux facturés à la société de fiducie et de prêt ou à la société d’assurance-vie

Exemple : Frais facturés à la société de fiducie et de prêt 456

Pour cet exemple :

  • les coûts de conformité restants à facturer aux entités déclarantes pour l’exercice financier sont de 33 110 000 $ (B)
  • la somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes autres que les banques pendant l’exercice financier est de 3 500 000 (H)
  • la somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises à CANAFE pendant l’exercice financier est de 35 000 000 (D)
  • la somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes autres que les banques et dont le volume de déclaration est de 500 déclarations ou plus pendant l’exercice financier est de 3 425 000 (J)
Calcul du montant facturé à la société de fiducie et de prêt 456 pour l’exercice financier
Valeur des actifs canadiens à la fin de son exercice financier 100 000 000 $
Montant de base (A) 25 000 $
Nombre de déclarations d’opérations visées par un seuil transmises pendant l’exercice financier (I) 15 000
Formule et calcul

A + [B × (H ÷ D) × (I ÷ J)] = K

25 000 $
+
[
33 110 000 $
x
(
3 500 000 ÷ 35 000 000)
x
(
15 000 ÷ 3 425 000)]
=

39 500 $

Montant facturé pour cet exercice financier (K) 39 500 $

Remarque : Cet exemple est hypothétique et il est utilisé à titre d’illustration seulement.

Autres entités déclarantes qui transmettent 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus pendant un exercice financier donné

CANAFE calculera les frais facturés aux entités déclarantes autres que les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale qui transmettent 500 déclarations d’opérations visées par un seuil ou plus pendant l’exercice financier en utilisant la formule suivante :

B × (H ÷ D) × (I ÷ J) = L

Explication de la formule

B : Coûts de conformité restants
(Somme de tous les montants de base soustraite du coût annuel du programme de conformité de CANAFE)

H : Somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes autres que les banques pendant l’exercice financier

D : Somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises à CANAFE pendant l’exercice financier

I : Nombre de déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par l’entité déclarante pendant l’exercice financier

J : Somme des déclarations d’opérations visées par un seuil transmises par les entités déclarantes autres que les banques et dont le volume de déclaration est de 500 déclarations ou plus pendant l’exercice financier

L : Frais finaux facturés à l’entité déclarante autre

Exemple : Frais facturés à l’entité déclarante 123

Pour cet exemple :

Calcul du montant facturé à l’entité déclarante 123 pour l’exercice financier
Valeur des actifs canadiens à la fin de son exercice financier Sans objet
Montant de base Sans objet
Nombre de déclarations d’opérations visées par un seuil transmises pendant l’exercice financier (I) 300 000
Formule et calcul

B × (H ÷ D) × (I ÷ J) = L

33 110 000 $
x
(
3 500 000 ÷ 35 000 000)
x
(
300 000 ÷ 3 425 000)
=

290 015 $

Montant facturé pour cet exercice financier (L) 290 015 $

Remarque : Cet exemple est hypothétique et il est utilisé à titre d’illustration seulement.

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