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Entités déclarantes qui doivent payer des frais : Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE facturera aux entités déclarantes suivantes les coûts annuels de son programme de conformité dans le cadre de son modèle de financement par cotisations relatives aux frais :

Remarque : Les opérations visées par un seuil sont les opérations de 10 000 $ CA ou plus qui doivent être déclarées à CANAFE, par exemple :

Pour plus de renseignements concernant :

Pendant la première année de la mise en œuvre du modèle de financement (1er avril 2024 au 31 mars 2025), les entités déclarantes autres que les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale qui peuvent se voir facturer des frais comprennent, notamment :

D’une année à l’autre, les entités déclarantes autres que les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale qui se voient facturer des frais peuvent varier selon le volume de déclarations d’opérations visées par un seuil.

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