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Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Nouvelles initiatives mises en œuvre par CANAFE ayant une incidence sur les entités déclarantes (entreprises et personnes).

Sur cette page

Mise en œuvre d'un nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais

Description de l’initiative

CANAFE mettra en œuvre un nouveau modèle qui transfèrera la source de financement de son programme de conformité aux entités déclarantes plutôt qu'aux contribuables.

À compter du 1er avril 2024, CANAFE facturera les entités déclarantes suivantes pour les coûts annuels de son programme de conformité :

  • les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les compagnies d'assurance-vie sous règlementation fédérale
  • les entités déclarantes qui transmettent 500 déclarations d'opérations visées par un seuil ou plus au cours d'un exercice financier

Ce nouveau modèle de financement représente une solution stable et à long terme qui permettra à CANAFE de continuer à offrir un programme de conformité solide et axé sur le risque, qui demeure flexible à la lumière des exigences réglementaires changeantes, tout en minimisant les pressions futures sur les ressources des contribuables.

État de l’initiative
En cours
Échéanciers
Entrée en vigueur le 1er avril 2024
Étapes ou jalons clés
Consulter les changements législatifs et réglementaires
Contenu Web
Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE Ajouté le 12 octobre 2023
Autres lectures

Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21 :

Mise en œuvre d'obligations concernant les véhicules blindés

Description de l’initiative

CANAFE fournira des informations et ajustera les outils d'inscription et de déclaration afin d'aider les entreprises qui transportent des espèces et des titres négociables (véhicules blindés) à se conformer à leurs nouvelles obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

État de l’initiative
En cours
Échéanciers
Mise en œuvre d'ici juillet 2024, date à laquelle les modifications réglementaires entreront en vigueur.
Étapes ou jalons clés
  • Le 18 février 2023 : Le gouvernement du Canada publie un projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I (volume 157, numéro 7) pour consultation ayant pris fin le 20 mars 2023
  • Le 11 octobre 2023 : Le gouvernement du Canada publie le règlement définitif dans la Gazette du Canada, Partie II (volume 157, numéro 21)
  • Séances de sensibilisation pour les entreprises de véhicules blindés (dates à déterminer)
  • Création ou mise à jour d'informations et de ressources connexes pour les entreprises de véhicules blindés (dates à déterminer, mais elles seront disponibles avant la date d'entrée en vigueur)
  • Le 1er juillet 2024 : Entrée en vigueur des modifications réglementaires, et date à laquelle les entreprises de véhicules blindés devront s'inscrire auprès de CANAFE et se conformer aux nouvelles obligations
Contenu Web

Mise en œuvre d'obligations concernant le secteur des prêts hypothécaires

Description de l’initiative

CANAFE fournira des informations et ajustera les outils de déclaration afin d'aider les entreprises et les professionnels oeuvrant dans le secteur des prêts hypothécaires à se conformer à leurs nouvelles obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes qui entreront en vigueur le 11 octobre 2024.

État de l’initiative
En cours
Échéanciers
Mise en œuvre d'ici octobre 2024, date à laquelle les modifications réglementaires entreront en vigueur.
Étapes ou jalons clés
Contenu Web

Mise en œuvre d'obligations accrues en matière de relations de correspondant bancaire

Description de l’initiative

CANAFE ajustera ses directives puisque les entités financières qui établissent une relation de correspondant bancaire devront se conformer à des exigences supplémentaires à compter du 11 octobre 2024 :

  • effectuer et documenter une évaluation des risques liés à leur relation de correspondant bancaire, et la tenir à jour
  • mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable supplémentaires et tenir un document à ce sujet :
    • déterminer la nature de la clientèle et des marchés desservis par l'institution financière étrangère
    • évaluer la réputation de l'institution financière étrangère en ce qui concerne les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
    • évaluer la qualité de la supervision en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans le pays où l'institution financière étrangère est constituée et effectue des opérations
  • effectuer un contrôle continu de la relation de correspondant bancaire en fonction du risque
État de l’initiative
En cours
Échéanciers
Mise en œuvre d'ici octobre 2024, date à laquelle les modifications réglementaires entreront en vigueur.
Étapes ou jalons clés
Contenu Web
Des liens supplémentaires vers le contenu Web de CANAFE lié à cette initiative (nouveau ou mis à jour) seront affichés progressivement avant la date d'entrée en vigueur.

Modernisation des formulaires de déclaration de CANAFE

Description de l’initiative
Initiative pluriannuelle de mise en œuvre de modifications importantes aux formulaires de déclarations de CANAFE (et directives connexes).
État de l’initiative
En cours
Échéanciers
Consulter le calendrier de mise en œuvre des changements aux formulaires de déclaration de CANAFE Mis à jour le 23 octobre 2023
Étapes ou jalons clés Mis à jour le 23 octobre 2023
Contenu Web Mis à jour le 23 octobre 2023

Liens connexes

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