Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes

Nouvelles initiatives mises en œuvre par CANAFE ayant une incidence sur les entités déclarantes (entreprises et personnes).

Sur cette page

Modifications du Budget de 2024
Modifications du Budget de 2023 et de l’Énoncé économique de l’automne de 2023
Liens connexes

Mise en œuvre des modifications du Budget de 2024

Description de l'initiative

Le 26 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un nouveau règlement qui crée des obligations pour les entreprises assujetties au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces mesures ont été initialement proposées dans le Budget de 2024 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE fournira de l’information et adaptera les outils de déclaration afin d’aider les entreprises assujetties à la Loi à remplir leurs obligations relatives à ces modifications à mesure qu’elles entreront en vigueur.

Composantes de l'initiative

L'échange de renseignements entre entités déclarantes

L'échange de renseignements entre entités déclarantes est maintenant en vigueur.

Permet aux entités déclarantes d'échanger des renseignements entre elles pour mieux détecter et dissuader le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, tout en maintenant les mesures de protection de la vie privée pour les renseignements personnels.
Le Groupe d'action financière (GAFI) a mentionné l'échange de renseignements entre entités déclarantes comme un outil important pour perturber les activités de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.
L'échange de renseignements avec d'autres entités déclarantes est une démarche volontaire.
Pour la mise en œuvre, il faut soumettre un code de pratique à CANAFE aux fins d'examen et d'émission de commentaires éventuels, ainsi qu'au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux fins d'approbation.
Les entités déclarantes peuvent soumettre par courriel un code de pratique à CANAFE.
- Adresse courriel : codeofpractice-codedepratique@fintrac-canafe.gc.ca
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié de l'information sur la soumission d'un code de pratique
CANAFE publiera bientôt une directive et un modèle de code de pratique relatif à l'échange de renseignements entre entités déclarantes.

Affactureurs, entreprises d'encaissement de chèques et entités de financement ou de bail

Le 1^er avril 2025, des obligations sont entrées en vigueur pour :

les affactureurs
les entreprises d'encaissement de chèques
les entités de financement ou de bail

Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective

Le 1^er octobre 2025, de nouvelles obligations sont entrées en vigueur pour renforcer la transparence en matière de bénéficiaire effectif des entreprises en imposant aux entités déclarantes l'obligation de signaler au registre fédéral de la propriété effective les divergences importantes entre leurs registres et les déclarations d'une entreprise, lorsqu'elles estiment qu'il existe un risque élevé de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes

État de l'initiative

CANAFE a publié des directives pour :

Au cours de la première année suivant les dates d'entrée en vigueur, CANAFE mettra l'accent sur les activités de mobilisation, de sensibilisation et d'orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires afin de favoriser une meilleure connaissance et compréhension de ces dernières par les nouvelles entités déclarantes.

Lectures supplémentaires :

Mise en œuvre des modifications du Budget de 2023 et de l’Énoncé économique de l’automne de 2023

Description de l'initiative

Le 1^er janvier 2025, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un nouveau règlement qui modifie les obligations des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Ces mesures ont été initialement proposées dans le Budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne de 2023 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE fournira de l'information et adaptera les outils de déclaration afin d'aider les entreprises assujetties à la Loi à remplir leurs obligations relatives à ces modifications à mesure qu'elles entreront en vigueur.

Composantes de l'initiative

Le 1^er mars 2025, l'obligation de déclaration de renseignements relatifs aux biens sanctionnés, conformément à la Loi sur les Nations Unies, est entré en vigueur.

Le 1^er octobre 2025, les derniers éléments du règlement sont en vigueur et ont pour effet :

de renforcer le cadre d'inscription des entreprises de services monétaires;
de permettre le recours à des mandataires pour vérifier l'identité des sociétés et autres entités;
d'obliger les courtiers et les agents immobiliers à vérifier l'identité des parties non représentées, à tenir un dossier de renseignements et à déterminer si ces parties sont des tiers associés dans le cadre d'opérations immobilières;
d'imposer des obligations aux acquéreurs de guichets automatiques privés et aux assureurs de titres;
d'exiger la déclaration de renseignements relatifs aux biens sanctionnés conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

État de l'initiative