Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Nouvelles initiatives mises en œuvre par CANAFE ayant une incidence sur les entités déclarantes (entreprises et personnes).

Sur cette page

Modifications du Budget de 2023 et de l’Énoncé économique de l’automne de 2023
Mise en œuvre de systèmes en ligne
Liens connexes

Mise en œuvre des modifications du Budget de 2023 et de l’Énoncé économique de l’automne de 2023

Description de l'initiative

Le 1^er janvier 2025, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un nouveau règlement qui modifie les obligations des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Ces mesures ont été initialement proposées dans le Budget de 2023 et l’Énoncé économique de l’automne de 2023 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE fournira de l’information et adaptera les outils de déclaration afin d’aider les entreprises assujetties à la Loi à remplir leurs obligations relatives à ces modifications à mesure qu’elles entreront en vigueur.

État de l'initiative

En cours

Échéanciers

Le ^1er janvier 2025, des modifications techniques apportées au formulaire de déclaration de déboursements de casino sont entrées en vigueur lors de la publication du règlement.

Le ^1er mars 2025, l’obligation de déclaration de renseignements relatifs aux biens sanctionnés, conformément à la Loi sur les Nations Unies, entre en vigueur.

À compter du ^1er octobre 2025, les derniers éléments du règlement entreront en vigueur et auront pour effet :

de renforcer le cadre d’inscription des entreprises de services monétaires;
de permettre le recours à des mandataires pour vérifier l’identité des sociétés et autres entités;
d’obliger les courtiers et les agents immobiliers à vérifier l’identité des parties non représentées, à tenir un dossier de renseignements et à déterminer si ces parties sont des tiers associés dans le cadre d’opérations immobilières;
d’imposer des obligations aux acquéreurs de guichets automatiques privés et aux assureurs de titres;
d’exiger la déclaration de renseignements relatifs aux biens sanctionnés conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Étapes ou jalons clés

CANAFE mettra à jour les directives existantes afin d’y intégrer l’information sur les mesures suivantes :
- Renforcement des exigences d’inscription des entreprises de services monétaires.
- Identification des parties non représentées dans les opérations immobilières.
CANAFE publiera des directives mises à jour et un formulaire de déclaration remplissable pour aider les entreprises assujetties à la Loi à déclarer les biens sanctionnés.
CANAFE publiera un aperçu des obligations des acquéreurs de guichets automatiques privés et des assureurs de titres au début de 2025, ainsi que des directives complètes pour ces secteurs d’ici octobre 2025.

Contenu Web

D'autres liens vers des contenus Web de CANAFE, nouveaux ou mis à jour, liés à cette initiative seront affichés au fur et à mesure qu'ils seront disponibles.

Déclaration concernant les personnes ou entités inscrites

Directive : Déclaration de biens sanctionnés et appartenant à un groupe terroriste
Formulaire : Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite

Lectures supplémentaires

Mise en œuvre de systèmes en ligne

Description de l'initiative

Dans le cadre des efforts de modernisation de CANAFE, l'API de soumission de déclarations de CANAFE et le Système de déclaration en ligne de CANAFE ont été mis en œuvre et peuvent être utilisés par les entités déclarantes pour soumettre des déclarations d’opérations douteuses, de télévirements, d’opérations importantes en espèces, de déboursements de casino et d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

État de l'initiative

Terminé

Étapes ou jalons clés

L’état de chaque initiative est mis à jour à mesure que l’information est disponible.

Système de déclaration en ligne de CANAFE :
- En cours : Traitement des nouvelles demandes d’inscription.
- Terminé : Accord d’accès aux utilisateurs inscrits.
- Terminé : Intégration des formulaires de déclaration d’opérations douteuses, de télévirements, d’opérations importantes en espèces, de déboursements de casino et d’opérations importantes en monnaie virtuelle.
- Terminé : Mise en œuvre de la fonction de gestion de l’organisation pour les emplacements de déclaration et les rôles d’utilisateur (agents de vérification, de soumission et d’inscription des données).
- En cours : Améliorations du système.
Système d'inscription des entreprises de services monétaires :
- Terminé : Formulaire Web permettant aux entreprises de services monétaires d’amorcer et de renouveler leur inscription, d’en modifier les renseignements et d’y mettre fin.
- Terminé : Un registre en ligne des entreprises de services monétaires pour obtenir les renseignements à jour sur l’état le plus récent de leur inscription.
- Terminé : Formulaire Web pour amorcer la préinscription à titre d’entreprise de services monétaires.

CANAFE traite activement les nouvelles demandes d’inscription d’entreprises de services monétaires et répond aux demandes reçues selon une approche progressive.