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Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Nouvelles initiatives mises en œuvre par CANAFE ayant une incidence sur les entités déclarantes (entreprises et personnes).

Sur cette page

Mise en œuvre des modifications du Budget de 2024

Description de l'initiative

Le 26 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un nouveau règlement qui crée des obligations pour les entreprises assujetties au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces mesures ont été initialement proposées dans le Budget de 2024 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE fournira de l’information et adaptera les outils de déclaration afin d’aider les entreprises assujetties à la Loi à remplir leurs obligations relatives à ces modifications à mesure qu’elles entreront en vigueur.

État de l'initiative

En cours

Échéanciers

L’échange de renseignements entre entités déclarantes est maintenant en vigueur.

  • Les entités déclarantes peuvent échanger des renseignements entre elles pour mieux détecter et dissuader le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, tout en maintenant les mesures de protection de la vie privée pour les renseignements personnels.
  • Le Groupe d’action financière (GAFI) a mentionné l’échange de renseignements entre entités déclarantes comme un outil important pour perturber les activités de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes.
  • L’échange de renseignements avec d’autres entités déclarantes est une démarche volontaire.
  • Pour la mise en œuvre, il faut soumettre un code de pratique à CANAFE aux fins d’examen et d’émission de commentaires éventuels, ainsi qu’au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux fins d’approbation.
  • Les entités déclarantes peuvent soumettre par courriel un code de pratique à CANAFE.
  • Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié de l’information sur la soumission d’un code de pratique.

À compter du 1er avril 2025, d’autres obligations entreront en vigueur pour :

  • introduction d’obligation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes pour les affactureurs
  • introduction d’obligation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes pour les entreprises d’encaissement de chèques
  • introduction d’obligation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes pour entités de financement ou de bail

Le 1er octobre 2025, de nouvelles obligations entreront en vigueur pour :

  • renforcer la transparence en matière de bénéficiaire effectif des entreprises en imposant aux entités déclarantes l’obligation de signaler au registre fédéral de la propriété effective les divergences importantes entre leurs registres et les déclarations d’une entreprise, lorsqu’elles estiment qu’il existe un risque élevé de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes

Au cours de la première année suivant les dates d’entrée en vigueur, CANAFE mettra l’accent sur les activités de mobilisation, de sensibilisation et d’orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires afin de favoriser une meilleure connaissance et compréhension de ces dernières par les nouvelles entités déclarantes. Cela comprendra des consultations avec l’industrie afin d’élaborer des directives pour que les nouvelles entités déclarantes soient en mesure de mettre en œuvre et de faire évoluer leurs programmes de conformité.

Étapes ou jalons clés

CANAFE a publié des directives pour :

  • Affactureurs
  • Entreprises d’encaissement de chèques considérées comme des entreprises de services monétaires
  • Entités de financement ou de bail

CANAFE publiera toutes les directives sur son site Web d’ici l’automne 2025.

CANAFE communiquera aussi avec les nouvelles entités déclarantes pour les aider à comprendre leurs obligations.

Contenu Web

Directives pour les nouvelles entités déclarantes :

Lectures supplémentaires :

Mise en œuvre des modifications du Budget de 2023 et de l’Énoncé économique de l’automne de 2023

Description de l'initiative

Le 1er janvier 2025, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un nouveau règlement qui modifie les obligations des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Ces mesures ont été initialement proposées dans le Budget de 2023 et l’Énoncé économique de l’automne de 2023 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE fournira de l’information et adaptera les outils de déclaration afin d’aider les entreprises assujetties à la Loi à remplir leurs obligations relatives à ces modifications à mesure qu’elles entreront en vigueur.

État de l'initiative

En cours

Échéanciers

Le 1er janvier 2025, des modifications techniques apportées au formulaire de déclaration de déboursements de casino sont entrées en vigueur lors de la publication du règlement.

Le 1er mars 2025, l’obligation de déclaration de renseignements relatifs aux biens sanctionnés, conformément à la Loi sur les Nations Unies, entre en vigueur.

À compter du 1er octobre 2025, les derniers éléments du règlement entreront en vigueur et auront pour effet :

  • de renforcer le cadre d’inscription des entreprises de services monétaires;
  • de permettre le recours à des mandataires pour vérifier l’identité des sociétés et autres entités;
  • d’obliger les courtiers et les agents immobiliers à vérifier l’identité des parties non représentées, à tenir un dossier de renseignements et à déterminer si ces parties sont des tiers associés dans le cadre d’opérations immobilières;
  • d’imposer des obligations aux acquéreurs de guichets automatiques privés et aux assureurs de titres;
  • d’exiger la déclaration de renseignements relatifs aux biens sanctionnés conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
Étapes ou jalons clés
  • CANAFE mettra à jour les directives existantes afin d’y intégrer l’information sur les mesures suivantes :
    • Renforcement des exigences d’inscription des entreprises de services monétaires.
    • Identification des parties non représentées dans les opérations immobilières.
  • CANAFE publiera des directives mises à jour et un formulaire de déclaration remplissable pour aider les entreprises assujetties à la Loi à déclarer les biens sanctionnés.
  • CANAFE publiera un aperçu des obligations des acquéreurs de guichets automatiques privés et des assureurs de titres au début de 2025, ainsi que des directives complètes pour ces secteurs d’ici octobre 2025.
Contenu Web

D'autres liens vers des contenus Web de CANAFE, nouveaux ou mis à jour, liés à cette initiative seront affichés au fur et à mesure qu'ils seront disponibles.

Déclaration concernant les personnes ou entités inscrites

Lectures supplémentaires

Mise en œuvre de systèmes en ligne

Description de l'initiative

Dans le cadre des efforts de modernisation de CANAFE, l'API de soumission de déclarations de CANAFE et le Système de déclaration en ligne de CANAFE ont été mis en œuvre et peuvent être utilisés par les entités déclarantes pour soumettre des déclarations d’opérations douteuses, de télévirements, d’opérations importantes en espèces, de déboursements de casino et d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

État de l'initiative

Terminé

Étapes ou jalons clés

L’état de chaque initiative est mis à jour à mesure que l’information est disponible.

  • Système de déclaration en ligne de CANAFE :
    • En cours : Traitement des nouvelles demandes d’inscription.
    • Terminé : Accord d’accès aux utilisateurs inscrits.
    • Terminé : Intégration des formulaires de déclaration d’opérations douteuses, de télévirements, d’opérations importantes en espèces, de déboursements de casino et d’opérations importantes en monnaie virtuelle.
    • Terminé : Mise en œuvre de la fonction de gestion de l’organisation pour les emplacements de déclaration et les rôles d’utilisateur (agents de vérification, de soumission et d’inscription des données).
    • En cours : Améliorations du système.
  • Système d'inscription des entreprises de services monétaires :
    • Terminé : Formulaire Web permettant aux entreprises de services monétaires d’amorcer et de renouveler leur inscription, d’en modifier les renseignements et d’y mettre fin.
    • Terminé : Un registre en ligne des entreprises de services monétaires pour obtenir les renseignements à jour sur l’état le plus récent de leur inscription.
    • Terminé : Formulaire Web pour amorcer la préinscription à titre d’entreprise de services monétaires.

CANAFE traite activement les nouvelles demandes d’inscription d’entreprises de services monétaires et répond aux demandes reçues selon une approche progressive.

Contenu Web

D'autres liens vers des contenus Web de CANAFE, nouveaux ou mis à jour, liés à cette initiative seront affichés au fur et à mesure qu'ils seront disponibles.

Liens connexes

Date de modification :