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Entreprises d’encaissement de chèques : Exigences de CANAFE

En vigueur le 1er avril 2025

Du : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive a pour but de vous aider à déterminer si les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de CANAFE s’appliquent à vous et à comprendre ce que vous devez faire pour vous y conformer.

Sur cette page

Qui doit se conformer

Les personnes et entités qui fournissent des services d’encaissement de chèques doivent remplir des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes qui s’appliquent aux entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères, s’il y a lieu.

Vous fournissez des services d’encaissement de chèques lorsque vous offrez d’encaisser des chèques pour des clients en échange de fonds.

Sommaire des exigences pour les entreprises d’encaissement de chèques

Les personnes et entités qui fournissent des services d’encaissement de chèques doivent remplir les exigences suivantes en vertu de la Loi et des règlements connexes.

S’inscrire à titre d’entreprise de services monétaires

Les personnes et entités qui fournissent des services d’encaissement de chèques doivent s’inscrire à titre d’entreprise de services monétaires ou d’entreprise de services monétaires étrangère auprès de CANAFE.

Mettre en place un programme de conformité

Les entreprises de services monétaires doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires.

Bien connaître son client

Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l’identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l’égard de la clientèle.


À quel moment vérifier l’identité des personnes et des entités

Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l’identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités.

Les personnes et entités qui fournissent des services d’encaissement de chèques doivent vérifier l’identité de personnes ou d’entités lors de l’encaissement d’un ou de plusieurs chèques d’une valeur de 3 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité.


Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et des entités

Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l’identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes décrites dans la directive.


Exigences en matière de relations d’affaires et de contrôle continu

Les entreprises de services monétaires établissent une relation d’affaires avec un client la deuxième fois qu’elles sont tenues de vérifier l’identité de ce client ou lorsqu’elles concluent une entente de service avec un client qui est une entité au Canada pour fournir un service d’entreprise de services monétaires.

Une fois que vous avez établi une relation d’affaires, vous devez :

Lectures supplémentaires :


Exigences relatives aux bénéficiaire effectif

Les entreprises de services monétaires doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude.


Exigences relatives à la détermination quant aux tiers

Les entreprises de services monétaires ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu’elles sont tenues de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents.


Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables et aux dirigeants d’une organisation internationale

Les entreprises de services monétaires sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation internationale pour certaines activités ou opérations. Si une entreprise de services monétaires détermine qu’une personne est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation, il est soumis à des exigences supplémentaires.

Déclarer des opérations

Les entreprises de services monétaires qui fournissent des services d’encaissement de chèques doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :


Déclarations de biens appartenant à une personne ou entité inscrite

Tenir des documents

Les entreprises de services monétaires doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l’identité des clients.

Les personnes et les entités qui fournissent des services d’encaissement de chèques doivent, lorsqu’elles encaissent un ou plusieurs chèques totalisant 3 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, tenir un document où sont consignés les renseignements suivants :

Lectures supplémentaires :

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s’appliquent à tous les secteurs d’entités déclarantes.

Attentes de CANAFE en matière d’examen

Pour assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes, CANAFE est autorisé à effectuer des examens de conformité afin de déterminer si vous respectez vos exigences en vertu de la loi.

Voici certains domaines d’examen possibles :

Pour en savoir plus sur les examens de CANAFE, consultez le Manuel d’évaluation de CANAFE.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire relatif aux directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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