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À quel moment vérifier l’identité des personnes et des entités – Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères : Directives de CANAFE en matière de conformité

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive décrit à quel moment les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères doivent vérifier l’identité des personnes et des entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Pour obtenir d’autres renseignements sur la façon de vérifier l’identité des personnes et des entités, consultez les Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et d’entités.

Remarque : Lorsqu’il est question de montants en dollars (comme 10 000 $) dans la présente directive, il s’agit de montants en dollars canadiens.

Dans cette directive

Liens connexes

1. Le moment où il faut vérifier l’identité des personnes et des entités

Vous devez vérifier l’identité de toute personne ou entité pour les types d’opérations ci-après ou lorsque les dossiers qui suivent doivent être conservés :

Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l’identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au moment de l’opération. Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom.

Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures .

Opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous devez vérifier l’identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle au moment de l’opération. Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme en monnaie virtuelle, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom.

Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures .

Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de toute personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse, peu importe le montant de l’opération, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l’identité des clients s’applique habituellement, avant de transmettre une déclaration d’opération douteuse.

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui demande d’émettre ou de racheter des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus, et ce, au moment de l’opération.

Transmission de fonds de 1 000 $ ou plus par un moyen autre qu’un télévirement

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui demande la transmission d’une somme de 1 000 $ ou plus en fonds par un moyen autre qu’un télévirement (par exemple, en utilisant un système parallèle de remises de fonds tels que les hawala), au moment de l’opération.

Amorcer un télévirement de 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui demande d’amorcer un télévirement de 1 000 $ ou plus au moment de l’opération.

Opération de change en devise de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui demande d’effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus au moment de l’opération.

Transférer une somme en monnaie virtuelle équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui demande de transférer une somme en monnaie virtuelle équivalent à 1 000 $ ou plus au moment de l’opération.

Opération de change en monnaie virtuelle d’une somme équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui demande d’effectuer une opération de change en monnaie virtuelle (l’échange de monnaie virtuelle en fonds, de fonds en monnaie virtuelle, ou d’une monnaie virtuelle pour une autre) d’une somme équivalent à 1 000 $ ou plus, au moment de l’opération.

Remise de fonds de 1 000 $ ou plus à un bénéficiaire, par un moyen autre qu’un télévirement

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui est bénéficiaire de la remise d’une somme de 1 000 $ ou plus par un moyen autre qu’un télévirement (par exemple, en utilisant un système parallèle de remises de fonds tels que les hawala), au moment de l’opération.

Remise de fonds au bénéficiaire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui est bénéficiaire de la remise d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus au moment de l’opération.

Remise d’une somme en monnaie virtuelle au bénéficiaire équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui est bénéficiaire d’un transfert d’une somme en monnaie virtuelle équivalent à 1 000 $ ou plus, au moment de l’opération.

Dossiers de renseignements

Vous devez vérifier l’identité d’une personne, d’une personne morale ou de toute autre entité au moment de la création du dossier de renseignements lorsque vous offrez, à titre d’entreprise de services monétaires ou d’entreprise de services monétaires étrangère, des services de plateforme de sociofinancement.

Vous devez vérifier l’identité d’une personne morale ou de toute autre entité au moment de la création du dossier de renseignements lorsque vous offrez, à titre d’entreprise de services monétaires ou d’entreprise de services monétaires étrangère, des services d’encaissement de chèques.

Vous devez vérifier l’identité d’une personne morale ou de toute autre entité 30 jours après la date à laquelle le dossier de renseignements est créé pour :

Encaissement d’un ou de plusieurs chèques dont la valeur totale est de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne ou entité qui vous demande d’encaisser un ou plusieurs chèques dont la valeur totale est de 3 000 $ ou plus au moment de l’opération.

Dons par l’entremise d’une plateforme de sociofinancement

Vous devez vérifier l’identité d’une personne, d’une personne morale ou d’une entité faisant don de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle par l’entremise d’une plateforme de sociofinancement que vous fournissez et maintenez. Vous devez vérifier l’identité de la personne, de la personne morale ou de l’entité au moment du don.

Fourniture de services de transport

Vous devez vérifier l’identité de toute personne ou entité qui vous demande de transporter :

Vous devez vérifier l’identité de la personne ou de l’entité avant le premier transport d’espèces, de monnaie virtuelle ou de tout autre titre négociable semblable.

Références juridiques

2. La différence entre vérifier l’identité et tenir les renseignements d’identification des clients à jour

Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu pour les relations d’affaires, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l’identité de vos clients à une fréquence qui variera en fonction de votre évaluation des risques, et selon ce qui est indiqué dans vos politiques et procédures.

Cela ne vous oblige pas à identifier à nouveau les clients conformément aux méthodes de vérification de l’identité. Comme l’explique la directive sur le contrôle continu , il vous suffit de tenir à jour les renseignements d’identification des clients. Il s’agit des informations dont vous disposez sur votre client, comme son nom et son adresse. Dans le cas d’une personne, cela comprend également, mais sans s’y limiter, la nature de son activité principale ou de sa profession; et dans le cas d’une entité, la nature de son entreprise principale.

Références juridiques

3. Les exceptions aux exigences en matière de vérification de l’identité des clients

Si vous avez déjà vérifié l’identité d’une personne, d’une personne morale ou d’une toute autre entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l’avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n’êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n’avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.

Opérations importantes en espèces

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité qui effectue une opération importante en espèces :

Opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité qui effectue une opération importante en monnaie virtuelle, si vous recevez la monnaie virtuelle d’un client qui est :

Au moment du transfert ou de la réception de monnaie virtuelle à titre de compensation pour la validation d’une opération inscrite dans un registre distribué; ou de l’échange, du transfert ou de la réception d’une somme symbolique en monnaie virtuelle visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements – vous n’êtes pas tenu de conserver un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle et n’avez pas à vérifier l’identité.

Opérations douteuses

Vous n’êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse si :

Accords de service

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’un employé autorisé effectuant une opération pour le compte de son employeur en vertu de l’accord de service.

Dossier de renseignements

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne morale ou d’une entité à l’égard de laquelle vous devez tenir un dossier de renseignements si l’entité est :