Déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE
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Cette directive est entrée en vigueur le 1er juin 2021.
Les exigences relatives à la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes sont applicables à tous les secteurs d'entités déclarantes. Si vous êtes une personne qui est une entité déclarante, et que vous êtes un employé d'une entité déclarante, c'est votre employeur qui est responsable de se conformer aux exigences en matière de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle liées aux activités que vous effectuez en tant qu'employé.Note de bas de page1
Dans le même ordre d'idée, si vous êtes une entité déclarante, et que vous êtes le mandataire d'une entité déclarante, ou si vous êtes habilitée à agir pour le compte d'une autre entité déclarante, c'est cette autre entité déclarante qui est responsable de se conformer aux exigences en matière de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) liées aux activités que vous effectuez en son nom. Cette disposition ne s'applique pas si vous êtes un représentant d'assurance-vie (à moins que vous soyez un employé, comme expliqué ci-dessus).Note de bas de page2
Un fournisseur de services peut soumettre et corriger une DOIMV en votre nom. Cependant, en tant qu'entité déclarante, vous êtes ultimement responsable de remplir vos exigences en vertu de la Loi et des règlements connexes, même si un fournisseur de services soumet des déclarations en votre nom. Cette responsabilité juridique ne peut pas être déléguée.
À qui s'adresse cette directive
- Tous les secteurs d'entités déclarantes (ED)
Dans cette directive
- Qu'est-ce que la monnaie virtuelle?
- À quel moment dois-je déclarer les opérations importantes en monnaie virtuelle?
- Comment dois-je soumettre les DOIMV?
- Quels sont les principaux éléments à prendre en considération pour remplir une DOIMV?
- Quelles sont les autres exigences associées aux opérations importantes en monnaie virtuelle?
- Quelles sont les exceptions à la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle?
Vous trouverez aussi des instructions pour remplir les champs d'une DOIMV à l'annexe 1.
Directives connexes
Si vous avez des doutes quant à vos obligations en matière de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.
**Remarque: Dans la présente directive, tous les montants en dollars (tel que 10 000 $) sont en dollars canadiens (CAD) à moins d'indication contraire.
1. Qu'est-ce que la monnaie virtuelle?
La monnaie virtuelle est la représentation numérique de valeur, ou la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur, pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement. Il ne s'agit pas d'une monnaie fiduciaire, mais elle peut être facilement échangée contre des fonds, ou une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds.Note de bas de page3
Pour plus de clarté, cette définition n'inclut pas certaines monnaies numériques, telles que celles qui ne peuvent être utilisées que dans un environnement virtuel autonome, ou une monnaie numérique qui peut être échangée contre des biens et des services, mais qui nest pas facilement convertie en fonds. Par exemple, les monnaies numériques comprennent celles utilisées pour les jeux en ligne, qui ne peuvent pas être échangées contre des fonds ou des monnaie virtuelles, ou celles qui ne peuvent être échangées que contre des cartes-cadeaux et des programmes de fidélité.
2. À quel moment dois-je déclarer les opérations importantes en monnaie virtuelle?
Lorsque vous recevez une somme en monnaie virtuelle équivalente à 10 000 $ ou plus dans le cadre d'une seule opération, vous devez soumettre une DOIMV à CANAFE.Note de bas de page4
Vous devez aussi soumettre une DOIMV à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque vous recevez deux sommes ou plus en monnaie virtuelle, qui totalisent 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures consécutives, et que vous savez que les opérations satisfont à l'un des critères suivants :Note de bas de page5
- ont été effectuées par la même personne ou entité;
- ont été effectuées pour le compte de la même personne ou entité (tiers);
- sont pour le même bénéficiaire.
Pour en savoir plus sur la déclaration des opérations conformément à la règle de 24 heures, veuillez consulter la directive de CANAFE sur la règle de 24 heures.
Pour déterminer si une opération doit être déclarée, vous devez d'abord déterminer à quel moment vous recevez de la monnaie virtuelle, puis déterminer si le montant de la monnaie virtuelle reçue atteint le seuil de déclaration de 10 000 $. Vous recevez de la monnaie virtuelle lorsque l'opération ne peut plus être inversée ou annulée.
Comme la Banque du Canada ne publie pas de taux de change pour la monnaie virtuelle, vous devez utiliser le taux que vous établissez dans le cours normal de vos activités pour déterminer si vous avez atteint le montant du seuil de déclaration. Votre processus d'établissement d'un taux de change doit être décrit dans vos politiques et procédures de conformité.Note de bas de page6
Vous devez soumettre une DOIMV à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle vous recevez le montant.Note de bas de page7
Lorsque vous soumettez une DOIMV à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page8 Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de tenue de documents, consultez la directive sur la tenue de document de votre secteur.
3. Comment dois-je soumettre les DOIMV?
Vous devez soumettre les DOIMV à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Si vous n'avez pas les moyens techniques de soumettre vos déclarations par voie électronique, vous devez les soumettre sur support papier.Note de bas de page9
Déclaration par voie électronique
Vous devez soumettre les DOIMV à CANAFE en utilisant l'une des options suivantes :
Système de déclaration en ligne de CANAFE
Le système de déclaration en ligne de CANAFE (anciennement F2R) permet de transmettre de manière sécurisée et chiffrée les déclarations à CANAFE, et assurer la confidentialité et l'intégrité des données. Le système de déclaration en ligne de CANAFE est destiné aux entités déclarantes ayant de plus faibles volumes de déclaration. Vous devez être inscrit auprès de CANAFE pour avoir accès au système de déclaration en ligne de CANAFE.
Vous pouvez soumettre de nouvelles déclarations et apporter des modifications aux déclarations soumises précédemment dans le système de déclaration en ligne de CANAFE. Le système de déclaration en ligne de CANAFE comporte des écrans de déclaration avec des instructions pour l'entrée manuelle de données, ainsi que la correction de ces déclarations de manière individuelle, au besoin. Le texte d'aide est disponible pour vous aider à soumettre des déclarations et apporter des modifications. Le guide de l'utilisateur du système de déclaration en ligne de CANAFE fournit aussi des instructions détaillées et est mis à la disponibilité des entités déclarantes inscrite au système de déclaration en ligne de CANAFE. Pour obtenir le guide de l'utilisateur du système de déclaration en ligne de CANAFE, veuillez en faire la demande à f2r@fintrac-canafe.gc.ca.
Le système de déclaration en ligne de CANAFE vous fournira un accusé de réception lorsque votre déclaration a été reçue par voie électronique. Le message inclura la date et l'heure à laquelle votre déclaration a été reçue et le numéro d'identification de la déclaration. Pour obtenir plus d'informations sur les messages d'avis, veuillez consulter la section sur les messages d'avis de l'aperçu du système de déclaration en ligne de CANAFE.
Téléchargement de DOIMV
L'outil de téléchargement permet de soumettre les DOIMV à CANAFE de manière sécurisée. Cet outil est accessible à partir du système de déclaration en ligne de CANAFE. Le téléchargement de DOIMV est destiné aux entités déclarantes ayant des volumes de déclaration plus élevés. Si ce n'est encore fait, veuillez vous inscrire auprès de CANAFE pour avoir accès au système de déclaration en ligne de CANAFE. Ensuite, veuillez consulter la page d'informations de CANAFE concernant le téléchargement des DOIMV pour procéder à la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle.
Aucun accusé de réception ne sera transmis lors de la soumission d'une déclaration au moyen de l'outil de téléchargement de DOIMV. Par contre, vous pouvez afficher une déclaration précédemment soumise dans votre compte du système de déclarations en ligne de CANAFE sous « Déclarations soumises à CANAFE ». Vous pouvez aussi modifier une déclaration transmise précédemment en utilisant l'outil de téléchargement de DOIMV. Pour ce faire, vous devez inclure la déclaration complète que vous voulez modifier, et utiliser le numéro de référence de déclaration d'ED original sur la déclaration modifiée pour permettre à CANAFE d'établir un lien entre les deux déclarations. De plus, vous pouvez supprimer une déclaration soumise précédemment à partir de la page des déclarations soumises du système de déclaration en ligne de CANAFE.
**Remarque : Les documents de spécifications techniques pour la DOIMV sont le fichier de schéma JSON-LD et JSON. Vous pouvez y accéder par le biais du système de déclaration en ligne de CANAFE.
**Remarque : La déclaration par lots n'est également pas disponible pour la soumission de DOIMV.
Déclaration sur support papier
Le formulaire de DOIMV sur support papier de CANAFE peut être imprimé à partir de la page Web des formulaires de déclaration ou vous pouvez demander qu'un formulaire vous soit envoyé par télécopieur ou par courrier en téléphonant à CANAFE au 1-866-346-8722.
Vous pouvez transmettre une DOIMV sur support papier à CANAFE de deux façons :
- par télécopieur, au numéro 1-866-226-2346;
- par la poste, à l'adresse suivante :
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Section A
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA
Il n'y a pas d'accusé de réception officiel de la part de CANAFE lorsque vous envoyez un formulaire de DOIMV rempli sur support papier.
4. Quels sont les principaux éléments à prendre en considération pour remplir une DOIMV?
Il est important de prendre en considération les éléments suivants pour remplir une DOIMV :
Structure des DOIMV
La DOIMV comporte quatre sections pour lesquelles vous devrez fournir des informations, en fonction de la catégorie de champ. Pour en savoir plus, veuillez consulter les instructions standardisées pour les champs en annexe. Les sections sont les suivantes :
- Renseignements généraux – comprend des informations sur vous, l'entité déclarante, et votre période de 24 heures pour examiner les opérations regroupées.
- Renseignements sur l'opération – comprend des informations sur chaque opération déclarée.
- Action d'amorce – comprend des informations sur la façon dont l'opération a été amorcée.
- Action d'achèvement – comprend des informations sur la façon dont l'opération a été achevée.
Une opération peut comporter plusieurs éléments qui initient ou qui complètent l'opération. Dans le cadre de toute opération qui initie l'opération, vous pouvez inclure plusieurs personnes ou entités effectuant l'opération, sources de MV et tiers. De même, vous pouvez inclure plusieurs titulaires de compte, bénéficiaires et autres personnes ou entités liées à la répartition de fonds pour chaque opération achevée. Chaque opération doit comporter un emplacement ou réception ainsi qu'au moins un élément qui initie l'opération, un élément qui complète l'opération et un bénéficiaire.
La structure de la DOIMV vous permet aussi de saisir les multiples opérations qui ont lieu au cours d'une période de 24 heures dans une seule déclaration, incluant les opérations qui surviennent en même temps ou à différents emplacements.
**Remarque : Chaque opération doit contenir un lieu de réception, ainsi qu'au moins une action d'amorce, une action d'achèvement et un bénéficiaire. Chaque opération doit également contenir une adresse d'envoi de monnaie virtuelle, une adresse de réception de monnaie virtuelle, un hachage d'opération et une répartition de fonds où la monnaie virtuelle est ajoutée à un portefeuille de monnaie virtuelle, échangée contre une autre monnaie virtuelle ou un transfert de monnaie virtuelle transmis.
Limitations relatives à la soumission de DOIMV
Chaque DOIMV doit inclure au moins une opération et peut comprendre jusqu'à 99 opérations. S'il y a plus de 99 opérations, vous devrez utiliser plus d'une déclaration pour déclarer vos opérations. Vous devez inclure le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante afin que CANAFE soit au courant de déclarations liées. Le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante est le numéro unique que vous attribuez à chaque déclaration. Si une déclaration dépasse la limite de 99 opérations, vous pouvez inclure un suffixe (par exemple, -001, -002, etc.) pour indiquer que la déclaration est liée à une autre déclaration. Voir ci-dessous pour plus d'informations sur la façon de lier les déclarations.
Chaque opération faisant l'objet d'une déclaration doit comprendre au moins un élément qui initie l'opération et un élément qui complète l'opération, et peut comprendre jusqu'à 50 éléments qui initient l'opération et 50 éléments qui complètent l'opération par opération. Si une opération comporte plus de 50 éléments qui initient ou complètent l'opération, vous devez créer une nouvelle déclaration pour continuer à signaler les éléments qui initient ou qui complètent l'opération. Vous utiliserez le numéro de référence d'opération d'entité déclarante original de l'opération dans la déclaration avec les 50 premiers éléments qui initient ou complètent l'opération. Vous devez répéter ce numéro de référence d'opération pour permettre à CANAFE d'identifier et de relier les éléments qui initient ou qui complètent les opérations dans les différentes déclarations pour une opération donnée.
Si vous devez lier des opérations dans plusieurs déclarations, vous pouvez continuer à compter les opérations de façon progressive dans chaque déclaration. Par exemple, vous pourriez déclarer 250 opérations en les répartissant sur trois (3) déclarations comme suit :
Déclaration 1 (DOIMV999-01) : Opérations 1 à 99;
Déclaration 2 (DOIMV999-02) : Opérations 100 à 198;
Déclaration 3 (DOIMV999-03) : Opérations 199 à 250.
Examen et validation des déclarations par CANAFE
CANAFE utilise trois types de règles de validation pour valider les déclarations. Elles sont décrites ci-dessous.
- Présence – est-ce que des renseignements ont été saisis dans le champ?
- Format – est-ce que les renseignements sont correctement structurés?
- Contenu – est-ce que les bons renseignements sont saisis dans les champs appropriés?
Vous devriez vous familiariser aux règles de validation des DOIMV. Ces règles déterminent les problèmes de déclaration ou les lacunes en matière de renseignements possibles, mais ne couvrent pas tous les scénarios. Bien que CANAFE effectue un examen des déclarations soumises pour évaluer leur qualité, vous devriez avoir vos propres pratiques d'assurance de la qualité proactives.
5. Quelles sont les autres exigences associées aux opérations importantes en monnaie virtuelle?
Programme de conformité
Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent inclure des informations détaillées sur les processus que vous utilisez pour calculer les taux de change, regrouper les opérations, déterminer si la réception de monnaie virtuelle doit être déclarée et celui de soumission des DOIMV à CANAFE. Il est possible que votre organisation ait un système automatisé ou des éléments déclencheurs qui aident à détecter si le montant du seuil de déclaration a été atteint; cependant, les opérations doivent tout de même être évaluées par une personne afin de déterminer si une DOIMV doit être soumise. Vous devez également établir un programme de conformité qui comporte de la formation sur les motifs de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent (BA) ou au financement d'activités terroristes (FAT). Pour en savoir plus, consultez les exigences relatives au programme de conformité.
Opérations douteuses
En plus de déclarer les opérations importantes en monnaie virtuelle, vous pourriez aussi être tenu de soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD) lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FAT. Par conséquent, vous pourriez être tenu de soumettre une DOIMV et une DOD au sujet de la même opération. Pour en savoir plus, veuillez consulter les directives suivantes :
- Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE;
- Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme – Opérations en monnaie virtuelle
Exigences en matière de tenue de documents
Les opérations importantes en monnaie virtuelle ont des exigences en matière de tenue de documents connexes. Pour en savoir plus sur vos exigences, veuillez consulter les exigences en matière de tenue de documents de votre secteur dans les directives de CANAFE sur exigences en matière de tenue de documents.
Vérification de l'identité de personnes et d'entités
Les opérations importantes en monnaie virtuelle ont des exigences en matière de vérification de l'identité des clients. Pour obtenir des informations précises relativement à quel moment et de quelle manière vous devez vérifier l'identité d'une personne et d'une entité, veuillez consultez la directive propre à votre secteur À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités et la directive sur les Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.
Détermination quant aux tiers
Pour en savoir plus sur vos exigences visant à déterminer si une personne agit pour le compte d'un tiers pour la réception d'une opération importante de monnaie virtuelle, consultez la directive sur les exigences relatives à la détermination quant aux tiers.
Directives ministérielles
Vous devez prendre en considération toutes les exigences émises en vertu d'une directive ministérielle, ainsi que vos exigences en matière de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle. Pour en savoir plus, veuillez consulter la directive de CANAFE sur les directives ministérielles et les restrictions quant aux opérations.
Auto-déclaration volontaire de non-conformité
Il est fortement encouragé que les cas de non-conformité soient signalés à CANAFE au moyen d'une auto-déclaration volontaire de non-conformité. Pour en savoir plus, consultez Auto-déclaration volontaire de non-conformité.
6. Quelles sont les exceptions à la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle?
Les exceptions suivantes concernent la réception initiale de monnaie virtuelle, mais toute opération ou activité ultérieure peut être soumise à des obligations de déclaration, en plus d'autres obligations.
Vous n'êtes pas tenu de soumettre une DOIMV si vous recevez deux montants ou plus en monnaie virtuelle qui sont individuellement équivalents à moins de 10 000 $ chacun, mais qui ensemble totalisent 10 000 $ ou plus dans un délai de 24 heures consécutives, lorsque vous savez que les montants sont destinés à un bénéficiaire qui est :Note de bas de page10
- un organisme public;
- une personne morale ou fiducie dont l'actif est très important;
- un administrateur d'un fonds de pension qui est régi par la législation fédérale ou provinciale.
Vous n'êtes pas tenu de soumettre une DOIMV pour la réception de monnaie virtuelle d'un montant équivalent à 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération si la monnaie virtuelle est reçue à titre de :Note de bas de page11
- compensation pour la validation d'une opération inscrite dans un registre distribué;
- somme symbolique en monnaie virtuelle visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements.
Vous n'êtes pas tenu de soumettre une DOIMV si vous recevez de la monnaie virtuelle pour vos propres fins opérationnelles. Par exemple, vous n'avez pas à déclarer la réception de monnaie virtuelle lorsqu'elle est reçue ou achetée comme placement pour votre entreprise.
Annexe 1 : Instructions pour remplir les champs d'une DOIMV
Les instructions qui suivent fournissent aux ED des informations supplémentaires sur la manière de remplir les champs de la déclaration lors de la soumission d'une DOIMV. La présente annexe décrit en détail ce qui est requis dans certains champs. Certains champs dépendent de l'achèvement d'autres champs.
Instructions normalisées pour les champs de déclaration
Cette section comprend des instructions normalisées pour les champs de déclaration. Pour plus d'informations sur la façon de remplir les DOIMV, voir les Instructions pour remplir les champs ci-dessous.
Tous les champs sont classés comme suit : obligatoire, obligatoire pour le traitement, obligatoire le cas échéant ou mesures raisonnables.
- Obligatoire :
- Les champs obligatoires doivent être remplis.
- Ces champs seront indiqués par un astérisque (*).
- Étant donné qu'une DOIMV peut comprendre plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, les renseignements de certains champs obligatoires peuvent ne pas avoir été obtenus au moment de l'opération. Dans ce cas, les champs deviennent des champs de catégorie « mesures raisonnables », et les instructions ci-dessous doivent être appliquées.Note de bas de page12
**Remarque : Si une DOIMV contient plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et qu'une opération totalise 10 000 CAD ou plus, alors les champs obligations s'appliquent.
- Obligatoire pour le traitement :
- Les champs obligatoires pour le traitement doivent être remplis.
- Ces champs seront indiqués par un double obèle (‡).
- Obligatoire le cas échéant :
- Champs obligatoires le cas échéant : doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.
- Ces champs seront signalés par un obèle (†).
- Mesures raisonnables :Note de bas de page13
- Vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements pour tous les champs non obligatoires de la déclaration, s'ils sont applicables.
- Les mesures raisonnables sont les mesures que vous devez prendre, comme indiqué dans vos politiques et procédures, pour obtenir les renseignements, ce qui peut inclure de demander les informations à la personne ou à l'entité concernée. Si les informations sont obtenues, elles doivent être déclarées. Cela signifie également que vous devez fournir les renseignements contenus dans vos systèmes ou vos dossiers.
**Remarque : Laissez les champs qui ne sont pas applicables en blanc. Lorsqu'un champ n'est pas applicable, n'inscrivez pas « S. O. » ou « s. o. », et ne substituez aucun autre caractère spécial ou abréviation (par exemple, « x », « - » ou « * »), ni aucun autre terme (par exemple, « inconnu ») dans ces champs.
Le fait de ne pas fournir les informations de déclaration applicables est considéré comme un cas de non-conformité et peut entraîner des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires. Pour en savoir plus au sujet des mesures d'exécution possibles, veuillez consulter la page Pénalités pour les cas de non-conformité.
Création de sujets
Un sujet est une personne ou une entité impliquée dans une opération et doit être inclus dans la déclaration. Cela inclut les personnes et entités qui effectuent l'opération, les tiers, les bénéficiaires, toutes les sources de monnaie virtuelle, les autres personnes impliquées dans l'opération, ainsi que les titulaires de compte. Le système de déclaration en ligne de CANAFE et l'outil de téléchargement de DOIMV vous permettent de créer des sujets afin de rationaliser la saisie de leurs informations dans les champs de la déclaration. Vous pouvez créer différents types de sujets. « Créer un nom de personne » ou « Créer un nom d'entité » vous permet de créer un sujet qui est une source de monnaie virtuelle, qui est impliqué dans l'action de réalisation ou qui est un titulaire de compte. « Créer les détails de la personne » ou « Créer les détails de l'entité » vous permet de créer un sujet pour une personne ou une entité qui effectue l'opération, un tiers ou un bénéficiaire. Une fois que vous avez créé un sujet, vous pouvez le sélectionner lorsque vous naviguez dans chaque partie de la déclaration et les informations du sujet rempliront automatiquement les champs en conséquence. Un sujet peut être sélectionné pour remplir les champs de toutes les opérations dans la même déclaration où il a été créé, mais il ne pourra pas être sélectionné dans d'autres déclarations pour des raisons de confidentialité.
Dans la présente annexe, les champs de déclaration ne sont pas tous définis. Les champs définis qui sont utilisés dans plusieurs secteurs de la déclaration sont seulement définis une fois. Veuillez consulter l'annexe pour savoir si un champ a été défini.
Renseignements généraux
*Numéro d'identification de l'entité déclarante
Vous devez vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations par voie électronique. Indiquez le numéro d'identification à sept caractères qui vous a été assigné par CANAFE au moment de votre inscription.
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante
Un numéro de référence interne unique qui vous est assigné par votre entité ou par la personne ou l'institution qui soumet la déclaration en votre nom.
Laquelle des catégories suivantes vous décrit le mieux comme entité déclarante?
*Secteur d'activité
Indiquez le secteur d'activité de votre entreprise. Si vos activités sont liées à plus d'un secteur, indiquez celui qui est applicable à l'opération déclarée. Si la déclaration comporte une ou plusieurs opérations se rapportant à différents secteurs d'activité, sélectionnez seulement une case pour indiquer votre secteur d'activité principal.
Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?
Indiquez les coordonnées de la personne avec qui vous aimeriez que CANAFE communique advenant qu'un suivi soit nécessaire. Vous devez vous assurer que toutes vos coordonnées soient mises à jour dans le système de déclaration en ligne de CANAFE avant de soumettre vos déclarations.
Renseignements sur la déclaration
Indiquez si la déclaration est liée à une ou plusieurs opérations qui sont survenues au cours d'une période de 24 heures consécutives. Lorsque vous indiquez la date et l'heure, vous devez indiquer le fuseau horaire. Voir le format ci-dessous.
‡ Type de regroupement – Période de 24 heures
Indiquez le type de regroupement (personne ou entité effectuant l'opération, bénéficiaire, pour le compte de (tiers), ou sans objet) utilisé lorsque de multiples opérations surviennent au cours d'une période de 24 heures consécutives. Si la déclaration est pour une seule opération, ou liée à une directive ministérielle, le regroupement des opérations ne s'applique pas et « sans objet (s. o.) » devrait être sélectionné.
†Date/heure du début de la période de 24 heures
Indiquez la date et l'heure du début de la période de 24 heures. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. L'heure de début doit être inscrite dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ. Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait saisi comme suit 13:25:06-05:00.
†Date/heure de la fin de la période de 24 heures
Indiquez la date et l'heure de fin de la période de 24 heures. Si votre période de 24 heures débute à 8:00, elle prendrait fin à 7:59 le lendemain matin. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. Voir le champ ci-dessus pour le formatage.
**Remarque : La date/heure du début et la date/heure de fin que vous indiquerez établiront la période de 24 heures à l'intérieur de laquelle vous pourrez regrouper des opérations, et déclarer toutes les opérations applicables à l'intérieur de celle-ci. Puisque vous devez regrouper les données sur chaque partie séparément (par exemple, la personne ou l'entité effectuant l'opération, au nom de, ou bénéficiaire), il est possible d'avoir plusieurs périodes de 24 heures (par exemple, une période de 24 heures pour les personnes ou entités qui effectuent l'opération qui est différente de votre période de 24 heures pour les bénéficiaires).
Directive ministérielle
Vous devez indiquer si l'opération déclarée dans votre DOIMV est soumise en vertu d'une directive ministérielle. Une DOIMV soumise en vertu d'une directive ministérielle ne peut contenir qu'une seule opération et celle-ci doit être inférieure au seuil de déclaration. Par conséquent, vous devez sélectionner « sans objet (s. o.) » dans le champ « Type de regroupement – Période de 24 heures ». Laissez le champ en blanc si les opérations ne sont pas liées à une directive ministérielle.
**Remarque : Une seule directive ministérielle (IR2020) est disponible pour une DOIMV, qui ne peut contenir qu'une seule opération.
Renseignements sur l'opération
Renseignements concernant l'opération
Fournissez des renseignements au sujet de chaque opération déclarée.
*Date/heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue
La date et l'heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue pour les opérations déclarées. Il ne peut s'agir d'une date antérieure au 1er juin 2021.
Si une opération s'étend sur de multiples fuseaux horaires, sélectionnez le fuseau horaire basé sur l'emplacement de la réception d'une opération importante en monnaie virtuelle. Vous devez déterminer le fuseau horaire approprié pour chaque opération. Pour les opérations en ligne, vous pouvez centraliser votre fuseau horaire de déclaration (par exemple, pour votre emplacement principal ou siège social), même si vous avez plusieurs emplacements.
*Comment l'opération a-t-elle été effectuée
†Si « autre » , veuillez spécifier
‡ Indicateur de seuil
Indiquez si la valeur de la monnaie virtuelle reçue pour l'opération était supérieure ou inférieure à 10 000 $ au moment de la réception. Sélectionnez « supérieur au seuil » si l'opération est égale à 10 000 $ ou plus.
*Indicateur d'opération
Il s'agit d'un numéro d'identification unique; il est communément représenté par un code consistant d'un mélange de caractères numériques et alphabétiques.
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante
Il s'agit d'un numéro de référence unique que vous ou votre organisation avez assigné à l'opération.
Objet de l'opération
Il s'agit de la raison de l'opération. Par exemple, la monnaie virtuelle reçue sera utilisée pour l'achat d'une voiture au moyen d'une vente privée.
Renseignements sur l'emplacement où la monnaie virtuelle a été reçue
Fournissez des renseignements sur l'emplacement physique où la monnaie virtuelle a été reçue. Par exemple, si la monnaie virtuelle a été reçue à un guichet automatique de monnaie virtuelle, indiquez le numéro d'emplacement de l'entité déclarante se rapportant au guichet automatique concerné. Si aucun emplacement physique n'est applicable (par exemple si l'opération est effectuée en ligne), indiquez le numéro d'emplacement de votre emplacement principal, comme le siège social ou bureau principal.
*Numéro d'emplacement de l'entité déclarante
Action qui initie l'opération
Renseignements sur comment l'opération a été initiée
Indiquez des renseignements sur comment l'opération a été initiée, y compris le type et le montant de la monnaie virtuelle, la source, la personne ayant effectuée l'opération ou tout tiers visé par l'opération (le cas échéant).
*Montant
*Type de monnaie virtuelle
Sélectionnez le type de monnaie virtuelle utilisé dans l'opération. Si le type de monnaie virtuelle ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « autre » et fournir le nom de la monnaie virtuelle.
†Si « autre », veuillez préciser
*Taux de change utilisé pour l'opération
Indiquez le taux de change en dollars canadiens que vous avez utilisé pour l'opération.
*Adresse d'envoi de la monnaie virtuelle
Indiquez les adresses d'envoi de toute action qui initie l'opération. L'adresse d'envoi de monnaie virtuelle est composée d'un nombre de caractères alphanumériques, dont la longueur est déterminée par le type de monnaie virtuelle utilisée. L'adresse d'envoi de la monnaie virtuelle est associée avec quiconque envoie la monnaie virtuelle (habituellement la personne ou l'entité qui effectue l'opération).
Comment la monnaie virtuelle a-t-elle été obtenue?
Ce champ nécessite de l'information sur la source de la monnaie virtuelle. C'est-à-dire, comment la personne ou l'entité ayant effectué l'opération a initialement obtenu la monnaie virtuelle utilisée pour l'opération et si vous obtenez ces renseignements dans le cadre normal de vos activités, vous devez le déclarer. Par exemple, la monnaie virtuelle utilisée dans l'opération a initialement été obtenue suivant la vente privée d'une voiture. Les renseignements doivent être déclarés « si obtenus dans le cours normal de leurs activités ». Cela signifie que les renseignements doivent être déclarés si vous les avez obtenus pour toute raison liée aux services que vous offrez aux clients.
‡ Est-ce que des renseignements au sujet de la source de la monnaie virtuelle ont été obtenus?
Ce champ est une question à laquelle vous devez répondre par soit « oui » ou « non ». Si vous avez le nom d'une personne ou d'une entité qui est la source de la monnaie virtuelle en cause dans l'opération, son numéro de compte ou de police, ou un numéro d'identification s'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, sélectionnez « oui ». Autrement, sélectionnez « non » pour indiquer que vous n'avez pas de renseignements.
Source de la monnaie virtuelle
Si vous avez des renseignements sur la source de toute monnaie virtuelle en cause dans l'opération, vous devez les déclarer. Cela inclut les noms et renseignements suivants
- numéro de compte;
- numéro de police;
- numéro d'identification, s'il n'y a pas de numéro de compte ou de police.
S'il y a plusieurs sources, vous devez fournir des renseignements pour chacune des sources.
Les renseignements doivent être déclarés « si obtenus dans le cours normal de leurs activités ». Cela signifie que les renseignements doivent être déclarés si vous les avez obtenus pour toute raison liée aux services que vous offrez aux clients.
Renseignements sur la personne
†Nom de famille
†Prénom
Autre nom/Initiale
Numéro de compte
Numéro de police
Numéro d'identification
Renseignements sur l'entité
†Nom de l'entité
Numéro de compte
Numéro de police
Numéro d'identification
Indicateur de la personne ou de l'entité ayant effectué l'opération
‡ Avez-vous obtenu des renseignements liés à la personne ou à l'entité ayant effectué l'opération?
S'il s'agit d'un client ou si vous avez des renseignements au sujet d'une personne ou d'une entité qui n'est pas votre client, vous devez répondre « oui ». Sélectionnez « non » seulement si après avoir pris des mesures raisonnables, vous avez été incapable d'obtenir des renseignements sur la personne ou l'entité ayant effectué l'opération qui n'était pas votre client.
Renseignements au sujet de la personne ayant effectué l'opération
Saisissez tous les renseignements dont vous disposez concernant une, ou plusieurs personnes indiquées comme étant les personnes ayant effectué l'opération.
Renseignements sur la personne ayant effectué l'opération
†Est-ce que la personne ayant effectué l'opération est un client de l'entité déclarante?
†Nom de famille
†Prénom
Autre nom/Initiale
Alias
Le nom qu'une personne utilise ou par lequel elle est connue, autre que le nom indiqué dans les champs de nom de famille ou de prénom.
Nom d'utilisateur
Un nom d'utilisateur est la manière dont une personne ou une entité se désigne elle-même en ligne.
†Numéro de client
Un numéro d'identification unique assigné par l'entité déclarante à la personne ou à l'entité effectuant l'opération.
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité
Numéro de logement ou d'immeuble
†Adresse (rue et numéro)
†Ville
District
†Pays
†Province ou État
Sous-province ou sous-localité
Code postal ou zip
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Si l'adresse de la personne ou de l'entité effectuant l'opération est structurée d'une manière qui peut être divisée, vous devez saisir les renseignements dans les champs d'adresse structurés. Si vous utilisez les champs d'adresse structurés, vous ne pouvez pas utiliser les champs d'adresse non structurés pour fournir des renseignements supplémentaires.
Renseignements structurés liés à l'adresse : Indiquez l'adresse (rue et numéro), la ville, le pays, la province ou l'état, et le code postal. Par exemple, si une personne réside au :
- 12-455, rue Main, Ottawa, ON, Canada A1B 2C3
Le numéro d'appartement est le 12, le numéro d'immeuble ou de maison est le 455, le nom de la rue est Main, la ville est Ottawa, la province est l'Ontario, le pays est le Canada, et le code postal est A1B 2C3.
Les utilisateurs du système de déclaration en ligne de CANAFE ne devraient pas utiliser le champ d'adresse non structuré. Le champ est seulement présent dans le système pour permettre l'affichage des adresses non structurées fournies dans l'outil de téléchargement dans le système de déclaration en ligne de CANAFE.
Si vous êtes incapable de diviser les détails de l'adresse dans les champs d'adresse structurés, vous pouvez les inscrire dans ce champ. Vous devriez uniquement utiliser le champ de renseignements non structurés lorsqu'il n'est pas possible de séparer les renseignements de l'adresse – cela survient habituellement lorsque vous téléchargez un volume important de déclarations. Si possible, veuillez fournir les renseignements non structurés de l'adresse dans le format suivant.
- Adresse (rue et numéro)/ville/province ou état/code postal ou zip
Saisissez les renseignements au sujet du pays dans le champ « pays ».
Numéro de téléphone
Numéro du poste téléphonique
Adresse électronique
†Date de naissance
Pays de résidence
Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne, il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.
†Profession ou métier
Lorsque vous saisissez des informations sur la profession, vous devez fournir autant de détails que possible. Si la personne occupe un poste de gérant ou de directeur, indiquez le domaine de travail, par exemple « directeur des réservations d'hôtel » ou « gérant d'un magasin de vêtements au détail ». Si la personne est un consultant, indiquez le type de service de consultation, par exemple « consultant en informatique » ou « consultant en foresterie ». Si la personne est un professionnel, indiquez le type de profession, par exemple « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille ». Si la personne est un ouvrier, indiquez le type de travail effectué, par exemple « ouvrier sur un site de construction routière » ou « paysagiste ». Si la personne ne travaille pas, vous devez tout de même être aussi descriptif que possible et indiquer « étudiant », « chômeur » ou « retraité », etc.
Nom de l'employeur
Saisissez le nom de l'employeur de la personne. N'indiquez pas le nom d'un superviseur ou gestionnaire – ce champ vise à saisir le nom de l'entreprise qui emploie la personne. Si la personne a plusieurs employeurs, vous devez seulement en indiquer un. Fournir le nom de l'employeur peut augmenter la description de la profession d'une personne. Par exemple, les noms « gérant de boutique de vêtement de la boutique de vêtement de luxe ABC » et « gérant de boutique de vêtement de la boutique de vêtement au rabais XYZ » sont plus détaillés que « gérant de boutique de vêtement » employé seul.
Document d'identification ou renseignements d'identification de la personne et numéro de la pièce d'identité
†Type de document d'identification
†Si « autre » , veuillez préciser
†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification
Il s'agit du numéro indiqué sur le type de document d'identification. Par exemple, sur un permis de conduire, le numéro de permis est le numéro d'identification. Si un numéro d'assurance sociale est utilisé, ce numéro ne doit pas être soumis à CANAFE.
†Autorité de délivrance (pays)
Indiquez le pays, la province, ou l'état qui a délivré la documentation utilisée pour identifier la personne ou l'entité qui a effectué l'opération, ou le tiers ou le bénéficiaire. Si le pays de délivrance est le Canada, le Mexique ou les États-Unis, vous devez indiquer la province ou l'état de l'autorité délivrance. Si le document a été délivré par un pays différent, indiquez le pays comme autorité de délivrance. Si vous avez obtenu de l'information sur la province ou l'état, vous devez les fournir.
†Autorité de délivrance (Province ou État)
Voir les renseignements ci-dessus.
Renseignements relatifs à une opération effectuée en ligne
Les renseignements dans cette section sont seulement requis lorsque l'opération est effectuée en ligne. Les champs suivants s'appliquent :
- Type d'appareil utilisé – sélectionnez l'appareil qui a été utilisé pour effectuer l'opération en ligne;
- Si « Autre », veuillez préciser – si l'appareil utilisé ne figure pas dans le tableau, vous devez indiquer le type d'appareil;
- Numéro d'identification de l'appareil – voir ci-dessous;
- Adresse de protocole Internet.
Type d'appareil utilisé
†Si « autre », veuillez préciser
Numéro d'identification de l'appareil
Le numéro d'identification de l'appareil est un numéro assigné à l'appareil, comme l'adresse de commande d'accès au support (MAC) ou le numéro d'identité internationale d'équipement mobile (IMEI).
Adresse de protocole Internet (IP)
La date et l'heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée
Il s'agit de la date et de l'heure auxquelles la personne ou l'entité a accédé à l'environnement en ligne où l'opération a été demandée.
Indicateur « Pour le compte de »
†Est-ce que l'opération a été effectuée pour le compte d'une autre personne ou entité? La partie « pour le compte de » est aussi connue sous le nom de « tiers » ou de partie qui donne les instructions pour l'opération.
Renseignements au sujet de l'entité ayant effectué l'opération
Saisissez tous les renseignements dont vous disposez au sujet d'une ou de plusieurs entités indiquées comme ayant effectué l'opération.
†Est-ce que la personne ou l'entité ayant effectué l'opération est un client de l'entité déclarante?
†Nom de l'entité
Nom d'utilisateur
†Numéro de client
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité
Numéro de logement ou d'immeuble
†Adresse (rue et numéro)
†Ville
District
†Pays
†Province ou État
Sous-province ou sous-localité
Code postal ou zip
Renseignements non structurés de l'adresse
Numéro de téléphone
Numéro du poste téléphonique
†Nature des activités principales de l'entité
Vous devez fournir le plus de détails que possible lorsque vous indiquez la nature des activités principales de l'entité. Si le domaine d'activité principal de l'entité est « ventes », précisez le type de ventes, comme « ventes pharmaceutiques » ou « ventes au détail ».
†Est-ce que l'entité est enregistrée ou constituée en société?
†Numéro d'enregistrement ou de constitution
Indiquez le numéro d'enregistrement ou de constitution de l'entité qui effectue l'opération. Vous devez indiquer l'autorité de délivrance si vous fournissez un numéro d'enregistrement ou de constitution en société.
†Autorité de délivrance (pays)
†Autorité de délivrance (Province ou État)
Document d'identification ou renseignements de l'entité et numéro associé au document d'identification
†Type de document d'identification
†Si « autre », veuillez préciser
†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification
†Autorité de délivrance (pays)
†Autorité de délivrance (Province ou État)
Personne(s) ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (max. 3)
S'agissant d'une entité ayant effectué l'opération, vous devez fournir les renseignements des personnes, jusqu'à concurrence de trois, qui ont le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte.
†Nom de famille
†Prénom
Autre nom/Initiale
Renseignements liés à une opération effectuée en ligne
Type d'appareil utilisé
†Si « autre », veuillez préciser
Numéro d'identification de l'appareil
Adresse de protocole Internet
La date et l'heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée
Indicateur « Pour le compte de »
†Est-ce que l'opération a été effectuée pour le compte d'une autre personne ou entité?
Renseignements liés à la personne pour le compte de qui l'opération a été effectuée
Si l'opération a été effectuée pour le compte d'une autre personne ou entité, vous devez inclure tous les renseignements pertinents.
†Nom de famille
†Prénom
Autre nom/Initiale
Alias
Numéro de client
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité
Numéro de logement ou d'immeuble
†Adresse (rue et numéro)
†Ville
District
†Pays
†Province ou État
Sous-province ou sous-localité
Code postal ou zip
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Numéro de téléphone
Numéro du poste téléphonique
Adresse électronique
Date de naissance
Pays de résidence
Profession
Nom de l'employeur
Document d'identification ou renseignements d'identification de la personne et numéro de la pièce d'identité
Type de document d'identification
†Si « autre » , veuillez préciser
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification
Autorité de délivrance (pays)
Autorité de délivrance (Province ou État)
Lien entre la personne ou l'entité effectuant l'opération et la personne nommée ci-dessus
†Lien
Le lien entre la partie « pour le compte de » et la personne ou l'entité qui a effectué l'opération. Il est entendu que la partie « pour le compte de » est la personne ou l'entité qui donne les instructions pour l'opération.
†Si « autre » , veuillez préciser
Renseignements au sujet de l'entité pour le compte de qui l'opération a été effectuée
†Nom de l'entité
Numéro de client
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité
Numéro de logement ou d'immeuble
†Adresse (rue et numéro)
†Ville
District
†Pays
†Province ou État
Sous-province ou sous-localité
Code postal ou zip
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Numéro du poste téléphonique
Nature des activités principales de l'entité
Est-ce que l'entité est enregistrée ou constituée en société?
Numéro d'enregistrement ou de constitution
Autorité de délivrance (pays)
Autorité de délivrance (Province ou État)
Document d'identification ou renseignements de l'entité et numéro associé au document d'identification
Type de document d'identification
†Si « autre », veuillez préciser
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification
Autorité de délivrance (pays)
Autorité de délivrance (Province ou État)
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir sur le compte (jusqu'à 3)
Nom de famille
Prénom
Autre nom/Initiale
Lien entre la personne ou l'entité effectuant l'opération et l'entité nommée ci-dessus
†Lien
†Si « autre », veuillez préciser
Action qui complète l'opération
Fournissez des renseignements sur comment l'opération a été complétée, y compris les détails de la répartition, le montant, des renseignements sur toute autre personne ou entité qui aurait pu participé à l'action qui complète l'opération et sur toute personne ou entité qui a été bénéficiaire de l'opération. La première action qui complète chaque opération dans la déclaration doit indiquer que la répartition est ajoutée à un portefeuille de monnaie virtuelle.
*Détails de la répartition
Ce champ sert à décrire ce qu'il est advenu de la monnaie virtuelle utilisée dans l'opération. Par exemple, si la répartition est un montant ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle auprès d'une entreprise de services monétaires, vous devez sélectionner « ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle » dans le tableau. Si les valeurs fournies ne décrivent pas correctement la répartition de l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions dans ce champ.
†Si « autre », veuillez préciser
†Montant
†Type de monnaie virtuelle
†Si « autre », veuillez préciser
†Adresse de réception de la monnaie virtuelle
Indiquez l'adresse de la monnaie virtuelle de la personne ou de l'entité qui reçoit la monnaie virtuelle. La première action qui complète chaque opération doit avoir au moins une adresse de réception de la monnaie virtuelle inscrite dans la déclaration. L'adresse de réception de la monnaie virtuelle peut être associée au bénéficiaire de la monnaie virtuelle, ou elle peut inclure l'adresse à laquelle vous (l'entité déclarante) avez reçu la monnaie virtuelle, si c'est ainsi que votre entreprise fonctionne.
†Devise
†Valeur en dollars canadiens
Indiquez la valeur en dollars canadien de la répartition, si elle n'est pas une monnaie virtuelle. Par exemple, la monnaie virtuelle a été utilisé pour l'achat de bijoux.
†Numéro de référence
Si l'opération comporte un numéro de référence qui est utilisé au même titre qu'un numéro de compte, veuillez l'indiquer, ainsi que tout autre numéro lié au numéro de référence. Ne pas inclure les renseignements sur le compte dans ces champs.
†Autre numéro lié au numéro de référence
†Numéro d'institution financière
†Numéro de succursale
†Numéro de compte
†Type de compte
†Si « autre », veuillez préciser
†Devise du compte
†Type de monnaie virtuelle du compte
†Si « autre », veuillez préciser
†Date d'ouverture du compte
‡Est-ce qu'une autre personne ou entité a participé à l'action qui complète l'opération?
Nom de la personne titulaire du compte
†Nom de famille
†Prénom
Autre nom/Initiale
†Nom d'utilisateur
Nom de l'entité titulaire du compte
†Nom de l'entité
†Nom d'utilisateur
Renseignements au sujet de la personne ayant participé à l'action qui complète l'opération
Si vous avez des renseignements au sujet d'autres personnes ayant participé à l'action qui complète l'opération, vous devez les inclure. Ces personnes ou entités ne peuvent pas être celles qui ont effectué l'opération, une partie pour le compte de qui l'opération a été effectuée, ou les bénéficiaires de l'opération.
†Nom de famille
†Prénom
Autre nom/Initiale
Numéro de compte
Numéro de police
Numéro d'identification
Renseignements au sujet de l'entité ayant participé à l'action qui complète l'opération
Si vous avez des renseignements au sujet d'autres entités ayant participé à l'action qui complète l'opération, vous devez les inclure. Ces personnes ou entités ne peuvent pas être celles qui ont effectué l'opération, une partie pour le compte de qui l'opération a été effectuée, ou les bénéficiaires de l'opération.
†Nom de l'entité
Numéro de compte
Numéro de police
Numéro d'identification
Indicateur de bénéficiaire
‡Est-ce qu'un bénéficiaire a été spécifié pour l'action qui complète l'opération?
Il doit toujours y avoir au moins un bénéficiaire par opération.
Personne bénéficiaire
†Nom de famille
†Prénom
Autre nom/Initiale
Alias
Nom d'utilisateur
Numéro de client
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité
Numéro de logement ou d'immeuble
†Adresse (rue et numéro)
†Ville
District
†Pays
†Province ou État
Sous-province ou sous-localité
Code postal ou zip
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Numéro de téléphone
Numéro du poste téléphonique
Adresse électronique
Date de naissance
Pays de résidence
Profession
Nom de l'employeur
Document d'identification ou renseignements de la personne et numéro de la pièce d'identité
†Type de document d'identification
†Si « autre », veuillez préciser
†Numéro de la pièce d'identité
†Autorité de délivrance (pays)
†Autorité de délivrance (Province ou État)
Entité bénéficiaire
†Nom de l'entité
Nom d'utilisateur
Numéro de client
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité
Numéro de logement ou d'immeuble
†Adresse (rue et numéro)
†Ville
District
†Pays
†Province ou État
Sous-province ou sous-localité
Code postal ou zip
Renseignements non structurés liés à l'adresse
Numéro de téléphone
Numéro du poste téléphonique
Adresse électronique
Nature des activités principales de l'entité
†Est-ce que l'entité est enregistrée ou constituée en société?
†Numéro d'enregistrement ou de constitution
†Autorité de délivrance (pays)
†Autorité de délivrance (Province ou État)
Document d'identification ou renseignements de l'entité et numéro associé et au document d'identification
†Type de document d'identification
†Si « autre », veuillez préciser
†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification
†Autorité de délivrance (pays)
†Autorité de délivrance (Province ou État)
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte
†Nom de famille
†Prénom
Autre nom/Initiale
Détails et historique
Publié : septembre 2021
Aide
Si vous avez des questions au sujet de cette directive, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Définitions
- à jour
S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)
- accord de relation commerciale
Entente conclue entre une entreprise de services monétaires (ESM) et une autre organisation en vertu de laquelle l'ESM doit fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :
- des transferts de fonds;
- des opérations de change;
- des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables;
- le commerce de monnaie virtuelle.
- activité terroriste
S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)
Référence:
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- agent de conformité
Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)
- agent général de gestion (AGG)
Tout représentant d'assurance-vie qui agit à titre de facilitateur entre d'autres représentants d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie. Les AGG offrent généralement des services qui aident à passer des marchés avec des représentants d'assurance et au versement de commissions, ils facilitent le flux d'information entre l'assureur et le représentant, offrent une formation aux représentants d'assurance et assurent une surveillance de la conformité de ceux-ci. (Managing general agents)
- amorcer
S'entend, à l'égard d'un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. (initiation)
Référence:
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), DORS/2002-184, par. 1(2).- aussitôt que possible
Une période de temps qui s'insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l'intérieur de laquelle une déclaration d'opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu'un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. (as soon as practicable)
- authentique
Aux fins de la vérification de l'identité, qui est conforme à un document ou à un relevé original, crédible et fiable et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)
- autorité compétente
Aux fins de la vérification du casier judiciaire présentée avec une demande d'inscription, toute personne ou organisation à qui l'on a délégué légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)
- banque fictive
S'entend de l'institution financière étrangère qui, à la fois :
- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- (i) d'une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d'opérations se rapportant à ses activités bancaires,
- (ii) d'autre part, faisant l'objet d'inspections par l'organisme de réglementation qui a accordé le permis d'exercer des activités bancaires;
- (b) n'est pas sous le contrôle d'une institution de dépôts, d'une caisse de crédit ou d'une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(1).- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- bénéficiaire
Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds. (beneficiary)
- bénéficiaire effectif
Personne qui est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)
- bijou
Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cabinet d'expertise comptable
Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cadre dirigeant
S'entend, à l'égard d'une entité :
- (a) de l'administrateur de cette entité qui en est l'employé à temps plein;
- (b) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l'actuaire en chef, ou de la personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions;
- (c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- casino
Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l'un ou l'autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (Casino)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par 1(2) et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur la DOD), DORS/2001-317, par. 1(2).- centrale de caisses de crédit
Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- client
Toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- comptable
Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. (accountant)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- compte de produit de paiement prépayé
S'entend du compte — à l'exception de celui auquel seul un organisme public ou, s'il le fait à des fins d'aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :
- (a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d'une période de vingt-quatre heures;
- (b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- constituant
Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)
- contexte
Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)
- coopérative de services financiers
Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire. (financial services cooperative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier en valeurs mobilières
Personne ou entité visée à l'alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier ou agent immobilier
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l'égard de l'achat ou de la vente d'immeubles ou biens réels. (real estate broker or sales representative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- demande de précisions
Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)
- destinataire
S'agissant d'un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. (final receipt)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- devise
Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. (foreign currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- dirigeant d'une organisation internationale
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant:
- a) d'une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;
- b) d'une institution d'une organisation visée à l'alinéa a);
- c) d'une organisation sportive internationale.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- diriger des services
Une entreprise dirige des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins une des conditions suivantes s'applique :
- le marketing ou la publicité de l'entreprise cible des personnes ou à des entités situées au Canada;
- l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
- l'entreprise est inscrite dans un registre des entreprises canadiennes.
D'autres critères peuvent être pris en compte, par exemple si l'entreprise décrit ses services offerts au Canada ou si elle cherche activement à obtenir de la rétroaction de personnes ou d'entités au Canada. (directing services )
- dossier de renseignements
Dossier où sont consignés les nom et adresse d'une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :
- (a) s'il s'agit d'une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (b) s'il s'agit d'une entité, la nature de son entreprise principale.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entité
Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- entité du même groupe
Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 4.- entité financière
S'entends :
- (a) de l'entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 5a), b) et d) à f) de la Loi;
- (b) de la coopérative de services financiers;
- (c) de la société d'assurance-vie, ou de l'entité qui est un représentant d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elle offre au public et des comptes qu'elle tient à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
- (i) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance,
- (ii) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie,
- (iii) des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit;
- (d) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu'elle offre des services financiers à une entité qui n'est pas l'un de ses membres, ou à une personne;
- (e) du ministère ou de l'entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, lorsqu'il exerce une activité visée à l'article 76.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise d'acquisition de cartes de crédit
Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :
- permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
- assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
- fournir au marchand d'autres services connexes.
- entreprise de services monétaires
Les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l'un des services suivants :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h), le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur l'inscription), DORS/2007-121, art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise de services monétaires étrangère
Les personnes et entités qui n'ont pas d'établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l'intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l'un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h.1), le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121 art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- espèces
Les pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, les billets émis par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada qui sont destinés à la circulation au Canada ou les pièces ou billets de banque de pays autres que le Canada. (cash)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, par. 1(2).- État étranger
Sauf pour l'application de la partie 2 de la Loi, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- étranger politiquement vulnérable
Personne qui occupe ou a occupé l'une des charges ci-après au sein d'un État étranger ou pour son compte :
- (a) chef d'État ou chef de gouvernement;
- (b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- évaluation des risques
L'examen des risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (BA/FT) auxquels est exposé une entreprise et leur documentation afin d'aider l'entreprise à établir des politiques, des procédures et des contrôles pour détecter et atténuer ces risques et leur incidence. (risk assessment)
- examen bisannuel de l'efficacité
Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)
- faits
Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)
- fiable
S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et que vous considérez digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)
- fiche d'opération de change en devise
Document constatant une opération de change à l'égard d'une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche d'opération de change en monnaie virtuelle
Document constatant une opération de change à l'égard d'une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche-signature
S'entend, à l'égard d'un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. (signature card)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiduciaire
Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)
- fiducie entre vifs
Fiducie personnelle, autre qu'une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiducie institutionnelle
Aux fins de l'article 15 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), s'entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d'épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, la fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 15(2).- fiducie
Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)
- fonds
S'entend :
- (a) d'espèces et d'autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d'autres instruments financiers, qui font foi du titre, d'un intérêt ou d'un droit à l'égard de ceux-ci;
- (b) de la clé privé d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.> (funds)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, s. 1(2).- fonds enregistré de revenu de retraite
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- Groupe d'action financière
S'entend du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- immédiatement
Aux fins de la soumission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), s'entend de la période de temps à l'intérieur de laquelle une DBGT doit être transmise, laquelle doit se faire sans tarder. (immediately)
- indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)
Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])
- infraction de financement des activités terroristes
Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de la même loi.
S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion. (terrorist activity financing offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- infraction de recyclage des produits de la criminalité
L'infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1) et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- jour ouvrable
Aux fins d'une déclaration de télévirement ou d'une déclaration d'opération importante en espèces, s'entend d'une journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)
- la Loi
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)
Référence:
Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), DORS/2007-292, art. 1, le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, art. 1, Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2), et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- mandataire
Personne qui agit, en vertu d'un mandat ou d'un accord, pour une autre personne ou entité. (mandatary)
- mandataire d'une entreprise de services monétaires
Personne ou entité autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)
- marketing ou publicité
La personne ou l'entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d'affichage, etc., dans le but de promouvoir des services d'entreprises de services monétaires (ESM) et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)
- membre de la famille
Pour l'application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l'étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d'une organisation internationale :
- (a) son époux ou conjoint de fait;
- (b) son enfant;
- (c) sa mère ou son père;
- (d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
- (e) l'enfant de sa mère ou de son père.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 2(1).- menaces envers la sécurité du Canada
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- mesures raisonnables
Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :
- demander au client
- effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
- consulter les renseignements des bases de données commerciales.
- métal précieux
Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- ministre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l'application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- monnaie fiduciaire
Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- monnaie virtuelle
S'entend :
- (a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n'est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
- (b) de la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- national politiquement vulnérable
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période qui est antérieure prévue par règlement — l'une des charges prévues aux alinéas a) et c) à j) au sein de l'administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d'elles ou l'une des charges prévues aux alinéas b) et k) :
- (a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
- (b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative d’une province;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein de l'assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement;
- (k) maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- nature de l'entreprise principale
Type d'entité ou domaine d'activité d'une entité. S'applique également à un particulier dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique. (nature of principal business)
- négociant en métaux précieux et pierres précieuses
Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu'il exerce s'adresse au public. (dealer in precious metals and stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- notaire public de la Colombie-Britannique
Une personne qui est un membre de la société de notaires de la Colombie-Britannique. (British Columbia notary public)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- nouveaux développements
Changements apportés à la structure ou aux opérations d'une entreprise lorsque de nouveaux services, emplacements ou de nouvelles activités sont mis en place. Par exemple, les changements de modèle d'entreprise ou la restructuration d'une entreprise. (new developments)
- nouvelles technologies
L'adoption d'une technologie qui est nouvelle pour une entreprise. Par exemple, lorsqu'une entreprise adopte de nouveaux systèmes ou logiciels tels que des systèmes de surveillance des opérations ou des outils pour l'intégration et la vérification de l'identité des clients. (new technologies)
- opération de change en devise
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie fiduciaire contre une autre. (foreign currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération de change en monnaie virtuelle
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d'une monnaie virtuelle contre une autre. (virtual currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération effectuée
Opération réalisée par une personne ou une entité, qui est effectuée et donne lieu à un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)
- opération tentée
Opération amorcée par une personne ou une entité, mais qui n'est pas effectuée. Par exemple, un client ou un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)
- ordonnance de communication
Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)
- organisme public
S'entend de
- (a) d'un ministère ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (b) d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
- (c) d'une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- origine des fonds ou de la monnaie virtuelle (MV)
La provenance des fonds ou de la MV en cause ayant servi à effectuer une opération ou une tentative d'opération particulière. Il s'agit de la manière dont les fonds ont été acquis, et non pas d'où les fonds ont été transférés. Par exemple, l'origine des fonds pourrait être des activités ou des événements comme le revenu d'emploi, les cadeaux, la vente d'un bien important, des activités criminelles, etc. (source of funds or of virtual currency (VC))
- origine de la richesse
La provenance de l'ensemble des avoirs d'une personne qui peut être raisonnablement expliquée, plutôt que ce à quoi l'on pourrait s'attendre. Par exemple, l'origine de la richesse d'une personne peut être une accumulation d'activités et d'événements tels que des entreprises commerciales, des biens patrimoniaux, des revenus d'emploi antérieurs et actuels, des investissements, des biens immobiliers, des héritages, des gains de loterie, etc. (source of wealth)
- pays de résidence
Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu'une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu'elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)
- pénalité administrative pécuniaire (PAP)
Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])
- personne autorisée
Une personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- personne habilitée à donner des instructions
S'agissant d'un compte, on entend une personne qui est habilitée à donner des instructions sur le compte ou à apporter des modifications au compte, telles que la modification du type de compte, la mise à jour des coordonnées du compte et, dans le cas d'un compte de carte de crédit, la demande d'augmentation ou de diminution de la limite, ou l'ajout ou la suppression de titulaires de carte. Une personne qui ne peut effectuer que des opérations sur le compte n'est pas considérée comme une personne habilitée à donner des instructions. (person authorized to give instructions)
- personne inscrite
La définition étant la même qu'à l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person)
Référence:
Le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- personne morale ou fiducie dont l'actif est très important
Personne morale ou fiducie qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation or trust)
- personne
Un particulier. (person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- plateforme de sociofinancement
Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. (crowdfunding platform)
- pierre précieuse
Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- politiques et procédures de conformité
Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)
- possibilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque qu'une opération soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (possibility)
- probabilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque accru qu'une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d'après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (probability)
- produit de paiement prépayé
Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l'entité financière. La présente définition exclut :
- (a) le produit permettant d'avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu'auprès d'un commerçant spécifique;
- (b) à usage unique émis dans le cadre d'un programme de rabais d'un détaillant.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- profession ou métier
Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)
- programme de conformité
Tous les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi et des règlements connexes pour vous assurer de respecter toutes vos obligations. (compliance program)
- programme de formation
Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom. Il doit contenir de l'information sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)
- promoteur immobilier
S'entend de la personne ou entité qui, au cours d'une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :
- (a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
- (b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
- (c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation des employés aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation différée aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de pension agréé
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered pension plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- registre distribué
Aux fins de l'article 151 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un registre distribué s'entend d'un registre numérique, tenu par plusieurs personnes ou entités, pouvant uniquement être modifié par consensus entre celles-ci. (distributed ledger)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 151(2).- relation de correspondant bancaire
Une relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. (correspondent banking relationship)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.4(3) et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 16(1)(b).- relevé de dépôt
Document où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date du dépôt;
- (b) le nom de la personne ou entité qui l'effectue;
- (c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
- (d) la manière dont le dépôt est effectué;
- (e) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé de réception de fonds
Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si les fonds sont reçus d'une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (c) si les fonds sont reçus d'une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;
- (d) le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute partie des fonds reçue en espèces;
- (e) la manière dont les fonds sont reçus;
- (f) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (h) pour tout compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (i) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (j) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (k) l'objet de l'opération.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en espèces
Document constatant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d'ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (e) la manière dont la somme en espèces a été reçue;
- (f) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (g) pour tout autre compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (h) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (i) l'objet de l'opération;
- (j) les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
- (i) la manière dont la remise est faite,
- (ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
- (iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
- (iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification;
- (k) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en monnaie virtuelle
Document constatant la réception d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si la somme est reçue pour être portée au crédit d'un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
- (e) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (f) pour tout autre compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception;
- (i) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- renseignements d'identification du client
Les renseignements d'identification que vous avez obtenus sur vos clients, tels que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la profession ou la nature de l'activité principale, et la date de naissance d'une personne. (client identification information)
- rente
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (annuity)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- répartition de fonds
En parlant d'une opération pouvant faire l'objet d'une déclaration, la façon dont la monnaie virtuelle ou les fonds sont utilisés. Par exemple, une personne se présente à la banque avec des espèces et fait l'achat d'une traite bancaire. L'achat de la traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)
- représentant d'assurance-vie
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie. (life insurance broker or agent)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- représentant du service
Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l'ESME. (representative for service)
- sans raison apparente
Situation où rien n'explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)
- services de plateforme de sociofinancement
La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. (crowdfunding platform services)
- signature
S'entend notamment d'une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d'une personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société d'assurance-vie
Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de fiducie
Société visée à l'un ou l'autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi. (trust company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de notaires de la Colombie-Britannique
Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- source
S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)
- succursale
Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)
- SWIFT
La "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication". (SWIFT)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement
Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d’instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds :
- (a) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
- (b) qui est effectuée au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit préautorisé;
- (c) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
- (d) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
- (e) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l'opération est une filiale de l'autre ou si elles sont des filiales de la même société.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement international
Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada. (international electronic funds transfer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- tiers
Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)
- traducteur agréé
Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)
- tuteur
En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)
- utilisateur autorisé
Personne autorisée par un titulaire d'un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s'y trouvant au moyen d'un produit de paiement prépayé lié à ce compte. (authorized user)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- valide
S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)
- vérifier l'identité
Se reporter à certains renseignements ou documents, conformément aux méthodes prescrites, pour identifier une personne ou une entité (client). (verify identity)
- violation
Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).
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