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Déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE : Directives de CANAFE en matière de conformité

Mis à jour le 23 octobre 2023

Du : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada(CANAFE)

La présente directive est entrée en vigueur le 1er juin 2021.

Elle fournit des explications concernant les exigences de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE.

Remarque :

Dans cette directive

Liens connexes

1. Qui doit se conformer

Toutes les entités déclarantes doivent se conformer aux exigences de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Si vous êtes une personne qui est une entité déclarante et que vous êtes également un employé d’une entité déclarante, c’est votre employeur qui est responsable de se conformer aux exigences de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle liées aux activités que vous effectuez en tant qu’employé.

Dans le même ordre d’idée, si vous êtes une entité déclarante qui est un mandataire d’une autre entité déclarante, ou si vous êtes habilitée à agir pour le compte d’une autre entité déclarante, c’est cette autre entité déclarante qui est responsable de se conformer aux exigences de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle liées aux activités que vous effectuez en son nom. Cette répartition ne s’applique pas si vous êtes un représentant d’assurance-vie (à moins que vous soyez un employé, comme expliqué ci-dessus).

Un fournisseur de services peut soumettre et corriger une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle en votre nom. Cependant, en tant qu’entité déclarante, vous êtes ultimement responsable de remplir vos exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, même si un fournisseur de services soumet des déclarations en votre nom. Cette responsabilité juridique ne peut pas être déléguée.

Renseignements supplémentaires :

Références juridiques

2. Ce qu’est une opération importante en monnaie virtuelle

On entend par opération importante en monnaie virtuelle la réception d’une somme en monnaie virtuelle équivalente à 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération.

La monnaie virtuelle est la représentation numérique de valeur, ou la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur, pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement.

La monnaie virtuelle n’est pas une monnaie fiduciaire, mais elle peut être facilement échangée contre soit :

Pour plus de clarté, cette définition n’inclut pas certaines monnaies numériques, telles que :

Par exemple, les monnaies numériques comprennent :

Références juridiques

3. Quand soumettre une déclaration d’opérations importante en monnaie virtuelle

Vous devez soumettre une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE lorsque vous recevez une somme en monnaie virtuelle équivalente à 10 000 $ ou plus dans le cadre d’une seule opération.

Pour déterminer si une opération doit être déclarée, vous devez à la fois :

Remarque :

Références juridiques

La règle de 24 heures

Vous devez aussi soumettre une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque les critères suivants s’appliquent :

Renseignements supplémentaires :

Références juridiques

Taux de change

Vous devez utiliser le taux de change que vous établissez dans le cours normal de vos activités au moment de l’opération pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration, car la Banque du Canada ne publie pas de taux de change pour la monnaie virtuelle.

Votre processus d’établissement d’un taux de change doit être décrit dans vos politiques et procédures de conformité.

Références juridiques

4. Comment soumettre une déclaration à CANAFE

Vous devez soumettre une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE par voie électronique en utilisant l’une des options suivantes :

Les entités déclarantes qui doivent transmettre des volumes importants de déclarations sont fortement encouragées à utiliser l'API de soumission de déclarations de CANAFE puisque la solution de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle au moyen de la fonctionnalité de téléchargement sera mise hors service en avril 2024.

Remarque sur les formulaires papier : Si vous n’avez pas les moyens techniques de soumettre vos déclarations par voie électronique à CANAFE, vous devez les soumettre sur support papier.

Références juridiques

5. Le formulaire de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Dans cette section

Remarque :

Structure du formulaire

Le formulaire de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle comporte 4 sections :

Structure du formulaire de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle : Principales sections et types d’informations dans chacune des sections
Principales sections du formulaire Type d’informations dans chacune des sections
Renseignements généraux

Informations sur :

  • vous (l’entité déclarante)
  • votre période de 24 heures pour examiner les opérations regroupées
Renseignements sur l’opération Informations sur chaque opération déclarée
Action d’amorce Informations sur la façon dont l’opération a été amorcée
Action d’achèvement Informations sur la façon dont l’opération a été achevée

Remarque : Pour accéder à la plupart des champs et à leur catégorie (obligatoire, obligatoire pour le traitement ou mesures raisonnables), veuillez vous reporter à :

Points saillants du formulaire

La structure du formulaire vous permet d’inclure :

Information importante au sujet du nombre d’opérations, d’actions d’amorce et d’actions d’achèvement dans une déclaration

Exemple 1

L’entreprise Monnaie éclatante reçoit 16 000 Tether (USDT) (qui équivaut à 21 580 $ CAD) de l’adresse de portefeuille a1a2a3 qui a été demandée pour être ajoutée à l’adresse de portefeuille b1b2b3, qui appartient à Sam.

L’entreprise Monnaie éclatante n’est pas en mesure d’identifier la personne ou l’entité qui effectue l’opération après avoir pris des mesures raisonnables et soumet une déclaration indiquant que Sam est le bénéficiaire d’une opération unique comportant :

  • 1 action d’amorce (la réception de 16 000 USDT par l’entreprise Monnaie éclatante)
  • 1 action d’achèvement (la répartition de 16 000 USDT ajouté à un portefeuille de Monnaie éclatante) où Sam est le bénéficiaire
Exemple 2

L’entreprise Monnaie éclatante reçoit 4 Ethereum (ETH) (qui équivaut à 10 560 $ CAD) de l’adresse de portefeuille c1c2c3, qui a été demandée pour être ajoutée à l’adresse de portefeuille d1d2d3, qui appartient à Alex.

Alex transfère immédiatement 2 ETH (5 280 $) dans le programme de validation de l’entreprise Monnaie éclatante.

Après avoir pris des mesures raisonnables, l’entreprise Monnaie éclatante est en mesure de déterminer qu’Alex a envoyé la somme initiale en monnaie virtuelle à partir de son propre portefeuille non hébergé (c1c2c3) et qu’il est la personne qui effectue l’opération.

L’entreprise Monnaie éclatante soumet une déclaration indiquant qu’Alex est la personne qui a effectué l’opération et le bénéficiaire d’une opération unique comportant :

  • 1 action d’amorce (la réception de 4 ETH par l’entreprise Monnaie éclatante effectuée par Alex)
  • 2 actions d’achèvement où Alex est le bénéficiaire des deux actions d’achèvement, c’est-à-dire :
    • une répartition de 4 ETH ajouté au portefeuille de Monnaie éclatante
    • une seconde répartition de 2 ETH impliquant un transfert de monnaie virtuelle sortant dans le programme de validation de l’entreprise Monnaie éclatante

6. Autres exigences liées aux opérations importantes en monnaie virtuelle

Dans cette section

Programme de conformité

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent souligner les processus et critères que vous utilisez pour :

Si vous avez mis en place un système automatisé ou des éléments déclencheurs pour détecter le moment où un montant atteint le seuil de déclaration, une personne peut tout de même évaluer les opérations, à titre de pratique exemplaire, pour assurer la soumission d’une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Vous devez également établir un programme de conformité qui comporte de la formation sur les motifs de soupçonner qu’une opération est liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes.

Renseignements supplémentaires :

Opérations douteuses

En plus de déclarer les opérations importantes en monnaie virtuelle, vous pouvez également être tenus de soumettre des déclarations d’opérations douteuses à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes. Par conséquent, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle et une déclaration d’opérations douteuses au sujet de la même opération.

Renseignements supplémentaires :

Tenue de documents

Lorsque vous soumettez une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE, vous devez en conserver une copie pendant au moins 5 ans suivant la date à laquelle la déclaration a été créée.

Renseignements supplémentaires :

Références juridiques

Vérification de l’identité de personnes et d’entités

Les opérations importantes en monnaie virtuelle ont des exigences précisant à quel moment et comment vérifier l’identité des personnes et des entités.

Renseignements supplémentaires :

Détermination quant aux tiers

Il y a des exigences pour déterminer si une personne ou une entité agit pour le compte d’une autre personne ou entité pour la réception d’une opération importante en monnaie virtuelle.

Renseignements supplémentaires :

Directives ministérielles

Vous devez prendre en considération toutes les exigences émises en vertu d’une directive ministérielle, ainsi que vos exigences en matière de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Renseignements supplémentaires :

Auto-déclaration volontaire de non-conformité

Si vous découvrez des cas de non-conformité liés à vos exigences en matière de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle, CANAFE vous encourage fortement à transmettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité.

Renseignements supplémentaires :

7. Exceptions à la déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Remarque : Les exceptions suivantes concernent la réception initiale de monnaie virtuelle, mais toute opération ou activité subséquente peut donner lieu à des obligations de déclaration, en plus d’autres obligations.

Vous n’êtes pas tenu de soumettre une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle si vous recevez :

Par exemple, vous n’avez pas à déclarer la réception de monnaie virtuelle lorsqu’elle est reçue ou achetée comme placement pour votre entreprise.

Références juridiques

Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Cette annexe contient des instructions sur la façon de remplir les champs d’une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Dans cette annexe

Remarque :

Instructions normalisées pour les champs

Cette section contient des instructions pour :

Dans cette section

Catégories de champs

Les champs sont classés selon les catégories suivantes :

Instructions pour les catégories de champs
Catégories de champs Instructions
Obligatoire

Ces champs sont indiqués par un astérisque (*) et ces champs doivent être remplis.

Étant donné qu’une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle peut comprendre plusieurs opérations effectuées au cours d’une période de 24 heures consécutives et totalisant un montant équivalent à 10 000 $ ou plus, les renseignements de certains champs obligatoires peuvent ne pas avoir été obtenus au moment de l’opération. Dans ce cas, les champs deviennent des champs de catégorie « mesures raisonnables », et les instructions des mesures raisonnables (ci-dessous dans le tableau) doivent être appliquées.

Remarque : Si une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle contient plusieurs opérations effectuées au cours d’une période de 24 heures consécutives et qu’une opération est équivalente à 10 000 $ CAD ou plus, alors les champs obligatoires s’appliquent.

Références juridiques
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, paragraphe 152(2)
Obligatoire pour traitement Ces champs sont indiqués par un double obèle () et doivent être remplis.
Obligatoire le cas échéant Ces champs sont indiqués par un obèle () et doivent être remplis s’ils vous concernent ou s’ils se rapportent à l’opération faisant l’objet de la déclaration.
Mesures raisonnables

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements pour tous les champs non obligatoires de la déclaration, s’ils sont applicables.

Les mesures raisonnables sont les mesures que vous devez prendre, comme indiqué dans vos politiques et procédures, pour obtenir les renseignements, ce qui peut inclure de demander les informations à la personne ou à l’entité concernée.

Si vous obtenez les informations, vous devez les déclarer. Vous devez également fournir les renseignements contenus dans vos systèmes ou vos dossiers.

Références juridiques
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, paragraphe 152(1)

Champs de nom

Instructions pour les champs de nom
Champs de nom Instructions
Nom de famille Indiquer le nom de famille de la personne.
Prénom

Indiquer le prénom de la personne.

Remarque : Si la personne n’a qu’un seul nom, indiquez « XXX » dans le champ « Prénom » et le seul nom de la personne dans le champ « Nom de famille ».

Autre/initiale Indiquer le deuxième prénom ou les autres noms de la personne, ou leurs initiales si aucun autre nom ne s’applique.
Alias Indiquer le nom qu’une personne utilise, ou par lequel elle est connue, autre que le nom fourni dans les champs de nom de famille, prénom ou autre nom/initiale.
Nom de l’entité Indiquer le nom complet de l’entité.

Champs d’adresse

Indiquez les détails de l’adresse dans les champs structurés ou non structurés (selon le cas) comme expliqué ci-dessous.

Champs d’adresse structurés

Les champs d’adresse structurés comprennent :

Si vous pouvez séparer les informations

Vous devez les déclarer dans les champs d’adresse structurés.

Par exemple, si une personne réside au numéro 10-123, rue Main, Richmond, Colombie-Britannique, Canada A1B 2C3, remplissez les champs d’adresse comme suit :

Exemple illustrant comment fournir les informations si vous pouvez séparer les informations relatives à l’adresse
Champs d’adresse structurés Informations fournies
Numéro d’appartement/pièce/suite/ unité 10
Numéro de domicile ou d’immeuble 123
Adresse (rue) rue Main
Ville Richmond
Pays Canada
Code postal A1B 2C3
Si vous ne pouvez pas séparer les informations relatives à l’adresse dans les champs d’adresse structurés

Si, par exemple, votre système regroupe le numéro d’appartement/pièce/suite/unité avec le numéro de domicile ou d’immeuble et l’adresse municipale, indiquez alors :

S’il n’y a pas d’adresse municipale

Si l’adresse d’une personne ou d’une entité se trouve dans une région où il n’y a pas d’adresse municipale, fournissez une description de l’emplacement physique.

Par exemple, si une personne vit dans la troisième maison à droite après le centre communautaire à Tinytown, Saskatchewan, Canada X1Y 2Z2, remplissez les champs d’adresse comme suit :

Exemple illustrant comment fournir les informations s’il n’y a pas d’adresse municipale
Champs d’adresse structurés Informations fournies
Adresse (rue) Troisième maison à droite après le centre communautaire
Ville Tinytown
Province SK
Pays Canada
Code postal X1Y 2Z2

Remarque : Si vous utilisez les champs d’adresse structurés, vous ne pouvez pas utiliser les champs d’adresse non structurés pour fournir des informations supplémentaires.

Champ d’adresse non structuré

Vous ne devez utiliser le champ d’adresse non structuré que lorsqu’il n’est pas possible de séparer les informations d’adresse. Cela se produit généralement lorsque vous téléchargez un grand nombre de déclarations et que les données proviennent de l’extérieur de votre organisation. Par exemple, lorsque vous recevez un télévirement à titre de destinataire et que l’adresse étrangère de la personne qui a demandé le virement ne peut être facilement insérée dans les champs d’adresse structurés.

Si possible, saisissez les informations relatives au pays dans le champ Pays et indiquez les informations d’adresse non structurées dans le format suivant :

Adresses invalides

Les adresses suivantes ne sont pas valides et ne doivent pas être fournies dans les champs d’adresse structurés ou non structurés :

Une description légale du terrain peut être acceptable tant que la description du terrain est suffisamment précise pour indiquer l’emplacement physique de l’adresse du client. Si la description légale du terrain fait référence à une zone ou à une parcelle de terrain sur laquelle se trouvent plusieurs propriétés, la description légale du terrain ne sera pas suffisante.

Personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe

Pour les personnes de passage (par exemple, voyageant dans un véhicule récréatif ou travaillant temporairement dans un camp) et qui n’ont pas d’adresse fixe, vous êtes tenu de fournir les éléments suivants :

Informations de l’adresse à fournir pour les personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe
Type de personne Quoi fournir
Résidents canadiens Leur adresse permanente au Canada, même si ce n’est pas l’endroit où ils résident actuellement
Clients étrangers qui voyagent au Canada pour une courte période Leur adresse de résidence à l’étranger
Clients étrangers qui vivent au Canada pendant une période plus longue (par exemple, un étudiant) L’adresse canadienne temporaire de la personne

Champs de profession ou domaine d’activité

Instructions pour les champs de profession ou domaine d’activité
Champs de profession ou domaine d’activité Instructions
Profession

Lorsque vous saisissez des informations sur la profession, vous devez fournir autant de détails que possible. Par exemple, si la personne est :

  • un gérant ou un directeur, indiquez le domaine de travail, par exemple « directeur des réservations d’hôtel » ou « gérant d’un magasin de vêtements au détail »
  • un consultant, indiquez le type de service de consultation, par exemple « consultant en informatique » ou « consultant en foresterie »
  • un professionnel, indiquez le type de profession, par exemple « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille »
  • un ouvrier, indiquez le type de travail effectué, par exemple « ouvrier sur un site de construction routière » ou « paysagiste »
  • ne travaille pas, vous devez tout de même être aussi descriptif que possible et indiquer « étudiant », « chômeur » ou « retraité », etc.

Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple CNP – Classification nationale des professions), suivis d’une description textuelle de la profession. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant.

Remarque : Si votre client indique qu’il est le directeur de Pièces d’auto Lune bleue Ltée, vous devez saisir « directeur d’une entreprise de pièces automobiles » dans le champ « profession » et « Pièces d’auto Lune bleue Ltée » dans le champ « nom de l’employeur », comme expliqué ci-dessous.

Nom de l’employeur

Saisissez le nom de l’employeur de la personne.

N’indiquez pas le nom d’un superviseur ou gestionnaire.

Ce champ vise à saisir le nom de l’entreprise qui emploie la personne.

Si la personne a plusieurs employeurs, vous ne devez en indiquer qu’un seul, mais il doit s’agir de l’employeur principal de la personne.

Le fait de fournir le nom de l’employeur peut augmenter la description de la profession d’une personne. Par exemple, les noms « gérant de la boutique de vêtements de luxe ABC » et « gérant de la boutique de vêtements au rabais XYZ » sont plus détaillés que « gérant de boutique de vêtements » employé seul.

Nature de l’activité principale de l’entité

Vous devez être aussi descriptif que possible lorsque vous indiquez l’activité principale de l’entité.

Si l’activité principale de l’entité est la « vente », indiquez le type de vente, par exemple « vente de produits pharmaceutiques » ou « vente de vêtements au détail ».

Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple SCIAN – Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), suivi d’une description textuelle de l’activité principale de l’entité. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant.

Champs d’identification

Instructions pour les champs d’identification
Champs d’identification Instructions
Type de document d’identification

Sélectionnez le type de document d’identification de la personne ou de l’entité, le cas échéant.

Si le type de document d’identification ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre » et donnez des détails.

Si vous utilisez la méthode d’identification à processus double pour identifier une personne, vous devez fournir des détails sur les 2 sources d’information dans les champs relatifs au type de document d’identification.

Remarque : Ne déclarez pas de numéro d’assurance sociale (NAS) à CANAFE. De plus, vous ne pouvez pas utiliser de documents à des fins d’identification lorsque cela est interdit par la législation provinciale.

Pour plus d’informations sur la façon d’identifier les personnes et les entités, veuillez consulter :

Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Il s’agit du numéro indiqué sur le type de document d’identification qui a été utilisé pour vérifier l’identité de la personne ou de l’entité. Par exemple, sur un permis de conduire, le numéro de permis est le numéro d’identification et sur un certificat de constitution en société, le numéro de constitution en société est le numéro d’identification.
Autorité de délivrance (pays, province ou état)

Indiquez le pays, la province ou l’État qui a délivré les documents utilisés pour identifier la personne ou l’entité.

Comment indiquer l’autorité de délivrance des documents utilisés pour l’identification
Type d’autorité de délivrance Quoi indiquer et comment
Un pays Indiquez ce pays comme autorité de délivrance.
Une province ou un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique Sélectionnez le code de province ou d’État à partir de la liste d’options.
Une province ou un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique

Indiquez:

  • le nom de cette province ou de cet état comme autorité de délivrance
  • les renseignements correspondants sur le pays

Champs de numéros de téléphone

Instructions pour les champs de numéros de téléphone
Emplacement du numéro de téléphone Instructions
Canada ou États-Unis Entrez l’indicatif régional et le numéro local (par exemple, 999-999-9999).
Extérieur du Canada ou des États-Unis

Entrez :

  • l’indicatif de pays
  • l’indicatif de ville
  • le numéro local en utilisant un tiret (-) pour les séparer

Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indique :

  • un code de pays à 2 chiffres
  • un code de ville à 3 chiffres
  • un numéro local à 8 chiffres

Instructions spécifiques aux champs

Cette section contient des instructions pour des champs de la déclaration. Les instructions sont présentées dans l’ordre dans lequel les champs apparaissent dans le formulaire de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Remarque : Pour certains champs, les instructions :

Dans cette section

Renseignements généraux

Instructions pour les champs sous « Renseignements généraux »
Champs Instructions
* Numéro d’identification de l’entité déclarante

Vous devez vous inscrire au Système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations par voie électronique.

Indiquez le numéro d’identification à 7 caractères qui vous a été assigné par CANAFE au moment de votre inscription.

‡ Numéro de référence de la déclaration de l’entité déclarante

Un numéro est assigné à chaque déclaration soit par :

  • vous (l’entité déclarante)
  • la personne ou l’institution qui soumet la déclaration en votre nom

Ce numéro doit être unique à votre entreprise, c’est-à-dire qu’il ne peut être utilisé qu’une seule fois.

Laquelle des catégories suivantes vous décrit le mieux comme entité déclarante?
Instructions pour la question liée à la catégorie d’entité déclarante qui vous décrit le mieux
Champ Instructions
* Secteur d’activité

Indiquez le secteur d’activité de votre entreprise.

Si vos activités sont liées à plus de 1 secteur, indiquez celui qui est applicable à l’opération déclarée.

Si la déclaration comporte 1 ou plusieurs opérations se rapportant à plus de 1 secteur d’activité, sélectionnez seulement 1 case pour indiquer votre secteur d’activité principal.

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

Indiquez les coordonnées de la personne avec qui vous aimeriez que CANAFE communique advenant qu’un suivi soit nécessaire.

Vous devez vous assurer que toutes vos coordonnées soient mises à jour dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE avant de soumettre vos déclarations.

Renseignements sur la déclaration

Indiquez si la déclaration est liée à 1 ou plusieurs opérations qui sont survenues au cours d’une période de 24 heures consécutives.

Lorsque vous indiquez la date et l’heure, vous devez indiquer le fuseau horaire. Les champs ci-dessous fournissent des instructions pour le formatage.

Instructions pour les champs sous « Renseignements sur la déclaration »
Champs Instructions
‡ Type de regroupement

Indiquez le type de regroupement utilisé lorsque de multiples opérations surviennent au cours d’une période de 24 heures consécutives :

  • personne ou entité effectuant l’opération
  • pour le compte de (tiers)
  • bénéficiaire

Si la déclaration est pour 1 seule opération, ou liée à une directive ministérielle, le regroupement des opérations ne s’applique pas et vous devriez sélectionner « sans objet ».

Remarque : Vous devez indiquer la date/heure du début et la date/heure de fin dans les champs ci-dessous, même s’il n’y a pas de regroupement et que vous sélectionnez « sans objet » dans le champ du type de regroupement.

‡ Date et heure du début de la période de 24 heures

Indiquez la date et l’heure du début de la période de 24 heures.

Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l’heure de début et de fin de la période de 24 heures.

L’heure de début doit être inscrite dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ.

Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait saisi comme suit 13:25:06-05:00.

‡ Date et heure de la fin de la période de 24 heures

Indiquez la date et l’heure de fin de la période de 24 heures.

Si votre période de 24 heures débute à 8 h, elle prendrait fin à 7 h 59 le lendemain matin.

Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l’heure de début et de fin de la période de 24 heures.

Le champ ci-dessous fournit des instructions pour le formatage.

Remarque : La date/heure du début et la date/heure de fin que vous indiquerez établiront la période de 24 heures à l’intérieur de laquelle vous pourrez regrouper des opérations, et déclarer toutes les opérations applicables à l’intérieur de celle-ci.

Puisque vous devez regrouper les données sur chaque partie séparément (par exemple, la personne ou l’entité effectuant l’opération, pour le compte de [tiers], ou bénéficiaire), il est possible d’avoir plusieurs périodes de 24 heures (par exemple, une période de 24 heures pour les personnes ou entités qui effectuent l’opération qui est différente de votre période de 24 heures pour les bénéficiaires).

Directive ministérielle

Si l’opération déclarée dans votre déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle est soumise en vertu d’une directive ministérielle, vous devez l’indiquez en sélectionnant directive ministérielle dans la déclaration.

Laissez le champ vide si les opérations ne sont pas liées à une directive ministérielle.

Remarque :

  • Une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle soumise en vertu d’une directive ministérielle ne peut contenir seulement 1 opération et celle-ci doit être inférieure au seuil de déclaration. Par conséquent, vous devez sélectionner « sans objet » dans le champ « Type de regroupement ».
  • Seulement 1 directive ministérielle (IR2020) est disponible pour une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Renseignements sur l’opération

Renseignements sur l’opération
Instructions pour les champs sous « Renseignements sur l’opération »
Champs Instructions
* Date et heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue

Indiquez la date et l’heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue pour l’opération.

Il ne peut pas s’agir d’une date ultérieure ni d’une date antérieure au 1er juin 2021.

Une déclaration peut contenir plusieurs opérations qui ont eu lieu dans différents fuseaux horaires, mais ces opérations doivent toutes se situer dans la fenêtre de regroupement de 24 heures indiquée par la date et heure de début de la période de 24 heures et la date et heure de fin de la période de 24 heures dans la déclaration.

Exemples

Si votre déclaration indique que la période de 24 heures s’étend de 0 h (minuit) à 23 h 59, heure normale de l’Est (HNE), et que des opérations ont été effectuées à la fois dans les fuseaux horaires HNE et heure normale du Pacifique (HNP), vous devez procéder comme suit :

Instructions pour les opérations effectuées dans différents fuseaux horaires
Fuseaux horaires dans lesquels les opérations ont été effectuées Instructions
Heure normale de l’Est (HNE) Inclure les opérations dans la déclaration si elles se situent dans votre période de 24 heures.
Heure normale du Pacifique (HNP)

Convertissez l’heure des opérations à l’HNE pour déterminer si elles se situent dans votre période de 24 heures.

Si elles se situent dans la période de 24 heures après la conversion, incluez-les dans la déclaration.

Vous pouvez inclure ces opérations dans l’HNP ou l’HNE tant qu’elles se situent dans votre période de 24 heures.

Votre processus de conversion et de déclaration d’opérations effectuées dans des fuseaux horaires différents doit être documenté dans vos politiques et procédures afin d’assurer la cohérence de vos déclarations.

Renseignements supplémentaires :

* Comment l’opération a-t-elle été effectuée

Sélectionnez la méthode qui décrit comment vous avez reçu la monnaie virtuelle.

Si la méthode n’est pas indiquée, sélectionnez « Autre ».

† Si « Autre », veuillez préciser Décrivez brièvement comment vous avez reçu la monnaie virtuelle.
‡ Indicateur de seuil

Indiquez si la valeur de la monnaie virtuelle reçue pour l’opération était supérieure ou inférieure à 10 000 $ au moment de la réception.

Sélectionnez soit :

  • « supérieur au seuil » si l’opération est égale à 10 000 $ ou plus
  • « inférieur au seuil » si l’opération est inférieure à 10 000 $
* Indicateur d’opération

Il s’agit d’un numéro d’identification unique.

Il est communément représenté par un code consistant d’un mélange de caractères numériques et alphabétiques

‡ Numéro de référence de l’opération de l’entité déclarante

Il s’agit d’un numéro de référence unique assigné à chaque opération soit par :

  • vous (l’entité déclarante)
  • la personne ou l’institution qui soumet la déclaration en votre nom
Objet de l’opération

Il s’agit de la raison de l’opération et elle peut être différente de l’information fournie dans le champ des détails de la répartition. Cependant, votre description de l’objet de l’opération doit fournir des détails sur la répartition. Par exemple :

  • Une somme en Etherium a été transférée dans le programme d’investissement de l’entreprise Monnaie éclatante afin d’être conservée pour un revenu passif.
  • Une somme en bitcoin a été échangée en fonds canadiens et envoyée sur le compte bancaire connecté de Sam pour payer son loyer mensuel.
  • Une somme en Litecoin a été reçue par l’entreprise Monnaie éclatante pour être utilisée comme investissement sur la plateforme d’échange de l’entreprise Monnaie éclatante.

Vous pouvez déterminer l’objet d’une opération en posant la question au client.

Renseignements sur l’emplacement où la monnaie virtuelle a été reçue

Fournissez des renseignements sur l’emplacement physique où la monnaie virtuelle a été reçue.

Par exemple, si la monnaie virtuelle a été reçue à un guichet automatique de monnaie virtuelle, indiquez le numéro d’emplacement de l’entité déclarante se rapportant au guichet automatique concerné.

Si aucun emplacement physique n’est applicable (par exemple si l’opération est effectuée en ligne), indiquez le numéro d’emplacement de votre emplacement principal, comme le siège social ou bureau principal.

Instructions pour le champ sous « Renseignements sur l’emplacement où la monnaie virtuelle a été reçue »
Champ Instructions
* Numéro d’emplacement de l’entité déclarante

Il s’agit de renseignements au sujet du lieu où l’opération a eu lieu.

Le numéro d’emplacement est :

  • créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d’inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE
  • tenu à jour par votre administrateur du système

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.

Action d’amorce

Fournissez des informations sur la manière dont l’opération a été amorcée, y compris :

Instructions pour les champs sous « Action d’amorce »
Champs Instructions
* Montant

Indiquez le montant total de la monnaie virtuelle visée dans l’action d’amorce.

* Type de monnaie virtuelle

Sélectionnez le type de monnaie virtuelle utilisé dans l’opération.

Si le type de monnaie virtuelle ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « autre » et fournir le nom de la monnaie virtuelle.

† Si « autre », veuillez préciser Instructions non spécifiées
* Taux de change utilisé pour l’opération Indiquez le taux de change en dollars canadiens que vous avez utilisé pour l’opération.
* Adresse d’envoi de la monnaie virtuelle

Indiquez les adresses d’envoi de toutes les actions d’amorce de l’opération.

L’adresse d’envoi de la monnaie virtuelle est composée d’un nombre de caractères alphanumériques, dont la longueur est déterminée par le type de monnaie virtuelle utilisée.

L’adresse d’envoi de la monnaie virtuelle est associée avec quiconque envoie la monnaie virtuelle (habituellement la personne ou l’entité qui effectue l’opération).

Comment la monnaie virtuelle a-t-elle été obtenue?

Ce champ nécessite de l’information sur l’origine de la monnaie virtuelle.

Il s’agit de la façon dont la personne ou l’entité ayant effectué l’opération a initialement obtenu la monnaie virtuelle utilisée pour l’opération, et non de l’endroit d’où la monnaie virtuelle a pu être transférée.

Par exemple, la monnaie virtuelle a été obtenue suivant :

  • le retrait de récompenses d’un bassin de minage
  • la vente d’un jeton non fongible
  • la vente de bitcoins sur une plateforme de pair à pair (P2P)

Ces informations doivent être déclarées si elles sont obtenues.

‡ Est-ce que des renseignements au sujet de l’origine de la monnaie virtuelle ont été obtenus?

Ce champ est une question à laquelle vous devez répondre par soit « oui » ou « non ».

Sélectionnez « oui » si vous avez soit :

  • le nom d’une personne ou d’une entité qui est l’origine de la monnaie virtuelle
  • son numéro de compte ou de police
  • un numéro d’identification s’il n’y a pas de numéro de compte ou de police

Autrement, sélectionnez « non » pour indiquer que vous n’avez pas de renseignements

Origine de la monnaie virtuelle

Si vous avez des renseignements sur l’origine de toute monnaie virtuelle en cause dans l’opération, vous devez les déclarer.

S’il y a plusieurs origines, vous devez fournir des renseignements pour chacune d’elles. Cela inclut les noms et renseignements suivants :

Les renseignements doivent être déclarés « si obtenus dans le cours normal de leurs activités ». Cela signifie que les renseignements doivent être déclarés si vous les avez obtenus pour toute raison liée aux services que vous offrez aux clients.

Origine de la monnaie virtuelle – personne
Instructions pour les champs sous « Origine de la monnaie virtuelle – personne »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)
Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte lié à l’origine de la monnaie virtuelle.

Il est acceptable d’inclure le numéro de l’institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.

Numéro de police Instructions non spécifiées
Numéro d’identification S’il n’y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d’identification, le cas échéant.
Origine de la monnaie virtuelle – entité
Instructions pour les champs sous « Origine de la monnaie virtuelle – entité »
Champs Instructions
† Nom de l’entité Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte lié à l’origine de la monnaie virtuelle.

Il est acceptable d’inclure le numéro de l’institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.

Numéro de police Instructions non spécifiées
Numéro d’identification S’il n’y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d’identification, le cas échéant.
Remarque concernant les champs d’origine de la monnaie virtuelle

Bien que les 3 champs suivants concernent l’origine de la monnaie virtuelle, ils sont différents :

Les exemples suivants illustrent les différences.

Exemple 1

Le 23 avril 2023, le portefeuille de monnaie virtuelle de Vicky Violette (hébergé chez Monnaie éclatante) reçoit 4 Etherium (10 128 $) de l’adresse de portefeuille a1a2a3.

Vicky explique à Monnaie éclatante qu’elle a obtenu cette monnaie virtuelle en vendant son jeton non fongible.

Vicky n’a pu fournir que le nom de la plateforme de jetons non fongibles et l’adresse du portefeuille de l’acheteur, car elle n’avait pas d’informations sur le nom de l’acheteur.

Par conséquent, les champs relatifs à l’origine de la monnaie virtuelle seraient complétés comme suit :

Comment les champs sur l’origine de la monnaie virtuelle doivent être remplis pour cet exemple
Champs d’origine de la monnaie virtuelle Information fournie dans le champ
Comment la monnaie virtuelle a-t-elle été obtenue? Vente d’un jeton non fongible
Des informations sur l’origine (personne/entité) de la monnaie virtuelle ont-elles été obtenues? Oui
Origine de la monnaie virtuelle Adresse de portefeuille fournie sous le numéro d’identification comme a1a2a3
Exemple 2

Le 23 avril 2023, le portefeuille de monnaie virtuelle de Vicky Violette (hébergé chez Monnaie éclatante) reçoit 90 Litecoins (10 710 $) de l’adresse de portefeuille c1c2c3.

Vicky dit à Monnaie éclatante qu’elle a obtenu cette monnaie virtuelle lorsqu’elle a retiré ses récompenses du bassin minier (le bassin minier est géré par Hachage épique).

Elle n’a pu fournir que le nom et l’adresse du portefeuille du bassin minier.

Par conséquent, les champs relatifs à l’origine de la monnaie virtuelle seraient complétés comme suit :

Comment les champs sur l’origine de la monnaie virtuelle doivent être remplis pour cet exemple
Champs d’origine de la monnaie virtuelle Information fournie dans le champ
Comment la monnaie virtuelle a-t-elle été obtenue? Retrait de récompenses du bassin minier
Des informations sur l’origine (personne/entité) de la monnaie virtuelle ont-elles été obtenues? Oui
Origine de la monnaie virtuelle Nom de l’entité Hachage épique, adresse de portefeuille fournie sous le numéro d’identification comme c1c2c3

Pour plus d’information sur la façon de remplir ces champs, reportez-vous à Action d’amorce et Source de la monnaie virtuelle sous « Instructions spécifiques aux champs ».

Indicateur de la personne ou de l’entité ayant effectué l’opération
Instructions pour le champ sous « Indicateur de la personne ou de l’entité ayant effectué l’opération »
Champs Instructions
‡ Avez-vous obtenu des renseignements liés à la personne ou à l’entité ayant effectué l’opération?

S’il s’agit d’un client ou si vous avez des renseignements au sujet d’une personne ou d’une entité qui n’est pas votre client, vous devez répondre « oui ».

Sélectionnez « non » seulement si après avoir pris des mesures raisonnables, vous avez été incapable d’obtenir des renseignements sur la personne ou l’entité ayant effectué l’opération qui n’était pas votre client.

Personne qui effectue l’opération

Fournissez tous les renseignements que vous détenez concernant 1 ou plusieurs personnes désignées comme étant les personnes ayant effectué l’opération.

Instructions pour les champs sous « Personne qui effectue l’opération »
Champs Instructions
† Est-ce que la personne ayant effectué l’opération est un client de l’entité déclarante? Instructions non spécifiées.
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)
Alias Mêmes instructions (champs de nom)
Nom d’utilisateur Un nom d’utilisateur est la manière dont une personne se désigne elle-même en ligne.
† Numéro de client Un numéro d’identification unique assigné par l’entité déclarante à la personne ou à l’entité effectuant l’opération.
Numéro d’appartement/Pièce/Suite/ Unité Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions spécifiques aux champs ».
Numéro de domicile ou d’immeuble Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d’adresse)
District Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse Reportez-vous au champs d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro du poste téléphonique Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Instructions non spécifiées
† Date de naissance Instructions non spécifiées
Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne.

Il peut s’agir du même pays inscrit dans la section de l’adresse ou d’un pays différent.

† Profession Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l’employeur Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d’activité)
Identification de la personne
Instructions pour les champs sous « Identification de la personne »
Champs Instructions
† Type de document d’identification Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d’identification)
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (Pays) Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (Province ou État) (code) Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (Province ou État) (nom) Mêmes instructions (champs d’identification)
Renseignements relatifs à une opération effectuée en ligne – personne

Remarque : Les renseignements dans cette section sont seulement requis lorsque l’opération est effectuée en ligne.

Instructions pour les champs sous « Renseignements relatifs à une opération effectuée en ligne – personne »
Champs Instructions
Type d’appareil utilisé Sélectionnez l’appareil qui a été utilisé pour effectuer l’opération en ligne.
† Si « Autre », veuillez préciser Indiquez le type d’appareil utilisé.
Numéro d’identification de l’appareil

Le numéro d’identification de l’appareil est un numéro assigné à l’appareil, soit :

  • l’adresse de commande d’accès au support (MAC)
  • le numéro d’identité internationale d’équipement mobile (IMEI)
Adresse de protocole Internet (IP) Instructions non spécifiées
La date et l’heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée Il s’agit de la date et de l’heure auxquelles la personne a accédé à l’environnement en ligne où l’opération a été demandée.
Indicateur « Pour le compte de » – personne
Instructions pour les champs sous « Renseignements relatifs à une opération effectuée en ligne – personne »
Champs Instructions
† Est-ce que l’opération a été effectuée pour le compte d’une autre personne ou entité?

Ce champ est une question à laquelle vous devez répondre par soit « oui » ou « non ».

Sélectionnez « oui » si l’opération a été effectué pour le compte d’une autre personne ou entité.

La partie « pour le compte de » est aussi connue sous le nom de :

  • « tiers »
  • partie qui donne les instructions pour l’opération
Entité qui effectue l’opération

Fournissez tous les renseignements que vous détenez concernant 1 ou plusieurs entités désignées comme étant les entités ayant effectué l’opération.

Instructions pour les champs sous « Entité qui effectue l’opération »
Champs Instructions
† Est-ce que la personne ayant effectué l’opération est un client de l’entité déclarante? Instructions non spécifiées.
† Nom de l’entité Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom d’utilisateur Un nom d’utilisateur est la manière dont une entité se désigne elle-même en ligne.
† Numéro de client Un numéro d’identification unique assigné par l’entité déclarante à l’entité qui effectue l’opération.
Numéro d’appartement/Pièce/Suite/ Unité Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de domicile ou d’immeuble Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d’adresse)
District Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse Reportez-vous au champs d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro du poste téléphonique Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Instructions non spécifiées
† Nature des activités principales de l’entité Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Est-ce que l’entité est enregistrée ou constituée en société? Instructions non spécifiées
† Numéro d’enregistrement ou de constitution

Indiquez le numéro d’enregistrement ou de constitution de l’entité qui effectue l’opération.

Vous devez indiquer l’autorité de délivrance si vous fournissez un numéro d’enregistrement ou de constitution en société.

† Autorité de délivrance (pays) Instructions non spécifiées
† Autorité de délivrance (province ou État) (code) Instructions non spécifiées
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Instructions non spécifiées
Identification de l’entité

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l’identité de l’entité. Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d’enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification de l’entité »
Champs Instructions
† Type de document d’identification Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d’identification)
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (pays) Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (province ou État) (code) Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Mêmes instructions (champs d’identification)
Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte (maximum 3)

S’agissant d’une entité ayant effectué l’opération, vous devez fournir les renseignements d’un maximum de 3 personnes, qui ont soit le pouvoir :

Instructions pour les champs sous « Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)
Renseignements relatifs à une opération effectuée en ligne – entité

Remarque : Les renseignements dans cette section sont seulement requis lorsque l’opération est effectuée en ligne.

Instructions pour les champs sous « Renseignements relatifs à une opération effectuée en ligne – entité »
Champs Instructions
Type d’appareil utilisé Sélectionnez l’appareil qui a été utilisé pour effectuer l’opération en ligne.
† Si « Autre », veuillez préciser Indiquez le type d’appareil utilisé.
Numéro d’identification de l’appareil

Le numéro d’identification de l’appareil est un numéro assigné à l’appareil, soit :

  • l’adresse de commande d’accès au support (MAC)
  • le numéro d’identité internationale d’équipement mobile (IMEI)
Adresse de protocole Internet (IP) Instructions non spécifiées
La date et l’heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée Il s’agit de la date et de l’heure auxquelles la personne a accédé à l’environnement en ligne où l’opération a été demandée.
Indicateur « Pour le compte de » – entité
Instructions pour le champ sous « Indicateur « Pour le compte de » – entité »
Champ Instructions
† Est-ce que l’opération a été effectuée pour le compte d’une autre personne ou entité?

Ce champ est une question à laquelle vous devez répondre par soit « oui » ou « non ».

Sélectionnez « oui » si l’opération a été effectuée pour le compte d’une autre personne ou entité.

La partie « pour le compte de » est aussi connue sous les noms suivants :

  • « tiers »
  • partie qui donne les instructions pour l’opération
Renseignements au sujet du tiers (personne pour le compte de qui l’opération a été effectuée)

Si l’opération a été effectuée pour le compte d’une autre personne, vous devez inclure les renseignements pertinents.

Instructions pour les champs « Renseignements au sujet du tiers pour le compte de qui l’opération a été effectuée »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)
Alias Mêmes instructions (champs de nom)
Numéro de client Instructions non spécifiées
Numéro d’appartement/Pièce/Suite/ Unité Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de domicile ou d’immeuble Mêmes instructions (champs de nom)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs de nom)
† Ville Mêmes instructions (champs de nom)
District Mêmes instructions (champs de nom)
† Pays Mêmes instructions (champs de nom)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs de nom)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs de nom)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs de nom)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs de nom)
Renseignements non structurés liés à l’adresse Reportez-vous au champs d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro du poste téléphonique Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Instructions non spécifiées
Date de naissance Instructions non spécifiées
Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne.

Il peut s’agir du même pays inscrit dans la section de l’adresse ou d’un pays différent.

† Profession Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l’employeur Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d’activité)
Identification du tiers (personne pour le compte de qui l’opération a été effectuée)
Instructions pour les champs sous « Identification du tiers (personne pour le compte de qui l’opération a été effectuée) »
Champs Instructions
Type de document d’identification Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d’identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Mêmes instructions (champs d’identification)
Autorité de délivrance (pays) Mêmes instructions (champs d’identification)
Autorité de délivrance (province ou État) (code) Mêmes instructions (champs d’identification)
Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Mêmes instructions (champs d’identification)
Lien entre le tiers (personne nommée ci-dessus) et la personne ou l’entité effectuant l’opération
Instructions pour les champs sous « Lien entre le tiers (personne nommée ci-dessus) et la personne ou l’entité effectuant l’opération »
Champs Instructions
† Lien

Sélectionnez le lien entre la personne ou l’entité effectuant l’opération et la partie « pour le compte de ».

Il est entendu que la partie « pour le compte de », c’est-à-dire le tiers, est la personne ou l’entité qui donne des instructions à la personne ou l’entité qui effectue l’opération.

† Si « autre », veuillez préciser Instructions non spécifiées
Renseignements au sujet du tiers (entité pour le compte de qui l’opération a été effectuée)

Si l’opération a été effectuée pour le compte d’une autre entité, vous devez inclure les renseignements pertinents.

Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet du tiers (entité pour le compte de qui l’opération a été effectuée) »
Champs Instructions
† Nom de l’entité Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client Instructions non spécifiées
Numéro d’appartement/Pièce/Suite/ Unité Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de domicile ou d’immeuble Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d’adresse)
District Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse Reportez-vous au champs d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro du poste téléphonique Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Instructions non spécifiées
Nature des activités principales de l’entité Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Est-ce que l’entité est enregistrée ou constituée en société? Instructions non spécifiées
Numéro d’enregistrement ou de constitution

Indiquez le numéro de constitution en société ou le numéro d’enregistrement de l’entité pour le compte de qui l’opération a été effectuée.

Vous devez indiquer l’autorité de délivrance si vous fournissez un numéro de constitution en société ou un numéro d’enregistrement.

Autorité de délivrance (pays) Instructions non spécifiées
Autorité de délivrance (province ou État) Instructions non spécifiées
Identification du tiers (entité pour le compte de qui l’opération a été effectuée)

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l’identité de l’entité pour le compte de qui l’opération a été effectuée.

Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d’enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification du tiers (entité pour le compte de qui l’opération a été effectuée) »
Champs Instructions
Type de document d’identification Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d’identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Mêmes instructions (champs d’identification)
Autorité de délivrance (pays) Mêmes instructions (champs d’identification)
Autorité de délivrance (province ou État) (code) Mêmes instructions (champs d’identification)
Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Mêmes instructions (champs d’identification)
Personne(s) ayant le pouvoir de lier le tiers (entité) ou d’agir à l’égard du compte (maximum 3)
Instructions pour les champs sous « Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte »
Champs Instructions
Nom de famille Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)
Lien entre le tiers (entité nommée ci-dessus) et la personne ou l’entité effectuant l’opération
Instructions pour les champs sous « Lien entre le tiers (entité nommée ci-dessus) et la personne ou l’entité effectuant l’opération »
Champs Instructions
† Lien

Sélectionnez le lien entre la personne ou l’entité effectuant l’opération et la partie « pour le compte de ».

Il est entendu que la partie « pour le compte de », c’est-à-dire le tiers, est la personne ou l’entité qui donne des instructions à la personne ou l’entité qui effectue l’opération.

† Si « autre », veuillez préciser Instructions non spécifiées

Action d’achèvement

Fournissez des renseignements sur comment l’opération a été achevée, y compris :

La première action d’achèvement de chaque opération dans la déclaration doit indiquer que la répartition est ajoutée à un portefeuille de monnaie virtuelle.

Instructions pour les champs « Action d’achèvement »
Champs Instructions
* Détails de la répartition

Ce champ sert à décrire ce qu’il est advenu de la monnaie virtuelle utilisée dans l’opération.

Par exemple, si la répartition est un montant ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle auprès d’une entreprise de services monétaires, vous devez sélectionner « ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle » dans le tableau.

Si les valeurs fournies ne décrivent pas correctement la répartition de l’opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions dans ce champ.

† Si « autre », veuillez préciser Si la répartition est « Autre », fournissez des détails qui décrivent la répartition de l’opération.
† Montant Instructions non spécifiées
† Type de monnaie virtuelle Instructions non spécifiées
† Si « autre », veuillez préciser Instructions non spécifiées
† Adresse de réception de la monnaie virtuelle

Indiquez l’adresse de la monnaie virtuelle de la personne ou de l’entité qui reçoit la monnaie virtuelle.

La première action d’achèvement de chaque opération doit avoir au moins une adresse de réception de la monnaie virtuelle inscrite dans la déclaration.

L’adresse de réception de la monnaie virtuelle peut soit :

  • être associée au bénéficiaire de la monnaie virtuelle
  • inclure l’adresse à laquelle vous (l’entité déclarante) avez reçu la monnaie virtuelle, si c’est ainsi que votre entreprise fonctionne
† Devise Instructions non spécifiées
† Valeur en dollars canadiens Indiquez la valeur en dollars canadiens de la répartition, si elle n’est pas une monnaie virtuelle. Par exemple, la monnaie virtuelle a été utilisée pour l’achat de bijoux.
† Numéro de référence

Si l’opération comporte un numéro de référence qui est utilisé au même titre qu’un numéro de compte, veuillez l’indiquer, ainsi que tout autre numéro lié au numéro de référence.

Ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Fournissez plutôt ces informations dans le champ du numéro de compte.

Si vous avez un numéro de compte interne qui est utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.

† Autre numéro lié au numéro de référence Indiquez tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.
† Numéro d’institution financière Instructions non spécifiées
† Numéro de succursale Instructions non spécifiées
† Numéro de compte Indiquez le numéro de compte si l’opération concerne un compte auprès d’une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière).
† Type de compte Instructions non spécifiées
† Si « autre », veuillez préciser Instructions non spécifiées
† Devise du compte Instructions non spécifiées
† Type de monnaie virtuelle du compte Instructions non spécifiées
† Si « autre », veuillez préciser Instructions non spécifiées
Date d’ouverture du compte Instructions non spécifiées
‡ Est-ce qu’une autre personne ou entité a participé à l’action qui complète l’opération? Instructions non spécifiées
Titulaire du compte – personne
Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte – personne »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)
† Nom d’utilisateur Un nom d’utilisateur est la manière dont une personne se désigne elle-même en ligne.
Titulaire du compte – entité
Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte – entité »
Champs Instructions
† Nom de l’entité Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Nom d’utilisateur Un nom d’utilisateur est la manière dont une personne se désigne elle-même en ligne.
Renseignements au sujet de la personne ayant participé à l’action qui complète l’opération

Si vous avez des renseignements au sujet d’autres personnes ayant participé à l’action qui complète l’opération, vous devez les inclure.

Remarque : Ces personnes ne peuvent pas être les suivantes :

Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de la personne ayant participé à l’action qui complète l’opération »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)
Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte de la personne ayant participé à l’action qui complète l’opération.

Vous pouvez inclure le numéro d’institution financière et de succursale dans le numéro de compte.

Numéro de police Instructions non spécifiées
Numéro d’identification Instructions non spécifiées
Renseignements au sujet de l’entité ayant participé à l’action qui complète l’opération

Si vous avez des renseignements au sujet d’autres entités ayant participé à l’action qui complète l’opération, vous devez les inclure.

Remarque : Ces entités ne peuvent pas être les suivantes :

Instructions pour les champs sous « Renseignements au sujet de l’entité ayant participé à l’action qui complète l’opération »
Champs Instructions
† Nom de l’entité Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de compte

Indiquez le numéro de compte de l’entité ayant participé à l’action qui complète l’opération.

Vous pouvez inclure le numéro d’institution financière et de succursale dans le numéro de compte.

Numéro de police Instructions non spécifiées
Numéro d’identification Instructions non spécifiées
Bénéficiaire

Fournissez les renseignements sur le bénéficiaire pour chaque action d’achèvement.

Un bénéficiaire, par exemple, peut être la personne qui reçoit la monnaie virtuelle.

Le bénéficiaire peut être la même personne ou entité qui effectue l’opération ou une autre personne.

Le bénéficiaire ne peut pas être l’entité déclarante.

Instructions pour le champ sous « Bénéficiaire »
Champ Instructions
‡ Est-ce qu’un bénéficiaire a été spécifié pour l’action qui complète l’opération? Il doit toujours y avoir au moins 1 bénéficiaire par opération.
Personne bénéficiaire
Instructions pour les champs sous « Personne bénéficiaire »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs de nom sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)
Alias Mêmes instructions (champs de nom)
Nom d’utilisateur Un nom d’utilisateur est la manière dont une personne se désigne elle-même en ligne.
Numéro de client Instructions non spécifiées
Numéro d’appartement/Pièce/Suite/ Unité Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de domicile ou d’immeuble Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d’adresse)
District Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse Reportez-vous au champs d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro du poste téléphonique Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Instructions non spécifiées
Date de naissance Instructions non spécifiées
Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne.

Il peut s’agir du même pays inscrit dans la section de l’adresse ou d’un pays différent.

Profession Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l’employeur Mêmes instructions (champs de profession/domaine d’activité)
Identification de la personne bénéficiaire
Instructions pour les champs sous « Identification de la personne bénéficiaire »
Champs Instructions
† Type de document d’identification Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d’identification)
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (pays) Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (province ou État) (code) Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Mêmes instructions (champs d’identification)
Entité bénéficiaire
Instructions pour les champs sous « Entité bénéficiaire »
Champs Instructions
† Nom de l’entité Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom d’utilisateur Un nom d’utilisateur est la manière dont une entité se désigne elle-même en ligne.
Numéro de client Instructions non spécifiées
Numéro d’appartement/Pièce/Suite/ Unité Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de domicile ou d’immeuble Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville Mêmes instructions (champs d’adresse)
District Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code) Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom) Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse Reportez-vous au champs d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro du poste téléphonique Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique Instructions non spécifiées
† Nature des activités principales de l’entité Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Est-ce que l’entité est enregistrée ou constituée en société? Instructions non spécifiées
† Numéro d’enregistrement ou de constitution

Indiquez le numéro de constitution en société ou le numéro d’enregistrement de l’entité bénéficiaire.

Vous devez indiquer l’autorité de délivrance si vous fournissez un numéro de constitution en société ou un numéro d’enregistrement.

† Autorité de délivrance (pays) Instructions non spécifiées
† Autorité de délivrance (province ou État) Instructions non spécifiées
Identification de l’entité bénéficiaire

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l’identité de l’entité qui est un bénéficiaire.

Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d’enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification de l’entité bénéficiaire »
Champs Instructions
† Type de document d’identification Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser Mêmes instructions (champs d’identification)
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (pays) Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (province ou État) (code) Mêmes instructions (champs d’identification)
† Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Mêmes instructions (champs d’identification)
Personne ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte (maximum 3)
Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte »
Champs Instructions
† Nom de famille Reportez-vous aux champs d’identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom Mêmes instructions (champs de nom)
Autre nom/Initiale Mêmes instructions (champs de nom)

Annexe B : Scénarios

Les exemples et les scénarios utilisés dans cette directive ont pour but de vous aider à expliquer vos exigences en matière de déclaration. Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les renseignements attendus dans les champs d’une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle en fonction des instructions du client et de la ou des opérations dans chaque scénario.

Remarque au sujet de ces scénarios

Légende pour les symboles utilisés dans les champs
Catégories de champs Instructions
Obligatoire Ces champs sont indiqués par un astérisque (*) et doivent être remplis
Obligatoire pour traitement Ces champs sont indiqués par un double obèle () et doivent être remplis.
Obligatoire le cas échéant Ces champs sont indiqués par un obèle () et doivent être remplis s’ils vous concernent ou s’ils se rapportent à l’opération faisant l’objet de la déclaration.

Dans cette annexe

Scénario B.1 : Opération de change de monnaie virtuelle contre une monnaie fiduciaire

Scénario

Le 29 juin 2021, Sam Pépin s’est connecté au site Web de Monnaie éclatante et a vendu 1 bitcoin (BTC) pour 31 000 dollars canadiens, qu’il a ensuite déposés sur son compte bancaire connecté (détenu par les Services financiers de la Banque dorée).

Exigence de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Infographie résumant le scénario B.1

Infographie résumant le scénario B.1 : Opération de change de monnaie virtuelle contre une monnaie fiduciaire
Infographie résumant le scénario B.1 : Opération de change de monnaie virtuelle contre une monnaie fiduciaire

Scénario B.2 : Réception de monnaie virtuelle

Scenario

Exigence de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Infographie résumant le scénario B.2

Infographie résumant le scénario B.2 : Réception de monnaie virtuelle
Infographie résumant le scénario B.2 : Réception de monnaie virtuelle

Informations attendues dans les champs de la déclaration

Renseignements généraux – Scénario B.2
Renseignements généraux concernant Monnaie éclatante
Champs Informations fournies par Monnaie éclatante
* Numéro d’entité déclarante

###### (Monnaie éclatante)

Le numéro d’identification à 7 caractères attribué à la Monnaie éclatante lorsqu’elle s’est inscrite au Système de déclaration en ligne de CANAFE.

‡ Numéro de référence de déclaration de l’entité déclarante

LVCTR-FC-001

Le numéro unique de la déclaration qui a été attribué par Monnaie éclatante ou son fournisseur de services

* Secteur d’activité Entreprise de services monétaires
* Coordonnées

###### (Jean Séguin)

Coordonnées de la personne avec qui CANAFE peut communiquer dans l’éventualité où un suivi est nécessaire

Renseignements sur la déclaration – Scénario B.2
« Renseignements sur la déclaration » fournis par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies par Monnaie éclatante
‡ Type de regroupement Sans objet
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures

2021-06-29T00:00:00-04:00

La date et l’heure du début de la période de 24 heures de Monnaie éclatante.

‡ Date et heure de la fin de la période de 24 heures

2021-06-29T23:59:59-04:00

La date et l’heure de fin de la période de 24 heures de Monnaie éclatante.

Renseignements sur l’opération – Scénario B.2
« Renseignements sur l’opération » fournis par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies pour l’opération 1 de 1
* Date/heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue

2021-06-29T11:23:55-04:00

La date et l’heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue par Monnaie éclatante.

* Comment l’opération a-t-elle été effectuée

En ligne

La méthode qui décrit le mieux comment Monnaie éclatante a reçu la monnaie virtuelle.

‡ Indicateur de seuil Supérieur au seuil
* Indicateur d’opération

a1881rr24a2d9856bcf5f19512261ll9033eafaefb9eb0

Le numéro d’identification unique, ou un hachage, consistant d’un mélange de caractères numériques et alphabétiques.

‡ Numéro de référence de l’opération de l’entité déclarante

20210629-112355-0015

Le numéro de référence unique assigné à l’opération par Monnaie éclatante. Le numéro est unique à la déclaration.

* Numéro d’emplacement de l’entité déclarante

01 (emplacement de la jonction Faucon)

Les renseignements sur l’emplacement physique où la monnaie virtuelle a été reçue.

Action d’amorce 1 de l’opération 1 – Scénario B.2
Informations sur l’« action d’amorce » fournies par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 de l’opération 1
* Montant 130
* Type de monnaie virtuelle

Litecoin

Le type de monnaie virtuelle utilisé dans l’opération.

* Taux de change utilisé pour l’opération

93.90

Le taux de change en dollars canadiens que Monnaie éclatante a utilisé pour l’opération.

* Adresse d’envoi de la monnaie virtuelle

c1c2c3c4c5c6c7c8c9

L’adresse d’envoi alphanumérique associé à l’expéditeur (typiquement la personne ou l’entité qui effectue l’opération) de la monnaie virtuelle.

‡ Est-ce que des renseignements au sujet de l’origine de la monnaie virtuelle ont été obtenus? Non
‡ Avez-vous obtenu des renseignements liés à la personne ou à l’entité ayant effectué l’opération? Non
Action d’achèvement 1 de l’opération 1 – Scénario B.2
Informations sur l’« action d’achèvement » fournies par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce 1 de l’opération 1
* Détails de la répartition

Ajouté au portefeuille de monnaie virtuelle.

Ceci décrit ce qui est arrivé à la monnaie virtuelle lors de l’opération.

† Montant 130
† Type de monnaie virtuelle Litecoin
† Adresse de réception de la monnaie virtuelle.

b1b2b3b4b5b6b7b8b9

L’adresse de la personne ou de l’entité qui reçoit la monnaie virtuelle.

‡ Est-ce qu’une autre personne ou entité a participé à l’action qui complète l’opération? Non
Indicateur de bénéficiaire – Scénario B.2
Informations sur l’« indicateur de bénéficiaire » fournies par Monnaie éclatante
Champ Informations fournies par Monnaie éclatante
‡ Est-ce qu’un bénéficiaire a été spécifié pour l’action qui complète l’opération? Oui
Informations sur le bénéficiaire – Scénario B.2
« Informations sur le bénéficiaire » fournies par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies par Monnaie éclatante
† Nom de famille Pépin
† Prénom Sam
Numéro de domicile ou d’immeuble 123
† Adresse (rue) Rue des Rigolos
† Ville Orton
† Pays CA
† Province ou État (code) ON
Code postal ou zip K2K 3P3
Numéro de téléphone 613-555-2368
Adresse électronique Sam.pépin@moncourriel.ca
Date de naissance 1977-03-07
Identification 1 de 1 – Scénario B.2
Informations d’« identification 1 de 1 » fournies par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies par Monnaie éclatante
† Type de document d’identification Passeport
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification H1234556798
† Autorité de délivrance (pays) CA
† Autorité de délivrance (province ou État) (code) ON

Scénario B.3 : Opération de change de monnaie virtuelle

Scénario

Sam Pépin a 3 portefeuilles hébergés par Monnaie éclatante :

Le 29 juin 2021, Sam Pépin reçoit de la monnaie virtuelle (Litecoin) dans ses adresses/portefeuilles de monnaie virtuelle hébergés par Monnaie éclatante. Les détails des opérations sont décrits dans le tableau ci-après.

Détails des opérations en monnaie virtuelle reçues par Sam Pépin le 29 juin 2021
Opération Date et heure de l’opération Bénéficiaire Montant de la monnaie virtuelle reçue Adresse/portefeuille de monnaie virtuelle Hôte de l’adresse de monnaie virtuelle
Opération 1 29 juin 2021 à 10:15 Sam Pépin 60 Litecoin (5 590 04 $ CAD) d1d2d3d4d5d6d7d8d9 Monnaie éclatante (emplacement de la jonction Faucon)
Opération 2 29 juin 2021 à 14:08 Sam Pépin 60 Litecoin (5 769 89 $ CAD) e1e2e3e4e5e6e7e8e9 Monnaie éclatante
Opération 3 29 juin 2021 à 19:39 Sam Pépin 60 Litecoin (5 643 60 $ CAD) f1f2f3f4f5f6f7f8f9 Monnaie éclatante

Monnaie éclatante suit ses politiques et procédures pour la réception de transferts de monnaie virtuelle et demande à Sam d’où provient la monnaie virtuelle.

Sam est incapable de préciser l’origine de la monnaie virtuelle ou d’identifier l’expéditeur, ce qui signifie que Monnaie éclatante ne peut fournir d’informations sur la personne qui effectue l’opération.

Monnaie éclatante devra suivre ses politiques et procédures axées sur le risque pour déterminer si des mesures de suivi doivent être prises. Cependant, Monnaie éclatante devra soumettre une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Exigence de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Monnaie éclatante doit soumettre une déclaration, car Sam Pépin est le bénéficiaire de 3 opérations, qui regroupées, sont supérieures au seuil de déclaration.

Infographie résumant le scénario B.3

Infographie résumant le scénario 3 : Réception de monnaie virtuelle (règle de 24 heures)
Infographie résumant le scénario 3 : Réception de monnaie virtuelle (règle de 24 heures)

Informations attendues dans les champs de la déclaration

Renseignements généraux – Scénario B.3
Renseignements généraux concernant Monnaie éclatante
Champs Informations fournies par Monnaie éclatante
* Numéro d’entité déclarante

###### (Monnaie éclatante)

Le numéro d’identification à 7 caractères attribué à la Monnaie éclatante lorsqu’elle s’est inscrite au Système de déclaration en ligne de CANAFE.

‡ Numéro de référence de déclaration de l’entité déclarante

LVCTR-FC-002

Le numéro unique de la déclaration qui a été attribué par Monnaie éclatante ou son fournisseur de services

* Secteur d’activité Entreprise de services monétaires
* Coordonnées

###### (Jean Séguin)

Coordonnées de la personne avec qui CANAFE peut communiquer dans l’éventualité où un suivi est nécessaire.

Renseignements sur la déclaration – Scénario B.3
« Renseignements sur la déclaration » fournis par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies par Monnaie éclatante
‡ Type de regroupement

Bénéficiaire

Le type de regroupement lorsque plusieurs opérations sont effectuées dans la période de déclaration de 24 heures de Monnaie éclatante.

‡ Date et heure du début de la période de 24 heures

2021-06-29T00:00:00-04:00

La date et l’heure du début de la période de 24 heures de Monnaie éclatante.

‡ Date et heure de la fin de la période de 24 heures

2021-06-29T23:59:59-04:00

La date et l’heure de fin de la période de 24 heures de Monnaie éclatante.

Renseignements sur l’opération – Scénario B.3
« Renseignements sur l’opération » fournis par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies pour l’opération 1 de 3 Informations fournies pour l’opération 2 de 3 Informations fournies pour l’opération 3 de 3
* Date/heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue

2021-06-29T10:15:55-04:00

La date et l’heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue par Monnaie éclatante.

2021-06-29T14:08:55-04:00 2021-06-29T19:39:01-04:00
* Comment l’opération a‑t‑elle été effectuée

Autre

La méthode qui décrit le mieux comment Monnaie éclatante a reçu la monnaie virtuelle.

Autre Autre
‡ Indicateur de seuil Inférieur au seuil Inférieur au seuil Inférieur au seuil
* Indicateur d’opération

110eea569810268e90e901e9de0c83c1cedd02d1d854d

Le numéro d’identification unique, ou un hachage, consistant d’un mélange de caractères numériques et alphabétiques.

277a2ac146ca70722d2ac926c843635dda85044bdb9a6 9e7fcb145e7b1be291cb7b717dc5b43cad9eedf3546ee1
‡ Numéro de référence de l’opération de l’entité déclarante

20210629-101555-0087

Le numéro de référence unique assigné à l’opération par Monnaie éclatante. Le numéro est unique à la déclaration.

20210629-140855-0244 20210629-193901-2776
* Numéro d’emplacement de l’entité déclarante

01 (emplacement de la jonction Faucon)

L’emplacement où l’opération a été reçue.

01 (emplacement de la jonction Faucon)

L’emplacement où l’opération a été reçue.

01 (emplacement de la jonction Faucon)

L’emplacement où l’opération a été reçue.

Action d’amorce – Scénario B.3
Informations sur l’« action d’amorce » fournies par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies pour l’action d’amorce de l’opération 1 de 3 Informations fournies pour l’action d’amorce de l’opération 2 de 3 Informations fournies pour l’action d’amorce de l’opération 3 de 3
* Montant 60 60 60
* Type de monnaie virtuelle

Litecoin

Le type de monnaie virtuelle utilisé dans l’opération.

Litecoin Litecoin
* Taux de change

93.90

Le taux de change en dollars canadiens que Monnaie éclatante a utilisé pour l’opération.

96.16 96.06
* Adresse d’envoi de la monnaie virtuelle

a1a2a3a4a5a6a7a8a9

L’adresse d’envoi alphanumérique associée à l’expéditeur (typiquement la personne ou l’entité qui effectue l’opération) de la monnaie virtuelle.

b1b2b3b4b5b6b7b8b9 c1c2c3c4c5c6c7c8c9
‡ Est-ce que des renseignements au sujet de l’origine de la monnaie virtuelle ont été obtenus? Non Non Non
‡ Avez-vous obtenu des renseignements liés à la personne ou à l’entité ayant effectué l’opération? Non Non Non
Action d’achèvement – Scénario B.3
Informations sur l’« action d’achèvement » fournies par Monnaie éclatante
Champs Informations fournies pour l’action d’achèvement de l’opération 1 de 3 Informations fournies pour l’action d’achèvement del’opération 2 de 3 Informations fournies pour l’action d’achèvement de l’opération 3 de 3
* Détails de la répartition

Ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle

Ce champ décrit ce qui est arrivé à la monnaie virtuelle lors de l’opération.

Ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle Ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle
† Montant 60 60 60
† Type de monnaie virtuelle Litecoin Litecoin Litecoin
† Adresse de réception de la monnaie virtuelle

d1d2d3d4d5d6d7d8d9

L’adresse de la personne ou de l’entité qui reçoit la monnaie virtuelle.

e1e2e3e4e5e6e7e8e9 f1f2f3f4f5f6f7f8f9
‡ Est-ce qu’une autre personne ou entité a participé à l’action qui complète l’opération? Non Non Non
Indicateur de bénéficiaire – Scénario B.3
Informations sur l’« indicateur de bénéficiaire » fournies par Monnaie éclatante
Champ Informations fournies pour l’opération 1 de 3 Informations fournies pour l’opération 2 de 3 Informations fournies pour l’opération 3 de 3
‡ Est-ce qu’un bénéficiaire a été spécifié pour l’action qui complète l’opération? Oui Oui Oui
Informations sur le bénéficiaire – Scénario B.3
« Informations sur le bénéficiaire » fournies par Monnaie éclatante
Champ Informations fournies pour l’opération 1 de 3 Informations fournies pour l’opération 2 de 3 Informations fournies pour l’opération 3 de 3
† Nom de famille Pépin Pépin Pépin
† Prénom Sam Sam Sam
Alias Professeur Pépin Professeur Pépin Professeur Pépin
Nom d’utilisateur Sam.pépin@moncourriel.ca Sam.pépin@moncourriel.ca Sam.pépin@moncourriel.ca
Numéro de client 1001 1001 1001
Numéro de domicile ou d’immeuble 123 123 123
† Adresse (rue) Rue des Rigolos Rue des Rigolos Rue des Rigolos
† Ville Orton Orton Orton
† Pays CA CA CA
† Province ou État (code) ON ON ON
Code postal ou zip K2K 3P3 K2K 3P3 K2K 3P3
Numéro de téléphone 613-555-2368 613-555-2368 613-555-2368
Adresse électronique Sam.pépin@moncourriel.ca Sam.pépin@moncourriel.ca Sam.pépin@moncourriel.ca
Date de naissance 1977-03-07 1977-03-07 1977-03-07
Pays de résidence CA CA CA
Profession Musicien Musicien Musicien
Identification – Scénario B.3
Informations d’« identification » fournies par Monnaie éclatante
Champ Informations fournies pour l’opération 1 de 3 Informations fournies pour l’opération 2 de 3 Informations fournies pour l’opération 3 de 3
† Type de document d’identification Passeport Passeport Passeport
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification H1234556798 H1234556798 H1234556798
† Autorité de délivrance (pays) CA CA CA
† Autorité de délivrance (province ou État) (code) ON ON ON

Détails et historique

Publié le : septembre 2021

Liste des changements et des mises à jour
Date [AAAA-MM-JJ] Sommaire des changements
2023-10-23
  • Inclusion d’une annexe contenant des scénarios de déclaration
  • Réorganisation et reformatage des sections existantes afin que les informations pertinentes puissent être trouvées plus rapidement
  • L’utilisation d’un langage simple, dans la mesure du possible, afin d’améliorer la lisibilité
  • Ajustements mineurs pour se conformer au Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca

Pour obtenir de l’aide

Si vous avez des questions concernant cette directive, veuillez contacter CANAFE par courriel à l’adresse suivante guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Date de modification :